Décret-loi N° 73-14 du 29 octobre 1973, portant modification de l'article 367 du code de procédure pénale
Article Premier. — L'article 367 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 73-15 du 29 octobre 1973, relatif à la réglementation de la procédure de l'injonction de payer
Article Premier. — Peut être soumise à la procédure de l'injonction de payer visée aux articles ci-après, toute demande en paiement de créance lorsque celle-ci quelle que soit la nature et d'un montant déterminé et à une cause contractuelle ou lorsque l'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage
Lire le texte intégral →Par décret N° 73-498 du 29 octobre 1973
Monsieur Abdelmajid El Karoui, Secrétaire des Affaires Etrangères, est chargé à compter du 21 août 1973 des fonctions de Directeur du Protocole en remplacement de Monsieur Hassen Hachiche, appelé à d'autres fonctions.
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Premier ministère
Arrêté du Premier Ministre du 8 octobre 1973, portant création et modalités d'organisation des Commissions Administratives Paritaires des catégories de personnels de l'Ecole Nationale d'Administration
ARTICLE PREMIER. — Sont créées à l'Ecole Nationale d'Administration des Commissions Administratives Paritaires pour les catégories des fonctionnaires indiquées ci-dessous.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information du 23 octobre 1973, portant délégation de signature
ARTICLE PREMIER. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé N° 70-126 du 26 juin 1970, Monsieur Mimoan Challi, Directeur Général de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne est habilité par délégation du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information à signer…
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Arrêté du Premier Ministre du 20 octobre 1973, portant création et modalités d'organisation des Commissions Administratives Paritaires des catégories de personnels de la Conservation de la Propriété Foncière
Article Premier. — Sont créées à la Conservation de la Propriété Foncière (Ministère de la Justice) des Commissions Administratives Paritaires pour les catégories de fonctionnaires indiquées ci-dessous.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 24 octobre 1973, portant délégation de signature
ARTICLE PREMIER. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Abdelaziz Hamzaoui, Ministre Plénipotentiaire, chargé des fonctions de Directeur des Affaires Administratives au Ministère des Affaires Etrangères est habilité à signer par délégation les…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret N° 73-497 du 22 octobre 1973, autorisant la Commune de Ghardimaou à modifier l'affectation d'un emprunt
Article Premier. — Le reliquat de 13.919,772 D de l'emprunt de 37.000 D que la Commune de Ghardimaou a été autorisée à contracter auprès de la Caisse des prêts aux Communes par le décret susvisé du 8 juillet 1967 sera affecté pour le financement des travaux ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère du plan
Arrêté du Ministre du Plan du 17 octobre 1973, fixant la date d'ouverture du concours pour le recrutement d'Élèves-Adjoints-Techniques des Statistiques
Article Premier. — Un concours sur épreuves pour le recrutement d'Elèves Adjoints-Techniques des Statistiques aura lieu le 15 et 16 novembre 1973 à 8 h du matin à l'Ecole de la Statistique.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Arrêté du Ministre des Finances du 17 octobre 1973, fixant les règlements et le programme des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur des Services Financiers
ARTICLE PREMIER. — Les Inspecteurs des Services Financiers sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert : 1°) aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours. 2°) aux candidats qui à la date du concours ont…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 18 octobre 1973, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'Inspecteurs des Services Financiers
Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère des Finances en vue du recrutement de 80 Inspecteurs des Services Financiers, ce nombre pourra être augmenté en fonction des vacances réelles existant à la date du concours.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 17 octobre 1973, fixant les règlements et le programme du concours externe pour l'accès à l'emploi d'Agents et Matelots des Douanes
Article Premier. — Les agents ou matelots des douanes sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats sexe masculin ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 5ème année incluse, âgés de 20 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du concours et ayant une taille minimum de 1…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 18 octobre 1973, portant ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'Agents et Matelots des Douanes
Article Premier. — Un concours externe sur épreuve est ouvert au Ministère des Finances en vue du recrutement de 95 Agents et Matelots des Douanes.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 26 octobre 1973, fixant les modalités d'émission de la neuvième tranche nouvelle de bons d'équipement
Article Premier. — Il sera émis, dans la limite de dix huit millions huit cent mille dinars (18.800.000 dinars), une neuvième tranche nouvelle de bons d'équipement à dix ans. La souscription sera ouverte du 1er au 15 novembre 1973 inclus.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationali
Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale, du 17 octobre 1973, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur des Affaires Economiques
Article Premier. — Les Inspecteurs des Affaires Economiques sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 octobre 1973, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement des Inspecteurs des Affaires Economiques
Article Premier. — Un concours externe sur épreuves est ouvert au Ministère de l'Economie Nationale en vue de recruter 18 Inspecteurs des Affaires Economiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 17 octobre 1973, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de Contrôleur des Affaires Economiques
ARTICLE PREMIER. — Les Contrôleurs des Affaires Economiques sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours ou qui à la date du concours ont accompli au moins 6 ans de services…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 octobre 1973, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement des Contrôleurs des Affaires Economiques
Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère de l'Economie Nationale pour le recrutement de 10 Contrôleurs des Affaires Economiques.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret N° 72-492 du 20 octobre 1973, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire
Article Premier. — Le présent statut s'applique aux personnels des Cadres Communs de Laboratoire.
