Loi N° 68-20 du 29 novembre 1968, portant adhésion de la Tunisie à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, conclue à Londres le 9 avril 1965.
Lire le texte intégral →Loi N° 68-30 du 29 novembre 1968, autorisant l'adhésion de la Tunisie au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels et au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie :
Lire le texte intégral →Loi N° 68-31 du 29 novembre 1968, portant ratification de l'Accord Complémentaire relatif au régime de Sécurité Sociale des Marins, conclu entre la Tunisie et la France (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié l'accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins, signé à Paris le 20 mars 1968 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française.
Lire le texte intégral →Loi N° 68-32 du 29 novembre 1968, portant ratification de l'Accord de Coopération Economique entre la Tunisie et la Bulgarie (1)
ARTICLE UNIQUE. — Sont ratifiés l'Accord de coopération économique et ses annexes, ci-joints, conclus à Tunis le 11 avril 1968 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie.
Lire le texte intégral →Loi N° 68-33 du 29 novembre 1968, portant ratification de l'Accord relatif à la Coopération Financière entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié l'Accord relatif à la Coopération Financière conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne et signé à Tunis le 28 mai 1968.
Lire le texte intégral →Loi N° 68-34 du 29 novembre 1968, portant ratification de l'Accord de Coopération Economique entre la Tunisie et la Roumanie (1)
ARTICLE UNIQUE. — Sont ratifiés l'Accord de Coopération économique et ses annexes, ci-joints, conclus à Bucarest le 13 juillet 1968 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie.
Lire le texte intégral →Loi N° 68-35 du 29 novembre 1968, portant ratification du Contrat de Prêt conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié le contrat de prêt, ci-annexé, tendant à l'aménagement et à la mise en valeur de quatre secteurs d'irrigation dans la vallée de la Medjerda, conclu à Tunis le 2 août 1968 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement.
Lire le texte intégral →Loi N° 68-36 du 29 novembre 1968, portant modification de la loi N° 57-73 du 11 décembre 1957, relative au régime de réparation des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles (1)
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'article 24 de la loi N° 57-73 du 11 décembre 1957 relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 68-37 du 29 novembre 1968, modifiant la loi N° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968 (1)
ARTICLE PREMIER. — Le Tableau « C » Dépenses ordinaires de l'État publié en annexe à la loi N° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968 est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
Décret N° 68-366 du 27 novembre 1968, fixant les modalités de perception des contributions affectées aux œuvres sociales des Conseils de Gouvernorat
ARTICLE PREMIER. — Les modalités de perception des contributions prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 68-15 du 10 juin 1968 sont fixées comme suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 68-367 du 27 novembre 1968, modifiant le décret n° 61-80 du 30 janvier 1961, portant application de la loi n° 60-21 du 30 novembre 1960, relative à l'obligation d'assurance de responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules à moteur circulant sur le sol
ARTICLE PREMIER. — L'article 8 du décret susvisé N° 61-80 du 30 janvier 1961, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret N° 68-371 du 27 novembre 1968, portant ouverture des crédits complémentaires
ARTICLE PREMIER. — Est autorisée l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues des crédits complémentaires ci-après répartis au profit des Budget Titre I de la gestion 1968 :
Lire le texte intégral →Décret N° 68-372 du 27 novembre 1968, portant virement de crédits d'article à article
ARTICLE PREMIER. — Sont autorisés les virements de crédits d'article à article à l'Intérieur des chapitres ci-dessous du budget. Titre I de la gestion 1968 :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, du 18 novembre 1968, portant concession d'exploitation de substances minérales de deuxième groupe au lieu dit : El-Borma (Zone A)
ARTICLE PREMIER. — Il est fait concession à la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (SITEP), domiciliée à Tunis, 35, Avenue de Paris des mines du 2ème groupe situées au lieu dit El-Borma (Zone A), Gouvernorat de Médenine, dans les limites définies à l'article 2 ci-après.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, du 18 novembre 1968, portant concession d'exploitation de substances minérales de deuxième groupe au lieu dit Djebel Douleb
ARTICLE PREMIER. — Il est fait concession conjointement à la Société de Recherche et d'Exploitation des Pétroles en
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 18 novembre 1968, portant institution d'un permis de recherches du 2ème groupe constitué par 3.302 permis élémentaires, portant les numéros 121.629 à 134.767 et 129.818 à 139.990 dit « Permis de Kairouan »
ARTICLE PREMIER. — Il est accordé à la Société Aquitaine-Tunisie, faisant élection de domicile à Tunis, 6 Rue René Caillé, sous réserves des résultats de l'enquête publique visée à l'article 2 ci-dessous un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, situé dans les Gouvernorats de Béja, Nabeul,…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, du 18 novembre 1968, portant institution d'un permis de recherches du 2ème groupe constitué par 3 718 permis élémentaires, portant les numéros 134.928 à 138.643, dit « Permis Sfax-Ke. kennah »
ARTICLE PREMIER. — Il est accordé à la Compagnie Française des Pétroles, faisant élection de domicile à Tunis, 25, Avenue Bourguiba, sous réserves des résultats de l'enquête publique visée à l'article 2 ci-dessous, un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, situé dans les Gouvernors de Sousse et…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, du 18 novembre 1968, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948
ARTICLE PREMIER. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée d'un mois, d'une demande déposée par la Société Aquitaine-Tunisie, faisant élection de domicile, à Tunis, 6 Rue René Caillé, représentée par Monsieur Robert Enous, son Président Directeur Général, visant à obtenir le bénéfice des…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, du 18 novembre 1968, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948
ARTICLE PREMIER. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée, d'un mois, d'une demande déposée par la Compagnie Française des Pétroles, faisant élection de domicile à Tunis, 26 Avenue Bourguiba, représentée par Monsieur Victor de Metz, son Président Directeur Général, visant à obtenir le bénéfice…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Décret N° 68-368 du 27 novembre 1968, fixant le statut des personnels de l'Inspection de l'Education Physique et Sportive
ARTICLE PREMIER. — Les personnels de l'Inspection de l'Education Physique et Sportive relevant du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sont répartis dans les grades suivants :
Lire le texte intégral →Décret N° 68-369 du 27 novembre 1968, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indicial, e applicables à certains fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales
ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables au personnel titulaire ci-après du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sont fixés ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 68-370 du 27 novembre 1968, relatif à l'indemnité provisoire accordée aux Inspecteurs de l'Enseignement Secondaire d'Education Physique et Sportive et aux Inspecteurs de l'Enseignement Primaire d'Education Physique et Sportive
ARTICLE PREMIER. — Il est alloué une indemnité provisoire payable par trimestre et à terme échu aux personnels enseignants relevant du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales indiqués au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 66-88 du 28 mars 1966
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Division de la Production Industrielle le 6 novembre 1968, Monsieur Furceri Joseph, demeurant à Tunis, 20 Rue Houssine Bouzaine, agissant au nom de la Société Furceri Frères, sollicite le renouvellement de l'autorisation (accordée par arrêté M. N° 2.015 du…
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