Loi N° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du Code du Travail (1)
ARTICLE PREMIER. — Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituant le Code du Travail. Ce dernier entrera en vigueur le 1er mai 1966.
Lire le texte intégral →Loi N° 66-28 du 3 mai 1966 portant modification du décret du 14 mars 1957 portant loi municipale (1)
ARTICLE UNIQUE. — L'article 3 du décret du 14 mars 1957
Lire le texte intégral →Loi N° 66-29 du 3 mai 1966 portant modification de la loi N° 64-20 du 28 mai 1964 autorisant certains tunisiens à changer de nom ou de prénoms (1)
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 de la loi N° 64-20 du 28 mai 1964, autorisant certains tunisiens à changer de nom ou de prénoms est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 66-31 du 3 mai 1966 portant modification du Code de Procédure Pénale (1)
ARTICLE PREMIER. — Chaque Cour d'Appel comprend une chambre d'accusation et une ou plusieurs chambres criminelles.
Lire le texte intégral →Loi N° 66-32 du 3 mai 1966 autorisant l'adhésion de la Tunisie à la convention relative à l'esclavage et à la convention relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage (1)
ARTICLE PREMIER. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la convention, ci-annexée, relative à l'esclavage signée à Genève, le 25 septembre 1926, telle qu'elle a été amendée par le protocole signé au siège de l'Organisation des Nations-Unies à New York, le 7 décembre 1953.
Lire le texte intégral →Loi N° 66-33 du 3 mai 1966 portant ratification de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la convention ci-annexée, pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, signée à Washington le 5 mai 1965.
Lire le texte intégral →Loi N° 66-34 du 3 mai 1966 portant ratification de la convention d'établissement conclue entre la Tunisie et l'Algérie (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la convention d'établissement ci-annexée, conclue à Alger le 26 juillet 1963 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Lire le texte intégral →Loi N° 66-35 du 3 mai 1966 portant ratification de la convention d'établissement conclue entre la Tunisie et le Maroc (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la convention d'établissement, ci-annexée, conclue à Tunis le 9 décembre 1964 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Maroc.
Lire le texte intégral →Loi N° 66-36 du 3 mai 1966 autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne d'Exploitations Phosphatières (STEPHOS) (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'augmentation du Capital de la Société Tunisienne d'Exploitations Phosphatières (STEPHOS), à concurrence de deux cent quatre vingt seize mille cent trente dinars (296.130 D).
Lire le texte intégral →Loi N° 66-37 du 3 mai 1966 portant institution d'un « Groupement des Industries de Transformation des Plantes et Fleurs Aromatiques » (1)
ARTICLE PREMIER. — Il est institué un groupement dénommé « Groupement des Industries de Transformation des Plantes et Fleurs Aromatiques ». Son siège est à Tunis.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Décret N° 66-180 du 30 avril 1966 fixant le siège des différentes juridictions
ARTICLE PREMIER. — La Cour de Cassation siège à Tunis.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Décret N° 66-179 du 30 avril 1966 portant publication du Traité conclu entre la Tunisie et l'Allemagne Fédérale relatif à l'encouragement et à la protection mutuelle des investissements de capitaux et du protocole y afférent
ARTICLE PREMIER. — Le traité conclu entre la Tunisie et l'Allemagne Fédérale relatif à l'encouragement et à la protection mutuelle des investissements de capitaux, signé à Tunis le 20 décembre 1963 et dont l'échange des instruments de ratification a eu lieu à Bonn le 6 janvier 1966 ainsi que le protocole y afférent,…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 66-185 du 30 avril 1966 portant changement du nom de la Commune de Souk-El-Arba
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Souk El Arba s'appellera désormais « Commune de Jendouba ».
Lire le texte intégral →Décret N° 66-186 du 30 avril 1966 portant changement du nom de la Commune de Souk-El-Khemis
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Souk-El-Khemis s'appellera désormais « Commune de Bou Salem ».
Lire le texte intégral →Décret N° 66-187 du 3 mai 1966 portant création d'une Commune à Maamoura dans le Gouvernorat de Nabeul
ARTICLE PREMIER. — Il est créé à dater de la promulgation du présent décret une Commune à Maamoura, Gouvernorat de Nabeul.
Lire le texte intégral →Décret N° 66-188 du 6 mai 1966 portant fusion des Communes de Nabeul et Dar Chaabane El Fehri
ARTICLE PREMIER. — Les Communes de Nabeul et Dar Chaabane El Fehri sont fusionnées et dénommées : Commune de Nabeul et Dar Chaabane El Fehri.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
Décret N° 66-181 du 30 avril 1966 portant constitution et organisation de l'Association d'Intérêt Collectif d'El Hamma M'zira
ARTICLE PREMIER. — Création de l'Association. — Il est créé une Association d'Intérêt Collectif dénommée « Association d'Intérêt Collectif d'El Hamma M'zira ». Cette association sera administrativement rattachée au Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès créé par le décret susvisé du 12 août 1936.
