Journal Officiel n° 62 du 9 août 1994

Loi n° 94-91 du 1er août 1994, portant ratification d'une convention de coopération administrative réciproque pour la prévention, la recherche et la répression des infractions douanières conclue entre les États de l'Union du Maghreb Arabe. (1)

Article unique. - Est ratifiée la convention de coopération administrative réciproque pour la prévention, la recherche et la répression des infractions douanières annexé à la présente loi, et conclue à Tunis le 2 avril 1994, entre les États de l'Union du Maghreb Arabe.

Loi n° 94-92 du 1er août 1994, portant ratification d'un accord relatif à la création d'un comité maghrebin d'assurance et de réassurance conclue entre les États de l'Union du Maghreb Arabe. (1)

Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclue à Tunis le 2 avril 1994, entre les États de l'Union du Maghreb Arabe et relatif à l'application de la taxe compensatoire unifiée de 17,50%.

Loi n° 94-93 du 1er août 1994, portant ratification d'un protocole conclu le 2 avril 1994 entre les États de l'Union du Maghreb Arabe et relatif à l'application de la taxe compensatoire unifiée. (1)

Article unique. - Est ratifié le protocole annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 2 avril 1994, entre les États de l'Union du Maghreb Arabe et relatif à l'application de la taxe compensatoire unifiée de 17,50%.

Loi n° 94-94 du 1er août 1994, portant ratification d'un accord relatif à l'échange d'experts et de spécialistes entre les administrations postales et de communications conclu entre les États de l'Union du Maghreb Arabe. (1)

Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclue à Tunis le 2 avril 1994, entre les États de l'Union du Maghreb Arabe et relatif à l'échange d'experts et de spécialistes entre les administrations postales et des communications.

Loi n° 94-95 du 1er août 1994, portant ratification d'un accord relatif à l'échange des agents en formation entre les administrations postales et de communications conclu entre les États de l'Union du Maghreb Arabe. (1)

Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 2 avril 1994, entre les États de l'Union du Maghreb Arabe et relatif à l'échange des agents en formation entre les administrations postales et des communications.

Loi n° 94-96 du 1er août 1994, portant ratification de l'accord de base-type en matière de coopération conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation des nations unies pour le développement industriel. (1)

Article unique. - Est ratifié l'accord de base-type en matière de coopération annexé à la présente loi, et conclu à Vienne le 11 mai 1994, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation des nations unies pour le développement industriel.

Loi n° 94-97 du 1er août 1994, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection. (1)

Article unique. - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention annexée à la présente loi, signée à Montréal le 1er mars 1991, et relative au marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection.

Loi n° 94-98 du 1er août 1994, portant ratification d'une convention commerciale conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Socialiste du Vietnam. (1)

Article unique. - Est ratifiée la convention commerciale annexée à la présente loi, et conclue à Tunis le 18 mai 1994 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Socialiste du Vietnam.

Loi n° 94-99 du 1er août 1994, portant ratification d'un accord de prêt conclu le 27 juin 1994 entre la République Tunisienne d'une part et la banque nordique d'investissement et le fonds nordique de développement d'autre part, pour la contribution au financement du deuxième projet de développement forestier

Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 27 juin 1994, entre le gouvernement de la République Tunisienne d'une part et la banque nordique d'investissement et le fonds nordique de développement d'autre part, et relatif à l'octroi à l'État tunisien d'un prêt d'un montant…

Loi n° 94-100 du 1er août 1994, portant ratification d'une convention de crédit conclue le 2 juillet 1994 entre le ministère des communications d'une part, et le crédit commercial de France et l'union tunisienne de banques d'autre part, pour la contribution au financement du projet d'extention du réseau de transmission téléphonique

Article unique. - Est ratifiée la convention de crédit annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 2 juillet 1994, entre le ministère des communications agissant pour l'État Tunisien d'une part, et le crédit commercial de France et l'union tunisienne de banques d'autre part, et portant octroi à l'État tunisien d'un…

Loi n° 94-101 du 1er août 1994, portant ratification d'une convention de crédit fournisseur conclue le 12 mars 1994 entre le ministère des communications et la société japonaise nippon électric corporation (NEC), pour la contribution au financement du projet d'extension du réseau de transmission téléphonique

Article unique. - Est ratifiée la convention de crédit fournisseur annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 12 mars 1994, entre le ministère des communications agissant pour l'État Tunisien et la société japonaise nippon électric corporation (NEC), et portant octroi à l'État tunisien d'un crédit d'un montant de…

Loi n° 94-102 du 1er août 1994, modifiant et complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques. (1)

Article Premier. - A partir du 1er janvier 1995, les dispositions de l'article 9 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original. (1)

Article premier. - Les autorités suivantes sont compétentes pour légaliser la signature des particuliers :

Loi N° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives

Article Premier - L'éducation Physique et les activités sportives sont deux facteurs essentiels pour le développement de l'individu tant sur les plans de la santé physique, mentale que morale. Ils contribuent à l'édification de la société, à la complémentarité entre les individus qui la composent, à l'enrichissement…

