Journal Officiel n° 53 du 3 novembre 1964 (JORT)

Sommaire

Lois

Loi n° 64-36 du 3 novembre 1964 — Portant ratification du décret-loi N° 64-15 du 12 septembre 1964 (6 Journada I 1384), portant ratification de l'accord de prêt conclu entre la… p. 1272
Loi n° 64-37 du 3 novembre 1964 — Portant ratification du décret-loi N° 64-16 du 12 septembre 1964 (6 Journada I 1384), portant modification du décret du 3 août 1956 (25 dont hijja… p. 1272
Loi n° 64-38 du 3 novembre 1964 — Ratifiant le décret-loi N° 64-17 du 12 septembre 1964 (6 Journada I 1384), relatif aux emprunts et aux acquisitions d'immeubles réalisés par les… p. 1272
Loi n° 64-39 du 3 novembre 1964 — Ratifiant le décret-loi N° 64-18 du 26 septembre 1964 (22 Journada I 1384), portant définition du Dinar (1) p. 1272
Loi n° 64-40 du 3 novembre 1964 — Ratifiant le décret-loi N° 64-19 du 28 septembre 1964 (22 journada I 1384), portant reprise des bénéfices et indemnisation des pertes résultant de… p. 1273
Loi n° 64-41 du 3 novembre 1964 — Portant modification de la loi N° 64-16 du 22 mai 1964 (10 moharrem 1384), autorisant l'émission d'un emprunt pour contribuer au financement du plan… p. 1273
Loi n° 64-42 du 3 novembre 1964 — Portant modification de la loi N° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharrem 1377), réglementant l'état civil (1) p. 1273
Loi n° 64-45 du 3 novembre 1964 — Portant modification du Code de Procédure Civile et Commerciale (1) p. 1274
Loi n° 64-45 du 3 novembre 1964 — Portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration (1) p. 1274
Loi n° 64-45 du 3 novembre 1964 — Portant modification de la loi N° 59-18 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite (1) p. 1274
Loi n° 64-46 du 3 novembre 1964 — Portant institution d'un certificat prénuptial (1) p. 1275
Loi n° 64-47 du 3 novembre 1964 — Portant interdiction de la culture de la plante du cannabis et du pavot à opium et tendant à renforcer la prohibition du takrouri (1) p. 1275

Décrets et arrêtés

Décret du 30 septembre 1964 — Est nommé Officier dans l'Ordre de la République : p. 1276
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 2 novembre 1964 — Portant modification de l'article 32 de l'arrêté du 11 décembre 1958 (29 journada I 1378), relatif au statut du personnel fonctionnaire de l'Office… p. 1277

Secrétariat d'État à la justice

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 2 novembre 1964 — La démission de M. Mohamed ben Ali Belaid, notaire à Jammal, circonscription du Tribunal de Première Instance de Sousse, est acceptée. p. 1277

Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret n° 64-350 du 2 novembre 1964 — Autorisant la Commune de Sidi-Bou-Said à contracter un emprunt à long terme de 5.000 Dinars pour la souscription au capital de la Société de… p. 1277
Décret n° 64-351 du 2 novembre 1964 — Autorisant la Commune de Sidi-Bou-Said à contracter un emprunt à long terme de 20.000 Dinars pour le financement des travaux de canalisation d'égouts p. 1277

Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat

Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 2 novembre 1964 — Est agréée en qualité d'Association Coopérative de Construction, l'Association Coopérative de Construction « El-Kazira », à Tunis, dont les statuts… p. 1278

Secrétariat d'État à la santé publique et aux affaires sociales

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 2 novembre 1964 — La vaccination antivariolique est obligatoire pour toute personne quel que soit son âge et son sexe, domiciliée dans les Gouvernorats de Nabeul et… p. 1278

Avis et communications

Secrétariat d'État au plan et aux finances

Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 30 mars 1964 à 17 heures 30 au bureau de la Propriété Industrielle, May et Bakar Limited à British Company, of… p. 1278
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 30 mars 1964 à 17 heures 30 au bureau de la Propriété Industrielle, Shell Internationale Research Maatschappijn. V… p. 1278
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 3 avril 1964 à 10 heures 30 au bureau de la Propriété Industrielle, Stamicarbon N.V., ayant son siège 2 Van Der… p. 1278
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 8 avril 1964 à 11 heures 15 au bureau de la Propriété Industrielle, Retaro S.A. la Société Espagnole, Paseo de… p. 1278
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 8 avril 1964 à 11 heures 15 au bureau de la Propriété Industrielle, M. Albert Marcel Cyprien Alexandre… p. 1279
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 13 avril 1964 à 15 h. 30 au bureau de la Propriété Industrielle, L'Aluminium Laboratories Limited 1 Place Ville… p. 1279
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 13 avril 1964 à 15 heures 30 au bureau de la propriété Industrielle, L'aluminium Laboratories Limited 1 place Ville… p. 1279
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 13 avril 1964 à 16 heures 30 au bureau de la Propriété Industrielle, Sumitomo Chemical Company LTD 15, Kitahama - 5… p. 1279
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 13 avril 1964 à 16 heures 30 au bureau de la Propriété Industrielle, Farnsfield Limited, une corporation de l'État… p. 1279
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 13 avril 1964 à 16 heures 30 au bureau de la Propriété Industrielle, M. Pierre Laureys 39, Boulevard de Montmorency… p. 1279
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 13 avril 1964 à 16 heures 30 au bureau de la Propriété Industrielle, Institut Français du Pétrole des Carburants et… p. 1280
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 13 avril 1964 à 16 heures 30 au bureau de la Propriété Industrielle Pechiney - Progil, Société pour le Développement… p. 1280
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 20 avril 1964 à 10 heures au bureau de la Propriété Industrielle, M. Taoufik Riabi Rue Er-Rala N° 7 à Tunis, a… p. 1280
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 20 avril 1964 à 10 heures 30 au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Recherches et Mécaniques… p. 1280

Lois p. 1272

Loi N° 64-36 du 3 novembre 1964 (29 journada II 1384), portant ratification du décret-loi N° 64-15 du 12 septembre 1964 (6 Journada I 1384), portant ratification de l'accord de prêt conclu entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 64-15 du 12 septembre 1964 (6 Journada I 1384), portant ratification de l'accord de prêt conclu entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, est ratifié.

Par décret du 30 septembre 1964 (24 journada I 1384)

SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE

Secrétariat d'État à la justice

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 2 novembre 1964 (28 journada II 1384)

Secrétariat d'État à l'intérieur

Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat

Par arrêtés des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 2 novembre 1964 (28 Journada II 1384)

VACCINATION ANTIVARIOLIQUE

Secrétariat d'État à la santé publique et aux affaires sociales

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 2 novembre 1964 (28 Journada II 1384)

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION

Secrétariat d'État au plan et aux finances