Loi N° 59-21 du 7 février 1959 (28 redjeb 1378), modifiant la loi N° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaabane 1377), réglementant la profession d'avocat
ARTICLE PREMIER. — L'alinéa 2 de l'article 71 de la loi n° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaabane 1377) ci-dessus visée est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Loi N° 59-22 du 7 février 1959 (28 redjeb 1378), accordant à la Société « Societa Olli Minerali », le bénéfice des dispositions instituées par le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368) pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe
ARTICLE PREMIER. — Sont approuvées les clauses et conditions de la convention et du cahier des charges y annexé, fixant les droits et obligations de la Société « Societa Olli Minerali » dans le cadre du décret susvisé du 13 décembre 1948 (12 safar 1368).
Lire le texte intégral →Loi N° 59-23 du 7 février 1959 (28 redjeb 1378), autorisant le Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones à percevoir les produits de la publicité à l'animaire téléphonique
ARTICLE PREMIER. — Est autorisée la perception, au profit du Budget Annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones, à la Section V, Recettes diverses, Article 10 « Autres recettes
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 59-30 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), complétant le décret N° 58-182 du 10 juillet 1958 (22 doub-hidja 1377), portant nomination du Président Directeur de l'O.M. V.V.M
ARTICLE UNIQUE. — L'article premier du décret n° 58-182 susvisé du 10 juillet 1958 (22 doub hidja 1377) est complété par un second (2) - (3) ainsi conçu :
Lire le texte intégral →Décret N° 59-45 du 7 février 1959 (28 redjeb 1378), modifiant et complétant le décret N° 58-259 du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378), fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouées à certains personnels de l'Etat et des Etablissements publics de l'Etat
ARTICLE PREMIER. — Le tableau figurant à l'article 2 du décret susvisé n° 58-259 du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378) est complété ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Par décret N° 59-27 du 30 janvier 1959 (20 redjeb 1378) ;
L'Association dénommée la Vaillante et la Jeunesse d'Hammam-Lif est dissoute.
INTEGRATION DANS LES CADRES DE L'ARMEE
Secrétariat d'État à la défense nationale
Décret N° 59-38 du 9 février 1959 (30 redjeb 1378), complétant le décret du 6 avril 1957 (6 ramadan 1376), portant intégration des officiers de la Garde dans les cadres de l'Armée
ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté à l'article 2 du décret susvisé du 6 avril 1957 (6 ramadan 1376) un alinéa ainsi conçu :
Lire le texte intégral →Par décret N° 59-35 du 7 février 1959 (28 redjeb 1378)
M. Ali ben Sadok Chérif, Président du Tribunal Immobilier, est désigné en qualité de Président du Tribunal Militaire pour l'année 1959.
M. Sadok ben Mohamed Es Seghaïer El Hamzaoui, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Tunis, assure les fonctions de Président du Tribunal Militaire en cas d'empêchement du Président titulaire.
Par décret N° 59-36 du 7 février 1959 (28 redjeb 1378)
M. Béchir Kedous, Substitueur du Procureur de la République au Tribunal de Première Instance de Tunis, est chargé des fonctions de Juge d'Instruction près le Tribunal Militaire Permanent pour l'année 1959. En cas d'empêchement, ses fonctions seront assurées par M. Ismail ben Salah El Ayam, Juge d'Instruction au Tribunal de Première Instance de Tunis.
ACCORD COMMERCIAL
Secrétariat d'état aux affaires étrangères
Décret n° 59-7 du 9 janvier 1959 (28 djounada II 1378), portant publication du texte de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas
ARTICLE PREMIER. — Aux fins du présent Accord, sont considérés comme produits belges, produits luxembourgeois et produits néerlandais, les produits qui sont originaires de l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise, du Congo Belge, du Ruanda-Urundi et du Royaume des Pays-Bas et en provenance du flux de ces territoires.…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Par décret N° 59-37 du 7 février 1959 (28 redjeb 1378)
M. Mohamed ben Romdane, membre de la Haute Cour, est nommé Président de la Commission d'Instruction prévue à l'article 6 du décret du 19 avril 1956 (8 ramadan 1375).
Décret du 24 juin 1957 (26 doul kaada 1378), portant modification du Code de Procédure Civile
Rectificatif au n° 51 du Journal Officiel du 25 juin 1957.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux finances et au commerce
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 24 janvier 1959 (14 redjeb 1378) admettant certaines associations tunisiennes de tourisme au bénéfice des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1955 (14 djounada I 1378)
ARTICLE UNIQUE. — Les termes « Automobile Club de France » et « Touring Club de France » figurant à l'alinéa 1 de l'article 15 de l'arrêté susvisé du 29 décembre 1955 (14 djounada I 1375) sont respectivement remplacés par ceux de « National Automobile Club de Tunisie » et « Touring Club de Tunisie ».
