Journal Officiel n° 37 du 13 mai 1958 (JORT)

Sommaire

Lois

Loi n° 58-55 du 12 mai 1958 — Modifiant certains articles du décret du 18 juillet 1957 (20 doul hidja 1376), portant abolition du régime des habous privés et mixtes p. 514
Loi n° 58-56 du 12 mai 1958 — Portant modification du Code de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales p. 514
Loi n° 58-57 du 12 mai 1958 — Portant prorogation des effets de l'état d'urgence dans certains Gouvernorats p. 515

Décrets et arrêtés

Secrétariat d'État à la présidence

Décret n° 58-116 du 7 mai 1958 — Modifiant le décret du 11 août 1955 (22 doul hidja 1374), fixant le statut du personnel de la Djemaia des Habous p. 515

Secrétariat d'État à la justice

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 2 mai 1958 — Fixant le statut particulier du personnel ouvrier permanent du Secrétariat d'Etat à la Justice et des Juridictions de Droit Commun p. 516
Décret n° 58-128 du 2 mai 1958 — Est libérée de l'allégeance tunisienne, par application de l'article 30 du Code de la nationalité, Mme Martine, Semha Sitbon, fille de Victor… p. 517

Secrétariat d'État aux finances

Décret n° 58-114 du 8 mai 1958 — Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, p. 517
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 28 avril 1958 — Portant fixation du barème d'imposition à la Contribution Personnelle d'Etat p. 518
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 28 avril 1958 — Monsieur Mohamed Boukhris Mrad, Administrateur du Gouvernement Tunisien au Service de l'Inspection du Secrétariat d'Etat aux Finances, est désigné… p. 521

Secrétariat d'État au commerce et à l'industrie

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 8 mai 1958 — Autorisant l'établissement de la ligne 30 KV « Dérivation de Raf-Raf » p. 521
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 9 mai 1958 — Fixant les tarifs d'arbitrage des Commissions d'arbitrage pour les huiles d'olive p. 521
Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie du 9 mai 1958 — Relatif à la fixation pour 1958 du contingent de minerai de plomb admissible en Tunisie au bénéfice des dispositions du décret du 4 septembre 1937… p. 522
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 3 mai 1958 — Jusqu'à l'installation de la Chambre de Commerce du Centre à Sousse, la Commission, chargée à titre transitoire, des attributions antérieurement… p. 522
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 9 décembre 1957 — Sassi ben Mohamed Lassoued, domicilié à El Hamma de Gabès, est autorisé à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes… p. 522
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 28 février 1958 — Mohamed Ahmed ben Abdallah, domicilié à Kélibia, est autorisé à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre… p. 522
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 1er mars 1958 — Nasr ben Dhaou El Khichoumi et Abdallah Messaoud El Rebouma, domiciliés à Médenine, s'est autorisés à organiser un service public régulier de… p. 522

Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat

Décret n° 58-129 du 8 mai 1958 — Approuvant le plan de zones et de circulation de la Commune de Menzel-Temime p. 522

Secrétariat d'État à la santé publique et aux affaires sociales

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales du 28 avril 1958 — Fixant la procédure d'intervention du Fonds des Accidents du Travail en cas de non paiement, par leurs débiteurs, des rentes allouées en réparation… p. 522
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence en date du 2 mai 1958 — Les indemnités fixées par le présent additif doivent être majorées dans les conditions prévues par les décrets des 14 mars 1946 (10 rabia II 1365)… p. 524
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence en date du 2 mai 1958 — Les indemnités fixées par le présent additif doivent être majorées dans les conditions prévues par les décrets des 14 mars 1946 (10 rabia II 1365)… p. 524

