Journal Officiel n° 50 du 30 juillet 1974

Décret N° 74-754 du 27 juillet 1974, portant réglementation des marchés publics

Article Premier. — Les marchés publics sont des contrats écrits passés en application de l'article 99 du code de la comptabilité publique, en vue de la réalisation de travaux de fournitures et de services.

Arrêté du Premier Ministre du 26 juillet 1974, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'administrateurs conseillers

Article Premier. — Le concours interne pour le recrutement des Administrateurs Conseillers dans les conditions définies par le décret sus-visé N° 71-362 du 9 octobre 1971 et notamment son article 11 alinéa 2, est ouvert aux agents de la catégorie « A » ayant accompli au moins 5 années de services civils effectifs.

Arrêté du Premier Ministre du 27 juillet 1974, portant ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'Administrateurs Conseillers

Article Premier. — Un concours interne sur épreuves en ouvert au Premier Ministère en vue de recruter 15 administrateurs conseillers.

Par décret N° 74-751 du 27 juillet 1974

Décret N° 74-749 du 27 juillet 1974, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis de parcelles de terrain destinées à la construction d'une cité d'habitat et d'un centre commercial en culturel à El Ouardia

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis les parcelles de terrain destinées à la construction d'une cité d'habitat et d'un centre commercial et culturel à El Ouardia, indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :

Décret N° 74-750 du 27 juillet 1974, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain au profit de la Commune du Bardo nécessaires à la réalisation d'un complexe commercial, la construction de deux locaux pour les cellules du jardin du Bardo et Kassar-Said et la création d'un jardin public

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune du Bardo les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'un complexe commercial, la construction de deux locaux pour les cellules du jardin du Bardo et Kassar-Said et la création d'un jardin public, indiquées sur le plan…

Décret N° 74-755 du 27 juillet 1974, portant modification territoriale d'une part entre les Gouvernorats de Mahdia et de Monastir et d'autre part entre les Gouvernorats de Béja, Siliana et le Kef

Article Premier. — Les secteurs de Bekalta-Nord et de Bekalta-Sud de la Délégation de Mahdia du Gouvernorat de Mahdia sont rattachés à la Direction de Téboulba du Gouvernorat de Monastir.

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 27 juillet 1974, portant modification territoriale dans les Gouvernorats de Monastir et de Sousse et nomenclature des secteurs relevant de certaines Délégations des Gouvernorats de Béja, Siliana, le Kef, Mahdia, Monastir, Sousse et Nabeul

Article Premier. — A partir de la promulgation du présent arrêté :

Arrêté du Ministre des Finances du 26 juillet 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des Agents Temporaires de la catégorie « B » occupant un emploi de Contrôleur des Services Financiers

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévus à l'article 13, alinéa 1er (nouveau) du décret N° 74-82 du 13 février 1974, modifiant le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, en vue de l'admission en qualité de contrôleurs des services financiers titulaires des agents temporaires de la…

Arrêté du Ministre des Finances du 27 juillet 1974, relatif à l'examen professionnel pour l'admission en qualité de Contrôleur de Services Financiers des Agents Temporaires de la catégorie « B »

Article Unique. — Un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » en qualité de contrôleurs des services financiers aura lieu le 5 septembre 1974 au Ministère des Finances à Tunis, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret N° 73-315 du 27 juin 1973, tel qu'il…

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 29 juillet 1974, relatif à la culture du tabac en Tunisie

Article Unique. — Les articles deux, trois et quatre de l'arrêté sus-visé du 22 octobre 1966 sont modifiés ainsi qu'il suit :

Par arrêté du Ministre des Finances du 29 juillet 1974

Par arrêté du Ministre des Finances du 29 juillet 1974

Décret N° 74-752 du 27 juillet 1974, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Slimane de…

Arrêté des Ministres de l'Intérieur et de l'Agriculture du 27 juillet 1974, relatif à la détention et le port d'armes par les agents gardes-pêche