Lire le texte intégral →Décret N° 73-493 du 20 octobre 1973, relatif aux indemnités accordées aux personnels des cadres communs de laboratoire
Article Premier. — Les taux annuels de la prime de rendement accordées aux personnels des cadres communs de laboratoire sont fixés ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier Ministre du 20 octobre 1973, portant reclassement des personnels des cadres communs de laboratoire
Article Premier. — Les personnels des cadres communs de laboratoire sont reclassés conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :
Lire le texte intégral →Par décret N° 73-499 du 29 octobre 1973
Monsieur Taieb Ben Ghanem, Ingénieur en chef est chargé des fonctions de Président-Directeur de l'Office National des Pêches à compter du 29 octobre 1973 en remplacement de Monsieur Hédi Baccouche.
Par décret N° 73-500 du 29 octobre 1973
Monsieur Moncef Ben Romdhane, Ingénieur en chef, est chargé des fonctions de Directeur-Général de l'Office de Misc en Valeur de la Basse Vallée de la Medjerda et des périmètres irrigués à compter du 29 octobre 1973 en remplacement de Monsieur Ahmed Ferih, appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION
Ministère de l'éducation nationale
Par arrêté des Ministres de l'Éducation Nationale et de la Santé Publique du 23 octobre 1973
Monsieur Amor Chadli, Professeur à la Faculté de Médecine et de Pharmacie est chargé de l'intérim des fonctions de Professeur-Directeur de cette Faculté.
p. 1639STATUT DES CADRES DES BIBLIOTHEQUES, DE LA DOCUMENTATION ET DES ARCHIVES
Ministère des affaires culturelles et de l'information
Décret N° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'Administration, des collectivités publiques ou locales et des établissements publics
Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques ou locales et des établissements publics.
Lire le texte intégral →Décret N° 73-495 du 20 octobre 1973, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels des bibliothèques, d'archives et de documentation relevant de l'Administration, des collectivités publiques ou locales et des établissements publics
Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux personnels des bibliothèques, d'archives et de documentation est fixé comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier Ministre du 20 octobre 1973, portant reclassement des personnels de bibliothèques, de la documentation et des archives
Article Premier. — Les fonctionnaires titulaires des anciens grades d'archivistes, de bibliothécaires, d'aide bibliothécaires et de distributeurs des bibliothèques sont reclassés dans les nouveaux grades au tableau de concordance ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Décret N° 73-496 du 20 octobre 1973, portant Code de Déontologie Médicale
Article Premier. — Les dispositions du présent code s'imposent à tout médecin inscrit au Tableau de l'Ordre. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'Ordre.
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier Ministre du 20 octobre 1973, portant création et modalités d'organisation des Commissions Administratives Paritaires des catégories de personnels du Ministère de la Santé Publique
Article Premier. — Sont créées au Ministère de la Santé Publique des Commissions Administratives Paritaires pour les catégories des fonctionnaires indiquées ci-dessous :
Lire le texte intégral →Arrêté des Ministres de l'Eduction Nationale et de la Santé Publique du 29 octobre 1973, fixant la date du Concours pour le recrutement d'Assistants des Hôpitaux Universitaires et principaux dans les disciplines de Chirurgie
Article Unique. — Le concours pour le recrutement d'Assistants des Hôpitaux Universitaires et Principaux dans les disciplines de chirurgie est fixé au 12 novembre 1973 et jours suivants.
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