Avis et Communications

Secrétariat d'État à la justice

Décret du 18 juillet 1957 — Portant abolition du régime des habous p. 525

Avis

Avis n° 9 — Suivant procès-verbal dressé le 12 février 1958, à 9 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. H. Lévy, Ingénieur E.C.P., à Tunis… p. 537
Avis n° 9 — Suivant procès-verbal dressé le 12 février 1958, à 10 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à… p. 537
Avis n° 9 — Suivant procès-verbal dressé le 15 février 1958, à 9 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Ch. Lellouche, expert conseil en Propriété… p. 537
Avis n° 9 — Suivant procès-verbal dressé le 18 février 1958, à 15 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à… p. 538
Avis n° 9 — Suivant procès-verbal dressé le 20 février 1958, à 17 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à… p. 538
Avis n° 9 — Suivant procès-verbal dressé le 21 février 1958, à 11 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Parrinello Michel, 1, rue Gustave Flaubert… p. 538
Avis n° 9 — Suivant procès-verbal dressé le 21 février 1958, à 11 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Robert Molco, à Tunis, mandataire de la… p. 538
Avis n° 9 — Suivant procès-verbal dressé le 25 février 1958, à 16 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, à Tunis, mandataire de la… p. 538
Avis n° 9 — Suivant procès-verbal dressé le 27 février 1958, à 16 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Georges Boccara, à Tunis, mandataire de M… p. 538
Avis n° 9 — Suivant procès-verbal dressé le 27 février 1958, à 16 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, à Tunis, mandataire de la… p. 539
Avis n° 9 — Suivant procès-verbal dressé le 1er mars 1958, à 9 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Ch. Lellouche, à Tunis, mandataire de la… p. 539
Avis n° 9 — Suivant procès-verbal dressé le 1er mars 1958, à 11 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, à Tunis, mandataire de la société… p. 539
Avis n° 9 — Suivant procès-verbal dressé le 1er mars 1958, à 11 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, à Tunis, mandataire de la société… p. 539
Avis n° 9 — Suivant procès-verbal dressé le 12 mars 1958, à 11 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, à Tunis, mandataire de la Société… p. 539
Avis n° 9 — Suivant procès-verbal dressé le 12 mars 1958, à 11 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, à Tunis, mandataire de la Société… p. 539
Avis n° 9 — Suivant procès-verbal dressé le 12 mars 1958, à 11 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, à Tunis, mandataire de : 1° M… p. 539
Avis n° 9 — Suivant procès-verbal dressé le 13 mars 1958, à 17 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. J. Béranger, à Tunis, mandataire de la société… p. 540
Avis n° 9 — Suivant procès-verbal dressé le 15 mars 1958, à 11 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, à Tunis, mandataire de la société… p. 540
Avis n° 9 — Suivant procès-verbal dressé le 15 mars 1958, à 11 heures au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, à Tunis, mandataire de la Société… p. 540
Avis n° 9 — Suivant procès-verbal dressé le 15 mars 1958, à 11 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, à Tunis, mandataire de la Société… p. 540
Avis n° 9 — Suivant procès-verbal dressé le 17 mars 1958, à 16 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, à Tunis, mandataire de la société… p. 540
Avis n° 9 — Suivant procès-verbal dressé le 19 mars 1958, à 15 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, à Tunis, mandataire de M. Paul… p. 540
Avis n° 9 — Suivant procès-verbal dressé le 19 mars 1958, à 15 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, à Tunis, mandataire de la Compagnie… p. 540
Avis n° 9 — Suivant procès-verbal dressé le 19 mars 1958, à 16 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Ch. Lellouche, à Tunis, mandataire de la… p. 541
Avis n° 9 — Suivant procès-verbal dressé le 22 mars 1958, à 11 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. J. Guydon, à Tunis, mandataire de la Société… p. 541

Lois p. 514

Loi n° 58-55 du 12 mai 1958 (22 chaoual 1377), modifiant certains articles du décret du 18 juillet 1957 (20 doul hidja 1376), portant abolition du régime des habous privés et mixtes

ARTICLE PREMIER. — L'article 7 du décret susvisé du 18 juillet 1957 (20 doul hidja 1376) est modifié ainsi qu'il suit :

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Lois p. 514

Loi n° 58-56 du 12 mai 1958 (22 chaoual 1377), portant modification du Code de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales

ARTICLE PREMIER. — Le Code de l'Impôt de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, est modifié ou complété de la manière indiquée ci-après :

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Lois p. 515

Loi n° 58-57 du 12 mai 1958 (22 chaoual 1377), portant prorogation des effets de l'état d'urgence dans certains Gouvernorats

ARTICLE PREMIER. — Les effets de la loi susvisée n° 57-29 du 9 septembre 1957 (13 safar 1377), proclamant l'état d'urgence dans le territoire des Gouvernorats de Souk-el-Arba, du Kef, de Sheilla, de Gafsa et de Tuzcur, sont prorogés, de nouveau, et jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.

