Loi N° 59-124 du 5 octobre 1959 (2 rubia II 1379), portant suppression du « Fonds de Soutien de la Pêche »
ARTICLE PREMIER. — Le « Fonds de Soutien de la Pêche », créé par le décret sus-visé du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375), est supprimé à compter du 1er octobre 1959.
Lire le texte intégral →Loi N° 59-125 du 7 octobre 1959 (4 rubia II 1379), portant création d'un établissement hospitalier public
ARTICLE PREMIER. — Il est créé à La Marsa (Gouvernorat de Tunis-Banlieue) un établissement hospitalier public qui sera dénommé « Hôpital Auxiliaire ».
Lire le texte intégral →Loi N° 59-126 du 7 octobre 1959 (4 rubia II 1379), portant ratification de la Convention Internationale du Travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer
ARTICLE PREMIER. — La Convention Internationale du Travail N° 108, concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, est ratifiée.
Lire le texte intégral →Loi N° 59-127 du 7 octobre 1959 (4 rubia II 1379), modifiant et complétant le décret du 27 janvier 1949 (27 rubia I 1368), réglementant l'aliénation des immeubles acquis par l'Etat en vue, soit de la construction d'immeubles de recensement, soit de l'aménagement ou de l'extension des villes
ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté au décret susvisé du 27 janvier 1949 (27 rabia I 1368), un article 3° ainsi rédigé :
Lire le texte intégral →Loi N° 59-128 du 7 octobre 1959 (4 rabia II 1379), relative aux vêtements de travail dans l'industrie, le commerce et les professions libérales
ARTICLE PREMIER. — Dans toutes les activités où les salariés sont soumis à la législation du travail, les employeurs devront fournir à chaque membre de leur personnel permanent, le 1° mai de chaque année, deux complets de travail, une paire de chaussures et un couvre-chef du modèle couramment admis dans la profession.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 59-293 du 7 octobre 1959 (4 rabia II 1379), déclarant d'utilité publique les travaux de construction de trottoirs dans la Commune de Mahdia
ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de construction des trottoirs dans les avenues Habib Bourguiba et Farhat Hached et rue Mendès France.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 30 septembre 1959 (27 rabba I 1379), déclarant d'utilité publique l'acquisition d'une parcelle de terrain destinée à la création d'un jardin d'enfants
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de La Marsa, d'une parcelle de terrain nécessaire à la création d'un jardin d'enfants, objet du tableau parcellaire ci-après :
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 3 octobre 1959 (30 rabba I 1379)
M. Lamine ben Salah Ghazaf Laamri est nommé cheikh de Touajnia, délégation de Sedinane, Gouvernorat de Bizerte, à compter du 1er septembre 1959.
M. Béchir ben Mohamed ben Messouad El Bagdadi est nommé cheikh de Sefina, délégation de Siliana, Gouvernorat du Kef, à compter du 1er septembre 1959.
M. Lamine ben Mohamed Bouguerra est nommé cheikh de Dekhila, délégation de la Sbikha, Gouvernorat de Kairouan, à compter du 1er septembre 1959.
M. Mohamed ben Belgacem ben Mohamed Chetir est nommé Cheikh de Chiba, Délégation de Mahdia, Gouvernorat de Sousse à compter du 16 octobre 1959.
M. Klifa ben Boubaker Ourari, cheikh de Touajnia, délégation de Sedinane, Gouvernorat de Bizerte, est relevé de ses fonctions, à compter du 1er septembre 1959.
M. Béchir ben Hassen Mezhoud, cheikh de Louata, délégation de Bizerte, Gouvernorat de Bizerte, est relevé de ses fonctions, à compter du 1er septembre 1959.
M. Mohamed ben Ahmed ben Ali Boujédra, cheikh de Massouah, délégation de Siliana, Gouvernorat du Kef, est relevé de ses fonctions, à compter du 1er septembre 1959.
IMPOTS SUR LES OLIVES
Secrétariat d'État aux finances et au commerce
Arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce du 23 septembre 1959 (20 rabba I 1379), fixant le montant de l'impôt sur les olives pour la campagne 1959-60
ARTICLE UNIQUE. — Le montant en principal de l'impôt sur les olives est fixé, pour la campagne 1959-60 à :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'industrie et aux transports
DECRET N° 59-192 du 29 juin 1959 (22 doul hidja 1378), portant statut particulier du Corps des Adjoints Techniques
(Rectificatif au J.O.I.T. N° 35 du 30 juin 1959, page 687 (2e colonne). Rétablir l'article 12 comme suit :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports en date du 16 janvier 1959 (6 redjeb 1378), valable du 16 janvier 1959 au 15 janvier 1960, la Société « Bou Ali Transports » domiciliée à Sidi Bou Ali, est autorisée à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Sousse et Essed via Sidi Bou Ali et Sousse Chot Maria
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports, en date du 30 mars 1959 (21 ramadan 1378), valable du 20 avril 1959 au 19 avril 1960, Messieurs Romdane ben Mohamed Ltalef Aissa et Abdesselem ben Fredj, domiciliés à Moknine, sont autorisés à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Moknine et divers marchés de la région définis au cahier des charges
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 12 juin 1959 (6 doul hidja 1378), valable du 16 juillet 1959 au 15 juillet 1960, MM
Mustapha, Ali, El Ajmi et Mohamed ben Kader El Memmi, domiciliés à Djemmal, sont autorisés à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Djemmal et différents marchés de la région définis au cahier des charges.
