Journal Officiel n° 60 du 4 décembre 1959

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CODE DE COMMERCE

(Suite et fin)

LIVRE III

DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE

CHAPITRE PREMIER

DE LA LETTRE DE CHANGE

Section I. — De la création et de la forme de la lettre de change

ART. 269. — La loi répute acte de commerce, entre toutes personnes, la lettre de change.

La lettre de change contient :

1° la dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;

2° le mandat pur et simple de payer une somme déterminée;

3° le nom de celui qui doit payer (tiré);

4° l'indication de l'échéance;

5° celle du lieu où le paiement doit s'effectuer;

6° le nom de celui auquel, ou à l'ordre duquel, le paiement doit être fait;

7° l'indication de la date et du lieu où la lettre est créée;

8° la signature de celui qui émet la lettre (tireur).

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées aux alinéas précédents fait défaut, ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.

La lettre de change, dont l'échéance n'est pas indiquée, est considérée comme payable à vue.

A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.

La lettre de change, n'indiquant pas le lieu de sa création, est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

ART. 270. — La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même.

Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.

Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers.

Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.

ART. 271. — Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite.

Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre de change; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite.

Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change, si une autre date n'est pas indiquée.

ART. 272. — La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.

La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.

ART. 273. — Les lettres de change souscrites par des mineurs non commerçants sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties, conformément à l'article 13 du Code des Obligations et des Contrats.

Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par lettre de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé la lettre de change, ou du nom desquelles elle a été signée, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.

Quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu de la lettre et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.

ART. 274. — Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement.

Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.

Section II. — De la provision

ART. 275. — La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour le compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.

Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour le compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.

La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change.

L'acceptation suppose la provision.

Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs.

Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de délégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l'échéance; sinon, il est tenu de la garantie, quoique le profit ait été fait après les délais fixés.

Section III. — De l'endossement

ART. 276. — Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement.

Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots « non à ordre » ou une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.

L'endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau.

L'endossement doit être pur et simple.

Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.

L'endossement partiel est nul.

L'endossement « au porteur » vaut comme endossement en blanc.

L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur.

L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur l'allonge.

ART. 277. — L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.

Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :

1° remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne,

2° endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne;

3° remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.

ART. 278. — L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement.

Il peut interdire un nouvel endossement; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.

ART. 279. — Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont à cet égard réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par l'endossement en blanc.

Si une personne a été dépossédée d'une lettre de change par quelque événement que ce soit, le porteur justifiant de son droit de la manière indiquée à l'alinéa précédent, c'est tenu de se dessaisir de la lettre que s'il l'a acquise de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.

ART. 280. — Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.

ART. 281. — Lorsque l'endossement contient la mention « valeur en recouvrement », « pour encaissement », « par procuration » ou toute autre mention indiquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais il ne peut endosser celle-ci qu'à titre de procuration.

Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l'endosseur.

Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.

Lorsqu'un endossement contient la mention « valeur en garantie », « valeur en gage » ou toute autre mention impliquant un nantissement, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change; mais un endossement fait par lui ne vaut que comme un endossement à titre de procuration.

Les obligés ne peuvent invoquer contre le porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec l'endosseur, à moins que le porteur, en recevant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.

ART. 282. — L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt, faute de paiement, ou fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d'une cession ordinaire.

Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est censé avoir été fait avant l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt.

Il est défendu d'antidater les ordres, à peine de faux.

Section IV. — De l'acceptation

ART. 283. — La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur.

Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai.

Il peut interdire dans la lettre la présentation à l'acceptation, à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre de change payable chez un tiers ou d'une lettre payable dans une localité autre que celle du domicile du tiré ou d'une lettre tirée à un certain délai de vue.

Il peut aussi stipuler que la présentation à l'acceptation ne pourra avoir lieu avant un terme indiqué.

Tout endosseur peut stipuler que la lettre devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai, à moins qu'elle n'ait été déclarée non acceptable par le tireur.

Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l'acceptation dans le délai d'un an, à partir de leur date.

Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long.

Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.

Lorsque la lettre de change est créée en exécution d'une convention relative à des fournitures de marchandises et passée entre commerçants, et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne peut réusser de donner son acceptation, dès l'expiration d'un délai conforme aux usages normaux du commerce, en matière de reconnaissance de marchandises.

Le refus d'acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme, aux frais et dépens du tiré.

ART. 284. — Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première. Les intéressés ne sont admis à prétendre qu'il n'a pas été fait droit à cette demande que si celle-ci est mentionnée dans le protêt.

Le porteur n'est pas obligé de se dessaisir, entre les mains du tiré, de la lettre présentée à l'acceptation.

ART. 285. — L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot « accepté » ou tout autre mot équivalent; elle est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation.

Quand la lettre est payable à un certain délai de vue, ou lorsqu'elle doit être présentée à l'acceptation dans un délai déterminé en vertu d'une stipulation spéciale, l'acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée, à moins que le porteur n'exige qu'elle soit datée du jour de la présentation. A défaut de date, le porteur, pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur, fait constater cette omission par un protêt dressé en temps utile.

L'acceptation est pure et simple; mais le tiré peut la restreindre à une partie de la somme.

Toute autre modification apportée par l'acceptation aux énonciations de la lettre de change équivaut à un refus d'acceptation. Toutefois, l'accepteur est tenu dans les termes de son acceptation.

ART. 286. — Lorsque le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de paiement autre que celui du domicile du tiré, sans désigner un tiers chez qui le paiement doit être effectué, le tiré peut l'indiquer lors de l'acceptation. A défaut de cette indication, l'accepteur est réputé s'être obligé à payer lui-même au lieu du paiement.

Si la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut indiquer, dans l'acceptation, une adresse du même lieu où le paiement doit être effectué.

ART. 287. — Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.

A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles 311 et 312.

ART. 288. — Si le tiré, qui a revêtu la lettre de change de son acceptation, a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l'acceptation est censée refusée. Sauf preuve contraire, la radiation est réputée avoir été faite avant la restitution du titre.

Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou à un signataire quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation.

Section V. — De l'aval

ART. 289. — Le paiement d'une lettre de change peut être garanti, pour tout ou partie de son montant, par un aval.

Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.

L'aval est donné, soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.

Il est exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente; il est signé par le donneur d'aval.

Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval, apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.

L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé être donné pour le tireur.

Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.

Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause, autre qu'un vice de forme.

Quand il paye la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change, contre le garantit et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change.

Section VI. — De l'échéance

ART. 290. — Une lettre de change peut être tirée :

— à vue;

— à un certain délai de vue;

— à un certain délai de date;

— à jour fixe.

Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.

ART. 291. — La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d'un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.

Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change, payable à vue, ne doit pas être présentée au paiement avant un terme indiqué. Dans ce cas, le délai de présentation part de ce terme.

ART. 292. — L'échéance d'une lettre de change à un certain délai de vue est déterminée, soit par la date de l'acceptation, soit par celle du protêt.

En l'absence du protêt, l'acceptation non datée est réputée, à l'égard de l'accepteur, avoir été donnée le dernier jour du délai prévu pour la présentation à l'acceptation.

L'échéance d'une lettre de change tirée à un ou plusieurs mois, de date ou de vue, a lieu à la date correspondante du mois où le paiement doit être effectué. A défaut de date correspondante, l'échéance a lieu le dernier jour de ce mois.

Quand une lettre de change est tirée à un ou plusieurs mois et demi de date ou de vue, on compte d'abord les mois entiers.

Si l'échéance est fixée au commencement, au milieu ou à la fin du mois, on entend, par ces termes, le 1er, le 15 ou le dernier jour du mois.

Les expressions « huit jours » ou « quinze jours » s'entendent, non d'une ou deux semaines, mais d'un délai de huit ou quinze jours effectifs.

L'expression « demi-mois » indique un délai de quinze jours.

ART. 293. — Quand une lettre de change est payable à jour fixe, dans un lieu où le calendrier est différent de celui du lieu de l'émission, la date de l'échéance est considérée comme fixée d'après le calendrier du lieu de paiement.

Quand une lettre de change, tirée entre deux places ayant des calendriers différents, est payable à un certain délai de date, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant du calendrier du lieu de paiement, et l'échéance est fixée en conséquence.

Les délais de présentation des lettres de change sont calculés conformément aux règles de l'alinéa précédent.

Ces règles ne sont pas applicables, si une clause de la lettre de change, ou même les simples énonciations du titre, indiquent que l'intention a été d'adopter des règles différentes.

Section VII. — Du paiement

ART. 294. — Le porteur d'une lettre de change, payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue, doit présenter la lettre de change au paiement, soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent.

La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.

ART. 295. — Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur.

Le porteur ne peut refuser un paiement partiel.

En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée.

Les paiements faits à compte sur le montant d'une lettre de change sont à la décharge du tireur et des endosseurs.

Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.

ART. 296. — Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance.

Le tiré qui paye avant l'échéance le fait à ses risques et périls.

Celui qui paye à l'échéance est valablement libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.

ART. 297. — Lorsqu'une lettre de change est stipulée payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu du paiement, le montant peut en être payé dans la monnaie du pays, d'après sa valeur au jour de l'échéance. Si le débiteur est en retard, le porteur peut, à son choix, demander que le montant de la lettre de change soit payé dans la monnaie du pays d'après le cours, soit du jour de l'échéance, soit du jour du paiement.

Les usages du lieu de paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans la lettre.

Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans une certaine monnaie indiquée (clause de paiement effectif en une monnaie étrangère).

Si le montant de la lettre de change est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d'émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être réfééré à la monnaie du lieu du paiement.

ART. 298. — A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur.

ART. 299. — Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte ou vol de la lettre de change ou de la faillite du porteur.

ART. 300. — En cas de perte ou vol d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur une seconde, troisième, quatrième, etc...

ART. 301. — Si la lettre de change perdue ou volée est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur une seconde, troisième, quatrième, etc..., que par une ordonnance sur requête et en donnant caution.

ART. 302. — Si celui qui a perdu la lettre de change, ou à qui elle a été volée, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter la seconde, la troisième, la quatrième, etc..., il peut demander le paiement de la lettre de change perdue ou volée et l'obtenir par une ordonnance sur requête en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.

ART. 303. — En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédents, le propriétaire de la lettre de change perdue ou volée conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue ou volée. Les avis prescrits par l'article 308 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.

ART. 304. — Le propriétaire de la lettre de change perdue ou volée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change perdue ou volée supportera les frais.

ART. 305. — L'engagement de la caution mentionné dans les articles 301 et 302, est éteint après trois ans, si pendant ce temps, il n'y a eu ni demande, ni poursuites en justice.

Section VIII. — Des ressources faute d'acceptation et faute de paiement; des protêts

I. — Des recours faute d'acceptation et faute de paiement

ART. 306. — Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés :

A l'échéance;

Si le paiement n'a pas eu lieu;

Même avant l'échéance :

1° s'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation;

2° dans le cas de faillite du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paiements même non constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse;

3° dans les cas de faillite du tireur d'une lettre non acceptable.

Toutefois, les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par les deux derniers alinéas 2° et 3° qui précèdent, pourront dans les trois jours de l'exercice de ce recours, adresser au président du tribunal de leur domicile, une requête pour solliciter des délais. Si la demande est reconnue fondée, l'ordonnance fixera l'époque à laquelle les garants seront tenus de payer les effets de commerce dont il s'agit, sans que les délais ainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l'échéance. L'ordonnance ne sera pas susceptible d'appel.

ART. 307. — Le refus d'acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte authentique (protêt, faute d'acceptation ou faute de paiement).

Le protêt, faute d'acceptation doit être fait dans les délais fixés pour la présentation à l'acceptation. Si, dans le cas prévu par l'article 284, premier alinéa, la première présentation a eu lieu le dernier jour du délai, le protêt peut encore être dressé le lendemain.

Le protêt, faute de paiement d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue, doit être fait l'un des deux jours ouvrables qui suivent le jour où la lettre de change est payable. S'il s'agit d'une lettre payable à vue, le protêt doit être dressé dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent pour dresser le protêt, faute d'acceptation.

Le protêt, faute d'acceptation dispense de la présentation au paiement et du protêt, faute de paiement.

En cas de cessation de paiement du tiré, accepteur ou non, ou en cas de saisie de ses biens demeurée infructueuse, le porteur ne peut exercer ses recours qu'après présentation de la lettre au tiré pour le paiement et après confection d'un protêt.

En cas de faillite déclarée du tiré accepteur ou non, ainsi qu'en cas de faillite déclarée du tireur d'une lettre non acceptable, la production du jugement déclaratif de faillite suffit pour permettre au porteur d'exercer ses recours.

ART. 308. — Le porteur doit donner avis du défaut d'acceptation ou de paiement à son endosseur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la présentation, en cas de clause de retour sans frais.

Les huissiers-notaires sont tenus, à peine de dommages-intérêts, lorsque l'effet indiquera les nom et domicile du tireur de la lettre de change, de prévenir celui-ci, dans les quarante-huit heures qui suivent l'enregistrement de l'acte, des motifs du refus de payer, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Chaque endosseur doit, dans les trois jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l'avis, faire connaître à son endosseur l'avis qu'il a reçu en indiquant les noms et les adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur. Les délais ci-dessus indiqués courent de la réception de l'avis précédent.

Lorsqu'en conformité de l'alinéa précédent, un avis est donné à un signataire de l'aide de change, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur.

Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse ou l'a indiquée d'une façon illisible, il suffit que l'avis soit donné à l'endosseur qui le précède.

Celui qui a un avis à donner, peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple renvoi de la lettre de change. Il doit prouver qu'il a donné l'avis dans le délai imparti. Ce délai sera considéré comme observé, si une lettre missive, donnant l'avis, a été mise à la poste dans ledit délai.

Celui qui ne donne pas l'avis dans le délai ci-dessus indiqué n'encourt pas de déchéance : il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change.

ART. 309. — Le tireur, un endosseur ou un avaliseur, peut, par la clause « retour sans frais », « sans protêt » ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement.

Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation de la lettre de change dans les délais prescrits, ni des avis à donner.

La preuve de l'inobservation des délais incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur.

Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les signataires ; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait dresser le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d'un endosseur ou d'un avaliseur, les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les signataires.

ART. 310. — Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé, ou avalisé une lettre de change, sont tenus solidairement envers le porteur.

Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.

Le même droit appartient à tout signataire d'une lettre de change qui a remboursé celle-ci.

L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi.

ART. 311. — Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :

1° le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé ;
2° les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ;
3° les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais.

Si le recours est exercé avant l'échéance, déduction sera faite d'un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte sera calculé d'après le taux de l'escompte officiel (taux de la Banque Centrale de Tunisie), tel qu'il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur.

ART. 312. — Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants :

1° la somme intégrale qu'il a payée ;
2° les intérêts de ladite somme calculés au taux légal, à partir du jour où il l'a déboursée ;
3° les frais qu'il a faits.

ART. 313. — Tout obligé, contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours, peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre de change avec le protêt et un compte acquitté.

Tout endosseur, qui a remboursé la lettre de change, peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.

ART. 314. — En cas d'exercice d'un recours après une acceptation partielle, celui qui rembourse la somme pour laquelle la lettre n'a pas été acceptée, peut exiger que ce remboursement soit mentionné sur la lettre et qu'il lui en soit donné quittance. Le porteur doit, en outre, lui remettre une copie certifiée conforme de la lettre et le protêt pour permettre l'exercice des recours ultérieurs.

ART. 315. — Après l'expiration des délais fixés :

Pour la présentation d'une lettre de change à vue ou à un certain délai à vue ;
Pour la confection du protêt, faute d'acceptation ou faute de paiement ;
Pour la présentation au paiement, en cas de clause de retour sans frais.

Le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs, contre le tireur et contre les autres obligés, à l'exception de l'accepteur.

Toutefois, la déchéance n'a lieu à l'égard du tireur que s'il justifie qu'il a fait provision à l'échéance. Le porteur, en ce cas, ne conserve d'action que contre celui-ci qui la lettre de change était tirée.

A défaut de présentation à l'acceptation dans le délai stipulé par le tireur, le porteur est déchu de ses droits de recours, tant pour défaut de paiement que pour défaut d'acceptation, à moins qu'il ne résulte des termes de la stipulation que le tireur n'a entendu s'exonérer que de la garantie de l'acceptation.

Si la stipulation d'un délai pour la présentation est contenue dans un endossement, l'endosseur seul peut s'en prévaloir.

ART. 316. — Quand la présentation de la lettre de change ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable (prescription légale d'un État quelconque ou autre cas de force majeure), ces délais sont prolongés.

Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur la lettre de change ou sur une allonge ; pour le surplus, les dispositions de l'article 308 sont applicables.

Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter la lettre à l'acceptation ou au paiement, et, s'il y a lieu, faire dresser le protêt.

Si la force majeure persiste au-delà de trente jours à partir de l'échéance, les recours peuvent être exercés sans que, ni la présentation, ni la confection d'un protêt, soit nécessaire, à moins que ces recours ne se trouvent suspendus par une période plus longue par application d'une disposition de la loi.

Pour les lettres de change à vue ou à un certain délai de vue, le délai de trente jours court de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration des délais de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur ; pour les lettres de change à un certain délai de vue, le délai de trente jours s'augmente du délai de vue indiqué dans la lettre de change.

Ne sont point considérés comme constituant des cas de force majeure, les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation de la lettre ou de la confection du protêt.

ART. 317. — Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée, faute de paiement, peut, par ordonnance sur requête, obtenir la permission de saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs.

2. — Des protêts

ART. 318. — Les protêts, faute d'acceptation ou de paiement, sont faits par huissiers-notaires.

Le protêt doit être fait :

Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable ou à son dernier domicile connu; au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin; au domicile du tiers qui a accepté par intervention; le tout par un seul et même acte.