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Secrétariat d'État à la présidence

p. 515

Décret n° 58-116 du 7 mai 1958 (17 chaoual 1377), modifiant le décret du 11 août 1955 (22 doul hidja 1374), fixant le statut du personnel de la Djemaia des Habous

ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret susvisé du 11 août 1955 (22 doul hidja 1374) et jusqu'à intervention des mesures prévues à l'article 5 du décret susvisé du 31 mai 1956 (20 chaoual 1375), les

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Secrétariat d'État à la justice

p. 516

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 2 mai 1958 (12 chaoual 1377), fixant le statut particulier du personnel ouvrier permanent du Secrétariat d'Etat à la Justice et des Juridictions de Droit Commun

ARTICLE PREMIER. — Champ d'application. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables au personnel ouvrier permanent du Secrétariat d'Etat à la Justice (Administratif Centrale et Juridictions de Droit Commun).

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p. 517

Par décret n° 58-128 du 2 mai 1958 (12 chaoual 1377)

Est libérée de l'allégeance tunisienne, par application de l'article 30 du Code de la nationalité, Mme Martine, Semha Sitbon, fille de Victor Sitbon, épouse de M. Jean Horace Zarcome.

CONTRIBUITION VOLONTAIRE

Secrétariat d'État aux finances

p. 517

Décret n° 58-114 du 8 mai 1958 (18 chaoual 1377), relevant le taux de la contribution volontaire perçue au profit de la Société de Bienfaisance Musulmane de Bizerte, sur la viande vendue par les bouchers musulmans de cette ville

ARTICLE PREMIER. — Est relevé à deux francs (2 frs) par kilogramme le taux de la contribution volontaire perçue en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 7 juillet 1949 (11 ramadan 1368), au profit de la Société de Bienfaisance Musulmane de Bizerte, sur la viande vendue par les bouchers musulmans de cette ville.

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p. 518

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 28 avril 1958 (8 chaoual 1377), portant fixation du barème d'imposition à la Contribution Personnelle d'Etat

ARTICLE UNIQUE. — Le barème prévu au paragraphe III de l'article 8 du décret susvisé du 31 mars 1932 (24 doul kaada 1360) est fixé comme suit :

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p. 521

Par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 28 avril 1958 (8 chaoual 1377)

Monsieur Mohamed Boukhris Mrad, Administrateur du Gouvernement Tunisien au Service de l'Inspection du Secrétariat d'Etat aux Finances, est désigné pour exercer auprès de la Société Tunisienne de Banque les fonctions de contrôleur financier prévues à l'article 12 du décret du 1er avril 1948 (2 djoumada II 1368), ainsi qu'à l'article 30 des statuts de la dite Société.

ENERGIE ELECTRIQUE

Secrétariat d'État au commerce et à l'industrie

p. 521

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 8 mai 1958 (18 chaoual 1377), autorisant l'établissement de la ligne 30 KV « Dérivation de Raf-Raf »

ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, la Société d'Energie Electrique de Bizerte, ou à son défaut, l'entrepreneur chargé des travaux de la ligne à 30 KV « Dérivation de Raf-Raf », sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien des…

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p. 521

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 9 mai 1958 (19 chaoual 1377), fixant les tarifs d'arbitrage des Commissions d'arbitrage pour les huiles d'olive

ARTICLE PREMIER. — Les frais d'arbitrage des commissions d'arbitrage instituées par l'article 6 du décret susvisé du 18 novembre 1954 (22 rabia I 1374), sont proportionnés aux quantités en litige et calculés sur les bases suivantes :

