Journal Officiel n° 45 du 6 juin 1997

Loi n° 97-35 du 2 juin 1997, portant ratification d'une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat de Qatar (1)

Article unique. - Sont ratifiés la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le protocole y joint, annexés à la présente loi et conclus à Tunis le 8 mars 1997, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat…

Loi n° 97-36 du 2 juin 1997, portant ratification d'un accord entre la République Tunisienne et la République Tchèque pour l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

Article unique. - Est ratifié l'accord pour l'encouragement et la protection réciproques des investissements, annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 6 janvier 1997, entre la République Tunisienne et la République Tchèque.

Loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses (1)

Article Premier. - La présente loi fixe les règles organisant le transport des matières dangereuses afin d'éviter les risques et les dommages susceptibles d'atteindre les personnes, les biens et l'environnement.

Loi n° 97-38 du 2 juin 1997, portant création de l'agence nationale de la promotion audiovisuelle (A.N.P.A) (1)

Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé "agence nationale de la promotion audiovisuelle" (A.N.P.A), son siège est fixé à Tunis.

Loi n° 97-39 du 2 juin 1997, portant modification de la loi n° 90-49 du 7 mai 1990 relative à la création de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne (1)

Article premier. - Sont abrogés les articles 3 et 5 de la loi n° 90-49 du 7 mai 1990 portant création de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne et remplacés par les dispositions suivantes :

Décret n° 97-992 du 26 mai 1997, modifiant le décret n° 86-269 du 26 février 1986, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances

Article premier. - Les dispositions des articles 2, 3, 6, 9, 11, 21, 22 et 23 du décret susvisé n° 86-269 du 26 février 1986 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret n° 97-993 du 26 mai 1997, modifiant le décret n° 86-270 du 26 février 1986, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels du corps du ministère des finances

Article premier. - La dénomination du grade "préposé" est remplacée par "agent d'accueil des services financiers" dans les articles 1 et 2 du décret susvisé n° 86-270 du 26 février 1986.

Décret n° 97-994 du 26 mai 1997, accordant à la société "POLISAN" les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Article premier. - La société "POLISAN" bénéficie de l'exonération des droits de douanes et de la suspension des taxes d'effet équivalent, de la T.V.A et du droit de consommation au titre de l'importation des équipements nécessaires à la réalisation de son projet et qui sont fixés par la liste annexée au présent…

Décret n° 97-995 du 26 mai 1997, relatif à la modification du décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables

Article premier. - Sont ajoutés les produits et les équipements figurant aux listes n° I, II et III annexées au présent décret respectivement aux listes n° I, II et III annexées au décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de…

Décret n° 97-996 du 26 mai 1997, portant modification du décret n° 97-556 du 31 mars 1997 portant réduction ou suspension des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits agricoles et suspension du prélèvement institué sur la viande bovine

Article premier. - Est porté à 13.000 têtes le contingent global d'ovins relevant du numéro 010410.9 du tarif des droits de douane et bénéficiant, conformément à l'article premier du décret n° 97-556 du 31 mars 1997 sus-indiqué, de la réduction à 10% du taux des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la…

Décret n° 97-997 du 26 mai 1997, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des pommes de terre de consommation

Article premier. - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des pommes de terre de consommation relevant du numéro 070190.0 du tarif des droits de douane et ce, dans la limite d'un contingent global de 3.050 Tonnes.

Arrêté du ministre des finances en date du 22 mai 1997, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément au paragraphe 1 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelhamid Nouira, directeur général du contrôle fiscal au ministère des finances est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses…

Arrêté du ministre de l'éducation du 22 mai 1997, portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l'éducation

Article premier. - il est créé au ministère de l'éducation les commissions administratives paritaires suivantes :

Par arrêté du ministre de l'éducation du 22 mai 1997

Décret n° 97-998 du 26 mai 1997, modifiant et complétant le décret n° 94-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques sous tutelle

Article premier. - La liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous-tutelles fixée par le décret n° 95-641 du 3 avril 1995 ci-dessus mentionné est complétée comme suit :

Décret n° 97-999 du 26 mai 1997, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délégations de Enfidha, Sidi Bou Ali, Akkouda, Hergla, M'saken et Kalaât Seghira)

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux sus-visés, ci-joint, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Sousse (délégations de Enfidha, Sidi Bou Ali, Akkouda, hergla, M'saken et Kalaât Seghira), indiqués aux plans annexés…

Par décret n° 97-1000 du 26 mai 1997

Les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés professeurs de l'enseignement supérieur conformément au tableau suivant :

Par décret n° 97-1001 du 26 mai 1997

Par décret n° 97-1002 du 22 mai 1997

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 22 mai 1997, portant délégation de signature

Article premier. Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Dhouib, professeur de l'enseignement supérieur chargé des fonctions de directeur général des études technologiques, est autorisé à signer par délégation du ministre de…

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 22 mai 1997, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Béchir Lamine maître assistant de l'enseignement supérieur chargé des fonctions de directeur général des affaires étudiantines, est autorisé à signer par délégation du ministre…

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 22 mai 1997 portant délégation de signature

Article premier. Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Zeineb Khédija Ben Ahmed professeur de l'enseignement supérieur chargée des fonctions de directeur général de la rénovation universitaire, est autorisée à signer par délégation du…

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 22 mai 1997 portant délégation de signature

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Saloua Baccouche épouse Krichen, administrateur, chargée des fonctions de directeur des ressources humaines par intérim, est autorisée à signer par délégation du ministre de…

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 22 mai 1997, portant désignation d'ordonnateurs secondaires

Article premier. - Les directeurs des établissements indiqués ci-dessous sont nommés ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'enseignement supérieur. Ils sont chargés en cette qualité d'engager et d'ordonnancer les dépenses imputables audit budget dans la limite des crédits qui leurs sont délégués à cet…

Décret n° 97-1003 du 26 mai 1997 complétant le décret n° 96-2263 du 4 décembre 1996, relatif au droit de péage sur l'autoroute Hammam-Lif M'Saken et à la fixation des tarifs y afférents

Article premier. - Est ajouté au décret n° 96-2263 du 4 décembre 1996, relatif au droit de péage sur l'autoroute Hammam-Lif M'Saken et à la fixation des tarifs y afférents, un article 4 bis dont la teneur suit :

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 mai 1997, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux au ministère de l'équipement et de l'habitat

Article premier. - Les architectes principaux sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus ayant poursuivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimum de cinq (5) années après le baccalauréat, sanctionné par le diplôme national d'architecte…

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 22 mai 1997, portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1995 fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux au ministère de l'équipement et de l'habitat

Article unique. - Les dispositions des articles (1) et trois (3) de l'arrêté du 7 décembre 1995 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 mai 1997, portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1995 fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux au ministère de l'équipement et de l'habitat

Article premier. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 1995 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Arrêté du ministre des communications du 22 mai 1997, fixant les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeurs préparatoires pour l'accès aux cycles de formation continue à l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis

Article premier. - Les frais d'inscription à la session de validation des unités de valeurs pour l'accès aux cycles de formation continue à l'ESPTT ont été fixés à quatre dinars par unité de valeur préparatoire.

Par décret n° 97-1004 du 20 mai 1997

L'ordre de mérite agricole est décerné à Messieurs et Madame :

Décret n° 97-1005 du 26 mai 1997, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement des céréales et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement des céréales. Elle est placée sous l'autorité du directeur général de la production végétale.

Décret n° 97-1006 du 26 mai 1997, complétant le décret n° 92-1804 du 5 octobre 1992 portant organisation de l'institut supérieur des cadres de l'enfance

Article premier. - Le décret n° 92-1804 du 5 octobre 1992 susvisé est complété par l'article 25 bis suivant :