ART. 319. — L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, la sommation de payer, le montant de la lettre de change. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer.

ART. 320. — Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par les articles 300 et suivants du présent Code.

ART. 321. — Les huisiers-notaires sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts. Sous les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre contre récépissé au greffier du tribunal du domicile du débiteur ou de lui adresser par pli recommandé avec accusé de réception, une copie exacte des protêts, faute de paiement des traites acceptées et des billets à ordre. Cette formalité doit être accomplie dans la quinzaine de l'acte.

Section IX. — De l'intervention

ART. 322. — Le tireur, un endosseur ou un avaliseur, peut indiquer une personne pour accepter ou payer au besoin.

La lettre de change peut être, sous les conditions déterminées ci-après, acceptée ou payée par une personne intervenant pour un débiteur quelconque exposé au recours.

L'intervenant peut être un tiers, même le tiré ou une personne déjà obligée en vertu de la lettre de change, sauf l'accepteur.

L'intervenant est tenu de donner, dans un délai de deux jours ouvrables, avis de son intervention à celui pour qui il est intervenu. En cas d'inobservation de ce délai, il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change.

1. — Acceptation par intervention

ART. 323. — L'acceptation par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où des recours sont ouverts avant l'échéance, au porteur d'une lettre de change acceptable.

Lor. qu'il a été indiqué sur la lettre de change une personne pour l'accepter ou la payer au besoin, au lieu du paiement, le porteur ne peut exercer avant l'échéance ses droits de recours contre celui qui a apposé l'indication et contre les signataires subséquents, à moins qu'il n'ait présenté la lettre de change à la personne désignée et que, celle-ci ayant refusé l'acceptation, ce refus n'ait été constaté par un protêt.

Dans les autres cas d'intervention, le porteur peut refuser l'acceptation par intervention.

Toutefois, s'il l'admet, il perd les recours qui lui appartiennent avant l'échéance contre celui pour qui l'acceptation a été donnée et contre les signataires subséquents.

L'acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre de change; elle est signée par l'intervenant. Elle indique pour le compte de qui elle a lieu; à défaut de cette indication, l'acceptation est réputée donnée pour le tireur.

L'accepteur par intervention est obligé envers le porteur et envers les endosseurs postérieurs à celui pour le compte duquel il est intervenu, de la même manière que celui-ci.

Malgré l'acceptation par intervention, celui pour lequel elle a été faite et ses garants peuvent exiger du porteur, contre remboursement de la somme indiquée à l'article 311, la remise de la lettre de change, du protêt et d'un compte acquitté, s'il y a lieu.

2. — Payement par intervention

ART. 324. — Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.

Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu.

Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.

ART. 325. — Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu du paiement ou si des personnes, ayant leur domicile dans ce même lieu, ont été indiquées pour payer au besoin, le porteur doit présenter la lettre à toutes ces personnes et faire dresser, s'il y a lieu, un protêt faute de paiement au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt.

A défaut de protêt dressé dans ce délai, celui qui a indiqué le besoin ou pour le compte de qui la lettre a été acceptée et les endosseurs postérieurs, cessent d'être obligés.

ART. 326. — Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.

ART. 327. — Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait; à défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.

La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.

ART. 328. — Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.

Les endosseurs postérieurs au signataire, pour qui le paiement a eu lieu, sont libérés.

En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.

Section X. — De la pluralité d'exemplaires et des copies

1. — Pluralité d'exemplaires

ART. 329. — La lettre de change peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques.

Ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi, chacun d'eux est considéré comme une lettre de change distincte.

Tout porteur d'une lettre n'indiquant pas qu'elle a été tirée en un exemplaire unique, peut exiger à ses frais la délivrance de plusieurs exemplaires. A cet effet, il doit s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter ses soins pour agir contre son endosseur et ainsi de suite en remontant jusqu'au tireur. Les endosseurs sont tenus de reproduire les endossements sur les nouveaux exemplaires.

ART. 330. — Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires. Toutefois, le tiré reste tenu à raison de chaque exemplaire accepté dont il n'a pas obtenu la restitution.

L'endosseur qui a transféré les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature et qui n'ont pas été restitués.

ART. 331. — Celui qui a envoyé un des exemplaires à l'acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d'un autre exemplaire.

Si elle s'y refuse, le porteur ne peut exercer le recours qu'après avoir fait constater par un protêt :

1° que l'exemplaire envoyé à l'acceptation ne lui a pas été remis sur sa demande;

2° que l'acceptation ou le payement n'a pu être obtenu sur un autre exemplaire.

2. Copies

ART. 332. — Tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en faire des copies.

La copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s'arrête.

Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l'original.

ART. 333. — La copie doit désigner le détenteur du titre original. Celui-ci est tenu de remettre ledit titre au porteur légitime de la copie.

S'il s'y refuse, le porteur ne peut exercer le recours contre les personnes qui ont endossé ou avalisé la copie qu'après avoir fait constater par un protêt que l'original ne lui a pas été remis sur sa demande.

Si le titre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit faite, porte la clause « à partir d'ici, l'endossement ne vaut que sur la copie » ou toute autre formule équivalente, un endossement signé ultérieurement sur l'original est nul.

Section XI. — Des altérations

ART. 334. — En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.

Section XII. — De la prescription

ART. 335. — Toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance.

Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protêt, dressé en temps utile ou de celle de l'échéance, en cas de clause de retour sans frais.

Les actions des endosseurs, les uns contre les autres, et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du jour où l'endosseur a remboursé la lettre, ou du jour où il a été lui-même actionné.

Les prescriptions, en cas d'action exercée en justice, ne courent que du jour de la dernière poursuite judiciaire. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation, ou si la dette a été reconnue par acte séparé.

L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait.

Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables et leurs héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.

Section XIII. — Dispositions générales

ART. 336. — Le payement d'une lettre de change dont l'échéance est à un jour férié légal ne peut être exigé que le premier jour ouvrable qui suit. De même, tous autres actes relatifs à la lettre de change, notamment la présentation à l'acceptation et le protêt, ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable.

Lorsqu'un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.

ART. 337. — Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun payement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé.

ART. 338. — Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.

Aucun délai de grâce n'est admis, sauf dans les cas prévus par les articles 306 et 310 du présent Code.

CHAPITRE II

DU BILLET À ORDRE

ART. 339. — Le billet à ordre contient :

1° la clause à ordre ou la dénomination du titre inséré dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;

2° la promesse pure et simple de payer une somme déterminée;

3° l'indication de l'échéance;

4° celle du lieu où le payement doit s'effectuer;

5° le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le payement doit être fait;

6° l'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit;

7° la signature de celui qui émet le titre (souscripteur).

ART. 340. — Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article précédent fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.

Le billet à ordre, dont l'échéance n'est pas indiquée, est considéré comme payable à vue.

A défaut d'indication spéciale, le lieu de création du titre est réputé être le lieu de payement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.

Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.

ART. 341. — Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions relatives à la lettre de change et concernant :

— l'endossement (art. 276 à 282);

— l'échéance (art. 290 à 293);

— le payement (art. 294 à 305);

— les recours faute de payement (art. 306 à 313, 315, 316 et 317);

— les protêts (art. 313 à 321);

— le payement par intervention (art. 322, 324 à 328);

— les copies (art. 332 et 333);

— les altérations (art. 334);

— la prescription (art. 335);

— les jours fériés, les jours ouvrables y assimilés, la computation des délais et l'interdiction des délais de grâce (art. 336, 337 et 338).

ART. 342. — Sont aussi applicables au billet à ordre les dispositions concernant la lettre de change payable chez un tiers ou dans une localité autre que celle du domicile du tiré (articles 270 et 286), la stipulation d'intérêts (art. 271), les différences d'énonciation relatives à la somme à payer (art. 272), les conséquences de l'apposition d'une signature dans les conditions visées à l'article 273, celles de la signature d'une personne qui agit sans pouvoirs ou en dépassant ses pouvoirs (art. 273).

ART. 343. — Sont également applicables au billet à ordre les dispositions relatives à l'aval (art. 289); dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.

ART. 344. — Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.

ART. 345. — Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'article 283. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa daté est constaté par un protêt (art. 285) dont la date sert de point de départ au délai de vue.

CHAPITRE III

DU CHEQUE

Section I. — De la création et de la forme du chèque

ART. 346. — Le chèque contient :

1° la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;
2° le mandat pur et simple de payer une somme déterminée;
3° le nom de celui qui doit payer (tiré);
4° l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer;
5° l'indication de la date et du lieu où le chèque est créé;
6° la signature de celui qui émet le chèque (tireur).

ART. 347. — Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article précédent fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.

A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.

A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.

Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

ART. 348. — Le chèque ne peut être tiré que sur un banquier ayant, au moment de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur, et conformément à une convention expresse ou tacite d'après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque.

Le mot « banquier » comprend aussi les personnes ou institutions assimilées par la loi aux banquiers.

La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chèque sera tiré, sans que le tireur pour le compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.

Le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux qui, si le chèque était tiré, avaient provision au moment de la création du titre; sinon, il est tenu de garantir l'existence de la provision, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.

Les titres tirés et payables en Tunisie sous forme de chèque, sur toute autre personne que celles visées aux alinéas 1er et 2 du présent article, ne sont pas valables comme chèques.

ART. 349. — Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d'acceptation, portée sur le chèque, est réputée non écrite.

Toutefois, le tiré a la faculté de viser le chèque; le visa a pour effet de constater l'existence de la provision à la date à laquelle il est donné.

ART. 350. — Nonobstant toutes dispositions contraires, sur chèque, pour lequel la provision correspondante existe la disposition du tireur, doit être certifié par le tiré, si le tireur ou le porteur le demande.

La provision du chèque certifié reste, sous la responsabilité du tiré, bloquée au profit du porteur jusqu'au terme des délais de présentation fixé par l'article 372 ci-après.

La certification résulte de la signature du tiré au recto du chèque. Elle ne peut être refusée que pour insuffisance de la provision.

ART. 351. — Le chèque peut être stipulé payable :

1° à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse « ordre »;
2° à une personne dénommée, avec la clause « non à ordre » ou une clause équivalente;
3° au porteur.

Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention « ou au porteur » ou un terme équivalent vaut comme chèque au porteur.

Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.

ART. 352. — Le chèque peut être à l'ordre du tireur lui-même.

Le chèque peut être tiré pour le compte d'un tiers.

Le chèque ne peut être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans le cas où il s'agit d'un chèque tiré entre différents établissements d'un même tireur banquier, et à condition que ce chèque ne soit pas au porteur.

ART. 353. — Toute stipulation d'intérêts, insérée dans le chèque, est réputée non écrite.

ART. 354. — Le chèque peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition, toutefois, que le tiers soit un banquier ou un bureau de chèques postaux.

Lors de la présentation d'un chèque à l'encaissement, l'addition sur le chèque de la domiciliation pour paiement, soit à la Banque Centrale de Tunisie, soit dans une banque ayant un compte à la Banque Centrale de Tunisie, soit dans un bureau de chèques postaux, ne donnera ouverture à aucun droit de timbre.

Cette domiciliation ne pourra, au surplus, être faite contre la volonté du porteur, à moins que le chèque ne soit barré et que la domiciliation n'ait lieu à la Banque Centrale de Tunisie, sur la même place.

ART. 355. — Le chèque, dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres, vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.

Le chèque, dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.

ART. 356. — Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par chèques, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé le chèque, ou au nom desquelles il a été signé, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.

ART. 357. — Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu du chèque et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.

ART. 358. — Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite.

Section II. — De la transmission

ART. 359. — Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse « à ordre » est transmissible par la voie de l'endossement.

Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec la clause « non à ordre » ou une clause équivalente n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.

ART. 360. — L'endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser le chèque à nouveau.

ART. 361. — L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite. L'endossement partiel est nul.

Est également nul l'endossement du tiré.

L'endossement au porteur vaut comme un endossement en blanc.

L'endossement au tiré ne vaut que comme quittance sauf dans le cas où le tiré a plusieurs établissements et où l'endossement est fait au bénéfice d'un établissement autre que celui sur lequel le chèque a été tiré.

ART. 362. — L'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur.

L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire et consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l'allonge.

ART. 363. — L'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision.

Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :

1° remplir le blanc soit de son nom, soit du nom d'une autre personne;

2° endosser le chèque de nouveau en blanc, ou à une autre personne;

3° remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.

ART. 364. — L'endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement.

Il peut interdire un nouvel endossement; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé.

ART. 365. — Le détenteur d'un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit, par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont, à cet égard, réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par l'endossement en blanc.

ART. 366. — Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l'endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent le recours; il ne convertit d'ailleurs pas le titre en un chèque à ordre.

ART. 367. — Lorsqu'une personne a été dépossédée d'un chèque à ordre par quelque événement que ce soit, le bénéficiaire qui justifie de son droit de la manière indiquée à l'article 365 n'est tenu de se dessaisir du chèque que s'il l'a acquis de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.

ART. 368. — Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant le chèque, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.

ART. 369. — Lorsque l'endossement contient la mention « valeur en recouvrement », « pour encaissement », « par procuration » ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits découlant du chèque, mais il ne peut endosser celui-ci qu'à titre de procuration.

Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l'endosseur.

Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.

ART. 370. — L'endossement fait après le protêt ou après l'expiration du délai de présentation, ne produit que les effets d'une cession ordinaire.

Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou avant l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent.

Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.

Section III. — De la présentation et du paiement

ART. 371. — Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.

Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.

ART. 372. — Le chèque émis et payable en Tunisie doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.

Le chèque émis hors de la Tunisie et payable en Tunisie doit être présenté dans un délai de trente jours.

Le point de départ des délais sus-indiqués est le jour porté sur le chèque comme date d'émission.

ART. 373. — La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement.

ART. 374. — Le tiré peut payer, même après l'expiration du délai de présentation. Il n'est admis d'opposition au paiement du chèque par le tireur qu'au cas de perte ou de vol du chèque ou de faillite du porteur.

Cette opposition peut résulter d'une simple lettre adressée au tiré.

Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes que celles visées à l'alinéa 1er, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal serait engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de cette opposition.

ART. 375. — Ni le décès du tireur, ni son incapacité survenant après l'émission, ne touchent aux effets du chèque.

ART. 376. — Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu'il soit remis acquitté par le porteur.

Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel.

Si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision.

En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu'une quittance lui en soit donnée.

Cette quittance, délivrée sur titre séparé, jouit à l'égard du droit de timbre, de la même dispense que la quittance donnée sur le chèque lui-même. Les paiements partiels sur le montant d'un chèque sont à la décharge des tireurs et endosseurs.

Le porteur est tenu de faire protester le chèque pour le surplus.

ART. 377. — Celui qui paye un chèque sans opposition est présumé valablement libéré.

Le tiré qui paye un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.

ART. 378. — Lorsqu'un chèque est stipulé payable en une monnaie n'ayant pas cours en Tunisie, le montant peut en être payé dans le délai de présentation du chèque d'après sa valeur en Dinars au jour du paiement. Si le paiement n'a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque soit payé en Dinars d'après le cours, soit du jour de la présentation, soit du jour du paiement.

Les usages tunisiens, pour la cotation des différentes monnaies étrangères dans lesquelles sont libellés les chèques, doivent être suivis pour déterminer la valeur de ces monnaies en Dinars. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans le chèque.

Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans une certaine monnaie indiquée (clause de paiement effectif en une monnaie étrangère).

Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente dans le pays d'émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement.

Art. 379. — En cas de perte ou de vol du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le paiement sur un second, troisième, quatrième, etc...

Si celui qui a perdu le chèque ou à qui ce chèque a été volé ne peut représenter le second, troisième, quatrième, etc... il peut demander le paiement du chèque perdu ou volé et l'obtenir par ordonnance sur requête en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.

Art. 380. — En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de l'article précédent, le propriétaire du chèque perdu ou volé conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai de présentation. Les avis prescrits par l'article 388 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.

Art. 381. — Le propriétaire du chèque perdu ou volé doit, pour s'en procurer le second, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur du chèque. Le propriétaire du chèque perdu ou volé supportera les frais.

Art. 382. — L'engagement de la caution mentionné dans l'article 379 est éteint après six mois si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes, ni poursuites en justice.

Section IV. — Du chèque barré

Art. 383. — Le tireur ou le porteur d'un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l'article suivant.

Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial.

Le barrement est général, s'il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention « banquier » ou un terme équivalent; il est spécial, si le nom d'un banquier est inscrit entre les deux barres.

Le barrement général, peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général.

Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu.

Art. 384. — Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, à un chef de bureau de chèques postaux ou à un client du tiré.

Un chèque à un barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'au banquier désigné ou, si celui-ci est le tiré, qu'à son client. Toutefois, le banquier désigné peut recourir pour l'encissement, à un autre banquier.

Un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, d'un chef de bureau de chèques postaux ou d'un autre banquier. Il ne peut l'encaisser pour le compte d'autres personnes que celles-ci.

Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s'agit de deux barrements dont l'un pour encaissement par une chambre de compensation.

Le tiré ou le banquier qui n'observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque.

Art. 385. — Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur le territoire tunisien seront traités comme chèques barrés.

Section V. — Du recours faute de paiement

Art. 386. — Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque présenté en temps utile n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un protêt.

Art. 387. — Le protêt doit être fait avant l'expiration du délai de présentation. Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt peut être établi le premier jour ouvrable suivant.

Art. 388. — Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt et, en cas de clause de retour sans frais, le jour de la présentation.

Les buissiers-notaires sont tenus, à peine de dommages-intérêts, lorsque le chèque indiquera les nom et domicile du tireur, de prévenir celui-ci dans les quarante-huit heures qui suivent l'enregistrement de l'acte, des motifs du refus de payer, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Chaque endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l'avis, faire connaître à son endosseur l'avis qu'il a reçu, en indiquant les noms et adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite en remontant jusqu'au tireur. Les délais ci-dessus indiqués courent de la réception de l'avis précédent.

Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse ou l'a indiquée d'une façon illisible, il suffit que l'avis soit donné à l'endosseur qui le précède.

Celui qui a un avis à donner, peut le faire sous une forme quelconque à charge par lui de prouver qu'il l'a donné dans le délai imparti.

Celui qui ne donne pas l'avis dans le délai ci-dessus indiqué n'encourt pas la déchéance; il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant du chèque.

Art. 389. — Le tireur ou un endosseur peut, par la clause « retour sans frais », « sans protêt » ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur pour exercer ses recours de faire établir un protêt.

Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation du chèque dans le délai prescrit, ni des avis à donner. La preuve de l'inobservation du délai incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur.

Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les signataires; si elle est inscrite par un endosseur elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur le porteur fait établir le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d'un endosseur, les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les signataires.

Art. 390. — Toutes les personnes obligées en vertu d'un chèque sont tenues solidairement envers le porteur.

Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.

Le même droit appartient à tout signataire d'un chèque qui a remboursé celui-ci.

L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi.

Art. 391. — Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :

1° le montant du chèque non payé;

2° les intérêts à partir du jour de la présentation dus au taux légal pour les chèques émis et payables en Tunisie et au taux de 6 % pour les autres chèques;

3° les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.

Art. 392. — Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants :

1° la somme intégrale qu'il a payée;

2° les intérêts de ladite somme, à partir du jour où il l'a déboursée, calculée au taux légal pour les chèques émis et payables en Tunisie, et au taux de 6 % pour les autres chèques;

3° les frais qu'il a faits.

Art. 393. — Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt et un compte acquitté.

Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.

ART. 394. — Quand la présentation du chèque ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable (prescription légale ou autre cas de force majeure), ces délais sont prolongés.

Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur le chèque ou sur une allonge; pour le surplus, les dispositions de l'article 388 sont applicables.

Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter le chèque au paiement et, s'il y a lieu, faire établir le protêt.

Si la force majeure persiste au-delà de quinze jours à partir de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration du délai de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur, les recours peuvent être exercés sans que, ni la présentation, ni le protêt soit nécessaires, à moins que ces recours ne se trouvent suspendus pour une période plus longue, par application d'une disposition législative.

Ne sont pas considérés comme constituant des cas de force majeure, les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation du chèque ou de l'établissement du protêt.

Section VI. — De la pluralité d'exemplaires

ART. 395. — Sauf les chèques au porteur, tout chèque émis en Tunisie et payable dans un autre pays et vice versa, peut être tiré en plusieurs exemplaires identiques. Lorsqu'un chèque est établi en plusieurs exemplaires, ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi chacun d'eux est considéré comme un chèque distinct.

ART. 396. — Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires.

L'endosseur qui a transmis les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature qui n'ont pas été restitués.

Section VII. — Des altérations

ART. 397. — En cas d'altération du texte du chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.

Section VIII. — De la prescription

ART. 398. — Les actions en recours du porteur contre les endosseurs et le tireur se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation.

Les actions en recours, des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres, se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné.

L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par trois ans à partir de l'expiration du délai de présentation.

Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement.

ART. 399. — Les prescriptions en cas d'action exercée en justice ne courent que du jour de la dernière poursuite judiciaire. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation ou si la dette a été reconnue par acte séparé.

L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait.

Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer sous serment qu'ils ne sont plus redevables, et leurs héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.

Section IX. — Des protêts

ART. 400. — Le protêt doit être fait au domicile du banquier sur qui le chèque était payable.

ART. 401. — L'acte de protêt contient la transcription littérale du chèque et des endossements ainsi que la sommation de payer le montant du chèque. Il énonce notamment les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer et, en cas de paiement partiel, le montant de la somme qui a été payée.

Les huissiers-notaires sont tenus, à peine de dommages-intérêts, de faire, sous leur signature, mention sur le chèque, du protêt avec sa date.

ART. 402. — Nul acte de la part du porteur du chèque ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par les articles 379 et suivants touchant la perte ou le vol du chèque.

ART. 403. — Les huissiers-notaires sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts, envers les parties, de laisser copie exacte des protêts. Sous les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre, contre récépissé, au greffier du tribunal du lieu du domicile du débiteur ou de lui adresser, par lettre recommandée, avec accusé de réception, deux copies exactes des protêts dont l'une est destinée au ministère public; cette formalité doit être accomplie dans la quinzaine de l'acte.

Section X. — Dispositions générales et pénalités

ART. 404. — La présentation et le protêt d'un chèque ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable. Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi, pour l'accomplissement des actes relatifs au chèque et, notamment de la présentation ou pour l'établissement du protêt, est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration.

Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.

Aux jours fériés légaux, sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé.

ART. 405. — Les délais prévus par la présente loi ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.

ART. 406. — Aucun délai de grâce n'est admis, sauf dans les cas prévus par l'article 394.

ART. 407. — La remise d'un chèque en paiement, accepté par un créancier, n'entraîne pas novation.

En conséquence, la créance originaire subsiste avec toutes les garanties y attachées jusqu'à ce que ledit chèque soit payé.

ART. 408. — Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de ses recours, le porteur d'un chèque protesté peut, par ordonnance sur requête, obtenir la permission de saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs et endosseurs.

ART. 409. — Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une faute date, celui qui tire un chèque sur une personne autre qu'un banquier est passible d'une amende de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à un Dinar.

La même amende est due personnellement et sans recours par le premier endosseur ou le porteur d'un chèque sans indication du lieu d'émission ou sans date ou portant une date postérieure à celle à laquelle il est endossé ou présenté. Cette amende est due, en outre, par celui qui paye ou reçoit en compensation un chèque sans indication du lieu d'émission ou sans date.

Celui qui émet un chèque sans provision préalable et disponible, est passible de la même amende.

Si la provision est inférieure au montant du chèque, l'amende ne porte que sur la différence entre le montant de la provision et le montant du chèque.

ART. 410. — Les formules de chèques sont mises gratuitement à la disposition des titulaires de comptes de chèque par le banquier.

Tout banquier qui délivre à son créancier des formules de chèques en blanc payables à sa caisse, doit sous peine d'une amende d'un Dinar par contravention, mentionner sur chaque formule le nom de la personne à laquelle cette formule est délivrée.

Tout banquier qui, ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses, est tenu responsable du dommage résultant pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit.

ART. 411. — Est passible des peines de l'escroquerie, prononcées par l'article 291 du Code pénal, sans que l'amende puisse être inférieure au montant du chèque ou de l'insuffisance :

Celui qui a, soit émis un chèque sans provision préalable et disponible ou avec une provision inférieure au montant du chèque, soit retiré après l'émission tout ou partie de la provision, soit fait défense au tiré de payer en dehors des cas prévus à l'article 374 du présent Code;

Celui qui, en connaissance de cause, a accepté de recevoir un chèque émis dans les conditions visées à l'alinéa précédent.

Est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant être portée à dix années et d'une amende pouvant être portée à 12.000 Dinars, sans que l'amende puisse être inférieure au montant du chèque :

Celui qui a contrefait ou falsifié un chèque;

Celui qui, en connaissance de cause, a accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.

Dans tous les cas, les coupables pourront être, en outre, frappés pour dix ans au plus de l'interdiction des droits mentionnés à l'article 5, paragraphe b, 4° du Code pénal, et des droits de vote, d'élection et d'éligibilité; ils pourront aussi être frappés de l'interdiction de séjour pendant le même nombre d'années.

L'article 53, alinéas 12 à 19 du Code pénal, n'est pas applicable à celui qui a contrefait ou falsifié un chèque ou à celui qui, en connaissance de cause, a accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.

Il n'est applicable qu'en ce qui concerne la peine d'emprisonnement à celui qui a émis un chèque, soit sans provision, soit avec une provision insuffisante ou a fait défense de payer, ou à celui qui, en connaissance de cause, a accepté de recevoir un chèque, soit sans provision, soit avec une provision insuffisante.

L'article 53, alinéas 1 à 10 du Code pénal, n'est pas applicable aux diverses infractions prévues par le présent article, sauf en ce qui concerne l'émission ou l'acceptation de chèque sans provision ou avec une provision insuffisante.

En cas de récidive, l'interdiction totale ou partielle des droits mentionnés à l'article 5, paragraphe b, 4°, du Code pénal et des droits de vote, d'élection et d'éligibilité devra être prononcée.

Toutes les infractions ci-dessus visées sont considérées comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit.

A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le bénéficiaire, qui s'est constitué partie civile, est recevable à demander devant les juges de l'action publique, une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts. Il pourra néanmoins, s'il le préfère, agir en paiement de sa créance devant la juridiction ordinaire.

Le parquet, saisi d'une infraction aux dispositions ci-dessus, peut employer, suivant les circonstances, soit la procédure de flagrant délit prévue par l'article 115, alinéa 3, du Code de procédure pénale, soit celle de la citation directe, soit enfin celle de l'information judiciaire. Lorsque appel a été interjeté, il est statué dans le délai d'un mois.

ART. 412. — Le tiré qui indique sciemment une provision inférieure à la provision existante est passible d'une amende de 240 à 2.400 Dinars.

LIVRE IV

DU CONCORDAT PREVENTIF ET DE LA FAILLITE

TITRE PREMIER

DU CONCORDAT PREVENTIF

ART. 413. — Tout commerçant, soit avant la cessation de ses paiements, soit dans les vingt jours qui suivent cette cessation de paiements, peut s'adresser au tribunal dans le ressort duquel il a son principal établissement et lui demander la convocation de ses créanciers pour leur proposer un concordat préventif.

ART. 414. — Le commerçant doit présenter à l'appui de sa demande :

1° une situation active et passive, arrêtée à la date de la présentation de la requête;

2° un état chiffré des créances et des dettes avec l'indication des noms et domiciles des créanciers et débiteurs;

3° un certificat d'inscription au registre du commerce.

Chacune de ces pièces, certifiée sincère et exacte, doit être accompagnée de toutes justifications utiles ainsi que de tous documents dont la production est jugée indispensable par le tribunal.

Le commerçant expose les motifs qui l'ont déterminé à demander le concordat. Il indique les dividendes qu'il entend proposer à ses créanciers ou les raisons pour lesquelles il ne peut faire connaître immédiatement ses propositions. Il précise également les garanties, réelles ou personnelles, qu'il offre à ses créanciers.

Le débiteur ne peut être admis à bénéficier du concordat préventif qu'en offrant de régler au minimum :

— soit 75 % du montant de ses dettes chirographaires, si les délais qu'il sollicite s'échelonnent sur une période variant entre une ou deux années;

— soit 50 % de ce montant, si les délais n'excèdent pas une année.

ART. 415. — Sur le vu de la requête aux fins de concordat préventif, le Président du Tribunal saisi indique le montant de la provision que le débiteur devra consigner préalablement à tout examen de la demande, pour assurer le paiement des frais de publicité et de convocation des créanciers.

En cas de rejet de la demande, le montant de la consignation pourra être retiré par le débiteur, sur production d'un simple extrait de la décision délivré par le greffier.

En cas d'admission de la demande, le montant de cette consignation sera tenu à la disposition du commissaire désigné qui ne pourra en opérer le retrait que par ordonnance du juge délégué dispensé du timbre, d'enregistrement et de signification.

ART. 416. — Après communication au Ministère Public, lequel fera joindre au dossier un extrait du casier judiciaire, et audition du débiteur en chambre du conseil, il est statué sur la demande par jugement prononcé en audience publique.

La demande est déclarée irrecevable :

a) Si le demandeur n'a pas satisfait aux prescriptions des articles précédents.

b) Si le demandeur a été condamné antérieurement pour banqueroute, faux, vol, abus de confiance, escroquerie, détournement de deniers publics ou pour infraction à l'article 411 du présent Code, relatif au chèque;

c) Si le demandeur n'a pas satisfait aux engagements par lui pris dans un précédent concordat;

d) S'il a détourné ou diminué une partie de son patrimoine.

ART. 417 — En cas de rejet de la demande, soit pour l'une des causes sus-énoncées, soit pour toute autre cause, se rattachant notamment à la gestion ou à la moralité du débiteur, le tribunal prononcera la faillite à la seule condition que l'état de cessation des paiements soit établi.

ART. 418 — En cas d'admission de la demande, le tribunal ordonne, par jugement exécutoire sur minute et par provision, la convocation des créanciers devant un juge délégué pour déliéger sur la proposition de concordat préventif.

Le juge délégué fixe les lieu, jour et heure de la réunion qui se tiendra dans les quarante cinq jours.

Le tribunal nomme un commissaire, qui ne peut être un des créanciers, avec mission de surveiller cette temps l'administration de l'entreprise commerciale, d'en vérifier l'actif et le passif, de faire une enquête sur la façon dont s'est comporté le débiteur et de présenter un rapport aux créanciers.

À la diligence du commissaire et sous la signature du juge délégué, il est fait mention du jugement immédiatement après les dernières écritures portées sur les livres de commerce, lesquels sont restitués au demandeur.

ART. 419 — Dans le délai de huit jours et à la diligence du greffier, le jugement est publié au moyen d'affiches apposées à la porte du tribunal et d'extraits insérés dans le Journal Officiel de la République Tunisienne et dans un journal quotidien. Mention du jugement est portée sur le registre du commerce.

Si une plus large publicité est jugée nécessaire, le tribunal peut désigner d'autres journaux dans lesquels sera faite une insertion.

Le tribunal peut ordonner, le cas échéant, la publication de l'extrait dans les journaux paraissant à l'étranger.

Le greffier notifie à chaque créancier, par lettre recommandée ou télégramme avec accusé de réception, les noms du débiteur, du juge délégué et du commissaire, la date du jugement qui convoque les créanciers, le lieu et le jour de la réunion, avec indication sommaire des propositions du débiteur.

Mention du jugement est portée dans les quinze jours du prononcé de la décision sur les titres fonciers des immeubles appartenant au demandeur, sur simple extrait délivré par le greffier.

Les pièces établissant que les publications et les notifications ont été faites aux créanciers sont jointes au dossier.

ART. 420. — À compter du jugement d'admission de la demande, toute poursuite individuelle est suspendue; aucun créancier muni d'un titre antérieur au jugement ne peut, à peine de nullité, commencer ou poursuivre une procédure d'exécution, acquérir un droit que conçue de préférence sur les biens du débiteur, ni faire inscrire une hypothèque ou un gage immobilier.

Tous délais prévus en matière de prescription ou de péremption, ainsi que ceux qui sont établis, à peine de forclusion, sont suspendus à l'égard des créanciers munis d'un titre antérieur au jugement.

Les créances chirographaires deviennent immédiatement exigibles et le cours des intérêts en est suspendu, mais seulement à l'égard des créanciers dont les droits sont nés antérieurement à la demande de concordat.

Le présent article ne concerne que les créanciers chirographaires. Il n'est apporté aucune modification aux droits des créanciers hypothécaires ou privilégiés.

ART. 421. — Pendant le cours de la procédure de concordat préventif, le débiteur conserve l'administration de ses biens et continue toutes les opérations normales de son entreprise, sous la surveillance du commissaire et le contrôle du juge délégué.

Ceux-ci peuvent, à tout moment, prendre connaissance des livres de commerce et de tous documents intéressant l'entreprise commerciale du débiteur.

ART. 422. — Sont inopposables aux créanciers, les actes à titre gratuit ou de cautionnement, consentis par le débiteur au cours de la procédure.

Il en est de même des actes entraînant diminution de l'actif du débiteur ou ne rentrant pas dans l'exercice normal du commerce, et par lesquels le débiteur aura contracté des emprunts, même sous la forme de lettre de change, passé des transactions, consentis des aliénations ou des sûretés réelles, le tout sans autorisation spéciale du juge délégué.

ART. 423. — Si le débiteur contrevient aux prescriptions de l'article précédent, ou s'il ne se soumet pas aux vérifications de sa gestion, s'il a dissimulé une partie de son actif, s'il a omis frauduleusement certains créanciers ou, d'une façon générale, s'il a commis une fraude ou des irrégularités dans sa gestion, le juge délégué en réfère au tribunal, lequel prononcera la faillite, et ce, sans préjudice des sanctions pénales encourues par le commerçant.

ART. 424. — Le commissaire, au vu des livres et documents du débiteur et au moyen des renseignements qu'il pourra recueillir, vérifie la réalité et la sincérité des créances et des dettes.

Au besoin, il demande aux intéressés les éclaircissements et justifications nécessaires.

Il rédige un rapport détaillé sur la situation et la gestion du débiteur et le dépose au greffe trois jours au moins avant la réunion prévue pour le concordat.

Au rapport doit être joint un état détaillé des créances faisant mention du montant de chacune d'elles, le tout avec l'indication pour celles qui sont contestées de la nature de la contestation et des résultats des vérifications du commissaire.

ART. 425. — La réunion des créanciers est présidée par le juge délégué. Tout créancier peut se faire représenter par un mandataire spécial muni d'une procuration qui peut être donnée par écrit, sans formalité, sur la lettre ou le télégramme de convocation.

Le débiteur ou son représentant légal comparait en personne. La représentation par un mandataire spécial n'est admise qu'en cas d'empêchement justifié du débiteur, constaté par le juge délégué.

Après la lecture du rapport du commissaire, il est procédé à l'examen de l'état des créances joint audit rapport.

Les créanciers sont alors admis, en donnant les justifications nécessaires, soit à formuler toutes contestations de créances qu'ils croient utiles, soit à demander au débiteur, qui sera tenu de les donner, tous éclaircissements sur l'état des créances.

