Autres publications de ce numéro
REMUNERATION
Premier ministère
Décret n° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État de collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Article Premier. — La rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif comprend : — le traitement; — les indemnités à caractère familial; — l'indemnité de cherté de vie.
Lire le texte intégral →Décret n° 72-368 du 27 novembre 1972, complétant le décret n° 71-165 du 3 mai 1971, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements judiciaires applicables aux Magistrats de l'Ordre Judiciaire du Ministère de la Justice
ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable aux Magistrats du Ministère de la Justice prévu à l'article premier du décret sus-visé N° 71-165 du 3 mai 1971 est complété comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 72-369 du 27 novembre 1972, relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de personnels du Ministère de la Justice
Article Premier. — Une indemnité spéciale de sujettes dont le montant est fixé à 420 Dinars par an, est allouée aux Conseillers et aux Avocats Généraux près la Cour de Cassation.
Lire le texte intégral →Décret n° 72-370 du 27 novembre 1972, fixant le statut particulier des greffiers des juridictions
Article Premier. — Le présent statut s'applique aux cadres particuliers des greffiers des juridictions qui comprennent les emplois suivants :
Lire le texte intégral →Décret n° 72-371 du 27 novembre 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au cadre particulier des greffiers des juridictions
Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux cadres particuliers des greffiers des juridictions est fixé comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la Justice du 27 novembre 1972, portant reclassement des fonctionnaires titulaires du cadre particulier des Greffiers des Juridictions
Article Premier. — Les personnels titulaires des différents grades du cadre particulier des Greffiers des Juridictions, sont reclassés conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de la Justice du 21 novembre 1972
Monsieur Mohamed Salah ben Tahar Tatar huissier-notaire à Kairouan, circonscription du Tribunal de Première Instance du dit lieu est muté en la même qualité à Nabeul circonscription du Tribunal de Première Instance de Grombalia.
EMPRUNT COMMUNAL
Ministère de l'intérieur
Décret n° 72-360 du 21 novembre 1972, autorisant la Commune du Bardo à contracter un emprunt à long terme de 40.000 dinars pour le règlement de dettes
Article Premier. — La Commune du Bardo est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 40.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Lire le texte intégral →Décret n° 72-361 du 21 novembre 1972, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de la Goulette d'immeubles nécessaires à la construction d'un complexe touristique
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de la Goulette les immeubles nécessaires à la construction d'un complexe touristique indiqués sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 27 novembre 1972, portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Abdelmajid Bouslama, Procureur Général Adjoint de la République, chargé des fonctions de Commandant de la Garde Nationale est habilité à signer par délégation du Ministre de l'Intérieur les…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Arrêté du Premier Ministre du 21 novembre 1972, portant création et modalités d'organisation des Commissions Administratives Paritaires des diverses catégories de personnels du Ministère des Finances
Article Premier. — Il est créé au Ministère des Finances, une Commission Administrative Paritaire pour chacune des catégories de fonctionnaires indiquées ci-dessous, conformément au décret susvisé N° 60-56 du 25 février 1960.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret n° 72-365 du 21 novembre 1972, portant constitution et organisation de l'Association d'Intérêt Collectif de Bir Sboui (Ghannouch)
Article Premier. — Création de l'Association
Lire le texte intégral →Décret n° 72-366 du 21 novembre 1972, portant constitution et organisation de l'Association d'Intérêt Collectif de El Gléa
Article Premier. — Création de l'Association
Lire le texte intégral →Décret n° 72-372 du 27 novembre 1972, portant organisation de la campagne oleicole 1972-1973
ARTICLE PREMIER. — Dans le cadre du monopole qui lui est confié par le décret-loi sus-visé N° 70-13 du 16 octobre 1970, l'Office charge par voie de conventions et conformément à un cahier des charges, des intermédiaires préalablement agréés par les Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture de la collecte…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21 novembre 1972, portant mise sous sequestre d'une parcelle de terre
Article Premier. — Est mise sous sequestre, en vue de son exploitation et de sa conservation, la totalité de la terre sise à Chambre, secteur de Mornag délégation de Hammam-Lif gouvernorat de Tunis accusant une superficie de 4 ha environ et appartenant aux héritiers de Nouri Belaïa.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 27 novembre 1972, relatif à l'exercice de la pêche au moyen de tartaronne (Kiss) remorqué par des embarcations motorisées dans les régions de Téboulba et Sayada
Article Premier. — La pêche au moyen de tartaronne (Kiss) remorqué par des embarcations motorisées est provisoirement autorisée dans les régions maritimes de Téboulba et Sayada.
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation nationale
Par décret n° 72-362 du 21 novembre 1972
Monsieur Charfi Mohamed, agrégé de Droit et des Sciences Economiques (Section Droit privé et Sciences Criminelles) est nommé en qualité de Maître de Conférences de l'Enseignement Supérieur à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis à compter du 20 décembre 1971.