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p. 522

Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie du 9 mai 1958 (19 chaoual 1377), relatif à la fixation pour 1958 du contingent de minerai de plomb admissible en Tunisie au bénéfice des dispositions du décret du 4 septembre 1937 (28 djoumada II 1356), modifié par le décret du 3 septembre 1938 (8 redjeb 1357)

ARTICLE UNIQUE. — Le contingent de minerai de plomb admissible au bénéfice des dispositions du décret du 4 septembre 1937 (28 djoumada II 1356), modifié par le décret du 3 septembre 1938 (8 redjeb 1357), est fixé pour l'année 1958 à sept mille tonnes (7.000 tonnes).

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p. 522

Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 3 mai 1958 (13 chaoual 1377)

Jusqu'à l'installation de la Chambre de Commerce du Centre à Sousse, la Commission, chargée à titre transitoire, des attributions antérieurement dévolues à la Section Commerciale de l'Ancienne Chambre Mixte du Centre, prévue par l'article 4 de la loi 57-67 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377), est ainsi composée :

MM. Hadi Bouslama, Président.
Albert Sala.
Hédi Babbou.
Jelloul ben Chérifa.
Mhenni ben Hamouda.
Léon Gallula.
Ahmed Garoui.
Hadj Ali Lahmar.

CODE DE LA ROUTE

p. 522

Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 9 décembre 1957 (16 djoumada I 1377), valable du 16 janvier 1958 au 15 janvier 1959, M

Sassi ben Mohamed Lassoued, domicilié à El Hamma de Gabès, est autorisé à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre El Hamma-Tunis et Gabès-Kébili.

p. 522

Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 28 février 1958 (8 chaubane 1377), valable du 16 mars 1958 au 15 mars 1959, M

Mohamed Ahmed ben Abdallah, domicilié à Kélibia, est autorisé à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Kélibia-Tunis et Kélibia et différents marchés de la région.

p. 522

Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 1er mars 1958 (9 chaubane 1377), valable du 3 février 1958 au 2 février 1959, MM

Nasr ben Dhaou El Khichoumi et Abdallah Messaoud El Rebouma, domiciliés à Médenine, s'est autorisés à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Médenine et Zarzis.

PLAN DE ZONES ET DE CIRCULATION

Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat

p. 522

Décret n° 58-129 du 8 mai 1958 (18 chaoual 1377), approuvant le plan de zones et de circulation de la Commune de Menzel-Temime

ARTICLE PREMIER. — Sont approuvés le plan de zones et de circulation et le règlement de la construction de la Commune de Menzel-Temime, annexés au présent décret.

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Secrétariat d'État à la santé publique et aux affaires sociales

p. 522

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales du 28 avril 1958 (8 chaoual 1377), fixant la procédure d'intervention du Fonds des Accidents du Travail en cas de non paiement, par leurs débiteurs, des rentes allouées en réparation de sinistres professionnels

ARTICLE PREMIER. — Tout titulaire d'une indemnité allouée en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné la mort ou une incapacité de travail permanente, qui n'a pu obtenir le règlement, lors de leur exigibilité, des sommes qui lui sont dues, doit en faire la déclaration au…

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p. 524

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence en date du 2 mai 1958 (12 chaoual 1377), les dispositions du présent additif sont rendues obligatoires, à compter du jour de leur publication dans les mêmes conditions que le règlement publié au Journal Officiel Tunisien du 24 août 1956 (17 moharem 1376), qu'elles complètent

Les indemnités fixées par le présent additif doivent être majorées dans les conditions prévues par les décrets des 14 mars 1946 (10 rabia II 1365), 22 août 1946 (24 ramadan 1365), 8 janvier 1948 (25 safar 1367), 2 décembre 1950 (21 safar 1370), 18 octobre 1951 (17 moharem 1371) et 15 septembre 1955 (27 moharem 1375).