ART. 426. — Si l'état des créances, présenté par le commissaire, ne révèle aucune contestation de créance, et s'il n'en surgit pas à l'occasion de l'examen de cet état, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion et le débiteur présente ses propositions définitives.

Tout créancier peut s'opposer à la faveur qui est demandé ou critiquer les propositions faites par le débiteur.

Ce dernier a la faculté de répondre et doit fournir toutes explications qui lui seront demandées.

Mention sommaire de ces faits est portée au procès-verbal, et l'assemblée passe ensuite aux opérations de vote du concordat, conformément aux prescriptions des articles 428 et suivants du présent Code.

Si, au jour fixé, il n'est pas possible de terminer toutes les opérations, la continuation en est réputée remise au jour non férié le plus proche, sans autre avis aux créanciers, même non présents, et ainsi de suite jusqu'à la fin des opérations.

ART. 427. — Si, au contraire, des contestations de créances sont révélées dans l'état des créances présenté par le commissaire ou soulevées lors de l'examen de cet état, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion auquel sont joints les documents produits.

Les opérations sont alors interrompues, et par ordonnance, insérée séance tenante au bas du procès-verbal de la réunion, le juge délégué fixe :

1° la date de l'audience à laquelle les parties intéressées par ces contestations doivent, sans autre avis, comparaître devant le tribunal pour être, en chambre du conseil, entendues en leurs explications;

2° les jour et heure auxquels les créanciers devront se réunir à nouveau, sans autre convocation, pour délibérer sur les propositions concordataires du débiteur. A cette réunion, aucune contestation de créance ne sera admise.

Saisi dans les conditions ci-dessus fixées, le tribunal statue sur l'ensemble des contestations de créances par une seule et même décision rendue en audience publique et en dernier ressort. Il se prononce uniquement sur le point de savoir si, pour le calcul des majorités requises par l'article 428, il y a lieu ou non, de tenir compte des créances contestées; pour celles qui lui paraîtront sérieuses, il fixe pour chacune d'elles, le montant à admettre par provision, toutes prétentions contraires ou plus amples des parties intéressées demeurant réservées au fond.

ART. 428. — Le concordat préventif doit être approuvé par la majorité des créanciers ayant pris part au vote. Ceux-ci doivent représenter les trois-quarts au moins des créances chirographaires.

Les créanciers hypothécaires, privilégiés ou nantis d'un gage, peuvent concourir à former cette majorité, s'ils renoncent à leurs sûretés.

Cette renonciation peut porter sur une partie seulement de la créance et de ses accessoires, pourvu que la somme pour laquelle elle a lieu, soit déterminée et ne soit pas inférieure au tiers du montant total de la créance.

Le vote émis sans déclaration de renonciation restreinte emporte de plein droit renonciation à la sûreté pour la créance entière.

Le tribunal, dans le jugement d'homologation, tient compte de l'augmentation éventuelle de l'actif du débiteur résultant de ces votes.

Les effets d'une renonciation, même partielle, à une sûreté cessent de plein droit toutes les fois que le concordat n'aura pas lieu, sera annulé ou résolu.

ART. 429. — Pour former la majorité indiquée à l'article précédent, ne sont pas comptées, les créances du conjoint du débiteur, celles des ascendants et descendants en ligne directe à l'infini, celles des collatéraux, parents et alliés du débiteur et de son conjoint, jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Sont également exclus du vote. ceux qui sont devenus cessionnaires ou adjudicataires des dites créances dans l'année qui aura précédé la demande de concordat.

Les cessions de créance, postérieures au jugement convoquant les créanciers, ne donnent pas le droit de voter le concordat.

ART. 430. — Le juge délégué mentionne au procès-verbal le nom des créanciers acceptant le concordat, ainsi que le montant de leurs créances reconnues ou admises provisionnellement.

ART. 431. — Par ordonnance insérée au procès-verbal, le juge délégué renvoie le commissaire et le débiteur à une audience du tribunal siégeant en chambre du conseil, aux fins d'homologation du concordat.

Il est statué sur l'homologation dans un délai qui ne peut excéder 15 jours.

ART. 432. — Les créanciers non-acceptants peuvent, dans les cinq jours de la clôture du procès-verbal, s'opposer à l'homologation du concordat par acte extra-judiciaire signifié au débiteur, ainsi qu'au commissaire, et énonçant les motifs invoqués.

ART. 433. — Cinq jours avant l'audience fixée pour l'homologation, le commissaire dépose au greffe un rapport motivé.

A l'audience, le juge délégué présente son rapport.

ART. 434. — Il est statué sur l'homologation, et éventuellement sur les oppositions, par une seule et même décision rendue en dernier ressort.

ART. 435. — Si les conditions requises par la loi sont remplies, le tribunal homologue le concordat.

Si, au contraire, l'homologation n'est pas accordée, le tribunal se saisit d'office, pour statuer, par décision séparée, en application de l'article 447 du présent Code.

ART. 436. — Le jugement d'homologation est soumis aux règles de publicité édictées par les alinéas 1er, 2 et 3 de l'article 419 ci-dessus.

Mention du jugement est portée sur les titres fonciers des immeubles appartenant au débiteur et ce, sur simple extrait délivré par le greffier. Cette mention emporte radiation de la prénotation prise en vertu de l'alinéa 5 de l'article 419.

Le jugement d'homologation peut prévoir la nomination d'un commissaire à l'exécution du concordat. Il détermine sa mission.

ART. 437. — Dès le prononcé du jugement, les fonctions du commissaire cessent de plein droit, sauf si une clause expresse charge ce dernier de surveiller l'exécution du concordat.

Les frais et sommes dus au commissaire sont liquidés par le juge délégué. Tout pacte contraire est nul.

ART. 438. — L'homologation rend le concordat préventif obligatoire à l'égard de tous les créanciers chirographaires.

Les créanciers, qu'ils aient ou non accepté le concordat, conservent intacts tous leurs droits contre les co-débiteurs et les cautions du débiteur, lesquels peuvent cependant intervenir à l'audience pour présenter leurs observations sur le concordat.

ART. 439. — Le bénéfice du concordat accordé à une société s'applique même aux associés tenus personnellement du passif social, sauf dispositions contraires.

ART. 440. — Dans toute société commerciale ayant émis des obligations dont le montant est inférieur ou égal à 20 % du passif total, chaque obligatoire sera traité comme un créancier isolé et intervendra individuellement dans la procédure.

Lorsque le montant des obligations représente plus de 20 % du passif total, le concordat ne peut être accordé qu'autant que les propositions ont été approuvées par l'assemblée générale des obligataires, délibérant aux conditions de quorum et de majorité fixées au chapitre des sociétés anonymes.

ART. 441. — Toutes les fois qu'il sera utile de réunir une assemblée générale des obligataires, le délai qui a été fixé ci-dessus pour la convocation des créanciers pourra être prorogé de soixante jours.

ART. 442. — Les porteurs d'obligations avec primes de remboursement produisent, non seulement pour le prix d'émission, mais encore pour la fraction de la prime que le temps écoulé leur a fait acquérir.

ART. 443. — Dans l'année qui suit le jugement d'homologation, le tribunal peut être saisi, à la requête de tout créancier, d'une action en nullité du concordat, avec mise en état de faillite du débiteur.

Cette action en nullité ne peut être intentée que s'il est prouvé que le débiteur a exagéré frauduleusement son passif ou dissimulé une partie appréciable de son actif.

En cas d'annulation du concordat, les cautions non complices de la fraude sont libérées des engagements pris par elles au concordat et les hypothèques ou autres garanties, constituées dans le même acte, tombent de plein droit. Toutefois, les dividendes versés ne peuvent être répétés.

ART. 444. — Si le débiteur n'exécute pas intégralement ses obligations concordataires, tout créancier peut faire résoudre le concordat et faire prononcer la faillite du débiteur.

TITRE II

DE LA FAILLITE

CHAPITRE PREMIER

DE LA DECLARATION DE FAILLITE

ART. 445. — Sans préjudice de l'application des dispositions du titre précédent, est en état de faillite, tout commerçant qui cesse ses paiements.

ART. 446. — La faillite est déclarée par jugement du tribunal du lieu du principal établissement commercial, le ministère public entendu.

Au cas où plusieurs tribunaux déclareraient simultanément la faillite d'un même commerçant, il y aurait lieu à règlement de juges.

Le tribunal ayant déclaré la faillite est compétent pour connaître de toutes les actions qui s'y rattachent.

ART. 447. — Le tribunal est saisi, soit sur la déclaration écrite du débiteur, soit sur l'assignation d'un créancier.

Le tribunal peut également se saisir d'office.

ART. 448. — Tout commerçant qui cesse ses paiements est tenu d'en faire la déclaration au greffe dans les quinze jours qui suivent le délai prévu à l'article 413.

Faute par lui de ce faire, il est déclaré banqueroutier et il encourt les peines prévues à l'article 290 du Code pénal.

Cette déclaration est assortie des pièces et documents prévus à l'article 414.

