Journal Officiel n° 65 du 14 août 2009

Loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif (1)

Article unique - Est ajouté à la fin de l'article 19 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, un paragraphe dont la teneur suit :

Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents (1)

Article premier - Est promulgué, en vertu de la présente loi, le « code de prestation des services financiers aux non résidents ».

Loi n° 2009-65 du 12 août 2009, modifiant et complétant la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent (1)

Article premier - Les dispositions de l'article 2, du dernier alinéa de l'article 49, de l'article 51, du premier alinéa de l'article 52, des articles 74, 75, 77, 79, 80 et 81, du premier alinéa de l'article 83, des articles 85 et 86, de l'alinéa 2 de l'article 89 et des articles 91, 94 et 101 de la loi n° 2003-75 du…

Loi n° 2009-66 du 12 août 2009, modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route (1)

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 83, 85, 86, 87 et les dispositions du numéro 3 de l'article 88 ainsi que les articles 92, 93, 94, le deuxième tiret de l'article 98, le premier paragraphe de l'article 101 et le deuxième paragraphe de l'article 103 du Code de La Route promulgué par la Loi…

Loi n° 2009-67 du 12 août 2009, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2001-34 du 10 avril 2001 portant mise à jour des titres fonciers (1)

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4, du premier tiret de l'alinéa 1er de l'article 10, de l'alinéa 3 de l'article 12, de l'article 14, de l'alinéa 4 de l'article 22, de l'alinéa 2 de l'article 25, des articles 24, 28, 29, 30, 31 et 32 de la loi n° 2001-34 du 10 avril 2001…

Loi n° 2009-68 du 12 août 2009, relatif à l'instauration de la peine de réparation pénale et la modernisation des procédés alternatifs à l'emprisonnement (1)

Article premier - Sont abrogées les dispositions du paragraphe 1er de l'article 15 bis, les premier et deuxième paragraphes de l'article 15 ter, le deuxième paragraphe de l'article 18 du code pénal et remplacées par les dispositions suivantes :

Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution (1)

Article premier - La présente loi fixe les règles régissant l'exercice des activités du commerce de distribution en vertu desquelles la liberté constitue le principe et l'autorisation constitue l'exception. Elle vise notamment la modernisation, la mise à niveau du secteur commercial et la garantie de l'équilibre…

Avis n° 51-2007 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route

Le conseil constitutionnel,

Avis n° 30-2008 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2001-34 du 10 avril 2001 portant mise à jour des titres fonciers

Le conseil constitutionnel,

Avis n° 22-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif au commerce de distribution

Le conseil constitutionnel,

Avis n° 24-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route

Le conseil constitutionnel,

Avis n° 25-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route

Le conseil constitutionnel,

Avis n° 30-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents

Le conseil constitutionnel,

Avis n° 31-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi organique modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif

Le conseil constitutionnel,

Avis n° 32-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à l'instauration de la peine de réparation pénale et la modernisation des procédés alternatifs à l'emprisonnement

Le conseil constitutionnel,

Avis n° 33-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif au commerce de distribution

Le conseil constitutionnel,

Avis n° 36-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route

Le conseil constitutionnel,

Avis n° 37-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent

Le conseil constitutionnel,

Avis n° 45-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2001-34 du 10 avril 2001 portant mise à jour des titres fonciers

Le conseil constitutionnel,

Avis n° 46-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents

Le conseil constitutionnel,

Avis n° 47-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent

Le conseil constitutionnel,

Par décret n° 2009-2313 du 7 août 2009

Par décret n° 2009-2314 du 7 août 2009

Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de la santé publique du 7 août 2009, reconnaissant la vocation hospitalo-universitaire à certains services de l'hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa

Article premier - La vocation hospitalo-universitaire est reconnue aux services suivants de l'hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa :

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'homme et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 7 août 2009, fixant les composantes du programme des études et le régime des examens à l'institut supérieur de la profession d'avocat

Article premier - Le présent arrêté fixe les composantes du programme des études et le régime des examens à l'institut supérieur de la profession d'avocat.

Décret n° 2009-2315 du 7 août 2009, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Abdallah à la délégation de Remada du gouvernorat de Tataouine (concernant la terre collective dite El Melah)

Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la Ouled Abdallah à la délégation de Tataouine Nord du gouvernorat de Tataouine, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite El Melah et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 27 juin 2008, approuvé par le…

Arrêté du ministre des finances et du ministre du transport du 7 août 2009, relatif à l'exonération et à la réduction des redevances portuaires requises pour deux navires de commerce au port maritime de commerce Sfax-Sidi Youssef

Article premier - Le navire "Fidan" est exonéré des redevances portuaires estimées à 2.614,625 dinars, exigibles durant son accostage au port maritime de commerce Sfax-Sidi Youssef et ce pour la récupération de la quantité de céréales qui a été soustraite de son bord.

Par décret n° 2009-2316 du 7 août 2009

Par décret n° 2009-2317 du 7 août 2009

Par décret n° 2009-2318 du 7 août 2009

Par décret n° 2009-2319 du 7 août 2009

Par décret n° 2009-2320 du 7 août 2009

Par décret n° 2009-2321 du 7 août 2009

Les assistants hospitalo-universitaires en médecine et les médecins des hôpitaux sont nommés dans le grade de maître de conférence agrégé hospitalo-universitaire en médecine à compter du 9 février 2009, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :

Par décret n° 2009-2322 du 7 août 2009

Article premier - Est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2005 susmentionné un paragraphe 3 comme suit :

Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 7 août 2009, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Faouzia Chaabane épouse Jabeur conseillère des services publics chargée des fonctions de directrice générale de l'enfance, est habilitée à signer par délégation de la ministre des…

Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 7 août 2009, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hédi Hrichi, administrateur, chargé des fonctions de chef de cabinet du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, est autorisé à signer par délégation…

Par décret n° 2009-2323 du 7 août 2009

Par décret n° 2009-2324 du 7 août 2009