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p. 524

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence en date du 2 mai 1958 (12 chaoual 1377), les dispositions du présent additif sont rendues obligatoires, à compter du jour de leur publication dans les mêmes conditions que le règlement et les additifs publiés aux Journaux Officiels Tunisiens des 28 novembre 1944 (12 doul hidja 1363), 10 juillet 1945 (29 redjeb 1364), 13 juillet 1945 (2 chaabane 1364) et 28 août 1956 (21 moharem 1376), qu'elles complètent

p. 525

COMMISSIONS DE LIQUIDATION DES HABOUS

Secrétariat d'État à la justice

p. 525

Décret du 18 juillet 1957 (20 dont hidja 1376), portant abolition du régime des habous

Il ressort de la demande N° 1, en date du 27 décembre 1957, présentée à la Commission Régionale de Liquidation des Habous à Kasserine, que la fondation Sidi Harrath, sise au Cheikhat de Bou-Zkame, Délégation de Kasserine, Gouvernorat de Sbeitla, se compose des biens suivants : propriété sise au dit lieu.

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Avis p. 537

AVIS N° 9.488

Suivant procès-verbal dressé le 12 février 1958, à 9 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. H. Lévy, Ingénieur E.C.P., à Tunis, mandataire de la Société Française des Échafaudages « Self Lock », à Paris, 35, rue Tronchet, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : « Installation,…

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Avis p. 537

AVIS N° 9.489

Suivant procès-verbal dressé le 12 février 1958, à 10 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, mandataire du Centre National de la Recherche Scientifique, Administration d'Etat 13, Quai Anatole France, à Paris (France), a déposé une demande de brevet…

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Avis p. 537

AVIS N° 9.490

Suivant procès-verbal dressé le 15 février 1958, à 9 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Ch. Lellouche, expert conseil en Propriété Industrielle, à Tunis, mandataire de la société anonyme française dite : Société d'Application des Gaz, Produits Routiers et Matériaux, 15, rue Chateaubriand, à Paris, a…

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Avis p. 538

AVIS N° 9.491

Suivant procès-verbal dressé le 18 février 1958, à 15 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, mandataire de M. Sigmund Stokland, Agriculteur Nygards Allé 3, Oslo (Norvège), a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Machine agricole…

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Avis p. 538

AVIS N° 9.492

Suivant procès-verbal dressé le 20 février 1958, à 17 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, mandataire de M. Albert Holtzmann, architecte, 7, rue Paul Muller-Simonis, Strasbourg (Bas-Rhin), France, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…

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Avis p. 538

AVIS N° 9.493

Suivant procès-verbal dressé le 21 février 1958, à 11 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Parrinello Michel, 1, rue Gustave Flaubert, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Appareil de sudation pédicure.

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Avis p. 538

AVIS N° 9.494

Suivant procès-verbal dressé le 21 février 1958, à 11 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Robert Molco, à Tunis, mandataire de la société anonyme UCLA F, 35, boulevard des Invalides, à Paris, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Sel de l'acide thiodiglycolique et ses…

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Avis p. 538

AVIS N° 9.495

Suivant procès-verbal dressé le 25 février 1958, à 16 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, à Tunis, mandataire de la société dite : British-American Tobacco Co Ltd, Westminster House 7, Millbank, Westminster, Londres (Angleterre), a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour…

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Avis p. 538

AVIS N° 9.496

Suivant procès-verbal dressé le 27 février 1958, à 16 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Georges Boccara, à Tunis, mandataire de M. Yehuda Arieh Gruenstein, 21 Ovadiah Street à Haifa (Israël), a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé pour la concentration du phosphate brut.

