Journal Officiel n° 27 du 4 avril 1997

Par décret n° 97-550 du 31 mars 1997

Décret n° 97-551 du 31 mars 1997, modifiant et complétant le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics

Article Premier. - Le premier alinéa de l'article premier du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 est modifié comme suit :

Décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif

Article Premier En application des dispositions des articles 33-8 et 33-9 de la loi n° 89-9 du 1er Février 1989, le présent décret fixe les attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif tels que définis par l'article 33-7 de la loi…

Par décret n° 97-568 du 31 mars 1997

Arrêté du Premier ministre du 29 mars 1997, portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination dans le grade d'administrateur général

Article premier. - Est ouvert au Premier ministère, un examen professionnel pour la nomination dans le grade d'administrateur général, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 95-2567 du 25 décembre 1995 et celles de l'arrêté susvisé du 6 février 1996.

Arrêté du Premier ministre du 29 mars 1997, portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination dans le grade d'administrateur en chef

Article premier. - Est ouvert au Premier ministère, un examen professionnel pour la nomination dans le grade d'administrateur en chef, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 95-2567 du 25 décembre 1995 et celles de l'arrêté susvisé du 6 février 1996.

Décret n° 97-553 du 31 mars 1997, fixant l'organisation administrative et financière de la mutuelle des magistrats et les règles de son fonctionnement

Article premier. - La mutuelle des magistrats est administrée par un conseil d'administration composé comme suit :

Arrêté du ministre de la justice du 29 mars 1997, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 15 juin 1997, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "SOUGDEL", délégation de Essouk Edjdid, gouvernorat de Sidi Bouzid.

Arrêté du ministre de la justice du 29 mars 1997, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 15 juin 1997, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "Ezzarat", délégation de Mareth, gouvernorat de Gabès.

Décret n° 97-554 du 31 mars 1997, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Beni Khiar de deux immeubles nécessaires à l'ouverture d'une rue

Article premier. - Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Beni Khiar deux immeubles nécessaires à l'ouverture d'une rue indiqués sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

Décret n° 97-555 du 31 mars 1997, modifiant le décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole

Article premier. - Les dispositions de l'article 9 du décret susvisé n° 74-499 du 27 avril 1974 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 mars 1997, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants

Article premier. - Les salaires servant de base au calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants octroyées dans le cadre du décret susvisé n° 74-499 du 27 avril 1974 sont actualisés selon le barème suivant :

Décret n° 97-556 du 31 mars 1997, portant réduction ou suspension des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits agricoles et suspension du prélèvement institué sur la viande bovine

Article premier. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée et sont réduits les droits de douane dus à l'importation des produits repris au tableau ci-après et selon les taux et dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :

Par décret n° 97-557 du 31 mars 1997

Décret n° 97-558 du 31 mars 1997, portant création de la commission permanente de coordination des structures économiques tunisiennes à l'étranger et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement

Article premier. - Il est créé une commission permanente de coordination des structures économiques tunisiennes à l'étranger, à l'effet d'améliorer l'efficacité de leurs interventions, conformément aux objectifs nationaux de développement.

Par décret n° 97-559 du 31 mars 1997

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 29 mars 1997, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour la formation de conseillers rapporteurs adjoints à l'Institut supérieur de la magistrature

Article premier. - Un concours sur épreuves pour la formation de dix (10) conseillers rapporteurs adjoints à l'institut supérieur de la magistrature est ouvert le 8 septembre 1997 et jours suivants.

Décret n° 97-560 du 31 mars 1997, complétant le décret n° 94-2372 du 21 novembre 1994, fixant le barème d'octroi des ristournes sur la taxe de la formation professionnelle

Article premier. - Sont ajoutés au décret susvisé n° 94-2372 du 21 novembre 1994 les articles 1 bis, 1 ter et 1 quater libellés ainsi qu'il suit :

Par décret n° 97-561 du 31 mars 1997

Décret n° 97-562 du 31 mars 1997, portant organisation du ministère des communications

Article premier. - Le ministère des communications comprend, outre le comité supérieur du ministère et le comité de veille technologique :

Décret n° 97-563 du 31 mars 1997, modifiant et complétant le décret n° 95-2032 du 16 octobre 1995, fixant l'organisation des postes comptables publics relevant du ministère des communications

Article premier. - Sont modifiées les dispositions des articles 1er, 7, 8, 18 et 20 du décret susvisé n° 95-2032 du 16 octobre 1995 comme suit :

Décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques

Article premier. - En application des dispositions de l'article 8 (nouveau) de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 sus-visée, la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques est fixée comme suit :

Décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge

Article Premier. - Le présent décret définit la tutelle et les modalités de son exercice sur les entreprises publiques, fixe les modalités d'approbation de leurs actes de gestion, les conditions de désignation des représentants des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération ainsi que les…

Décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge

Article Premier. - Le présent décret définit la tutelle et les modalités de son exercice sur les établissements publics à caractère non administratif tels que définis par l'article 33 (7) de la loi 89-9 du 1er Février 1989, les modalités d'approbation de leurs actes de gestion, les modes et les conditions de…

Décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif

Article premier. - En application des dispositions des articles 11 (bis) et 33 (11) de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 sus-visée, le présent décret fixe les conditions et les modalités du recrutement direct.

Décret n° 97-571 du 31 mars 1997, modifiant et complétant le décret n° 96-634 du 15 avril 1996, portant institution d'un prix au profit de l'entreprise qui s'est distinguée par son activité culturelle

Article premier. - L'article 6 du décret susvisé n° 96-634 du 15 avril 1996 est abrogé et remplacé comme suit :

Décret n° 97-569 du 31 mars 1997, complétant le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche

Article premier. - L'article 5, l'alinéa 2 de l'article 7 et les articles 12, 13 et 14 du décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Par décret n° 97-570 du 31 mars 1997

Monsieur Hasnaoui Zaidi, ingénieur général est chargé des fonctions de commissaire régional au développement agricole de Ben Arous et ce à compter du 22 novembre 1996.