Article Unique. — Les agents gardes-pêche peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions et lorsqu'ils sont revêtus de leurs uniformes réglementaires, porter une arme à feu dite de défense de la deuxième catégorie et ses munitions.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 27 juillet 1974, relatif aux opérations de levée des dunes à fixer dans la plaine de Kairouan (périmètre de Ain-Boumorra)

Article Premier. — Les opérations de levée des dunes dans la plaine de Kairouan (périmètre de Ain-Boumorra) de la délégation de Sbikha, gouvernorat de Kairouan et délimité comme il est dit à l'article deux du présent arrêté, commenceront le 6 août 1974 à 7 heures du matin. Le rendez-vous est fixé à la délégation de…

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28 juillet 1974, relatif à l'élevage et au commerce des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers

Article Premier. — Tous animaux de mêmes espèces que les différents gibiers sont considérés comme animaux domestiques s'ils sont nés et élevés en captivité.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 26 juillet 1974, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves et examen de titres et travaux pour le recrutement de Médecins-Vétérinaires en Chef

Article Premier. — Le concours sur épreuves et examen de titres et travaux tel qu'il est défini à l'article 16 (nouveau) du décret sus-visé N° 71-254 du 8 juillet 1971, en vue de la nomination des Médecins-Vétérinaires en Chef au Ministère de l'Agriculture, comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 27 juillet 1974, portant ouverture d'un concours sur épreuves et examen de titres et travaux pour le recrutement de Médecins-Vétérinaires en Chef

Article Premier. — Un concours sur épreuves et examen de titres et travaux pour le recrutement de 2 médecins-vétérinaires en chef au Ministère de l'Agriculture aura lieu les 10 et 11 septembre 1974 à Tunis, conformément aux dispositions de l'article 16 (nouveau) du décret sus-visé N° 71-254 du 8 juillet 1971.

Arrêté des Ministres de l'Agriculture et des Transports et des Communications du 29 juillet 1974, relatif aux frais de transport des céréales de la récolte 1974 et à leurs modalités de paiement

Article Premier. — Les agriculteurs doivent livrer leurs céréales (blé tendre, blé dur, orge) sur wagon gare départ ou dans le magasin ou silo de l'organisme stockeur, situés dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Décret N° 74-649 du 22 juin 1974, fixant le prix et les modalités de paiement du stockage et de rétrocession des céréales

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne

Décret N° 74-753 du 27 juillet 1974, complétant et modifiant le décret N° 73-127 du 17 mars 1973, relatif à la fixation du taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuée aux personnels enseignants

Article Premier. — L'alinéa « A » de l'article premier du décret sus-visé N° 73-127 du 17 mars 1973 est ainsi complété :

Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 27 juillet 1974, fixant les conditions dans lesquelles est autorisée la pratique des injections par les pharmaciens ou leurs préparateurs

Article Premier. — Les pharmaciens sont autorisés à pratiquer des injections sur prescription d'un médecin.

Décret No 74-724 du 16 juillet 1974, instituant-un prix dit « Prix du Président Bourguiba pour la Promotion de la Planification Familiale »

Rectificatif au J.O.R.T. N° 48 des 12 et 16 juillet 1974

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications, du 27 juillet 1974, portant réglementation des vols à vue (V.F.R.) dans la région d'information de vol (F.I.R.) de Tunis

Article Premier. — Le présent arrêté a pour objet de définir les règles auxquelles sont soumis les aéronefs effectuant les vols en régime de vol à vue (V.F.R.) à l'intérieur de la région d'information de vol (F.I.R.) de Tunis.

Décret N° 68-88 du 28 mars 1968

(Code du Travail, articles 293 à 324)

Par décision des associés en date du 5 juillet 1974 dont procès-verbal a été enregistré à Tunis A. C. le 24 juillet 1974, vol. 804, série 1, case 230

Il résulte que : — L'Assemblée confirme M. M'hamed Sfar comme gérant unique de la Minoterie Africaine. Deux exemplaires de ce procès verbal ont été déposés au greffe du tribunal de Tunis le 26 juillet 1974.