Journal Officiel n° 42 du 29 juillet 1986

Loi n° 86-69 du 19 juillet 1986, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excéssifs ou comme frappant sans discrimination, et aux protocoles annexes, conclus à Genève le 10 octobre 1980 (1)

Article unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie aux textes annexés à la présente loi, adoptés à Genève le 10 octobre 1980 par la conférence des Nations Unies et désignés ci-après :

Loi n° 86-70 du 19 juillet 1986, complétant la loi n° 58-63 du 11 juin 1958 sur la réforme agraire de la basse vallée de la Medjerda (1)

Article unique. — L'article premier de la loi n° 58-63 du 11 juin 1958 sur la réforme agraire de la basse vallée de la Medjerda, modifiée par la loi n° 60-6 du 26 juillet 1960 est complétée comme suit :

Loi n° 86-71 du 19 juillet 1986, modifiant et complétant la loi n° 82-67 du 6 août 1982 portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (1)

Article premier. — L'article 29 bis de la loi n° 82-67 du 6 août 1982 portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, complétée par la loi n° 84-38 du 23 juin 1984 est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :

Par décret n° 86-664 du 14 juillet 1986

Par décret n° 86-665 du 14 juillet 1986

Par décret n° 86-666 du 14 juillet 1986

Par décret n° 86-667 du 14 juillet 1986

Par décret n° 86-668 du 14 juillet 1986

Arrêté du Premier ministre du 22 juillet 1986, autorisant la légalisation des signatures des autorités tunisiennes

Article premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret susvisé du 26 février 1986, délégation permanente est donnée à monsieur Salem Arouay, directeur général aux services du conseiller juridique et de législation au Premier ministère, à l'effet de légaliser les signatures des ministres et…

Par décret n° 86-692 du 18 juillet 1986

Par application de l'article deux de la loi n° 64-20 du 28 mai 1964, modifiée par la loi n° 66-29 du 3 mai 1966 susvisée, sont autorisés à substituer à leur prénom messieurs et mesdames :

Arrêté du ministre de la justice du 18 juillet 1986, fixant la date et la modalité d'application du décret n° 86-585 du 19 mai 1986 portant rattachement du tribunal de première instance de Jendouba à la circonscription de la cour d'appel du Kef

Article premier. — Les dispositions du décret n° 86-585 du 19 mai 1986 portant rattachement du tribunal de première instance de Jendouba à la circonscription de la cour d'appel du Kef prendront effet à compter du 1er juin 1986.

Par arrêté du ministre de la justice du 18 juillet 1986

Décret n° 86-693 du 18 juillet 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis des parcelles de terrain sises à Tunis nécessaires à la création d'un marché à Sidi Fathallah

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis des parcelles de terrain sises à Tunis nécessaires à la création d'un marché à Sidi Fathallah indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

Décret n° 86-694 du 18 juillet 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis des parcelles de terrain sises à Tunis nécessaires à l'aménagement de la zone de Saïda Manoubia

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis des parcelles de terrains sises à Tunis nécessaires à l'aménagement de la zone de la Saïda Manoubia indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

Décret n° 86-695 du 18 juillet 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de la Goulette d'un immeuble nécessaire à l'extension de l'entrée de la ville

Article premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de la Goulette un immeuble sis à la Goulette nécessaire à l'extension de la rentrée de la ville et indiqué sur le plan annexé au présent décret et aux indications ci-dessous indiquées :

Décret n° 86-696 du 18 juillet 1986, fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative de la carte de commerçant importateur

Article premier. — La commission consultative prévue à l'article premier du décret-loi n° 85-11 du 27 septembre 1985 susvisé est composé comme suit :

Décret n° 86-697 du 18 juillet 1986, relatif à la fixation des redevances à percevoir au marché d'intérêt national de Bir Kassaa

Article premier. — Les redevances des concessions d'emplacement prévues par le décret susvisé n° 85-537 du 5 avril 1985 sont fixés comme suit :

Décret n° 86-698 du 18 juillet 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à la ville de Tunis nécessaire à la réalisation de projets d'habitation

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) et incorporés dans le domaine privé de l'État les immeubles sis à la ville de Tunis d'une superficie totale de 32a 93ca, nécessaires à la réalisation par la société nationale immobilière…

Décret n° 86-699 du 18 juillet 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique de deux parcelles de terrains situées dans le gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction de la conduite Joumine Medjerdah

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporées dans le domaine privé de l'État, deux parcelles de terrains nécessaires à la construction de la conduite Joumine Medjerdah, entourées d'un liseré rouge sur le plan…

Décret n° 86-709 du 19 juillet 1986, relatif à la fixation de l'horaire hebdomadaire de service dû par certaines catégories du personnel de l'enseignement primaire et secondaire

Article premier. — Le présent décret fixe l'horaire hebdomadaire dû par les enseignants indiqués ci-dessous conformément au tableau suivant :

Décret n° 86-710 du 19 juillet 1986, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée à certaines catégories du personnel de l'enseignement primaire et secondaire relevant du ministère de l'éducation nationale

Article premier. — Le montant de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels enseignants assurant l'horaire prévu par le décret n° 86-709 du 19 juillet 1986 est fixé conformément au tableau ci-après :

Décret n° 86-700 du 18 juillet 1986, portant suspension de la perception des redevances dues pour le contrôle et les analyses des semences céréalières

Article premier. — Jusqu'à ce qu'il soit décidé autrement, est suspendue la perception des redevances dues pour le contrôle et les analyses des semences des céréales prévues par le décret susvisé n° 85-1364 du 24 octobre 1985, fixant les redevances dues pour le contrôle, les analyses et l'inscription au catalogue…

Décret n° 86-701 du 18 juillet 1986, portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité des Afial au gouvernorat de Kasserine

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Afial à la délégation de Kasserine sud relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans ses procès-verbaux en date des 8 octobre et 13 novembre 1984 approuvés par le conseil régional du…

Décret n° 86-702 du 18 juillet 1986, portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité des Ouled Moussa El Jazia au gouvernorat de Kasserine

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Moussa El Jazia à la délégation de Hassi El Frid relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans ses procès-verbaux en date des 29 septembre 1984 et 29 septembre 1985 approuvés par le…

Décret n° 86-703 du 18 juillet 1986, portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité d'El Berk au gouvernorat de Kasserine

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité d'El Berk à la délégation d'El Aolun relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date des 13 septembre 1985 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de…

Décret n° 86-707 du 18 juillet 1986, portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité de Sidi Amor au gouvernorat de Kasserine

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité de Sidi Amor à la délégation de Sbiba relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans ses procès-verbaux en date des 2 novembre 1983 et 9 mai 1985 approuvés par le conseil de tutelle régional du…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juillet 1986, complétant et modifiant l'arrêté du 18 février 1981, portant désignation d'ordonnateurs secondaires

Article premier. — L'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 1981, portant désignation d'ordonnateurs secondaires est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

Arrêté des ministres du plan et des finances et de l'agriculture du 18 juillet 1986, modifiant l'arrêté du 27 septembre 1985 fixant les taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement au développement des plantations arboreicoles et l'implantation de brises-vents

Article premier. — Le paragraphe 3 du tableau prévu à l'article premier de l'arrêté sus-visé du 27 septembre 1985 est modifié comme suit :

Par décret n° 86-708 du 18 juillet 1986;

Par arrêtés du ministre des transports du 18 juillet 1986,

Monsieur Abdeljelil Grami, chef de cabinet du ministre du transport, est nommé membre du conseil d'administration de la société tunisienne de l'air en qualité d'administrateur représentant l'Etat en remplacement de Monsieur Ahmed Ourir.