Journal Officiel n° 33 du 17 mai 1988

Loi n° 88-38 du 6 mai 1988 complétant et modifiant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale (1)

Art. 1°. — Les dispositions des articles 52 (alinéa 2, 3 et 4), 61 (alinéa 2) de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Loi n° 88-39 du 6 mai 1988 relative à l'octroi des indemnités familiales dans le secteur public (1)

Article unique. — L'indemnité familiale est servie aux agents de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics des offices et des sociétés nationales autres que ceux soumis au régime de sécurité sociale institué par la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, dans les conditions et selon les…

Loi n° 88-40 du 6 mai 1988 modifiant la loi n° 65-17 du 28 juin 1985 étendant les régimes de sécurité sociale aux étudiants (1)

Article unique. — L'article 6 de la loi n° 65-17 du 28 juin 1965 étendants les régimes de sécurité sociale aux étudiants est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi n° 88-41 du 6 mai 1988 portant ratification de la convention de coopération relative à la production cartographique conclue entre la République tunisienne et le Royaume Hachemite de Jordanie (1)

Article unique. — Est ratifiée la convention de coopération relative à la production cartographique, annexée à la présente loi,

Loi n° 88-42 du 6 mai 1988 portant ratification de l'accord entre la République tunisienne et la République d'autriche relatif à la coopération dans les domaines de la culture, de la science et de l'éducation (1)

Article unique. — Est ratifiée l'accord annexé à la présente loi, conclu à Vienne, le 26 mai 1987 entre la République tunisienne et la République d'autriche sur la coopération dans les domaines de la culture, de la science et de l'éducation.

Arrêté du Premier ministre du 7 mai 1988 portant délégation de signature

Art. 1°. — En application des dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n° 72-87 du 27 décembre 1972 monsieur M'hamed M'ghaieth, secrétaire général de la cour des comptes est habilité à signer par délégation du Premier ministre tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la…

Arrêté du Premier ministre du 7 mai 1988 portant délégation de signature

Art. 1er. — En application des dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n° 72-87 du 27 décembre 1972 monsieur Mahmoud Besbes, premier président de la cour des comptes est habilité à signer par délégation du Premier ministre tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section…

Arrêté du Premier ministre du 10 mai 1988 fixant les tarifs de l'imprimerie officielle de la République tunisienne

Art. 1er. — Le tarif du journal officiel de la République tunisienne est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1989 :

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan, du 7 mai 1988 portant institution du cycle de formation d'ingénieur adjoint (spécialité statistique)

Art. 1er. — Est institué à l'intention des agents titulaires dans le grade d'adjoint technique (spécialité : statistique) un cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur adjoint (spécialité : Statistique). La durée de ce cycle est fixée à un an.

Décret n° 88-903 du 26 avril 1988 portant modification du décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 fixant le statut particulier des militaires

Art. 1er. — Les articles 1, 2, 4 (paragraphe 1er), 10 et 14 du décret susvisé n° 72-380 du 6 décembre 1972 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret n° 88-904 du 26 avril 1988 modifiant et complétant le décret n° 72-381 du 6 décembre 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels officiers, sous-officiers, caporaux-chefs et caporaux d'active de l'armée

Art. 1er. — Le tableau prévu à l'article premier du décret n° 72-381 du 6 décembre 1972 tel que modifié par le décret n° 80-1405 du 31 octobre 1980 est modifié comme suit :

Décret n° 88-905 du 26 avril 1988 modifiant et complétant le décret n° 67-158 du 31 mai 1967, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l'armée de terre

Art. 1er. — Le paragraphe 2 de l'article 11 (nouveau) du décret n° 76-341 du 8 avril 1976 modifiant le décret n° 67-158 du 31 mai 1967 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Décret n° 88-906 du 26 avril 1988 modifiant et complétant le décret n° 76-1061 du 10 décembre 1976, relatif à l'indemnité de responsabilité et de commandement

Art. 1°. — Le tableau figurant à l'article premier du décret susvisé n° 76-1061 du 10 décembre 1976 est abrogé et remplacé par le tableau ci-après :

Décret n° 88-907 du 26 avril 1988 modifiant et complétant les articles premiers des décrets n° 67-158 du 31 mai 1967 et n° 68-385 et 68-389 du 12 décembre 1968 relatifs aux indemnités accordées aux personnels des armées de terre, de l'air et de mer