Lire le texte intégral →Décret N° 66-182 du 30 avril 1966 autorisant l'association dénommée « La Prévention Routière » un droit de visite, à l'occasion du contrôle technique des véhicules automobiles
ARTICLE PREMIER. — L'Association dénommée « La Prévention Routière » est autorisée à percevoir un droit de visite à l'occasion du contrôle technique des véhicules automobiles, qu'elle effectue dans ses ateliers spécialisés.
Lire le texte intégral →Arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture du 2 mai 1966 relatif aux zones de protection des madragues pour la campagne de pêche au thon de l'année 1966
ARTICLE PREMIER. — Sont interdites du 1er mai au 31 juillet 1966 aux abords des madragues de Sidi Daoud, de El Haouaria, de l'Île Kuriat et de Cap Zebib :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat du 30 avril 1966 portant ouverture d'aérodromes à la circulation aérienne
ARTICLE UNIQUE. — Sont ouverts à la circulation aérienne publique les aérodromes de Montassar et de Bir-Ezzabas définis ci-après par les coordonnées géographiques de leurs points de référence.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Décret N° 66-183 du 30 avril 1966 portant expropriation pour cause d'utilité publique de la clinique Magenta sise à Tunis
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, pour être incorporé dans le domaine privé de l'Etat, l'immeuble affecté à usage de clinique, tel qu'il est délimité en rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 66-184 du 30 avril 1966 portant création du service des abonnés absents
ARTICLE PREMIER. — Il est créé au sein du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones un service des abonnés absents qui permet à tout abonné d'un réseau automatique, de faire recevoir par le service Téléphonique les appels destinés à son poste.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
AVIS N° 11.052
Suivant procès-verbal dressé le 6 août 1965 au bureau de la propriété industrielle Monsieur Roger Touyet à Arzack, Basses Pyrénées, France dont le mandataire est Monsieur H. Levy à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: dispositif protecteur anti-corrosion destiné à la conservation des…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.053
Suivant procès-verbal dressé le 12 août 1965 au bureau de la propriété industrielle la Société dite: Universal Oil Products Company, une corporation de l'Etat de Delaware, 30 Algonquin Road des Plaines, Etat d'Illinois U.S.A. dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.054
Suivant procès-verbal dressé le 16 août 1965 au bureau de la propriété industrielle la Société dite : Veb Arzneimittelwerk Dresden à Wilhelm Pieck Strasse 35, Radebeul 1, Allemagne dont le mandataire est Monsieur H. Levy à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: procédé d'isolement de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.055
Suivant procès-verbal dressé le 18 août 1965 au bureau de la propriété industrielle la Société dite : Sandoz A.G. Bale (Suisse) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: nouveaux dérivés de benzo - diazepine et leur préparation.
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.056
Suivant procès-verbal dressé le 18 août 1965 au bureau de la propriété industrielle la Société dite : Ciba Société Anonyme Bale (Suisse) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: procédé de préparation de nouveaux diazacyclo-alcanes.
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.057
Suivant procès-verbal dressé le 18 août 1965 au bureau de la propriété industrielle la Société dite : France-Ecrans, Société Anonyme 9 rue Amperes à Paris (France) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: dispositif de projection aux matiques…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.058
Suivant procès-verbal dressé le 18 août 1965 au bureau de la propriété industrielle Monsieur Habib ben Mohamed Salah Lakhdar Fonctionnaire, rue du Portier, Impasse de la Porte N° 4 à Tunis (Tunisie), a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: perfectionnement aux produits insecticides.
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.059
Suivant procès-verbal dressé le 18 août 1965 au bureau de la propriété industrielle la Société dite : Chemical Construction Corporation une corporation de l'État de Delaware, 320 Park Avenue New-York Etat de N.Y. (U.S.A.) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.060
Suivant procès-verbal dressé le 21 mars 1965 au bureau de la propriété industrielle la Société dite : Coach International Méthane Limited Sandringham House, Shirley Street, Nassau, The Bahamas dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: procédé de…
Lire le texte intégral →Avis de la vente à paru sur le Journal « Le Petit Matin » du 28 avril 1966
Les oppositions devront être faites dans les vingt jours qui suivront la présente insertion entre les mains de Maître Meyer Bellity, Avocat à la Cour, 12, Rue de Russie, Tunis, sous peine de forclusion.
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