Loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes (1)
Chapitre premier Dispositions générales Article premier. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux activités privées ci-après définies et dont l'exercice n'est pas confié par la loi aux autorités publiques administratives : a- la prestation de services tendant à assurer le contrôle, le gardiennage des…
Lire le texte intégral →Premier ministère
Arrêté du Premier ministre du 27 juillet 2002, instituant des commissions administratives paritaires au ministère des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés
Article premier. - Il est institué au ministère des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés des commissions administratives paritaires aux personnels appartenant aux grades suivants et aux grades équivalents :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret n° 2002-1710 du 29 juillet 2002, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Sfax, d'un immeuble nécessaire à l'ouverture de l'issue Chakroune reliant la route de Tunis-Tinyour
Article premier. – Est exproprié, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Sfax, un immeuble nécessaire à l'ouverture de l'issue Chakroune reliant la route de Tunis-Tinyour, tel qu'indiqué au tableau ci-après et entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret :
Lire le texte intégral →Par décret n° 2002-1711 du 27 juillet 2002
Monsieur Abdelwaheb Kamoun, professeur principal d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de division des affaires sociales au gouvernorat de Sfax, avec rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 2002-1712 du 27 juillet 2002
Monsieur Abdessalem Marzouk, professeur principal d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef
de division de l'information et des conférences au gouvernorat de Ben Arous, avec rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 2002-1713 du 27 juillet 2002
Madame Najet Mohsni, administrateur, est chargée des fonctions de chef de division des comités des quartiers au gouvernorat de Jendouba, avec rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 2002-1714 du 27 juillet 2002
Monsieur Abdessattar Omri, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de subdivision de la réglementation et des élections à la division des affaires politiques au gouvernorat de l'Ariana, avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 2002-1715 du 27 juillet 2002
Monsieur Hatem Tebourski, gestionnaire des documents et d'archives, est chargé des fonctions de chef de bureau des relations avec le citoyen au gouvernorat du Kef, avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
p. 1813Par décret n° 2002-1716 du 27 juillet 2002
Monsieur Slimane Arbi, gestionnaire de documents et d'archives, est chargé des fonctions de chef de service de la conservation, de l'exploitation et de l'application du programme national de conservation des archives à la direction de la documentation et des archives au ministère de l'intérieur.
Ministère de l'enseignement supérieur
Décret n° 2002-1717 du 29 juillet 2002, relatif à l'autorisation d'inscription dans l'une des branches de techniciens supérieurs de la santé pour les étudiants qui ont épuisé leurs droits à l'inscription en deuxième année du premier cycle des études médicales, de médecine dentaire ou de pharmacie
Article premier. - Tout étudiant ayant épuisé ses droits à l'inscription en deuxième année du premier cycle des études médicales, de médecine dentaire ou de pharmacie, est autorisé à s'inscrire en deuxième année de l'une des branches des études pour l'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé,…
Lire le texte intégral →Décret n° 2002-1718 du 29 juillet 2002, complétant le décret n° 2000-2391 du 17 octobre 2000, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé
Article premier. - Il est ajouté aux dispositions du décret n° 2000-2391 du 17 octobre 2000 susvisé l'article 11 (bis) ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Par décret n° 2002-1719 du 27 juillet 2002
Monsieur Mohamed Hassen Manai, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions d'inspecteur principal adjoint à l'inspection générale du ministère de l'enseignement supérieur.
NOMINATIONS
Ministère de l'agriculture
Par décret n° 2002-1720 du 29 juillet 2002
Monsieur Anas Annabi est nommé dans le grade de professeur hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire à l'école de médecine vétérinaire, et ce, à compter du 25 mars 2002.
Par décret n° 2002-1721 du 29 juillet 2002
Monsieur Ali Khedher, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de commissaire régional au développement agricole du Kef.
Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 juillet 2002, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration à la régie des sondages hydrauliques relevant du ministère de l'agriculture
Article premier. - Est ouvert à la régie des sondages hydrauliques, relevant du ministère de l'agriculture, le 15 octobre 2002 et jours suivants un concours interne sur
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 juillet 2002, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration à la régie des sondages hydrauliques relevant du ministère de l'agriculture
Article premier. - Est ouvert à la régie des sondages hydrauliques, relevant du ministère de l'agriculture, le 17 octobre 2002 et jours suivants un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 juillet 2002, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration à la régie des sondages hydrauliques relevant du ministère de l'agriculture
Article premier. – Est ouvert à la régie des sondages hydrauliques, relevant du ministère de l'agriculture, le 22 octobre 2002 et jours suivants un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 juillet 2002, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique
Article premier. – Est ouvert, au ministère de l'agriculture, le 19 décembre 2002 et jours suivants un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique conformément à l'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 juillet 2002, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique à la régie des sondages hydrauliques relevant du ministère de l'agriculture
Article premier. – Est ouvert à la régie des sondages hydrauliques, relevant du ministère de l'agriculture, le 29 octobre 2002 et jours suivants un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique conformément à l'arrêté du 22 novembre 2000…
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Arrêté du ministre de l'éducation du 27 juillet 2002, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires
Article premier. – Est ouvert au ministère de l'éducation, le 13 décembre 2002 et jours suivants un
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2002-1722 du 27 juillet 2002, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Majer du gouvernorat de Sidi Bouzid (concernant la terre collective dite Majer – 3ème partie)
Article premier. – Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Majer à la délégation de Sebala, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Majer - 3ème partie et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 26 juin 2000, approuvé par le conseil de tutelle…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 juillet 2002, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de contrôleur de la propriété foncière
Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 3 octobre 2002 et jours suivants un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de contrôleur de la propriété foncière.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 juillet 2002, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'agent de constatation de la propriété foncière
Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 4 octobre 2002 et jours suivants un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'agent de constatation de la propriété foncière.
