Journal Officiel n° 54 du 7 juillet 2000

Loi n° 2000-62 du 3 juillet 2000, portant ratification d'un accord pour l'emploi des travailleurs saisonniers conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République italienne (1)

Article unique. – Est ratifié, l'accord pour l'emploi des travailleurs saisonniers, annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 15 mai 2000, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République italienne.

Loi n° 2000-63 du 3 juillet 2000, portant approbation du contrat de financement conclu le 13 mai 2000, entre la République tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relatif à un prêt concernant le projet « SNCFT III » (1)

Article unique. – Est approuvé, le contrat de financement annexé à la présente loi conclu à Tunis le 13 mai 2000, entre la République tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relatif à l'octroi à l'Etat tunisien d'un prêt d'un montant maximum de l'équivalent de vingt cinq millions (25.000.000) d'Euros…

Loi n° 2000-64 du 3 juillet 2000, portant ratification de la convention de prêt conclue le 10 avril 2000, entre le gouvernement de la République tunisienne et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria pour le financement d'une tranche du projet d'électrification de 2500 foyers ruraux par les systèmes photovoltaïques (1)

Article unique. – Est approuvée, la convention de prêt annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 10 avril 2000, entre le gouvernement de la République tunisienne et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, portant octroi à l'État tunisien d'un prêt de neuf cent soixante trois milles huit cent quarante trois dollars…

Loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000, modifiant la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales (1)

Article unique. – L'article 26 de la loi n° 99-42 du 20 mai 1999, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1440 du 27 juin 2000, fixant le régime de rémunération du corps des géologues

Article premier. - Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable aux personnels du corps des géologues régis par les dispositions du décret n° 99-2488 du 8 novembre 1999.

Décret n° 2000-1441 du 27 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif au titre de l'année 2000

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er octobre 2000, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de magistrature allouée au profit des magistrats du tribunal administratif, prévus par les décrets susvisés, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2000-1442 du 27 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de procédure attribuée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l'année 2000

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2000, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif, prévus par les décrets susvisés, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2000-1443 du 27 juin 2000, fixant les conditions et les procédures d'octroi aux personnes morales ou physiques de l'autorisation d'effectuer tout ou partie des opérations de fabrication, d'importation, d'exportation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles

Article premier. - Les opérations de fabrication, d'importation, d'exportation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles sont soumises à l'obtention d'une autorisation préalable du ministre de l'intérieur.

Décret n° 2000-1444 du 27 juin 2000, rapportant en partie les effets du décret n° 93-1829 du 6 septembre 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis, d'immeubles menaçant ruine nécessaires à la réalisation d'un programme d'habitat (2ème tranche)

Article premier. - Sont rapportés en partie, les effets du décret n° 93-1829 du 6 septembre 1993, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis, d'immeubles menaçant ruine nécessaires à la réalisation d'un programme d'habitat (2ème tranche) en ce qui concerne les immeubles…

Par décret n° 2000-1445 du 26 juin 2000

Par décret n° 2000-1446 du 24 juin 2000

Par décret n° 2000-1447 du 24 juin 2000

Par décret n° 2000-1448 du 24 juin 2000

Par arrêté du ministre de la défense nationale du 26 juin 2000

Décret n° 2000-1449 du 27 juin 2000, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des centres de défense et d'intégration sociales et de leurs conseils consultatifs

Article premier. - Chaque administration d'un centre de défense et d'intégration sociales comprend : une direction et un conseil consultatif.

Décret n° 2000-1450 du 27 juin 2000, portant création du centre de défense et d'intégration sociales de Sousse

Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère administratif portant le nom de « centre de défense et d'intégration sociales de Sousse ».

Décret n° 2000-1469 du 27 juin 2000, portant attribution d'une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d'office dans des affaires criminelles

Article premier. - Il est alloué à tout avocat stagiaire désigné d'office dans une affaire criminelle devant les tribunaux judiciaires ou militaires, une indemnité de réquisition dont le montant est égal à soixante quinze dinars pour chaque affaire.

