Loi N° 59-65 du 19 juin 1959 (12 dont bidja 1378), portant transfert à la Banque Nationale Agricole des attributions de la Caisse Mutuelle de Crédit Agricole de Tunisie en matière de céréales
ARTICLE PREMIER. — Les attributions dévolues à la Caisse Mutuelle de Crédit Agricole de Tunisie par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière de céréales sont transférées à la Banque Nationale Agricole à compter de la Compagnie 1959-1960.
Lire le texte intégral →Loi N° 59-66 du 19 juin 1959 (12 dont bidja 1376), relative aux prix des produits et services
ARTICLE PREMIER. — Les prix, toutes taxes comprises, de tous les produits et services ne peuvent être supérieurs, tant à la production qu'aux différents stades de la distribution et de la prestation, à ceux pratiqués le 1er janvier 1959, toutes taxes comprises. Cette mesure s'applique tant aux produits et services…
Lire le texte intégral →Loi N° 59-67 du 19 juin 1959 (12 dont bidja 1378), portant modification du décret du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376), instituant une aide de l'Etat à la construction de logements ouvriers
ARTICLE UNIQUE. — L'article 4 et le troisième alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376) sont modifiés comme suit :
Lire le texte intégral →Loi N° 59-68 du 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378), relative aux opérations immobilières
ARTICLE UNIQUE. — Le dernier alinéa de l'article premier du décret du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376) est ainsi modifié :
Lire le texte intégral →Loi N° 59-69 du 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378), portant modification de certains articles de la loi relative à l'adoption
ARTICLE UNIQUE. — Les articles 9, 11 et 12 de la loi susvisée N° 58-27 du 4 mars 1958 (12 chaabane 1377) sont modifiées comme suit :
Lire le texte intégral →Loi N° 59-70 du 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378), portant modification de certains articles du code de procédure pénale
ARTICLE PREMIER. — Les articles 109, 119, 142, 144, 155 et 164 du Code de procédure pénale sont modifiés ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Loi N° 59-71 du 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378), portant prorogation du délai prévu aux articles 3 et 4 de la loi N° 58-71 du 4 juillet 1958 (16 doul hidja 1377)
ARTICLE PREMIER. — La date du 30 juin 1959 prévue aux articles 3 et 4 de la loi susvisée N° 58-71 du 4 juillet 1958 (16 doul hidja 1377) est reportée au 31 décembre 1959
Lire le texte intégral →Loi N° 59-72 du 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378), portant modification de la composition du jury des sessions criminelles
ARTICLE PREMIER. — L'article premier du décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375) est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Loi N° 59-73 du 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378), modifiant le décret du 10 janvier 1957 (8 djoumada II 1376), portant loi sur le recrutement et l'organisation de l'Armée
ARTICLE PREMIER. — L'article 13 du décret susvisé du 10 janvier 1957 (8 djoumada II 1376) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 59-74 du 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378), portant transformation d'emploi au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture
ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture les suppression et création d'emploi du personnel titulaire ci-après désignées à compter du 1er avril 1959 :
Lire le texte intégral →Loi N° 59-75 du 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378), portant transformation d'emploi au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales
ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales les suppression et création d'emploi du personnel titulaire ci-après désignées à compter du 1er avril 1959 :
Lire le texte intégral →Loi N° 59-76 du 19 juin 1959 (12 dont bidja 1378), relative à la navigation aérienne
ARTICLE PREMIER. — Pour l'application de la présente loi sont réputés :
Lire le texte intégral →Loi N° 59-77 du 19 juin 1959 (12 douz hidja 1378), portant sur le droit de retour en matière successorale et sur les testaments
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Loi n° 59-54 du 29 mai 1959 (21 doul kaada 1378), relative à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 29 du 29 mai 1959.
Au lieu de :
Article 4, 2° alinéa :
« Le Conseil de surveillance ou les commissions ».
Lire :
Article 4, 2° alinéa :
« Le Conseil de surveillance ou les commissaires ».
