Journal Officiel n° 5 du 22 janvier 1974

Décret N° 74-25 du 16 janvier 1974, complétant le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat

ARTICLE PREMIER, — Le tableau figurant à l'article deux du décret sus-visé N° 72-199 du 31 mai 1972, fixant la liste des emplois ouvrant droit aux avantages prévus par l'article 1er de ce décret, est complété en ce qui concerne le Ministère des Affaires Sociales comme suit :

Décret N° 74-26 du 16 janvier 1974, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain au profit de la Commune de Ben Arous nécessaire à la construction de maisons d'habitation

ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Ben Arous la parcelle de terrain nécessaire à la construction de maisons d'habitation indiquée sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-dessous :

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 19 janvier 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination des Adjudants de la Garde Nationale

ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 65 du décret sus-visé N° 72-406 du 21 décembre 1972, en vue de la nomination des Adjudants de la Garde Nationale, sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 19 janvier 1974, fixant le tableau de concordance pour l'intégration de certains fonctionnaires de la Garde Nationale, dans les cadres des services actifs de la Sûreté Nationale

Article Premier. — En application des dispositions de l'article 85 du décret sus-visé n° 72-406 du 21 décembre 1972 le tableau de concordance pour l'intégration de certains fonctionnaires de la Garde Nationale dans les cadres des services actifs de la Sûreté Nationale, est fixé comme suit :

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 19 janvier 1974

Arrêté du Premier Ministre du 19 janvier 1974, portant création et modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires des différentes catégories de personnel du Ministère de la Défense Nationale

Article Premier. — Il est institué au Ministère de la Défense Nationale des Commissions Administratives Paritaires Compétentes à l'égard des personnels indiqués ci-dessous;

Décret N° 74-27 du 16 janvier 1974, portant virement de crédits d'article à article

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Arrêté du Ministre des Finances du 19 janvier 1974, portant délégation de signature

Article Premier. — Monsieur Ahmed El Annabi, Chef du Contentieux de l'État au Ministère des Finances est habilité à signer par délégation : - les actes administratifs relatifs au transfert de propriétés, par voie d'expropriation. - les actes et contrats, relatifs aux droits réels, concernant le Domaine Privé de l'État.

Décret N° 74-28 du 16 janvier 1974, relatif à la commercialisation du double concentré de tomate au cours de la campagne 1973-1974

ARTICLE PREMIER. — La commercialisation interne du double concentré de tomate est réservée au Groupement Interprofessionnel des conserves alimentaires dénommée ci-après : « GICA »,

Arrêté des Ministres des Finances et de l'Économie Nationale du 18 décembre 1973, probant l'importation des véhicules automobiles d'occasion

Décret N° 74-32 du 16 janvier 1974, portant transformation d'emplois au Ministère de l'Agriculture

Article Premier. Sont réalisées à compter du 1er janvier 1973 à l'administration centrale du Ministère de l'Agriculture des transformations d'emplois conformément au tableau ci-après :

Arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale du 15 janvier 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de commis d'administration ou de dactylographes des agents temporaires appartenant à l'administration centrale ou services assimilés

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 13 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de l'admission en qualité de commis d'administration ou de dactylographe des agents temporaires appartenant à l'administration centrale ou services assimilés…

Arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale du 16 janvier 1974, portant ouverture d'un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de commis d'administration ou de dactylographe des agents temporaires appartenant à l'administration centrale ou services assimilés

Article Premier. — Un examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation d'agents temporaires dans le grade de commis d'administration ou de dactylographe aura lieu le 4 mars 1974 et jours suivants.

Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles du 19 janvier 1974, portant délégation de signature

ARTICLE PREMIER. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Mohamed Fredj Chadly, Directeur d'Administration Centrale chargé des fonctions de Chef de Cabinet au Ministère des Affaires Culturelles est habilité à signer par délégation tous…

Décret N° 74-31 du 16 janvier 1974, portant transformation d'emplois au Ministère de la Santé Publique

ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées à compter du 1er janvier 1973 à l'Administration Centrale du Ministère de la Santé Publique les transformations d'emplois conformément au tableau ci-après :

Décret N° 74-29 du 16 janvier 1974, fixant les taux des créances relatifs à la limitation de la responsabilité de l'armateur

ARTICLE PREMIER. — La limitation de la responsabilité de l'armateur est fixée forfaitairement :

Décret N° 74-30 du 16 janvier 1974, portant création de l'École des Postes et des Télécommunications de Tunis

ARTICLE PREMIER. — Il est créé à Tunis un établissement d'enseignement et de formation spécialisée, dénommé « École des Postes et des Télécommunications de Tunis », relevant du Ministère des Transports et des Communications.

Décret N° 68-88 du 28 mars 1968 (Code du Travail, articles 293 à 324)

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction des Mines et de l'Énergie le 13 Juin 1973, La Société TOTAL Tunisie, demeurant à Tunis, 26, Avenue Habib Bourguiba, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation pour l'extension d'un dépôt mixte d'hydrocarbures de 2ème catégorie sis à Bir El…

AVIS N° 12713

Suivant procès verbal dressé le 18 octobre 1972 à 10h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis mandataire de ELF. Union 12, rue Jeant Nicot 75 Paris 7ème France a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : « Procédé de fonctionnement…

AVIS N° 12714

Suivant procès verbal dressé le 18 octobre 1972 à 10h 30mn au Bureau de la Propriété Industrielle. Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis. Mandataire de : Compagnie Générale des Constructions Téléphoniques 251, rue de Vaugirard Paris 15e France, a déposé une demande de brevet d'invention de…

AVIS N° 12715

Suivant procès verbal dressé le 18 octobre 1972 à 10h 30mn au Bureau de la Propriété Industrielle. Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de : Société anonyme dite : Reckitt Colman 15, rue Ampère Massy. Essonne, France a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…

AVIS N° 12716

Suivant procès verbal dressé le 28 octobre 1972 à 11h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle. La Société dite : Fritz Reinke Engineering, Société Allemande, dont le siège est à Alexander-V. Humboldt strasse, 3, D-6122 Erbach, Allemagne Fédérale dont le mandataire est Madame Néjia Hachaichi (Cabinet Hachaichi) 4,…

AVIS N° 12717

Suivant procès verbal dressé le 31 octobre 1972 à 11h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle. Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de : Venot-pic S.A. 38, avenue Franklin Roosevelt 77210 Avon (France) a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : «…