Journal Officiel n° 55 du 23 août 1988

Loi n° 88-96 du 18 août 1988 relative à la prestation de serment des membres du gouvernement (1)

Article unique. — Les membres du gouvernement prêtent devant le Président de la République le serment suivant :

Loi n° 88-97 du 18 août 1988 relative aux livres coraniques (1)

Article premier. — L'impression et l'importation des livres coraniques sont soumises, en plus des dispositions du code de la presse, à celles de la présente loi.

Loi n° 88-98 du 18 août 1988 portant amnistie au profit de certains condamnés (1)

Article premier. — Peuvent être admises au bénéfice de l'amnistie les personnes condamnées pour crime ou délit lors de leur appartenance à une organisation syndicale. Les personnes bénéficiant de cette amnistie seront déterminées par décret après avis de la commission des grâces et dans un délai de six mois à compter…

Loi n° 88-99 du 18 août 1988 portant amnistie des délits d'émission de chèques sans provision (1)

Article premier. — L'amnistie est accordée à toute personne, ayant émis un chèque sans provision et a été établi à son encontre

Loi n° 88-100 du 18 août 1988 modifiant et complétant le code de commerce (1)

Article premier. — L'article 410 sextiés (nouveau) du code de commerce est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Loi n° 88-101 du 18 août 1988 relative à la retraite des membres de la chambre des députés (1)

Article unique. — En cas d'élections législatives partielles ou générales avant la fin de la période de la septième législature (1986-1991) et par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 85-16 du 8 mars 1985 fixant le régime de retraite des députés, il sera tenu compte, pour l'ouverture des droits à…

Loi n° 88-102 du 18 août 1988 portant ratification de l'accord conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la vente de produits agricoles (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord, annexé à la présente loi, et conclu à Tunis le 16 mars 1988 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la vente de produits agricoles.

Loi n° 88-103 du 18 août 1988 portant ratification de l'accord de prêt public conclu entre le gouvernement tunisien et le gouvernement japonais (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord de prêt public, annexé à la présente loi, conclu à Tokyo le 22 mars 1988 entre le gouvernement tunisien et le gouvernement japonais.

Loi n° 88-104 du 18 août 1988 portant ratification de l'accord de garantie conclu à Abidjan le 1er juin 1988 entre la République tunisienne et la banque africaine de développement et relatif à cinq accords de prêts (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord de garantie annexé à la présente loi, conclu à Abidjan le 1er juin 1988 entre la République tunisienne et la banque africaine de développement et relatif à cinq accords de prêts, d'un montant total de 60 millions d'unités de compte, conclus entre la banque africaine de…

Loi n° 88-105 du 18 août 1988 portant ratification de l'accord de crédit pour l'achat de genisses conclu entre la banque centrale de Tunisie et la banque internationale du Golfe (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord de crédit, annexé à la présente loi, relatif à l'achat de génisses conclu à New-York le 17 juin 1987 entre la banque centrale de Tunisie et la banque internationale du Golfe.

Loi n° 88-106 du 18 août 1988 portant ratification de l'accord de crédit pour l'achat de maïs conclu entre la banque centrale de Tunisie et la banque centrale de coopératives (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord de crédit, annexé à la présente loi, relatif à l'achat de maïs, conclu à Tunis le 20 novembre 1987 entre la banque centrale de Tunisie et la banque centrale de coopératives.

Par décret n° 88-1463 du 9 août 1988

Par décret n° 88-1464 du 9 août 1988

Par décret n° 88-1465 du 9 août 1988

Arrêté du secrétaire général de la défense nationale du 9 août 1988 portant ouverture d'un concours sur titre pour le recrutement de deux licenciés en droit avec le grade de sous-lieutenant d'active, en vue de leur intégration dans le corps des officiers de la justice militaire

Article premier. — Un concours sur titre est ouvert à Tunis au ministère de la défense nationale le 30 novembre 1988 pour le recrutement de deux licenciés en droit avec le grade de sous-lieutenant d'active, en vue de leur intégration dans le corps des officiers de la justice militaire, et ce conformément aux…

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 juillet 1988 portant homologation des normes tunisiennes relatives aux enveloppes postales

Article premier. — Sont homologuées les normes ci-après : — NT 23.30 (1985) : Enveloppes et pochettes postales — désignation et formats. — NT 23.32 (1986) : Enveloppes, cartes postales et articles assimilés — zone d'oblitération. — NT 23.114 (1986) : Enveloppes postales — zone réservée à l'adresse. — NT 23.120 (1986)…

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 juillet 1988 portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession « Gremda »

Article premier. — Il est institué une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe au profit des sociétés ETAP et HOMT.

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 juillet 1988 portant cession du permis de recherches des mines du 3ème groupe dit permis « Ennfidet Er-Rabia », gouvernorat de Gabès

Article unique. — Est autorisée la cession du permis de recherches des mines du 3ème groupe n° 331.517, institué par

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 juillet 1988 portant cession du permis de recherches des mines du 3ème groupe dit permis Oued Khnaffes, gouvernorat de Gabès

Article unique. — Est autorisée la cession du permis de recherches des mines du 3ème groupe n° 331.510, institué par l'arrêté du 13 janvier 1984 à la société industrielle d'El Hamma (SIHA) dont le siège social est à El Hamma 81 rue des Martyrs.

