Journal Officiel n° 77 du 24 septembre 1999

Décret n° 99-2013 du 13 septembre 1999, portant modification du décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics

Article premier. – Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 16 du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 susvisé:

Décret n° 99-2014 du 13 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics accordée durant la période 1999-2001 est fixé comme suit :

Décret n° 99-2015 du 13 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale accordée durant la période 1999-2001 au profit des fonctionnaires, agents temporaires et ouvriers bénéficiaires de l'indemnité de gestion et d'exécution, est fixé comme suit :

Décret n° 99-2016 du 13 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de traitement automatique de l'informatique durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale accordée durant la période 1999-2001 au profit du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques bénéficiaires de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique est fixé comme suit :

Décret n° 99-2018 du 13 septembre 1999, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 27 juillet 1999, relative à l'émission d'un emprunt obligataire sur le marché international de l'Euro

Article premier. – Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la Banque centrale de Tunisie en date du 27 juillet 1999, annexée au présent décret, autorisant l'émission par la Banque Centrale de Tunisie d'un emprunt obligataire sur le marché international de l'Euro d'un montant maximum de deux cent…

Décret n° 99-2019 du 13 septembre 1999, portant attribution de la gratification exceptionnelle au titre de l'année 1998

Article premier. – La gratification exceptionnelle au titre de l'année 1998 est accordée aux agents et selon la forme indiqué dans le tableau ci-après :

Par décret n° 99-2017 du 13 septembre 1999

Décret n° 99-2020 du 13 septembre 1999, fixant les catégories auxquelles appartiennent les grades des magistrats de l'ordre judiciaire et leurs échelons

Article premier. – Les grades des magistrats de l'ordre judiciaire prévus à l'article 13 (nouveau) de la loi susvisée n° 67-29 du 14 juillet 1967, sont répartis selon la catégorie et la sous-catégorie conformément au tableau suivant :

Décret n° 99-2021 du 13 septembre 1999, fixant la concordance entre les échelons des grades des magistrats de l'ordre judiciaire et les niveaux de rémunération

Article premier. – La concordance entre les échelons des grades des magistrats de l'ordre judiciaire et les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires prévue par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Décret n° 99-2022 du 13 septembre 1999, portant modification du décret n° 88-1658 du 26 septembre 1988, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités locales

Article premier. – Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret susvisé n° 88-1658 du 26 septembre 1988 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret n° 99-2023 du 13 septembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales

Décret n° 99-2024 du 13 septembre 1999, relatif à l'approbation du statut du personnel des organismes de sécurité sociale

Décret n° 99-2025 du 13 septembre 1999, relatif à la fixation des droits d'inscription, d'assurance, de bibliothèque et les frais de scolarité concernant les élèves poursuivant leur étude dans l'un des établissements scolaires composant l'école internationale de Tunis

Article premier. – Les droits d'inscription, d'assurance et de bibliothèque, dus annuellement, sont fixés comme suit :

Décret n° 99-2026 du 13 septembre 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs

Article premier. – Il est ajouté à l'article 18 du décret n° 95-793 du 2 mai 1995 susvisé ce qui suit :

Décret n° 99-2027 du 13 septembre 1999, complétant le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

Article premier. – Il est ajouté à l'article 12 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé ce qui suit :

Arrêté du ministre de l'agriculture du 14 septembre 1999, portant ouverture et fermeture de la campagne de cueillette de l'alfa 1999/2000

Article premier. – La période de cueillette de l'alfa et de toutes les opérations relatives au transport, au pesage et à l'achat de cette plante sera ouverte le 1er novembre 1999 et elle sera fermée le 10 mars 2000.

Par décret n° 99-2028 du 13 septembre 1999

Par décret n° 99-2029 du 13 septembre 1999

Décret n° 99-2030 du 13 septembre 1999, portant création d'une indemnité compensatrice au profit des agents relevant de l'office du thermalisme et de la société chargée de la gestion du centre de rééducation fonctionnelle de Jebel El Oust et exerçant au complexe sanitaire de Jebel El Oust, et qui sont intégrés parmi les personnels du ministère de la santé publique

Article premier. - Est créée, une indemnité compensatrice au profit des agents relevant de l'office du thermalisme et de la société chargée de la gestion du centre de rééducation fonctionnelle de Jebel El Oust exerçant au complexe sanitaire de Jebel El Oust et qui sont intégrés parmi les personnels du ministère de la…

Par décret n° 99-2031 du 13 septembre 1999

Par décret n° 99-2032 du 13 septembre 1999

Par décret n° 99-2033 du 9 septembre 1999

Par décret n° 99-2034 du 13 septembre 1999

Par décret n° 99-2035 du 9 septembre 1999

Par décret n° 99-2036 du 9 septembre 1999

Par décret n° 99-2037 du 9 septembre 1999

Par décret n° 99-2038 du 9 septembre 1999

Par décret n° 99-2039 du 9 septembre 1999

Par décret n° 99-2040 du 13 septembre 1999

Décret n° 99-2041 du 13 septembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l'office national de l'artisanat

Décret n° 99-2042 du 13 septembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la société de commercialisation des produits de l'artisanat (SOCOPA)

Décret n° 99-2043 du 13 septembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l'office du thermalisme

Décret n° 99-2044 du 13 septembre 1999, modifiant le décret n° 99-631 du 22 mars 1999, portant répartition, ouverture de crédits complémentaires et virements, d'articles à articles au titre de la gestion 1998

Article premier. - Est modifié le tableau "D" relatif à la répartition des crédits d'engagement et de paiement du titre II pour l'année 1998, annexé au décret n° 99-631 du 22 mars 1999 au niveau des crédits d'engagement comme suit :

Décret n° 99-2045 du 13 septembre 1999, portant encouragement de l'acquisition de certains produits nécessaires à l'industrie laitière

Article premier. - Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due par les centrales laitières lors de la livraison de chacune d'elles à soi même des bouteilles en plastique fabriquées par ses soins et utilisées pour l'emballage du lait.

Arrêté du ministre des finances du 9 septembre 1999, portant visa des modifications introduites sur le règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis

Article unique : Sont approuvées, les modifications introduites sur le règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis annexées au présent arrêté.

Décret n° 99-2046 du 13 septembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel sédentaire de la compagnie tunisienne de navigation

Décret n° 99-2047 du 13 septembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel navigant de la compagnie tunisienne de navigation

Décret n° 99-2048 du 13 septembre 1999, fixant les redevances perçues par l'agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu'elle fournit

Article premier. - Les redevances, taxe sur la valeur ajoutée comprise, perçues par l'agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu'elle fournit sont fixées comme suit :

Par décret n° 99-2049 du 13 septembre 1999

Par décret n° 99-2050 du 13 septembre 1999

Par décret n° 99-2051 du 13 septembre 1999

Par décret n° 99-2052 du 13 septembre 1999

Par décret n° 99-2053 du 13 septembre 1999

Par décret n° 99-2054 du 13 septembre 1999

Par décret n° 99-2055 du 9 septembre 1999

Monsieur Belgacem Ayed, ingénieur principal au ministère du développement économique, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'infrastructure industrielle et touristique à la direction générale de l'infrastructure.