Journal Officiel n° 26 du 13 avril 1976

Loi Constitutionnelle N° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la Constitution du 1er Juin 1959 (1)

Article Premier. — L'article 2 de la Constitution est complété comme suit :

Loi N° 76-38 du 8 avril 1976 portant ratification de la convention relative à la création de la Société Tuniso-Etat des Emirats Arabes Unis d'Etudes et d'Ingeneering (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, signée à Abou Dhabi le 2 novembre 1975 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis, portant création de la Société Tuniso-Etat des Emirats Arabes Unis d'Etudes et d'Ingeneering.

Loi N° 76-39 du 8 avril 1976 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne de l'Air « Tunis-Air » (1)

Article Unique. — Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne de l'Air « Tunis Air » à concurrence de 612.000 dinars.

Loi N° 76-40 du 8 avril 1976 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société des Ciments de Bizerte (1)

Article Unique. — Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Société des Ciments de Bizerte à concurrence de quatorze millions cent quatre vingt dix huit mille deux cent quatre vingt trois dinars…

Décret N° 76-329 du 7 avril 1976 portant création d'emplois à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne

Article Premier. — Sont réalisées à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, à titre de régularisation, les créations d'emplois ci-après :

Décret N° 76-330 du 7 avril 1976 portant création d'emplois à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne

Article Premier. — Sont réalisées à la radiodiffusion télévision Tunisienne, les créations d'emplois ci-après :

Décret N° 76-331 du 7 avril 1976 portant création d'emplois au Ministère de la Justice

Article Premier. — Est réalisée au Ministère de la Justice, la création des emplois ci-après :

Par décret N° 76-332 du 7 avril 1976

Arrêté du Ministre de la Justice du 7 avril 1976 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de juges suppléants

Article Premier. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de vingt juges suppléants près les tribunaux de droit commun aura lieu le 5 juillet 1976 à 9 heures du matin au Ministère de la Justice à Tunis conformément à l'arrêté sus-visé du 2 octobre 1973.

Décret N° 76-333 du 7 avril 1976 autorisant la commune du Bardo à modifier l'affectation de l'emprunt de 44.500 dinars autorisé par le décret du 26 avril 1974

Article Premier. — L'emprunt de 44.500 dinars que la commune de Bardo a été autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts communaux par le décret sus-visé du 26 avril 1974 sera affecté à l'achat de matériaux mécaniques.

Par décret N° 76-334 du 7 avril 1976

Décret N° 76-341 du 8 avril 1976 modifiant le décret N° 67-158 du 31 mai 1967 fixant le régime des indemnités applicables au personnel de l'Armée de Terre

Article Premier. — L'article 11 du décret sus-visé N° 67-158 du 31 mai 1967 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Décret N° 76-335 du 7 avril 1976 portant délimitation de la zone de préemption de l'agence foncière industrielle dans la ville de Mahdia

Article Premier. — Le droit de préemption de l'agence foncière industrielle conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973 sur les immeubles situés sur le territoire de la commune de Mahdia à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.

Décret N° 76-336 du 7 avril 1976 portant création d'une zone touristique à Mahdia

Article Premier. — La zone territoriale de Mahdia telle que définie en annexe au présent décret est déclarée « Zone Touristique ».

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 2 avril 1976, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Hadj Youssef Ben Hadj Salah sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933;

Par décret N° 76-337 du 7 avril 1976

Par arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 13 avril 1976

Décret N° 76-342 du 8 avril 1976 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au personnel médical hospitalo-universitaire

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable au personnel médical hospitalo-universitaire est fixé ainsi qu'il suit :

Décret N° 76-343 du 8 avril 1976 relatif aux indemnités particulières du personnel hospitalo-universitaire

Article Premier. — L'indemnité de service hospitalier du personnel hospitalo-universitaire, payable mensuellement et à terme échu, est fixée comme suit :

Décret N° 76-344 du 8 avril 1976 instituant une prime de rendement et de recherche pour le personnel médical hospitalo-universitaire

Article Premier. — Il est institué une prime de rendement et de recherche au profit du personnel médical hospitalo-universitaire exerçant sous le régime du plein temps intégral.

Décret N° 76-345 du 8 avril 1976 modifiant le décret N° 71-239 du 16 juin 1971 relatif aux indemnités particulières du personnel médical hospitalo-sanitaire

Article Premier. — L'article premier du décret sus-visé N° 71-239 du 16 juin 1971 est modifié comme suit :

Décret N° 76-346 du 8 avril 1976 instituant une prime de rendement au profit du personnel médical hospitalo-sanitaire

Article Premier. — Il est institué une prime de rendement au profit du personnel médical hospitalo-sanitaire attribuée dans les conditions prévues par le décret sus-visé N° 74-511 du 27 avril 1974.

Décret N° 76-347 du 8 avril 1976 modifiant le décret N° 74-874 du 20 septembre 1974 relatif aux indemnités particulières accordées au corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux

Article Premier. — L'article 2 du décret sus-visé N° 74-874 du 20 septembre 1974 est modifié comme suit :

Décret N° 76-348 du 8 avril 1976 instituant une prime de rendement pour le corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux

Article Premier. — Il est institué une prime de rendement au profit du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux dont le taux est fixé comme suit :

Décret N° 76-338 du 7 avril 1976 portant approbation du plan d'aménagement de la ville de Mahdia

Article Premier. — Est approuvé le plan d'aménagement annexé au présent décret et concernant la ville de Mahdia.

Par décret N° 76-326 du 5 avril 1976

Par décret N° 76-327 du 5 avril 1976

Par décret N° 76-328 du 5 avril 1976

Monsieur Jamil Rafrafi, Ingénieur des travaux de l'Etat, est chargé des fonctions de chef de la subdivision de l'habitat et de la construction de Nabeul à l'administration régionale du Ministère de l'Equipement.

Par décret N° 76-339 du 7 avril 1976

Par décret N° 76-340 du 7 avril 1976

Monsieur Hassine El Hammami, inspecteur au Ministère des Transports et des Communications, est chargé des fonctions de chef du bureau directeur de Tunis recette principale.

Par décision du conseil d'administration en sa réunion en date du 17 janvier 1973, le capital de la Société Bayech Touristique Gafsa a été régularisé à 26.575,000 dinars au lieu de 35,000 dinars

Les parts d'action seraient comme suit :