Loi n° 94-60 du 23 mai 1994 portant organisation de la profession des notaires

Décret n° 94-1618 du 26 juillet 1994, portant composition et fonctionnement du conseil supérieur des archives

Article premier. - Le conseil supérieur des archives est composé comme suit :

Décret n° 94-1619 du 26 juillet 1994, fixant les modalités d'obtention des licences des cafés et établissements similaires

Article premier. - Les dossiers des demandes pour l'obtention des autorisations prévues aux articles 1, 5 et 6 de la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959 susvisée, doivent comporter les pièces suivantes :

Par décret n° 94-1621 du 26 juillet 1994

Décret n° 94-1635 du 1er août 1994, portant organisation des groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles et mode de leur constitution et leur gestion

Article premier. - L'assemblée générale constitue l'organe suprême du groupement et se compose de tous les adhérants inscrits à la date de sa réunion.

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 22 juillet 1994, portant homologation des normes tunisiennes relatives à l'analyse des produits dérivés du lait

Article premier. - Sont homologuées les normes tunisiennes figurant au tableau annexé au présent arrêté relatif à l'analyse des produits dérivés du lait.

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 22 juillet 1994, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux spécifications des produits laitiers

Article premier. - Sont homologuées les normes tunisiennes figurant au tableau annexé au présent arrêté relatif aux spécifications des produits laitiers.

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 22 juillet 1994, portant homologation de la convention régissant les rapports entre les réparateurs de voitures automobiles représentés par leur chambre syndicale nationale relevant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et les consommateurs représentés par l'organisation de défense du consommateur

Article premier. - En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 92-117 susvisée, est homologuée la convention régissant les rapports entre les réparateurs de voitures automobiles représentés par leur chambre syndicale nationale relevant de l'union nationale de l'industrie, du commerce et de…

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 22 juillet 1994, portant homologation de la convention régissant les rapports entre les dégraisseurs teinturiers et blanchisseurs représentés par leur chambre syndicale nationale relevant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et les consommateurs représentés par l'organisation de défense du consommateur

Article premier. - En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 92-117 susvisée, est homologuée la convention régissant les rapports entre les dégraisseurs teinturiers et blanchisseurs représentés par leur chambre syndicale nationale relevant de l'union nationale de l'industrie, du commerce et de…

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 22 juillet 1994, portant institution d'une concession des mines du 4ème groupe, dite "concession de la princesse", gouvernorat de Sousse

Article premier. - Est instituée, aux conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté, une concession des mines du 4ème groupe, située dans le gouvernorat de Sousse au lieu dit "Dar Titi" (Sabkhat Sidi El Hani), en faveur de Monsieur Kamel Lassoued faisant élection de domicile à Megrine, 4 rue de Qatar.

Par décret n° 94-1622 du 26 juillet 1994

Par décret n° 94-1623 du 26 juillet 1994

Par décret n° 94-1624 du 26 juillet 1994

Par décret n° 94-1625 du 26 juillet 1994

Par décret n° 94-1626 du 26 juillet 1994

Par décret n° 94-1627 du 26 juillet 1994

Par décret n° 94-1628 du 26 juillet 1994

Par décret n° 94-1629 du 26 juillet 1994

Par décret n° 94-1630 du 26 juillet 1994

Décret n° 94-1631 du 26 juillet 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terre sise à Sidi Bou Ali du gouvernorat de Sousse nécessaire à la construction d'une station d'épuration pilote à ladite localité

Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporée au domaine privé de l'Etat, pour être mise à la disposition du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, (office national de l'assainissement) une parcelle de terre, sise à Sidi Bou Ali du…

Décret n° 94-1632 du 22 juillet 1994, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité El Arouche du gouvernorat de Gabès

Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité El Arouche de la délégation d'El Hamma, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite El Kouater I et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 9 septembre 1990, approuvé par le conseil de…

Décret n° 94-1633 du 22 juillet 1994, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité El M'Taoua du gouvernorat de Gabès

Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité El M'Taoua de la délégation d'El Metouia, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Chenchou II et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 8 janvier 1992, approuvé par le conseil de…

Décret n° 94-1634 du 23 juillet 1994, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité El Oudherfa du gouvernorat de Gabès

Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité d'El Oudherfa de la délégation d'El Metouia, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite El Khriba et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 8 janvier 1992, approuvée par le conseil de…

Décret n° 94-1636 du 1er août 1994, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire

Article premier. - Les services extérieurs du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont organisés en six directions régionales :

Par décret n° 94-1637 du 1er août 1994

Par décret n° 94-1638 du 1er août 1994

Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Mohamed Tahar Gouider, en qualité de chargé de mission auprès du cabinet du ministre du transport et ce à compter du 20 août 1994.

Décret n° 94-1639 du 1 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 93-2378 du 22 novembre 1993 portant organisation du ministère de la culture

Article premier - Les dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 93-2378 du 22 novembre 1993 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Arrêté des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique du 30 juillet 1994, fixant le programme et les modalités de l'examen de spécialité en médecine

Article premier. - Le programme et les modalités de l'examen de spécialité en médecine prévu par l'article 17 du décret n° 93-1440 du 23 juin 1993 susvisé, sont fixés par les dispositions du présent arrêté.