Journal Officiel n° 2 du 16 janvier 1973

Décret N° 73-15 du 9 janvier 1973, modifiant le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat

Article Unique. — Le tableau de l'article deux du décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant la liste des emplois ouvrant droit aux avantages prévus par l'article 1er de ce décret est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le Ministère de l'Intérieur.

Par décret N° 73-10 du 8 janvier 1973

Par application des articles 19, 20, 21 et 25 du Code de la Nationalité Tunisienne ont obtenu la nationalité tunisienne :

Arrêté du Ministre de la Justice du 9 janvier 1973, rangeant par catégories les Magistrats du Ministère de la Justice au point de vue de leur représentation au Conseil Supérieur de la Magistrature et fixant les modalités de l'élection à ce Conseil

Article Premier. — Les Magistrats du Ministère de la Justice sont rangés au point de vue de leur représentation au Conseil Supérieur de la Magistrature dans les catégories suivantes :

Arrêté du Ministre de la Justice du 9 janvier 1973, fixant les modalités du recrutement des magistrats sans concours

Article Premier. — Peuvent être nommés sans concours au 3ème grade de la hiérarchie judiciaire :

Par décret N° 73-16 du 10 janvier 1973

Par décret N° 73-17 du 10 janvier 1973

Décret N° 73-11 du 8 janvier 1973, rapportant en partie les effets du décret n° 66-328 du 26 août 1966, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse d'immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique

ARTICLE PREMIER. — Sont rapportées les dispositions du décret sus-visé N° 66-328 du 26 août 1966 en ce qui concerne les immeubles indiqués sur le tableau ci-après :

Décret N° 73-12 du 8 janvier 1973, fixant le statut particulier des personnels du service des Télécommunications du Ministère de l'Intérieur

Article Premier. — Les fonctionnaires du Service des Télécommunications du Ministère de l'Intérieur sont régis par le statut général des Personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des Etablissements Publics à caractère administratif et par le statut des cadres techniques de l'Administration sous…

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 janvier 1973, portant reclassement des fonctionnaires titulaires du Service des Télécommunications

Article Premier. — Les fonctionnaires titulaires du service des Télécommunications du Ministère de l'Intérieur sont reclassés conformément au tableau de concordance ci-après :

Décret N° 72-393 du 13 décembre 1972, portant statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'Administration;

1°) Art. 50 alinéa 1, page 1757, 2ème colonne, ligne 21 :

Décret N° 73-18 du 10 janvier 1973, fixant le statut du Trésorier Général

ARTICLE PREMIER. — Le Trésorier Général est nommé par décret sur proposition du Ministre des Finances.

Arrêté du Ministre des Finances du 16 janvier 1973, fixant les modalités d'application de la loi n° 72-38 du 27 avril 1972, portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation

Article Premier. — Les entreprises produisant exclusivement pour l'exportation doivent, pour bénéficier de la restitution prévue à l'article 4 § 8 de la loi susvisée n° 72-38 justifier des droits et taxes qui ont grevé leurs achats de produits importés auprès de non-producteurs.

Décret N° 73-19 du 10 janvier 1973, portant organisation de la Commission des Investissements et de l'Agence de Promotion des Investissements

ARTICLE PREMIER. — La Commission des Investissements instituée par la loi sus-visée N° 69-35 du 26 juin 1969 se compose comme suit :

Par décret N° 73-20 du 10 janvier 1973

Arrêté des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture du 11 janvier 1973, relatif à la déclaration des stocks de vins, moûts mutés au soufre et vins de liqueur des récoltes 1971 et antérieures

Article Premier. — Tous propriétaires, récoltants, fermiers, fermiers, partiaires, coopératives, commerçants en gros, demi-gros ou détail (y compris les restaurateurs, hôteliers et débutants de boissons) doivent souscrire, dans les conditions

Décret N° 73-9 du 8 janvier 1973, modifiant le décret n° 58-327 du 23 décembre 1958, portant fixation du statut particulier des fonctionnaires de la R.T.T

ARTICLE PREMIER. — Les fonctionnaires titulaires de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, régis par le statut particulier fixé par le décret sur visé N° 58-327 du 23 décembre 1958, sont reclassés dans les cadres et emplois administratifs et techniques des administrations centrales, conformément aux dispositions du…

Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles et de l'Information du 8 janvier 1973, portant reclassement des fonctionnaires titulaires des cadres particuliers de la R.T.T

ARTICLE PREMIER. — Les personnels titulaires des grades dépendant des cadres particuliers de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne sont reclassés conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :

Par décret N° 73-21 du 10 janvier 1973

Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 8 janvier 1973, abrogeant l'arrêté du 16 avril 1954, interdisant le transfert des corps pendant certaines périodes de l'année

Article Unique. — Les dispositions de l'arrêté sus-visé du 16 avril 1954 sont abrogées.

Décret N° 73-8 du 8 janvier 1973, portant organisation de l'Institut National de Protection de l'Enfance

ARTICLE PREMIER. — L'Institut National de Protection de l'Enfance a pour mission générale de fournir au Gouvernement des éléments lui permettant de concevoir et de mettre en œuvre une politique générale de Protection de l'Enfance.

Décret N° 73-13 du 8 janvier 1973, fixant le statut particulier des personnels de l'Inspection du Travail

Article Premier. — Les personnels de l'Inspection du Travail peuvent appartenir aux grades ci-après :

Décret N° 73-14 du 8 janvier 1973, fixant le classement hiérarchique et l’échelonnement indiciaire applicables aux personnels de l’Inspection du Travail

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux personnels de l’Inspection du Travail est fixé comme suit :

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 8 janvier 1973, portant reclassement des fonctionnaires titulaires du cadre particulier de l'Inspection du Travail

ARTICLE PREMIER. — Les personnels titulaires de l'Inspection du Travail sont reclassés conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :

Avis N° 119 fixant les conditions d'application en matière de change et de commerce extérieur de la loi n° 72-38 du 27 avril 1972, portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation

La loi N° 72-38 du 27 avril 1972 fixe un régime spécial de change et de commerce extérieur applicable aux activités de production des entreprises exportatrices agréées par le Ministre de l'Economie Nationale.