Loi n° 86-28 du 9 mai 1986, portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis le 25 février 1986 entre la République tunisienne et le fonds Saoudien de développement et relative au programme de développement rural intégré (1)
Article unique. — Est ratifiée la convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 25 février 1986 entre la République tunisienne et le fonds Saoudien de développement et relative au programme de développement rural intégré.
Lire le texte intégral →Loi n° 86-29 du 9 mai 1986, portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis le 31 janvier 1986 entre la République tunisienne et le fonds arabe de développement économique et social et relative au programme de développement rural intégré (1)
Article unique. — Est ratifiée la convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 31 janvier 1986 entre la République tunisienne et le fonds arabe de développement économique et social et relative au programme de développement rural intégré.
Lire le texte intégral →Loi n° 86-30 du 9 mai 1986, portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis le 30 janvier 1986 entre la République tunisienne et la banque islamique de développement et relative au programme de développement rural intégré
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au palais de Carthage, le 9 mai 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et approbation par la chambre des députés dans sa séance du 6 mai 1986.
Loi n° 86-31 du 9 mai 1986, portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 9 juillet 1985 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au projet des industries d'exportation (1)
Article unique. — Est ratifié l'accord de prêt, annexée à la présente loi, conclu à Washington le 9 juillet 1985 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relative au projet des industries d'exportation.
Lire le texte intégral →Loi n° 86-32 du 9 mai 1986, portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 9 juillet 1985 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au deuxième projet d'industries mécaniques et électriques (1)
Article unique. — Est ratifié l'accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Washington le 9 juillet 1985 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement d'un montant en monnaies diverses équivalent à cinquante quatre millions de dollars ($ 54.000.000) et…
Lire le texte intégral →Loi n° 86-33 du 9 mai 1986, portant ratification de la convention de coopération culturelle conclue à Tunis le 23 février 1984 entre le gouvernement de la République tunisienne et la « Smithsonian Institution » des États-Unis d'Amérique (1)
Article unique. — Est ratifiée la convention de coopération culturelle annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 23 février 1984 entre le gouvernement de la République tunisienne et la « Smithsonian Institution » des États-Unis d'Amérique.
Lire le texte intégral →Loi n° 86-34 du 9 mai 1986, portant modification de la loi n° 81-77 du 9 août 1981 portant création d'un commissariat général au développement régional (1)
Article premier. — Le commissariat général au développement régional, institué par la loi n° 81-77 du 9 août 1981, prend la
Lire le texte intégral →Loi n° 86-35 du 9 mai 1986, relative à la protection des biens archéologiques des monuments historiques et des sites naturels et urbains (1)
Article premier. — Aux termes des dispositions de la présente loi, la Tunisie a la charge de préserver, à l'intérieur de ses frontières territoriales et maritimes, les biens archéologiques les monuments historiques, les sites naturels et urbains situés dans les villes et les zones rurales et ce, dans le but de la…
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par décret n° 86-564 du 12 mai 1986
Monsieur Zakaria Ben Mustapha est nommé ministre des affaires culturelles.
NOMINATION
Ministère de la justice
Par décret n° 86-534 du 7 mai 1986
Monsieur Sami Dachraoui, conseiller des services publics, est chargé à la conservation de la propriété foncière, des fonctions de chef de service des consultations et avis destinés aux diverses autorités administratives.
DEMISSION
Par décret n° 86-535 du 7 mai 1986
La démission de monsieur Taoufik Ben Mohamed Hassine, juge au tribunal de première instance de Grombalia est acceptée.
NOMINATION
Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 86-536 du 7 mai 1986
Monsieur Mustapha Dakhli, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de chef de la division des bâtiments et de la maintenance à la direction des affaires administratives et financières, au ministère des affaires étrangères.
p. 602EXAMEN PROFESSIONNEL
Arrêté du ministre des affaires étrangères du 7 mai 1986, portant report de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller des affaires étrangères
Article premier. — La date de déroulement des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller des affaires étrangères initialement fixée au 31 mars 1986, est reportée au 16 décembre 1986 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par décret n° 86-537 du 7 mai 1986
Monsieur Abbès Mohsen, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur.
Par décret n° 86-538 du 7 mai 1986
Monsieur Hédi Bjaoui, administrateur, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'équipement à la commune de Tunis.
CESSATION DE FONCTIONS
Par décret n° 86-539 du 7 mai 1986
Il est mis fin aux fonctions de monsieur Abbès Mohsen conseiller des services publics en sa qualité de chargé de mission faisant fonctions de directeur général des collectivités publiques locales.
Par décret n° 86-540 du 7 mai 1986
Il est mis fin aux fonctions de monsieur Khaled Ben Feguir, journaliste reporter à la radiodiffusion télévision tunisienne, en tant que chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur.