COMMISSION NATIONALE SECTORIELLE
DE LA CULTURE ET DE L'INFORMATION
Ministère des affaires culturelles et de l'information
Par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles et de l'Information du 21 novembre 1972
La liste des membres de la Commission Nationale Sectorielle de la Culture et de l'Information est fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 72-363 du 21 novembre 1972
Sont nommés chirurgiens dentistes des hôpitaux à plein-temps à compter du 1er juin 1972 :
Madame B'Chir Nejla
Monsieur Boulakbèche Mohamed El Moncef
Ministère des travaux publics et de l'habitat
Décret N° 72-12 du 8 janvier 1972, fixant les taux et les conditions d'attribution de certaines indemnités et primes en personnel ouvriers du Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat;
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 3 des 11 et 14 janvier 1972, page 58 :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Ministère des postes, télégraphes et téléphones
Décret n° 72-364 du 21 novembre 1972, fixant le taux de l'indemnité de loyer des agences postales
Article Premier. — Le taux de l'indemnité de loyer des locaux servant ou pouvant servir de siège aux Agences Postales est fixé, entre dix huit (18) et trente six dinars (36) par an.
Lire le texte intégral →Décret N° 68-88 du 28 mars 1968 (Code du Travail, articles 293 à 324)
Le public est informé que par une pétition enregistrée à l' Direction de l'Industrie le 2 octobre 1972 M. Hadj Mokht-Bibi, demeurant à Maharès, agissant pour son compte personnel, sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande une huilerie à traction mécanique,…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.544
Suivant procès verbal dressé le 12 novembre 1971 à 12h au Bureau de la Propriété Industrielle, Société dite : F. Hoffmann la Roche Cie Société Anonyme Bâle (Suisse) dont le mandataire est Mr. Selim Hachaïchi (Cabinet Hachaïchi) 4, rue du Maroc à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour :…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.545
Suivant procès verbal dressé le 16 novembre 1971 à 9h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Bouazza Mohamed 4 rue Renoir à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour : Chambres froides démontables.
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.546
Suivant procès verbal dressé le 16 novembre 1971 à 11h au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Cab. Georges Boccara) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) Mandataire de la Société Anonyme dite : Ugine Kohlmann 10, rue du Général Foy Paris 8ème (France) a déposé une demande de brevet d'invention de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.547
Suivant procès verbal dressé le 16 novembre 1971 à 11h au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Cab. Georges Boccara) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de : Institut Français du Pétrole des carburants et lubrifiants 1 et 4, avenue de Bois-Préau 92 Rueil-Malmaison (H. de S.) a déposé…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.548
Suivant procès verbal dressé le 16 novembre 1971 à 11h au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Cab. Georges Boccara) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) Mandataire de : Elf-Union S.A. 12, rue Jean Nicot Paris 7è (France) a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour : « Système…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.549
Suivant procès verbal dressé le 16 novembre 1971 à 11h au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Cib. Georges Boccara) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de : Compagnie Générale de constructions téléphoniques 251, rue de Vaugirard Paris 15e (France) et le Matériel téléphonique 46.…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.550
Suivant procès verbal dressé le 17 novembre 1971 à 11h au Bureau de la Propriété Industrielle, La Société dite : United States Gypsum Company, Société américaine en question sous les lois de l'État de Delaware, 101 South Wacker Drive, Chicago, Illinois 60606, E.U.A. dont le mandataire est Monsieur Mohamed Hachaïchi…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.551
Suivant procès verbal dressé le 17 novembre 1971 à 12h au Bureau de Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Cabinet Georges Boccara) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de la Société dite : Ciba-Geigy AG Bale Suisse a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour : « Procédé et produit…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12552
Suivant procès verbal dressé le 23 novembre 1971 à 11h au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Cabinet Georges Boccara) 45, avenue Bourguiba, Tunis (Tunisie) mandataire de : Synthelabo Société anonyme 1, avenue de Villars Paris (France) a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12553
Suivant procès verbal dressé le 24 novembre 1971 à 15h au Bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Béchir Torki 12, rue de Touraine (Cité-Jardins) Tunis tél. 233574 a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : un conservateur solaire calorifugé par de la fibre marine, à préchauffage et à…
Lire le texte intégral →Avis de la présente vente, a paru au journal « La Presse » de Tunisie du 24 novembre 1972
Les oppositions devront être faites entre les mains de Maître Sauveur Belhaven, Avocat à Tunis 10, Rue de Hollande détenteur d'un exemplaire de l'acte dont il s'agit, dans un délai de 20 jours à dater de l'insertion du présent avis, sous peine de forcussion, déchéance et irrecevabilité.
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