Lire le texte intégral →Par arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture du 2 février 1959 (23 redjeb 1378)
M. Fareh Mohamed Hédi, Administrateur du Gouvernement Tunisien au Service de l'Inspection du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce, est chargé d'assurer les fonctions de contrôleur financier auprès du Comité pour le Développement de l'Elevage Ovin en Tunisie, aux lieu et place de M. Boukhris M'rad.
AVIS DE CHANGE N° 667
relatif aux comptes « Exportations - Frais accessoires » (comptes E. F. A.C.)
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Décret N° 59-41 du 9 février 1959 (30 redjeb 1378), portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain nu, sise à la Marsa, en vue de l'extension de l'opération melja entreprise dans cette ville
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée, pour cause d'utilité publique, en vue de l'extension de l'opération melja entreprise à la Marsa, une parcelle de terrain nu, d'une superficie de 1 h. 73 a. 50 ca. environ, dénommée « Ardh Sidi Ali Sebela », sise dans la dite Commune, entourée d'un Iseré rouge sur le plan ci-joint,…
Lire le texte intégral →Décret N° 59-44 du 9 février 1959 (30 redjeb 1378), portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis à Sousse, en bordure de la R.V.E. N° 818, en vue de son incorporation à la voie publique
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'éducation nationale
Décret N° 59-39 du 9 février 1959 (30 redjeb 1378), "abrogeant le décret du 2 juin 1955 (11 chaoual 1374), portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis à Gabès
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la santé publique et aux affaires sociales
Par décret N° 59-40 du 9 février 1959 (30 redjeb 1378)
L'Hôpital Auxiliaire de Ksar-Hellal prend la nouvelle appellation de :
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.650
Suivant procès-verbal dressé le 15 novembre 1958, à 11 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, le Commissariat d'Energie Atomique, Administration de l'Etat, 69, rue de Varenne, à Paris (France), dont le mandataire est M. George Bocca, gérant du Cabinet Raymond Valenti, à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.651
Suivant procès-verbal dressé le 17 novembre 1958, à 16 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société Anonyme Deca, 26, rue de la Corraterie, à Genève (Suisse), dont le mandataire est M. Hector Lévy, Ingénieur E. C. P., à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : « Dispositif…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.652
Suivant procès-verbal dressé le 17 novembre 1958, à 17 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société G. Zambon et C. S. p. a., Vix Cappuccini, 40, Vincenza (Italie), dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du Cabinet Raymond Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.653
Suivant procès-verbal dressé le 17 novembre 1958, à 17 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Roger Sonneville, 5, avenue Leonie, Saint-Cloud (Seine-et-Oise) France, dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du Cabinet Raymond Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.654
Suivant procès-verbal dressé le 18 novembre 1958, à 10 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société des Usines Chimiques Rhône-Poulenc, S. A., 21, rue Jean Goujon, à Paris (France), dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du Cabinet Raymond Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.655
Suivant procès-verbal dressé le 21 novembre 1958, à 11 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, du Commissariat à l'Energie Atomique, Administration de l'État, 69, rue de Varenne, à Paris (Seine) France, dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du Cabinet Raymond Valensi, à Tunis, a déposé une demande…
Lire le texte intégral →AVIS N° 108
Les deux Français Bertolino Laurent et sa sœur Bertolino Catherine, les Britanniques Buttijèje Salvatore, son frère Buttijèje Midad et Auguliare Maria, demeurant à la Goulette, Gouvernorat de Tunis et Banlieue, correspondance rue Hammam-Ramimi, n° 9, Tunis, portent à la connaissance du public qu'ils sont…
Lire le texte intégral →AVIS N° 189/1
MM. Mohamed Es-Sadok, Mohamed El Béchir, fils de feu M. Mohamed Ibn Sidi Ahmed Ech-Cherif, et leurs tantes, Mmes Khedidja, Mesnana et Neffissa, filles de Sidi Ahmed Ech-Cherif, leurs petits fils : Emeddine, Ahmed, Abder-Raouf, Abderrahmane, Mohamed Ech-Cherif et leurs frères paternels Ibrahim et Eine El Abidine…
Lire le texte intégral →AVIS N° 327
Les honorables Abdallah ben Ahmed El Arbi ben Ali Essaoudi El Gafsi et
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