NOMINATION
Ministère du plan
Par décret n° 86-541 du 7 mai 1986
Monsieur Hamouda Hamdi, ingénieur principal des statistiques et des études économiques au ministère du plan, est chargé des fonctions de sous-directeur à la sous-direction de la projection de l'épargne et des opérations des institutions financières à la direction des projections financières à la direction générale de la planification.
EXAMEN PROFESSIONNEL
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 7 mai 1986, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal
Article premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal aura lieu à Tunis le 20 mai 1986 et jours suivants dans les conditions fixés par l'arrêté du 24 mars 1978
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 7 mai 1986, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux
Article premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux aura lieu à Tunis le 20 mai 1986 et jours suivants dans les conditions fixés par l'arrêté du 27 mai 1976 tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 26 septembre 1980 et l'arrêté du 9 octobre 1984 susvisés.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires culturelles
Décret n° 86-542 du 7 mai 1986, fixant le statut particulier aux personnels du ministère des affaires culturelles
Article premier. — Le présent statut s'applique aux personnels employés tant par l'administration centrale que par les services extérieurs dépendant du ministère des affaires culturelles à l'exclusion des personnels des bibliothèques et des personnels des établissements publics dépendant du ministère des affaires…
Lire le texte intégral →Décret n° 86-543 du 7 mai 1986, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels du ministère des affaires culturelles
Article premier. — Le classement hiérarchique applicable aux différents grades du personnel du ministère des affaires culturelles est fixé comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation nationale
Arrêté du ministre de l'éducation nationale du 4 mai 1986, portant délégation de signature
Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, délégation de signature est donnée à monsieur Taoufik Limam chargé des fonctions de chef de service des coopérants étrangers et tunisiens à la direction du personnel au ministère de l'éducation nationale…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation nationale du 13 mai 1986, portant ouverture d'un concours d'agrégation géographie
Article premier. — Il est ouvert au ministère de l'éducation nationale un concours sur épreuves pour le recrutement de 4 professeurs agrégés de l'enseignement secondaire en géographie, conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 25 juin 1985.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation nationale du 13 mai 1986, portant ouverture d'un concours d'agrégation de langue et littérature arabes
Article premier. — Il est ouvert au ministère de l'éducation nationale un concours sur épreuves pour le recrutement de 15 professeurs agrégés de l'enseignement secondaire en langue et littérature arabes, conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 17 mars 1976.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation nationale du 13 mai 1986, portant ouverture d'un concours d'agrégation de philosophie
Article premier. — Il est ouvert au ministère de l'éducation nationale un concours sur épreuves pour le recrutement de 4 professeurs agrégés de l'enseignement secondaire en philosophie, conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 2 janvier 1978.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation nationale du 13 mai 1986, portant ouverture d'un concours d'agrégation d'histoire
Article premier. — Il est ouvert au ministère de l'éducation nationale un concours sur épreuves pour le recrutement de 4 professeurs agrégés de l'enseignement secondaire en histoire, conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 25 juin 1985.
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Décret n° 86-544 du 7 mai 1986, portant modification du décret n° 82-1174 du 23 août 1982 portant création et organisation des cycles d'enseignement en documentation, bibliothéconomie et archivistique à l'institut de presse et des sciences de l'information
Article premier. — L'article 5 du décret susvisé n° 82-1174 du 23 août 1982 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Par décret n° 86-548 du 7 mai 1986
Monsieur Abdellaziz Bel Hadj, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de sous-directeur du personnel ouvrier à la direction des affaires administratives et financières relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 86-549 du 7 mai 1986
Monsieur Mohamed Lahbib Ben M'Hamed Ben Amor, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'apurement foncier à la direction des affaires foncières et de législation, relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 86-550 du 7 mai 1986
Madame Zohra Karoui, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service de l'approvisionnement et l'inventaire des stocks à la direction des affaires administratives et financières relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 86-551 du 7 mai 1986
Monsieur Mohamed Mokhtar Khaznaji, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service du personnel et du matériel au bureau de contrôle des unités de production agricole relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 86-552 du 7 mai 1986
Melle Faouzia Hajji, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service des études juridique et du contentieux administratif à la direction des affaires administratives et financières relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 86-553 du 7 mai 1986
Monsieur Mohsen Boussen, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service du contrôle de gestion du personnel ouvrier déconcentré à la direction des affaires administratives et financières relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 86-554 du 7 mai 1986
Monsieur Lazhar ben Mahmoud, administrateur, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement des affaires administratives et financières au commissariat régional au développement agricole de l'Ariana relevant du ministère de l'agriculture.