Art. 1°. — Les dispositions des articles premiers des articles ci-dessus visés n° 67-158, n° 68-385 et n° 68-389 tel qu'elles ont été modifiées par le décret du 17 juin 1983, sont complétées comme suit :

Décret n° 88-908 du 26 avril 1988 modifiant et complétant le décret n° 73-233 du 25 mai 1973, relatif au régime d'occupation de logements par les personnels militaires

Art. 1°. — Le tableau prévu à l'article 2 du décret n° 73-233 du 25 mai 1973 tel que modifié par le décret n° 82-107 du 19 janvier 1982 est modifié comme suit :

Décret n° 88-909 du 26 avril 1988 modifiant et complétant le décret n° 79-96 du 11 janvier 1979 fixant la solde des militaires non classés dans la grille indiciaire de la fonction publique et le régime de l'alimentation dans l'armée

Art. 1er. — Les dispositions de l'article deux du décret susvisé n° 79-96 du 11 janvier 1979 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret n° 88-910 du 30 avril 1988 portant délégation de signature de l'ordre d'informer

Art. 1er. — Une délégation de signature de l'ordre d'informer est accordée au général de division Mohamed Said El Kateb, chef d'Etat-major de l'armée de terre pour les délits et contraventions commis par les sous-officiers et ceux ayant un grade inférieur et par les fonctionnaires civils qui lui sont subordonnés…

Décret n° 88-911 du 30 avril 1988 portant délégation de signature de l'ordre d'informer

Art. 1er. — Une délégation de signature de l'ordre d'informer est accordée au général de brigade Mustapha Bouaziz, procureur général, directeur de la justice militaire pour les infractions relevant des compétences des tribunaux militaires exceptés les délits et contraventions commis par les sous-officiers et ceux…

Décret n° 88-912 du 30 avril 1988 portant délégation de signature de l'ordre d'informer

Art. 1er. — Une délégation de signature de l'ordre d'informer est accordée au contre-amiral Habib Fedhila, chef d'Etat-major de l'armée de mer pour les délits et contraventions commis par les sous-officiers et ceux ayant un grade inférieur et par les fonctionnaires civils qui lui sont subordonnés exceptés ceux qui…

Décret n° 88-913 du 30 avril 1988 portant délégation de signature de l'ordre d'informer

Art. 1er. — Une délégation de signature de l'ordre d'informer est accordée au général de brigade Ridha Attar, chef d'Etat-major de l'armée de l'air pour les délits et contraventions commis par les sous-officiers et ceux ayant un grade inférieur et par les fonctionnaires civils qui lui sont subordonnés exceptés ceux…

Arrêté du Premier ministre du 26 avril 1988 modifiant et complétant l'arrêté du 1er novembre 1974 fixant l'équivalence entre les grades des cadres communs et les cadres particuliers pour la détermination du taux de la prime de rendement

Art. 1er. — Les dispositions de l'article premier de l'arrêté susvisé du 1er novembre 1974 tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 5 mai 1976 sont modifiées et complétées comme suit :

Décret n° 88-914 du 7 mai 1988 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Mornaguia deux parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'une maison de la jeunesse et de la culture

Art. 1er. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Mornaguia les deux parcelles de terrain sises à Mornaguia nécessaires à la réalisation d'une maison de la jeunesse et de la culture, indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

Par décret n° 88-915 du 7 mai 1988

Arrêté du ministre de l'Intérieur du 7 mai 1988 portant création d'un arrondissement communal dans le périmètre communal de la cité Ettadhamen et Douar Hicher du gouvernorat de l'Ariana

Art. 1er. — Il est créé dans le périmètre de la commune de la cité Ettadhamen et Douar Hicher un arrondissement municipal à « Douar Hicher ».

Arrêté du ministre de l'intérieur du 7 mai 1988 portant délégation de signature

Art. 1er. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Ezzeddine Jelidi sous-directeur du personnel par intérim à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes…

Arrêté du ministre de l'Intérieur du 7 mai 1988 portant délegation de signature

Art. 1er. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mouloud Essari sous-directeur de l'ordonnancement à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant…

Décret n° 88-916 du 7 mai 1988 modifiant le décret n° 84-53 du 27 janvier 1984 fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds nationale de garantie

Art. 1er. — L'article 10 du décret susvisé n° 84-53 du 27 janvier 1984 fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie tel que le décret n° 87-922 du 4 juillet 1987 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :