Journal Officiel n° 94 du 24 novembre 1998

Arrêté du Premier ministre du 17 novembre 1998, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve des dispositions de la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 et la loi n° 89-11 du 4 février 1989…

Par décret n° 98-2240 du 16 novembre 1998

Décret n° 98-2241 du 16 novembre 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national de télédétection

Article premier. - Le centre national de télédétection est dirigé par un directeur général nommé par décret, sur proposition du ministre de la défense nationale. Le directeur général est habilité à prendre les décisions relevant de ses attributions, telles que définies dans le présent article, à l'exception de celles…

Par décret n° 98-2242 du 16 novembre 1998

Décret n° 98-2243 du 16 novembre 1998, portant octroi d'avantages fiscaux au profit de la société nationale des chemins de fer tunisiens "SNCFT"

Article premier. - La société nationale des chemins de fer tunisiens "SNCFT" bénéficie des avantages fiscaux suivants :

Décret n° 98-2244 du 16 novembre 1998, portant approbation de l'avenant à la convention relative à l'ouverture d'un bureau de représentation en Tunisie par la krediet bank belge

Article premier. - Est approuvé l'avenant annexé au présent décret relatif au renouvellement au nom de KBC bank de la convention conclue le 17 août 1995 entre le ministre des finances et la krediet bank belge et relative à l'ouverture par cette banque d'un bureau de représentation en Tunisie.

Décret n° 98-2245 du 16 novembre 1998, portant création d'établissements publics

Article premier. - Sont créés à compter du 1er janvier 1999, les établissements publics à caractère administratif ci-après désignés relevant du ministère de l'éducation :

Décret n° 98-2246 du 16 novembre 1998, portant changement d'appellation de certains établissements publics

Article premier. - Sont réalisés à compter du 1er janvier 1999, les changements d'appellation des établissements publics désignés ci-après relevant du ministère de l'éducation :

Arrêté du ministre du transport du 17 novembre 1998, fixant le règlement et le programme de l'examen écrit pour répondre aux conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur l'un des registres des professions de la marine marchande

Article premier. - Le présent arrêté a pour objet de fixer le règlement et le programme de l'examen écrit pour répondre aux conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur l'un des registres des professions de la marine marchande conformément aux dispositions du décret n° 95-1471 du 14 août 1995 susvisé.

Arrêté du ministre du transport du 17 novembre 1998, fixant le règlement et le programme de l'examen écrit pour répondre aux conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur le registre des transitaires

Article premier. - Le présent arrêté a pour objet de fixer le règlement et le programme de l'examen écrit pour répondre aux conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur le registre des transitaires conformément aux dispositions de l'article premier du décret n° 95-1470 du 14 août 1995 susvisé.

Décret n° 98-2247 du 16 novembre 1998, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement et le mode d'intervention du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier

Article premier. - L'office de la topographie et de la cartographie bénéficie des interventions du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier créé par l'article 20 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997.

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 17 novembre 1998, portant modification de l'arrêté du 7 juillet 1995, fixant le règlement et le programme de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'attachés d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Article premier. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 17 novembre 1998, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'attachés d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Article premier. - Deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne pour le recrutement de cinq (05) attachés d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières conformément aux dispositions du décret n° 94-102 du 17 janvier 1994 susvisé.

Décret n° 98-2248 du 16 novembre 1998, fixant les lieux affectés à l'usage collectif dans lesquels il est interdit de fumer

Article premier. - Il est interdit de fumer dans les lieux ci-après, affectés à l'usage collectif :

Décret n° 98-2249 du 16 novembre 1998, portant création d'établissements publics

Article premier. - Sont créés les établissements publics suivants :

Par décret n° 98-2250 du 16 novembre 1998

Par décret n° 98-2251 du 16 novembre 1998

Par décret n° 98-2252 du 16 novembre 1998

Par décret n° 98-2253 du 16 novembre 1998

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 17 novembre 1998, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories VIII et IX dans le grade d'adjoint technique

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'adjoint technique les ouvriers titulaires :

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 17 novembre 1998, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie 8 au minimum dans le grade d'adjoint technique et ce conformément à l'arrêté susvisé du 17 novembre 1998.

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 17 novembre 1998, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Dimassi en qualité de chargé de mission pour occuper le poste de chef de cabinet est autorisé à signer par délégation du ministre de l'environnement et de l'aménagement du…

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 17 novembre 1998, portant modification de l'arrêté du 6 février 1987, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques

Article premier. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 6 février 1987 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Par décret n° 98-2254 du 16 novembre 1998

Arrêté du ministre du commerce du 17 novembre 1998 relatif aux opérations de vérification et de poinçonnage des instruments de mesures au cours de l'année 1999

Article premier. - La vérification périodique et obligatoire des instruments de mesure sera constatée par l'opposition du poinçon portant la lettre arabe " " suivie immédiatement par la marque de vérification de 1999 portant la lettre "A".

Décret n° 98-2255 du 16 novembre 1998, modifiant le décret n° 95-439 du 13 mars 1995, portant fixation du statut-type des centres techniques dans les secteurs industriels

Article premier. - Le paragraphe 6 de l'article 9 du décret susvisé n° 95-439 du 13 mars 1995 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :

Décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998, modifiant le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles

Article premier. - L'article 2 (nouveau) du décret susvisé n° 84-386 du 7 avril 1986 est modifié comme suit :

Décret n° 98-2257 du 16 novembre 1998, relatif au grand prix du Président de la République pour le reboisement pour l'année 1998

Article premier. - Le grand prix du Président de la République pour le reboisement est décerné, pour l'année 1998 au gouvernorat de Jendouba.

Par décret n° 98-2258 du 16 novembre 1998

Par décret n° 98-2259 du 16 novembre 1998

Par décret n° 98-2260 du 16 novembre 1998

Monsieur Ridha Ben Chaâbane, ingénieur général, est chargé des fonctions de commissaire régional au développement agricole de Zaghouan, et ce, à compter du 17 août 1998.