Lire le texte intégral →Ministère
Décret n° 2002-1723 du 3 août 2002, portant ratification de l'accord de garantie conclu le 14 mars 2002, entre la République Tunisienne et la Banque africaine de développement et relatif au prêt accordé à la Banque de l'habitat
Article premier. - Est ratifié, l'accord de garantie conclu à Abidjan le 14 mars 2002, entre la République Tunisienne
Lire le texte intégral →Décret n° 2002-1724 du 3 août 2002, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 28 mai 2002, entre la République Tunisienne et la Banque africaine de développement pour la contribution au financement du projet d'aménagement du réseau classé d'Etat (phase 3)
Article premier. – Est ratifié, l'accord conclu Addis Abeba le 28 mai 2002, entre la République Tunisienne et la Banque africaine de développement et relatif à l'octroi à la République Tunisienne d'un prêt d'un montant de cent quarante trois millions quatre cent quarante mille (143.440.000) Euros, pour la…
Lire le texte intégral →Décret n° 2002-1725 du 3 août 2002, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 17 mai 2002, entre la République Tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social pour la contribution au financement du projet de construction de six barrages au Nord pour l'eau potable
Article premier. – Est ratifié, l'accord conclu à Tunis, le 17 mai 2002, entre la République Tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social et relatif à l'octroi à la République Tunisienne d'un prêt d'un montant de trente deux millions (32.000.000) de dinars Koweïtiens pour la contribution au…
Lire le texte intégral →Décret n° 2002-1726 du 3 août 2002, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 13 mai 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque islamique de développement et relatif au financement des projets des petites entreprises dans la région du Nord Ouest de la Tunisie
Article premier. – Est ratifié, l'accord conclu à Tunis, le 13 mai 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque islamique de développement et relatif à l'octroi à la République Tunisienne d'un prêt d'un montant de trois millions huit cent quarante mille (3.840.000) dinars islamiques soit…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 2002-1727 en date du 29 juillet 2002, portant modification du décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d'ouverture des «comptes épargne en actions», des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés et complétant le décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001
Article premier. - Sont abrogés les deux premiers paragraphes de l'article 2 du décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999 susvisé et sont remplacés par le paragraphe suivant:
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie
Décret n° 2002-1728 du 29 juillet 2002, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis Takrouna et ses annexes
Article premier. - Est approuvée la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis Takrouna et ses annexes jointes au présent décret et signée à Tunis le 28 février 2002, entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société CMS Oil And Gas…
Lire le texte intégral →Décret n° 2002-1729 du 29 juillet 2002, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis El Hamra et ses annexes
Article premier. - Est approuvée, la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis El Hamra et ses annexes jointes au présent décret et signée à Tunis le 5 avril 2002, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés "Eurogas International Inc"…
Lire le texte intégral →Ministère de la culture
Décret n° 2002-1730 du 29 juillet 2002, relatif au classement des monuments historiques et archéologiques
Article premier. - Sont classés les monuments historiques et archéologiques suivants :
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 2002-1731 du 29 juillet 2002, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la zone de Bhar Lazreg à La Marsa, Gouvernorat de Tunis
Article premier. - Il est créé au profit de l'agence foncière d'habitation un périmètre d'intervention foncière dans la zone de Bhar Lazreg à La Marsa, gouvernorat de Tunis pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, délimité en rouge sur le plan annexé au présent décret, et constitué des…
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Décret n° 2002-1732 du 29 juillet 2002, relatif aux laboratoires d'analyses médicales spécialisés
Article premier. - Peuvent être créés des laboratoires d'analyses médicales spécialisés en cytogenétique.
Lire le texte intégral →Décret n° 2002-1733 du 29 juillet 2002, fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du comité technique de biologie médicale
Article premier. - Le comité technique de biologie médicale a pour mission de participer à la demande du ministre de la santé publique à la conception, à la réflexion
Lire le texte intégral →Par décret n° 2002-1734 du 29 juillet 2002
Le docteur Hafsia Aicha, professeur hospitalo-universitaire en médecine et chef de service à l'hôpital Aziza Othmana, est maintenue en activité pour une période d'une année à compter du 1er février 2003.
Par décret n° 2002-1735 du 29 juillet 2002
Madame Kastally Radhia, professeur hospitalo-universitaire en pharmacie à l'hôpital Habib Thameur, est maintenue en activité pour une période d'une année à compter du 1er novembre 2002.
Par décret n° 2002-1736 du 29 juillet 2002
Le docteur Ben Salah Faouzia née Hamza, maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine à l'institut Salah Azaiez, est maintenue en activité pour une période d'une année à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du ministre de la santé publique du 27 juillet 2002, fixant la liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier préliminaire à l'obtention de l'accord de principe pour l'exploitation d'un centre de thalassothérapie
Article premier. - La liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier préliminaire à l'obtention de l'accord de principe pour l'exploitation d'un centre de thalassothérapie est ainsi fixée :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 27 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi
Article unique. - Est abrogé, le paragraphe 4 de l'annexe n° 1-5 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, relatif aux pièces à fournir pour l'obtention d'un accord de principe pour l'exploitation d'un centre de thalassothérapie et remplacé par ce qui suit :
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