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Avis p. 539

AVIS N° 9.497

Suivant procès-verbal dressé le 27 février 1958, à 16 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, à Tunis, mandataire de la Compagnie Française Thomson Houston, S. A., 173, boulevard Haussmann, à Paris (France), a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Oscillateur…

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Avis p. 539

AVIS N° 9.498

Suivant procès-verbal dressé le 1er mars 1958, à 9 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Ch. Lellouche, à Tunis, mandataire de la société dite : Société de Prospection Electrique, Procédés Schiumberger, 42, rue Saint-Dominique, à Paris, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour :…

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Avis p. 539

AVIS N° 9.499

Suivant procès-verbal dressé le 1er mars 1958, à 11 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, à Tunis, mandataire de la société dite : American Cyanamid Company, une corporation de l'Etat de Maine, 30 Rockefeller Plaza, à New-York, U. S. A., a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…

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Avis p. 539

AVIS N° 9.500

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Avis p. 539

AVIS N° 9.501

Suivant procès-verbal dressé le 12 mars 1958, à 11 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, à Tunis, mandataire de la Société Anonyme des Manufactures des Glaces et Produits Chimiques de Saint-Gobain, Chauny et Ciréy, 1 bis, place des Saussaies, à Paris (France), a déposé une demande de brevet…

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Avis p. 539

AVIS N° 9.502

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Avis p. 539

AVIS N° 9.503

Suivant procès-verbal dressé le 12 mars 1958, à 11 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, à Tunis, mandataire de : 1° M. Fradin Boris, 10, rue du Sergent Maginot, à Paris; 2° M. Bartin Jean dit Michon, 3 bis, rue Théodore-Roussiau, à Paris, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…

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Avis p. 540

AVIS N° 9.504

Suivant procès-verbal dressé le 13 mars 1958, à 17 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. J. Béranger, à Tunis, mandataire de la société dite (S.O.G.R.E.A.H.) Société Grenobloise d'Etudes et d'Applications Hydrauliques, Société Anonyme Française, avenue Léon Blum, à Grenoble (Isère), a déposé une demande…

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Avis p. 540

AVIS N° 9.505

Suivant procès-verbal dressé le 15 mars 1958, à 11 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, à Tunis, mandataire de la société dite : May et Baker Limited Dagenham, Essex (Angleterre), a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Nouveaux dérivés hétérocycliques et leur…

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Avis p. 540

AVIS N° 9.506

Suivant procès-verbal dressé le 15 mars 1958, à 11 heures au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, à Tunis, mandataire de la Société des Usines Chimiques Rhône-Poulenc, S. A. 21, rue Jean Goujon, à Paris, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé de préparation de…

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Avis p. 540

AVIS N° 9.507

Suivant procès-verbal dressé le 15 mars 1958, à 11 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, à Tunis, mandataire de la Société des Usines Chimiques Rhône-Poulenc S. A., 21, rue Goujon, à Paris (France), a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Perfectionnements au procédé de…

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Avis p. 540

AVIS N° 9.508

Suivant procès-verbal dressé le 17 mars 1958, à 16 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, à Tunis, mandataire de la société anonyme dite : Société Technique pour l'Utilisation des Alliages Légers, 66, avenue Marceau, à Paris (France), a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…

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Avis p. 540

AVIS N° 9.509

Suivant procès-verbal dressé le 19 mars 1958, à 15 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, à Tunis, mandataire de M. Paul Albert Bucciali, Ingénieur, 52, avenue de la Motte-Picquet, Paris (France), a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Dispositif de commande automatique…

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Avis p. 540

AVIS N° 9.510

Suivant procès-verbal dressé le 19 mars 1958, à 15 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. G. Boccara, à Tunis, mandataire de la Compagnie Française Thomson Houston, société anonyme, 173, boulevard Haussmann, à Paris (France), a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Tube de commutation.

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Avis p. 541

AVIS N° 9.511

Suivant procès-verbal dressé le 19 mars 1958, à 16 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Ch. Lellouche, à Tunis, mandataire de la société dite : The Wellcome Foundation Limited, 183-193 Euston Road, à Londres, N. W., Angleterre, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Dérivés de la…

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Avis p. 541

AVIS N° 9.512

Suivant procès-verbal dressé le 22 mars 1958, à 11 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. J. Guydon, à Tunis, mandataire de la Société dite : The Wellcome Foundation Limited, 29 bis, rue d'Assom, Paris 183, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Lire à défiler ou démêler les cheveux.

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