Journal Officiel n° 50 du 15 décembre 1972

Décret N° 72-383 du 6 décembre 1972, portant suppression des grades de Secrétaire et Commis d'établissement et intégration des agents titulaires de ces grades dans le cadre commun des administrations centrales

Article Premier. — Les grades de Secrétaire et Commis d'établissement relevant des divers départements Ministériels sont supprimés.

Décret N° 72-384 du 6 décembre 1972, complétant le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier des cadres communs des administrations centrales

ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté aux dispositions du décret sus-visé N° 71-362 du 9 octobre 1971 un article unique ainsi libellé :

Décret N° 72-385 du 6 décembre 1972, modifiant le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier des cadres techniques de l'administration

ARTICLE PREMIER. — L'article 60 du décret sus-visé N° 71-367 du 9 octobre 1971 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Arrêté du Premier Ministre du 6 décembre 1972, portant reclassement des Secrétaires et Commis d'Etablissement dans les grades de Secrétaire et Commis d'Administration

ARTICLE PREMIER. — Les personnels titulaires des grades de Secrétaire et de Commis d'Etablissement sont reclassés conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 décembre 1972

Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 6 décembre 1972

Décret n° 72-393 du 13 décembre 1972, portant statut particulier des Cadres Techniques de la Statistique de l'Administration

Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux cadres techniques de la statistique de l'Administration.

Décret n° 72-394 du 13 décembre 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels de la Statistique

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique des différents grades des personnels de la Statistique est fixé ainsi qu'il soit :

Arrêté du Premier Ministre du 13 décembre 1972, portant reclassement des fonctionnaires titulaires du cadre technique de la Statistique de l'Administration

Article Premier. — Les personnels titulaires des différents grades techniques de la Statistique de l'Administration sont reclassés conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :

Décret N° 72-386 du 6 décembre 1972, portant modification du décret n° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances

ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret sus-visé N° 71-370 du 9 octobre 1971 tel qu'il a été modifié par l'article 1er du décret N° 72-157 du 2 mai 1972 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Décret N° 72-388 du 11 décembre 1972, portant virement de crédits d'article à article

Article Premier. — Sont autorisés les virements de crédits d'article à article à l'intérieur des chapitres désignés ci-après du Budget Titre Ier de la gestion 1972.

Décret N° 72-395 du 13 décembre 1972, portant ouverture de crédits complémentaires

ARTICLE PREMIER. — Est autorisée l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues des crédits complémentaires ci-après répartis au profit des chapitres 5, 9 et 12 du budget titre I de la gestion 1972.

Arrêté du Ministre des Finances du 6 décembre 1972, portant approbation du règlement de la Chambre de Discipline des Commissionnaires en Douane

ARTICLE UNIQUE. — Est approuvé le règlement de la chambre de discipline des Commissionnaires en Douane, ci-annexé.

Par arrêtés du Ministre des Finances du 6 décembre 1972

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 6 décembre 1972, fixant les limites de circulation d'un taxi autour de la ville de Bouficha

Article Unique. — Un seul taxi de trois places dont l'autorisation est délivrée par le Président de la Commune de Bouficha est autorisé à circuler à l'intérieur de la Délégation de Bouficha.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 6 décembre 1972, fixant les limites de circulation d'un taxi autour de la ville du Fahs

ARTICLE UNIQUE. — Un seul taxi de trois (3) places dont l'autorisation est délivrée par le Président de la Commune du Fahs est autorisé à circuler à l'intérieur de la Délégation du Fahs.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 6 décembre 1972, fixant les limites de circulation d'un taxi autour de la ville de Nabeul

ARTICLE UNIQUE. — Un seul taxi de trois places dont l'autorisation est délivrée par le Président de la Commune de Nabucl est autorisé à circuler à l'intérieur de la Délégation de Nabucl.