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 28 juillet 1959 (22 moharem 1379), valable du 25 août 1959 au 24 août 1960, la Société « El Habara », domiciliée à Sousse est autorisée à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Sousse et différents centres de la région définis au cahier des charges
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 20 août 1959 (15 safar 1379), valable du 15 juin 1959 au 14 juin 1960, la Société « Ennaceur », domiciliée à Enfidaville est autorisée à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Enfidaville et différents centres de la région définis au cahier des charges
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 25 août 1959 (20 safar 1379), valable du 19 septembre 1959 au 18 septembre 1960, MM
Abdelwahab ben Shili ben El Hadj Mohamed, Mohamed ben Amor ben Saad et Ali ben El Kacem ben Ali, domiciliés à Sened, sont autorisés à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Gafsa-Sened-Maknassy.
MODALITES D'ALLOTISSEMENT DES TERRES COLLECTIVES
Secrétariat d'État à l'agriculture
Décret N° 59-290 du 7 octobre 1959 (4 rabia II 1379), relatif aux modalités d'allotissement de la terre collective et d'établissement des titres privatifs
ARTICLE PREMIER. — Le premier alinéa de l'article 2 du décret 57-77 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377), est ainsi modifié.
Lire le texte intégral →Décret N° 59-291 du 7 octobre 1959 (4 rabia II 1379), relatif à la procédure de bornage et d'arbitrage
ARTICLE PREMIER. — Le 2° alinéa de l'art. 5 du décret sus-visé est ainsi modifié.
Lire le texte intégral →Par décret N° 59-294 du 7 octobre 1959 (4 rabia II 1379)
M. Abdelhamid ben Belgacem Aïssa, est chargé des fonctions de Directeur de l'Office National de Motoculture et de Mise en Valeur Agricole, à compter du 1er juillet 1959.
Dans cette situation, M. Abdelhamid ben Belgacem Aïssa a rang et prérogatives de chef de service d'Administration Centrale.
MISE SOUS SEQUESTRE
Arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 7 octobre 1959 (4 rabia II 1379), portant mise sous séquestre d'une parcelle de terre
ARTICLE PREMIER. — Est mise sous séquestre, en vue de son exploitation et de sa conservation, la totalité de la terre sise dans la délégation de Gafour, Gouvernorat de Béja, objet du titre foncier n° 175.228, accusant une superficie de 60 ha, 60 ca. et appartenant à M. Fugazi Sauveur.
Lire le texte intégral →Décret du 7 novembre 1958
VALEURS FIDUCIAIRES
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 8 octobre 1959 (5 rabia II 1379), portant création de valeurs fiduciaires
ARTICLE PREMIER. — Sont créés, les timbres-postes dont les valeurs sont indiquées ci-après :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la santé publique et aux affaires sociales
Décret N° 59-292 du 6 octobre 1959 (3 rabia II 1379), relatif aux indemnités particulières des personnels du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales
ARTICLE PREMIER. — Il est alloué aux agents titulaires, temporaires et contractuels en fonctions dans les services de radiologie, phtisiologie, contagieux et de psychiatrie des formations hospitalières et sanitaires publiques, et exposés à des risques de contagion ou d'insécurité, une indemnité de solution…
Lire le texte intégral →Par décision du 22 septembre 1959, n° 6.250 F/Enreg 3, le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce a agréé le Comptoir général d'assurances, demeurant à Tunis, 4, rue Saint Jean en remplacement de Monsieur Ettore Scialom, comme représentant responsable de la taxe dite par la Société d'assurances « La Suisse », dont le siège est à Zurich Suisse, case postale 219, à raison des opérations des branches
Article premier du décret n° 57/76 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377), fixant les modalités d'ouverture et de bornage.
Lire le texte intégral →AVIS N° 5
Le cheikh Salah ben El Hadj M'hamed ben Amor El B'houri, demeurant rue Amira à Monastir, porte à la connaissance du public qu'il possède sept pieds d'oliviers à Kortil, six pieds d'oliviers à Tarrouma, quatre pieds d'oliviers à Lachaâb, deux pieds d'oliviers à Helul, une parcelle de terre nue à Haouil El Bouma, deux…
Lire le texte intégral →AVIS N° 124
Les héritiers de feu Abderrahman ben Mohamed ben Salah Tioua, les neveux de ces derniers, Hattab et Béchir, fils de leur frère feu Mohamed, demeurant à Tunis, rue Hammam-Rhemimi, 14, Impassa Chefrid (premier groupe), et de Béchir ben Ali ben Mustapha Sakka, ses enfants Mohamed, Chedli, Abderrazak et Naha et leur mère…
Lire le texte intégral →AVIS N° 28
Les deux frères : Mahmoud et Mohamed El Habib, tous deux fils d'Essadok ben Mahmoud El Ghranouchi, demeurant à Sousse, portent à la connaissance du public : qu'ils sont propriétaires d'une parcelle de terre, située dans la forêt de Sousse, au lieu connu sous le nom de « Chaubet Essakia », sur le « Terig » (voie,…
Lire le texte intégral →AVIS N° 3.277
Il est porté à la connaissance du public que Abdesselam ben Amor ben El-Mabrouk El-Gharad, est propriétaire d'une parcelle de terre nue sise à Ksour Essaf, avenue El-Habib Thameur, et ayant pour limites : au Sud, Mohammed Lachehab ; à l'Est, un chemin au Nord, Mohammed ben Rehouma et le frère de l'intéressé,…
Lire le texte intégral →