INDEMNITES
Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 59-178 du 22 juin 1959 (15 doul hidja 1378), modifiant le décret N° 58-204 du 24 septembre 1958 (10 rabia I 1378), relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service
ARTICLE PREMIER. — Le dernier alinéa de l'article 5 du décret susvisé n° 58-204 du 24 septembre 1958 (10 rabia I 1378) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Par décret N° 59-186 du 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378)
M. Mobieddine Derouiche est chargé des fonctions d'Administrateur de l'Imprimerie Officielle de la Tunisie, à compter du 1er juillet 1959 (poste vacant).
INDEMNITES
Secrétariat d'État aux affaires étrangères
Décret N° 59-187 du 22 juin 1959 (15 doul hidja 1378), fixant les diverses indemnités servies au personnel diplomatique et consulaire
ARTICLE PREMIER. — Pour l'attribution de l'indemnité de poste prévue aux articles 2 et 4 du décret susvisé du 14 décembre 1956 (11 djoumada I 1376), les missions diplomatiques tunisiennes à l'étranger sont réparties en deux zones donnant lieu chacune à l'attribution d'un taux déterminé suivant les modalités de…
Lire le texte intégral →Par décret N° 59-176 du 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378)
Il est mis fin aux fonctions de M. Ali Bannour au Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères à compter du 1er juin 1959. A compter de la même date, M. Ali Bannour est remis à la disposition du Secrétariat d'Etat à la Présidence.
SOUS-DIRECTEUR
Secrétariat d'État à la justice
Par décret N° 59-177 du 22 juin 1959 (15 doul hidja 1378)
Monsieur Mustapha Abdesselem, Administrateur du Gouvernement Tunisien, chargé des fonctions de Chef de Service, est chargé des fonctions de Sous-Directeur d'Administration Centrale au Secrétariat d'Etat à la Justice (poste créé), à compter du 1er avril 1959.
TAXES SUR L'ESSENCE UTILISEE PAR LES BATEAUX DE PECHE
Secrétariat d'État aux finances et au commerce
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 24 juin 1959 (17 doul hidja 1378), relatif au dégrèvement accordé sur les droits et taxes frappant les carburants utilisés par les bateaux de pêche
ARTICLE UNIQUE. — Le taux du dégrèvement forfaitaire accordé sur les droits et taxes frappant l'essence utilisée par les annexes flottantes des navires se livrant à la pêche au feu est porté de 28 à 34 millimes.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'industrie et aux transports
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378)
Monsieur Fourati Noureddine, Ingénieur, Chef des Recherches Pétrolières au Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports, est désigné pour exercer auprès de la Société des Recherches et d'Exploitation des Pétroles de Tunisie (S.E.R.E.P.T.) les fonctions de Contrôleur Technique, en remplacement de M. Ben Osman Essaâd Mohamed, appelé à d'autres fonctions.
SOUS-DIRECTEUR
Secrétariat d'État à l'agriculture
Par décret N° 59-179 du 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378)
Monsieur Mustapha Zaanouni, Administrateur du Gouvernement Tunisien Chargé des fonctions de Chef de Service
p. 661est chargé des fonctions de Sous-Directeur d'Administration Centrale au Secrétariat d'État à l'Agriculture (poste vacant) à compter du 1er avril 1959.
Par décret N° 59-180 du 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378)
Monsieur Hamouda Haddad, Chef de Service de 2e classe, Directeur de l'Office National Interprofessionnel des Céréales, est chargé des fonctions de Sous-Directeur au Secrétariat d'État à l'Agriculture (emploi vacant) à compter du 1er avril 1959.
CHEFS DE SERVICE
Par décret N° 59-181 du 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378)
Monsieur Tabar Haouet, Ingénieur des Services Agricoles, est chargé des fonctions de Chef de Service au Secrétariat d'État à l'Agriculture (emploi vacant) à compter du 1er avril 1959.
