Journal Officiel n° 43 du 14 juin 1991

Loi n° 91-34 du 8 juin 1991 portant ratification de l'accord conclu le 1er novembre 1990 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, et relatif à la vente de produits agricoles (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 1er novembre 1990 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, et relatif à la vente de produits agricoles.

Loi n° 91-35 du 8 juin 1991 portant ratification de l'accord de siège conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le comité international de la croix-rouge (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord de siège, annexé à la présente loi et conclu à Tunis, le 11 janvier 1991, entre le gouvernement de la République tunisienne et le comité international de la croix-rouge.

Loi n° 91-36 du 8 juin 1991 portant ratification de l'accord conclu entre l'État tunisien et les sociétés « ENI » et « SNAM » pour la réalisation et l'exploitation d'un second gazoduc en Tunisie (1)

Article unique. — Sont approuvés l'accord et ses annexes joints à la présente loi, signés à Tunis le 6 mars 1991 entre l'État tunisien et les sociétés « ENI » et « SNAM », et relatifs à la réalisation et à l'exploitation d'un second gazoduc en Tunisie.

Loi n° 91-37 du 8 juin 1991 portant création de l'agence foncière industrielle (1)

Article premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « agence foncière industrielle ». L'agence est réputée commerçant dans ses relations avec les tiers.

Loi n° 91-38 du 8 juin 1991 portant création de l'agence de promotion de l'industrie (1)

Article premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « agence de promotion de l'industrie ». L'agence est réputée commerçant dans ses relations avec les tiers.

Loi n° 91-39 du 8 juin 1991 relative à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l'organisation des secours (1)

Article premier. — Sont considérés comme calamités, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes et d'une façon générale tout fléau d'origine terrestre, maritime ou aérienne dont la gravité et les séquelles dépassent les moyens ordinaires disponibles pour y faire face sur le plan régional…

Décret n° 91-832 du 30 mai 1991, relatif à l'exercice par certains présidents de communes de leurs fonctions à plein temps

Article premier. — En application de l’alinéa 3 de l’article 48 de la loi organique des communes sus-visée; exercent leurs fonctions à plein temps les présidents des communes dont les recettes courantes réalisées au cours de la gestion précédente sont égales ou supérieures à 3 500 000 dinars; ou les présidents des…

Décret n° 91-833 du 31 mai 1991, portant prorogation du délai fixé par l’article 12 de la loi n° 67-28 du 30 juin 1967, portant institution du livret de famille

Article premier. — Le délai fixé par l’article 12 (nouveau) de la loi sus-visée n° 67-28 du 30 juin 1967 est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 4 juillet 1990.

Par décret n° 91-834 du 30 mai 1991

Par décret n° 91-835 du 30 mai 1991

Arrêté du ministre de l’intérieur du 30 mai 1991, portant délégation de signature;

Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l’article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Chédly Maâmouri administrateur général chargé des fonctions de directeur des moyens au ministère de l’intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des…

Arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 mai 1991, portant délégation de signature;

Article premier. — Conformément au premier paragraphe de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Kamel Cherigui chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses…

Arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 mai 1991, portant délégation de signature;

Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, le docteur Mokhtar Zbiba directeur des services de santé des forces de sécurité intérieure au ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des…

Arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 mai 1991, portant délégation de signature;

Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Essaied administrateur chargé des fonctions de chef de service de l'habillement à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'Intérieur est habilité à…

Arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 mai 1991, relatif au paiement d'amendes pour contravention aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire à l'intérieur des périmètres communaux

Article premier. — Les contrevenants aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire payent des amendes conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

Par arrêtés du ministre de l'intérieur du 28 mai 1991

Monsieur Mohamed Fadhel Ben Hammouda Baccar, est chargé des fonctions de délégué à la délégation de Carthage, gouvernorat de Tunis à compter du 3 mai 1991.

Par décret n° 91-836 du 31 mai 1991

Par décret n° 91-837 du 30 mai 1991

Par décret n° 91-838 du 30 mai 1991

Décret n° 91-839 du 31 mai 1991, portant transfert de crédits de chapitre à chapitre

Article premier. — Est autorisé le transfert de reliquats de crédits d'engagement de chapitre à chapitre à l'intérieur du budget de capital (titre II) section I première partie (investissements directs) conformément aux tableaux annexés au présent décret.

Décret n° 91-840 du 30 mai 1991 portant modification du décret n° 82-672 du 1er avril 1982 relatif à l'extension du périmètre public irrigué de Bou-Heurtma II

Article premier. — Les limites du périmètre public irrigué de Bou-Heurtma II, gouvernorat de Jendouba créé par le décret sus-visé n° 77-90 du 24 janvier 1977 tel qu'étendu par le décret sus-visé n° 82-672 du 1er avril 1982 sont modifiées comme indiqué par un liseré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000ème ci-joint.

Par décret n° 91-841 du 31 mai 1991

Décret n° 91-842 du 31 mai 1991 fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Article premier. — Placés sous l'autorité directe du ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières, les membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés :

Décret n° 91-844 du 31 mai 1991 fixant le taux de la prime de rendement allouée aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Article premier. — Il est alloué aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières une prime de rendement selon les conditions fixées par le présent décret.

Décret n° 91-845 du 31 mai 1991 relatif aux indemnités spécifiques allouées aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Article premier. — Une indemnité spécifique dite « indemnité de contrôle » liée à l'exercice effectif au sein du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est allouée à ses membres en deux parties :

Arrêté du ministre des communications du 30 mai 1991 portant délégation de signature

Article premier. — Conformément au paragraphe un de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 monsieur Hadj Gley chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre des communications est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions…

Arrêté du ministre des communications du 30 mai 1991 portant remise en vente de timbres poste retirés du service

Article unique. — Les timbres poste détaillés ci-après retirés du service le 22 décembre 1990, seront remis en vente à partir du 1er juin 1991.

Décret n° 91-846 du 31 mai 1991 complétant le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982 relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur

Article premier. — L'alinéa (b) du paragraphe 1 de l'article 16 du décret sus-visé n° 82-1269 du 14 septembre 1982, tel que complété par le décret n° 84-1371 du 12 novembre 1984 est complété comme suit :

Décret n° 91-847 du 31 mai 1991 modifiant le décret n° 81-685 du 19 mai 1981 fixant la mission, les attributions et le régime des études et des examens de la faculté de sciences économiques et de gestion de Sfax

Article premier. — Les articles 6 et 7 du décret sus-visé n° 81-685 du 19 mai 1981 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Décret n° 91-848 du 31 mai 1991 fixant les modalités de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Article premier. — Les taux annuels de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche sont fixés comme suit :

Décret n° 91-849 du 31 mai 1991 portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 80-1151 du 13 septembre 1980 relatif aux emplois fonctionnels des résidences et des restaurants universitaires relevant de l'office national des œuvres universitaires

Article premier. — Nonobstant les dispositions du décret sus-visé n° 80-1151 du 13 septembre 1980, les directeurs de cités universitaires qui ont été nommés conformément à l'alinéa premier de l'article 8 dudit décret, peuvent être nommés, dans ledit emploi, par décret dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre…

Par décret n° 91-850 du 31 mai 1991

Par décret n° 91-851 du 31 mai 1991