NOMINATIONS
Ministère de la santé publique
Par décret n° 86-545 du 7 mai 1986
Monsieur Sadok Zarrouk est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de la santé publique.
Par décret n° 86-546 du 7 mai 1986
Le docteur Attia El Hili Kamel Sadok, médecin de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service d'hygiène, du milieu et de l'assainissement à la direction régionale de la santé de Tunis nord, Bizerte et l'Ariana.
Par décret n° 86-547 du 7 mai 1986
Melle Chida Rafia, administrateur de la santé publique, est chargée des fonctions de chef de service de la tutelle à la direction de la tutelle des hôpitaux au ministère de la santé publique.
Dans cette position, l'intéressée bénéficie outre la rémunération afférente à son grade, des indemnités et avantages attribués à l'emploi de chef de service d'administration centrale.
CONCOURS
Arrêté du ministre de la santé publique du 7 mai 1986, modifiant l'arrêté du 12 septembre 1980 fixant les conditions de participation et d'admission au concours pour le recrutement de pharmaciens biologistes de la santé publique à plein temps
Article unique. — L'article premier bis de l'arrêté du 12 septembre 1980 tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 4 septembre 1985 est abrogé et complété par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Décret n° 86-555 du 7 mai 1986, portant transformation d'emplois à l'école de l'aviation civile et de la météorologie de Tunis du ministère du transport
Article premier. — Sont réalisées à l'école de l'aviation civile et de la météorologie de Tunis les transformations d'emplois ci-dessous désignées :
Lire le texte intégral →Décret n° 86-556 du 7 mai 1986, portant création d'emplois
Article premier. — Est réalisée à compter du 1er janvier 1986 au cabinet du ministre du transport la création des emplois ci-après dans les conditions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret n° 86-557 du 7 mai 1986, portant transformation d'emplois à l'Institut national de la météorologie du ministère du transport
Article premier. — Sont réalisées à l'institut national de la météorologie les transformations d'emplois ci-dessous indiquées :
Lire le texte intégral →Décret n° 86-558 du 7 mai 1986, portant création d'emplois à l'école de la marine marchande de Sousse du ministère du transport
Article premier. — Sont réalisées à l'école de la marine marchande de Sousse les créations d'emplois ci-dessous indiquées :
Lire le texte intégral →Ministère du travail
Par décret n° 86-559 du 7 mai 1986
Monsieur Saidi Mohamed, inspecteur du travail, est chargé des fonctions de chef de service des prix à la direction des salaires et des conditions du travail au ministère du travail.
Par décret n° 86-560 du 7 mai 1986
Monsieur Turki Sallam, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service d'analyse des systèmes de rémunération à la direction des salaires et des conditions du travail au ministère du travail.
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du Premier ministre du 7 mai 1986, portant institution de commissions administratives paritaires auprès du ministère du travail
Article premier. — Il est institué auprès du ministère du travail des commissions administratives paritaires, compétentes à l'égard des fonctionnaires et des ouvriers ci-après désignés prévues par l'article 12 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du travail du 7 mai 1986, portant délégation de signature
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Hechemi Mezzi, inspecteur principal des services financiers chargé des fonctions de sous-directeur administratif est habilité à signer par délégation du ministre du…
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse et des sports
Par décret n° 86-561 du 7 mai 1986
Monsieur Bechir Chouchane, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de sous-directeur financier à la direction administrative et financière au ministère de la jeunesse et des sports.
Par décret n° 86-562 du 7 mai 1986
Monsieur Azaiez Kossentini, inspecteur principal des P.T.T., est chargé des fonctions de sous-directeur administratif à la direction administrative et financière au ministère de la jeunesse et des sports.
DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 7 mai 1986, portant délégation de signature
Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, madame Samira Kouki chargée des fonctions de chef de service de l'ordonnancement au ministère de la jeunesse et des sports est habilitée à signer par délégation du ministre de la jeunesse et des sports…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 7 mai 1986, portant délégation de signature
Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, madémoiselle Sihem Seltene, chargée des fonctions de chef de service du personnel administratif au ministère de la jeunesse et des sports est habilitée à signer par délégation du ministre de la jeunesse…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 7 mai 1986, portant délégation de signature
Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Raouf Belkhadi, administrateur, chargée des fonctions de chef de service du personnel pédagogique au ministère de la jeunesse et des sports est habilité à signer par délégation du ministre de la…
Lire le texte intégral →Ministère de la protection sociale
Décret n° 86-563 du 7 mai 1986, portant création d'emplois à l'institut de promotion des handicapés relevant du ministère de la protection sociale
Article premier. — Sont réalisées à l'institut de promotion des handicapés relevant du ministère de la protection sociale (article 30) les créations d'emplois suivantes à compter du 1er janvier 1985 :
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