Décret n° 2000-1451 du 27 juin 2000, portant octroi de la 2ème tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire au titre de l'année 2000

Article premier. - La 2ème tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire prévues par le décret n° 99-2310 du 18 octobre 1999 susvisé, est octroyée à compter du 1er octobre 2000 conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2000-1452 du 27 juin 2000, portant octroi de la 2ème tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée aux personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire au titre de l'année 2000

Article premier. - La 2ème tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée aux personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire prévus par le décret n° 99-2311 du 18 octobre 1999 susvisé, est octroyée, à compter du 1er juillet 2000, conformément aux indications du…

Arrêté du ministre de la justice du 26 juin 2000, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 16 septembre 2000, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "SATFOURA" délégation de « Jendouba Nord » gouvernorat de Jendouba.

Par décret n° 2000-1453 du 27 juin 2000

Arrêté du ministre de l'agriculture du 26 juin 2000, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Sidi Abdelbasset I de la délégation de Tajerouine, au gouvernorat du Kef

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Sidi Abdelbasset I, de la délégation de Tajerouine au gouvernorat du Kef et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 1er juillet 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement d'ingénieurs principaux au corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Article premier. - Le concours externe sur dossiers pour le recrutement d'ingénieurs principaux est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs, titulaires du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent, âgés de trente cinq (35) ans au plus.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 1er juillet 2000, portant ouverture d'un concours externe sur dossiers pour le recrutement d'ingénieurs principaux

Article premier. – Est ouvert, au ministère de l'agriculture, le 28 août 2000 et jours suivants, un concours externe sur dossiers pour le recrutement d'ingénieurs principaux.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 1er juillet 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement d'ingénieurs des travaux au corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Article premier. – Le concours externe sur dossiers pour le recrutement d'ingénieurs des travaux est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs, ayant poursuivi le cycle complet des études supérieures d'ingénierie d'une durée minimum de quatre (4) années après le baccalauréat et ayant…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 1er juillet 2000, portant ouverture d'un concours externe sur dossiers pour le recrutement d'ingénieurs des travaux

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'agriculture, le 28 août 2000 et jours suivants, un concours externe sur dossiers pour le recrutement d'ingénieurs des travaux.

Par décret n° 2000-1454 du 27 juin 2000

Par décret n° 2000-1455 du 27 juin 2000

Par décret n° 2000-1456 du 27 juin 2000

Arrêté des ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur du 26 juin 2000, modifiant l'arrêté du 23 septembre 1993, portant organisation du concours pour le recrutement de résidents en médecine, modifié par les arrêtés des 19 avril 1994 et 16 septembre 1995

Article premier. - L'article 8 de l'arrêté du 23 septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qui suit :

Décret n° 2000-1457 du 27 juin 2000, rapportant les effets du décret n° 90-1610 du 4 octobre 1990, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles, nécessaires à la construction d'un passage inférieur sur la déviation de la route nationale n° 1 au niveau de l'hôpital universitaire de Sousse

Article premier. - Sont rapportés les effets du décret n° 90-1610 du 4 octobre 1990, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles, nécessaires à la construction d'un passage inférieur sur la déviation de la route nationale n° 1 au niveau de l'hôpital universitaire de Sousse.

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 26 juin 2000, fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des attributions du ministère de l'enseignement supérieur et des établissements publics sous sa tutelle et nécessitant une réponse motivée en cas de refus aux réclamations des citoyens

Article premier. - La liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des attributions du ministère de l'enseignement supérieur et des établissements publics sous sa tutelle et nécessitant une réponse motivée en cas de refus aux réclamations des citoyens, est fixée comme suit :

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 26 juin 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux

Article premier. - Les ingénieurs principaux sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs, titulaires d'un diplôme national d'ingénieurs, ou d'un diplôme équivalent et n'ayant pas dépassé l'âge de trente cinq (35) ans.