Décret N° 72-389 du 6 décembre 1972, portant constitution et organisation de l'Association d'Intérêt Collectif de Gafsa Kasbah

Article Premier. — Création de l'Association

Décret n° 72-390 du 6 décembre 1972, portant constitution et organisation de l'Association d'Intérêt Collectif de Ziret Louhèchi

Article Premier. — Création de l'Association

Décret N° 72-398 du 13 décembre 1972, portant prorogation du décret n° 72-87 du 14 mars 1972, portant dispositions dérogatoires au décret n° 63-42 du 28 janvier 1963, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur

ARTICLE PREMIER. — Le décret sus-visé N° 72-87 du 14 mars 1972, est reconduit pour une nouvelle période d'un an à compter du 30 avril 1972.

Par décret N° 72-399 du 13 décembre 1972

Monsieur Hamed Khédija, Docteur Es-Sciences Physiques est nommé en qualité de Maître de Conférences de l'Enseignement Supérieur à l'Ecole Normale Supérieure de Tunis à compter du 1er septembre 1972.

Décret N° 72-296 du 13 décembre 1972, portant création et suppression d'emplois au Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information

ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées à compter du 1er janvier 1972 au Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information (Institut National d'Archéologie et d'Arts) la suppression et les créations d'emplois ci-dessous désignées :

Décret N° 72-287 du 6 décembre 1972, portant statut des Médecins Inspecteurs de la Santé Publique

ARTICLE PREMIER. — Les Médecins Inspecteurs assurent l'inspection des établissements relevants du Ministère de la Santé Publique et peuvent être chargés de la direction des Services Techniques Centraux ou Régionaux du Ministère de la Santé Publique;

Par décret N° 72-292 du 6 décembre 1972

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 6 décembre 1972, prescrivant la fermeture hebdomadaire des magasins des artisans bijoutiers de Sfax

Article Premier. — Tous les artisans bijoutiers de Sfax doivent fermer leurs magasins le lundi toute la journée.

Décret N° 72-297 du 13 décembre 1972, portant création d’emplois au Ministère de la Jeunesse et des Sports

ARTICLE PREMIER. — A compter du 1er janvier 1972, les créations d’emplois ci-après sont réalisées au Ministère de la Jeunesse et des Sports;

AVIS N° 12554

Suivant procès verbal dressé le 27 novembre 1971 à 10h45 au Bureau de la Propriété Industrielle. Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) « Le Colisée » 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) Mandataire de Colgate Palmolive Company une corporation organisée sous les lois de l'État de Delaware 300, park avenue New-York,…

AVIS N° 12555

Suivant procès verbal dressé le 27 novembre 1971 à 10h45 au Bureau de la Propriété Industrielle. Madame Elisa Boccara (Cab. Georges Boccara) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de : Colgate-Palmolive Company 300, park avenue New-York, N.Y. 10019 a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour…

AVIS N° 12556

Suivant procès verbal dressé le 27 novembre 1971 à 10h45 au Bureau de la Propriété Industrielle. Madame Elisa Boccara (Cab. Georges Boccara) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de : Colgate-Palmolive Company 300 park avenue New-York N.Y. 10019 U.S.A. a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…

AVIS N° 12557

Suivant procès verbal dressé le 27 novembre 1971 à 10h45 au Bureau de la Propriété Industrielle. Madame Elisa Boccara (Cab. Georges Boccara) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) Mandataire de : Colgate-Palmolive Company 300, Park avenue New-York, N.Y. 10019 U.S.A. a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…

Avis N° 328 aux fins d'établir un acte de notoriété de propriété

Hadj Béchir Ben Gouider Ben Rehouma El Hamrouni. Béchir Ben Rehouma El Hamrouni, son frère Mohamed, Sassi Ben Mejdoub Rahmani. Salah Ben Rehouma El Hamrouni, Brahim Ben Taïeb Ben Yahia. Senoussi Ben Brahim El Hamrouni, son frère Hassen, Habib Ben Mohamed El Hamrouni, son frère Sadok, Hadj Djilani Ben Tahar El…