Par décret N° 59-182 du 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378)
Monsieur Chedij Boulaaba, Inspecteur Principal de l'Office National Interprofessionnel des Céréales, est chargé des fonctions de Chef de Service, Directeur de l'Office National Interprofessionnel des Céréales, à compter du 1er avril 1959.
Par décret N° 59-183 du 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378)
Monsieur Bessis Clément Aldo, Administrateur du Gouvernement Tunisien est chargé des fonctions de Chef de Service au Secrétariat d'État à l'Agriculture (emploi vacant) à compter du 1er avril 1959.
BOULANGERIES
Arrêté des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture du 18 juin 1959 (11 doul hidja 1378), modifiant et complétant l'arrêté du 14 septembre 1957 (18 safar 1377), relatif aux avances remboursables sans intérêts à consentir aux exploitants de fonds de boulangerie et de fabriques de pâtes alimentaires et de couscous rapide
ARTICLE PREMIER. — Le montant des avances spéciales à accorder aux exploitants de fonds de commerce de boulangerie en vertu des dispositions de l'arrêté susvisé du 14 septembre 1957 (18 safar 1377) sera déterminé sur la base de 200 Dinars par quintal de farine panifié quotidiennement.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la santé publique et aux affaires sociales
Par décret N° 59-184 du 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378)
Monsieur Béchir Enneji, Administrateur du Gouvernement Tunisien Chargé des fonctions de Chef de Service, est chargé des fonctions de Sous-Directeur d'Administration Centrale au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales (poste vacant) à compter du 1er avril 1959.
p. 662DENOMINATION DE L'HOPITAL DE LA MANOLBA
Par décret N° 59-185 du 24 juin 1959 (17 d'août à 1378)
L'Hôpital pour les Maladies Mentales de la Manouba prend la nouvelle appellation de :
« Hôpital Razi » (Mohamed Abou-Baker Ibn Zakaria).
ÉLECTIONS AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 23 juin 1959 (16 d'août à 1378), fixant les modalités des élections aux Conseils de Prud'hommes
ARTICLE PREMIER. — L'élection des conseillers prud'hommes est organisée au siège du gouvernorat dans lequel se trouve le Conseil intéressé. Il sera établi dans la circonscription prud'hommale composant le ressort du Conseil, par l'arrêté fixant la date des élections, autant de bureaux de vote distincts qu'il apparait…
Lire le texte intégral →Par décision du 25 mai 1959 N° 3.066 F/Enreg/7, Monsieur le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce a agréé M
Charles GUEZ, demeurant à Tunis, 70. Avenue de Londres, comme représentant responsable de la taxe et des pénalités qui pourraient être dues par la Société d'assurances : Compagnie Métropolitaine et Nation Réunies, dont le siège social est à Paris (2°), 3, Rue Louis-Le-Grand à raison des opérations de la branche :…
Lire le texte intégral →AVIS N° 119/1
Hallouma bent Mohamed ben Taleb El Djabouzi Ennouri, demeurant à Tunis, annonce qu'elle possède la maison
Lire le texte intégral →AVIS N° 4
Les honorables : Es Sadok, Mohammed et Abdelkader, enfants d'El Hadj El Guenaoui ben Es Sadok ben El Hadj El Hebib Menajja El Gabessi, portent à la connaissance du public, qu'ils ont la propriété et la possession de :
Lire le texte intégral →AVIS N° 27
Elhadi ben Mansour ben Ali Dabbache, avise le public qu'il est propriétaire d'une parcelle de terrain estival, sur la route de Taniour, au Km. 6, limitée : Au Sud : par Kamoun; A l'Ouest et au Nord : Mohamed ben Hassine, et que le titre de propriété a été égaré et qu'il désire extraire une copie des registres.
Lire le texte intégral →AVIS N° 28
La dame Henta bent Brik ben Gharsallah avise le public qu'elle est propriétaire d'une parcelle de terrain estival, sur la route de Taniour, au Km. 6, limitée : Au Sud : par Kamoun; A l'Ouest et au Nord : Mohamed ben Hassine, et que le titre de propriété a été égaré et qu'il désire extraire une copie des registres.
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