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 26 juin 2000, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux

Article premier. - Est ouvert, au ministère de l'enseignement supérieur, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de quatre (04) ingénieurs principaux répartis ainsi qu'il suit :

Par décret n° 2000-1458 du 26 juin 2000

Décret n° 2000-1459 du 27 juin 2000, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement, nécessaires à la fabrication et le montage des matériels et équipements informatiques relevant du numéro de position 84-71 du tarif des droits de douane et susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane conformément au paragraphe 7.25 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation et les conditions du bénéfice de cette exonération

Article premier. – Sont fixés, au tableau annexé au présent décret les matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et nécessaires à la fabrication et le montage des matériels et équipements informatiques relevant du numéro de position 84-71 du tarif des droits de douane et…

Décret n° 2000-1460 du 27 juin 2000, relatif à la suspension des droits et taxes dus au titre des ventes des entreprises totalement exportatrices de leurs déchets destinés aux entreprises de recyclage et de valorisation

Article premier. – Sont suspendus, les droits et taxes dus au titre des ventes des entreprises totalement exportatrices, régies par le code d'incitations aux investissements, de leurs déchets destinées aux entreprises autorisées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire à exercer les…

Arrêté du ministre des finances du 26 juin 2000, portant approbation des normes comptables

Article premier : Sont approuvées, ci-annexées, les normes comptables suivantes :

Arrêté du ministre de l'industrie du 26 juin 2000, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle de La Marsa

Article premier. – Est créé, un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle de La Marsa conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.

Arrêté du ministre de l'industrie du 26 juin 2000, portant extension de la durée du 6ème renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Enfidha"

Article premier. - Est accordée, une extension d'une année de la période du 6ème renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Enfidha".

Arrêté du ministre de la culture du 26 juin 2000, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs de travaux

Article premier. – Est ouvert, au ministère de la culture le 5 octobre 2000 et jours suivants un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux.

Arrêté du ministre de la culture du 26 juin 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal

Article premier. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre de la culture du 26 juin 2000, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal

Article premier. – Est ouvert, au ministère de la culture le 3 octobre 2000 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal.

Arrêté du ministre de la culture du 26 juin 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens de laboratoire informatique

Article premier. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens de laboratoires informatique est ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et titulaires :

Arrêté du ministre de la culture du 26 juin 2000, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens de laboratoire informatique

Article premier. – Est ouvert, au ministère de la culture le 3 octobre 2000 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens de laboratoire informatique.

Arrêté du ministre de la culture du 26 juin 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de programmeurs

Article premier. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de programmeurs est ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et titulaires :

Arrêté du ministre de la culture du 26 juin 2000, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'un programmeur

Article premier. – Est ouvert, au ministère de la culture le 5 octobre 2000 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'un programmeur.

Arrêté du ministre de la culture du 26 juin 2000, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conseiller culturel

Article premier. – Est ouvert, au ministère de la culture le 17 octobre 2000 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conseiller culturel.

Arrêté du ministre de la culture du 26 juin 2000, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché culturel

Article premier. – Est ouvert, au ministère de la culture le 10 octobre 2000 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché culturel.

Arrêté du ministre de la culture du 26 juin 2000, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de commis culturel

Article premier. – Est ouvert, au ministère de la culture le 10 octobre 2000 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de commis culturel.

Arrêté des ministres de l'intérieur, des finances, de l'équipement et de l'habitat et du développement économique du 26 juin 2000, modifiant l'arrêté du 17 avril 1986, relatif à la fixation des montants des subventions et prêts à accorder dans le cadre du programme national de résorption des logements rudimentaires et aux modalités de leurs déblocages

Article unique. – Est abrogé, l'article premier de l'arrêté susvisé du 17 avril 1986 et remplacé par les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1461 du 27 juin 2000, portant attribution du grand prix du Président de la République pour la protection de la nature et de l'environnement pour l'année 2000

Article premier. – Le grand prix du Président de la République pour la protection de la nature et de l'environnement pour l'année 2000 est attribué conformément aux dispositions du décret susvisé n° 93-2055 du 4 octobre 1993 à :

Décret n° 2000-1462 du 27 juin 2000, fixant l'organigramme de l'office national de l'assainissement

Article premier. – L'organigramme de l'office national de l'assainissement est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.

Par décret n° 2000-1463 du 26 juin 2000

Par décret n° 2000-1464 du 26 juin 2000

Par décret n° 2000-1470 du 26 juin 2000

Par décret n° 2000-1466 du 26 juin 2000