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 juillet 1988 portant cession du permis de recherches des mines du 3ème groupe dit permis Djebel El Haïdoudi (nord-ouest), gouvernorat de Gabès

Article unique. — Est autorisée la cession du permis de recherches des mines du 3ème groupe n° 331.511, institué par l'arrêté du 13 janvier 1984 à la société industrielle d'El Hamma (SIHA) dont le siège social est à El Hamma 81 rue des Martyrs.

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 juillet 1988 portant cession du permis de recherches des mines du 3ème groupe dit permis Ei Hamri (sud-est), gouvernorat de Gabès

Article unique. — Est autorisée la cession du permis de recherches des mines du 3ème groupe n° 331.514, institué par l'arrêté du 13 janvier 1984 à la société industrielle d'El Hamma (SIHA) dont le siège social est à El Hamma 81 rue des Martyrs.

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 juillet 1988 portant cession du permis de recherches des mines du 3ème groupe dit permis Djebel El Haïdoudi (sud-ouest), gouvernorat de Gabès

Article unique. — Est autorisée la cession du permis de recherches des mines du 3ème groupe n° 331.515, institué par

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 juillet 1988 portant cession du permis de recherches des mines du 3ème groupe dit permis Djebel El Haïdoudi (sud-est), gouvernorat de Gabès

Article unique. — Est autorisée la cession du permis de recherches des mines du 3ème groupe n° 331.516, institué par l'arrêté du 13 janvier 1984 à la société industrielle d'El Hamma (SIHA) dont le siège social est à El Hamma 81 rue des Martyrs.

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 juillet 1988 portant cession partielle dans le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis « Gabès septentrional ouest »

Article premier. — Est autorisée la cession partielle des droits et obligations détenus dans le permis « Gabès septentrional ouest » par la société marathon au profit de la société « B.P. development ».

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 juillet 1988 portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Oudna »

Article premier. — Est instituée une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Oudna » au profit de shell-tunirex et AGIP (Africa) Ltd.

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 juillet 1988 portant extension de la durée du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Didon-Elyssa »

Article premier. — Est accordée une extension de 6 mois de la durée de la période initiale de validité du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis « Didon-Elyssa ». Suite à cette extension, la période initiale de validité du permis arrivera à échéance le 9 janvier 1989.

Décret n° 88-1466 du 26 juillet 1988 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis dans le secteur d'El Asfour délégation de Menzel Temime, gouvernorat de Nabeul nécessaires à l'aménagement du barrage Lebna

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporés au domaine public de l'Etat, les immeubles nécessaires à l'aménagement du barrage Lebna, entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués…

Décret n° 86-1467 du 9 août 1988 relatif aux études d'ingénieur en Informatique et en géologie, à la faculté des sciences mathématiques, physiques et naturelles de Tunis

Article premier. — Sont organisées à la faculté des sciences mathématiques, physiques et naturelles de Tunis des études en vue de l'obtention des diplômes suivants :

Par décret n° 88-1468 du 9 août 1988

Arrêté du ministre des communications du 28 juillet 1988 fixant l'organisation et le fonctionnement du cycle de formation des adjoints techniques à l'école des postes et des télécommunications de Tunis

Article premier. — L'accès au cycle de formation des adjoints techniques est ouvert par voie de concours sur épreuves aux candidats âgés de 28 ans au plus à la date du concours et remplissant l'une des conditions suivantes :

Arrêté du ministre des communications du 28 juillet 1988 fixant l'organisation et le fonctionnement du cycle de formation des contrôleurs des P.T.T. à l'école des postes et des télécommunications de Tunis

Article premier. — L'accès au cycle de formation des contrôleurs des P.T.T. est ouvert par voie de concours sur épreuves aux candidats âgés de 28 ans au plus à la date du concours et remplissant l'une des conditions suivantes :

Arrêté du ministre des communications du 28 juillet 1988 fixant le règlement et le programme du concours d'entrée au cycle de formation des adjoints techniques à l'école des postes et des télécommunications de Tunis

Article premier. — Les élèves adjoints techniques de l'école des postes et des télécommunications de Tunis sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats âgés de 28 ans au plus à la date du concours selon les modalités fixées par le présent arrêté.

Arrêté du ministre des communications du 28 juillet 1988 fixant ouverture d'un concours d'entrée au cycle de formation des adjoints techniques à l'école des postes et des télécommunications de Tunis

Article premier. — Un concours sur épreuves d'entrée au cycle de formation des adjoints techniques à l'école des postes et des télécommunications de Tunis est ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues par l'arrêté du 28 juillet 1988 sus-visé.

Arrêté du ministre des communications du 28 juillet 1988 fixant le règlement et le programme du concours d'entrée au cycle de formation des contrôleurs des P.T.T. à l'école des postes et des télécommunications de Tunis

Article premier. — Les élèves contrôleurs des P.T.T. de l'école des postes et des télécommunications de Tunis sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de 28 ans au plus à la date du concours selon les modalités fixées par le présent arrêté.

Arrêté du ministre des communications du 28 juillet 1988 fixant ouverture d'un concours d'entrée au cycle de formation de contrôleurs des P.T.T. à l'école des postes et des télécommunications de Tunis

Article premier. — Un concours sur épreuves d'entrée au cycle de formation des contrôleurs des P.T.T. à l'école des postes et des télécommunications de Tunis est ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues par l'arrêté du 28 juillet 1988 sus-visé.