ART. 449. — Dans les cas urgents, tels que celui où le commerçant aurait fermé ses magasins et pris la fuite ou bien aurait fait disparaître une partie importante de son actif, les créanciers peuvent s'adresser au tribunal siégeant en chambre du conseil, sans citation des parties adverses.

Il est statué par décision rendue en audience publique.

Le tribunal a la faculté d'ordonner les mesures conservatoires nécessaires pour la sauvegarde des droits des créanciers, soit sur la demande du ministère public, soit de sa propre initiative.

Il peut même, le cas échéant, prononcer d'office la faillite.

ART. 450. — La faillite d'un commerçant qui s'est retiré du commerce, ou qui est décédé, peut être prononcée dans l'année de la cessation du commerce ou du décès, si la cessation des paiements est antérieure à ces événements.

ART. 451. — La faillite d'un associé solidaire peut être demandée dans un délai d'un an à partir de sa retraite lorsque l'état de cessation des paiements est antérieur à cette retraite.

ART. 452. — Le jugement déclaratif de faillite détermine l'époque à laquelle a eu lieu la cessation des paiements.

Toutefois, cette époque peut être fixée à une date plus reculée par un ou plusieurs jugements de report rendus sur le rapport du juge-commissaire, soit d'office, soit à la demande de toute partie intéressée et notamment des créanciers agissant individuellement.

Cette demande n'est plus recevable après le délai fixé par l'article 501. Ce délai expiré, l'époque de la cessation des paiements demeure irrévocablement déterminée à l'égard de la masse des créanciers.

Dans tous les cas, l'époque de la cessation des paiements ne peut être fixée à une date antérieure de plus de dix-huit mois à celle du jugement déclaratif de faillite.

ART. 453. — Le jugement déclaratif de faillite, ainsi que les jugements de report de la date de la cessation des paiements doivent être affichés sous forme d'extraits, par les soins du greffier, dans un délai de cinq jours dans l'auditoire du tribunal qui les a rendus et à la porte de l'établissement commercial du failli.

Le même extrait est adressé au ministère public et à la Chambre de Commerce.

Le syndic procède aux autres formalités de publicité prévues à l'article 419 ci-dessus.

La publicité du jugement déclaratif de faillite est faite tant au lieu où la faillite a été déclarée, qu'aux divers lieux où le failli a des établissements commerciaux.

Le jugement déclaratif de faillite emporte hypothèque au profit de la masse des créanciers. Il est, à la diligence du syndic, soumis aux formalités de publicité prescrites en matière de droits réels immobiliers.

ART. 454. — Les délais légaux de recours courent à compter du prononcé du jugement. Toutefois, pour les jugements soumis aux formalités de l'affichage et de l'insertion par extraits dans les journaux, ces délais courent du jour suivant l'accomplissement de ces formalités. Aucune tierce opposition ne sera plus recevable vingt jours après.

Sauf dispositions contraires dans le présent Code, tous les jugements rendus en matière de faillite sont exécutoires par provision.

Ne sont susceptibles ni d'appel, ni de tierce opposition, ni de recours en cassation :

1° les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation du ou des syndics;

2° les jugements qui autorisent à vendre les effets ou marchandises dépendant de l'actif;

3° les jugements rendus en application de l'article 503;

4° les jugements par lesquels le tribunal statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions;

5° les jugements autorisant l'exploitation du fonds de commerce.

CHAPITRE II

DES EFFETS DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE

ART. 455. — Le nom des commerçants en faillite et non réhabilités sera inscrit sur un tableau à la Chambre de Commerce.

Cette inscription n'a pas lieu si le commerçant est décédé avant d'être déclaré en faillite.

Le tribunal peut, à tout moment, ordonner le dépôt de la personne du failli à la maison d'arrêt ou le faire cesser. Les décisions rendues à cet effet sont exécutées à la diligence du ministère public ou du syndic.

ART. 456. — Indépendamment de toutes autres interdictions ou déchéances établies par la loi, tout failli non réhabilité est déchu de ses droits civiques par sa mise en état de faillite. Il n'est plus électeur ni éligible aux assemblées politiques ou professionnelles. Il ne peut occuper aucune fonction, ni charge publique.

ART. 457. — A partir de sa date, le jugement déclaratif de faillite dessaisit de plein droit le failli de l'administration et de la disposition de tous ses biens, même de ceux qu'il peut acquérir à quelque titre que ce soit, tant qu'il est en état de faillite.

Les droits et actions du failli, concernant son patrimoine, sont exercés par le syndic.

Toutefois, le failli peut faire tous actes conservatoires de ses droits et se porter partie intervenante aux procès suivis par le syndic.

ART. 458. — Echappent au dessaisissement, les droits exclusivement attachés à la personne du failli et ceux qui mettent en jeu un intérêt d'ordre essentiellement moral, sauf à admettre le syndic comme partie intervenante dans les instances devant aboutir à une condamnation pécuniaire.

Echappent également au dessaisissement :

1° les biens déclarés insaisissables par la loi;

2° les traitements et salaires que peut réaliser le failli par son activité, sauf au syndic à exercer les recours en pareil cas. Toutefois, les gains ne correspondant, ni à des traitements, ni à des salaires, ne sont insaisissables que dans la mesure fixée par le juge-commissaire comme correspondant aux besoins de la subsistance du failli et de celle de sa famille.

ART. 459. — Le jugement déclaratif de faillite suspend, à l'égard des créanciers chirographaires et des créanciers munis d'un privilège général, les poursuites individuelles.

Les actions mobilières ou immobilières et les voies d'exécution non atteintes par la suspension ne peuvent plus être poursuivies que contre le syndic ou intentées par lui, le tribunal pouvant recevoir le failli comme partie intervenante.

ART. 460. — Le jugement déclaratif arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts des créances non garanties par un privilège spécial ou par une sûreté mobilière ou immobilière.

Les intérêts des créances garanties ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant de la réalisation des biens affectés à la sûreté.

ART. 461. — Le jugement déclaratif entraîne, à l'égard du failli, mais non de ses co-obligés, la déchéance du terme, même au profit de ses créanciers qui possèdent une sûreté.

Les porteurs d'obligations avec primes de remboursement sont régis par l'article 442 du présent Code.

ART. 462. — Doivent être déclarés inopposables à la masse, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis l'époque de la cessation des paiements, telle qu'elle a été fixée par le tribunal ou dans les vingt jours qui ont précédé cette époque :

1° les actes et aliénations à titre gratuit, à l'exception des dons minimes d'usage;
2° les paiements anticipés, sous quelque forme qu'ils aient été faits;
3° les paiements de dettes pécuniaires échues, faits autrement qu'en espèces, lettres de change, billets à ordre, chèques, ordres de virement et, d'une façon générale, toute dation en paiement, sous réserve des droits acquis par les tiers de bonne foi;
4° la constitution d'une hypothèque conventionnelle ou judiciaire ou d'un gage sur les biens du débiteur pour garantie d'une dette préexistante.

ART. 463. — Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes échues et tous autres actes à titre onéreux, par lui passés après la cessation de ses paiements, peuvent être déclarés inopposables à la masse si ceux qui ont reçu paiement du débiteur ou traité avec lui, avaient eu connaissance de la cessation de ses paiements.

ART. 464. — L'annulation des actes prévus aux articles 462 et 463 donnera lieu, le cas échéant, à une action en rapport.

Au cas de paiement de lettres de change ou de chèque, cette action ne peut être exercée que contre le premier bénéficiaire, soit de la lettre de change, soit du chèque.

S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne peut être exercée que contre le premier endosseur.

Dans l'un et l'autre cas, il sera fait application de l'article 558 du Code des Obligations et des Contrats.

ART. 465. — Les actions prévues aux articles 462 et 463 doivent, sous peine de déchéance, être intentées dans un délai de deux ans à partir de la date du jugement déclaratif de faillite.

CHAPITRE III

DE LA PROCEDURE DE LA FAILLITE

Section I. — Des organes de la faillite

ART. 466. — Par le jugement déclaratif de faillite, le tribunal désigne l'un de ses membres comme juge-commissaire.

ART. 467. — Le juge-commissaire est chargé spécialement d'accélérer et de surveiller les opérations et la gestion de la faillite.

Il fait au tribunal rapport sur toutes les contestations que la faillite peut faire naître, ainsi que sur tous les éléments d'information qu'il a cru utile de recueillir.

ART. 468. — Les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement déposées au greffe.

Elles sont exécutoires par provision.

Elles peuvent être frappées d'opposition dans les dix jours de ce dépôt.

Le juge-commissaire désigne, dans son ordonnance, les personnes auxquelles le dépôt de cette ordonnance doit être notifié par les soins du greffier. Dans ce cas, ces personnes doivent, à peine de forclusion, former opposition dans les cinq jours, à dater de cette notification.

L'opposition est formée au moyen d'une déclaration écrite, déposée au greffe.

Le tribunal statue à la première audience.

Le tribunal peut se saisir d'office et réformer ou annuler les ordonnances du juge-commissaire pendant un délai de vingt jours à compter du dépôt de celles-ci au greffe.

Le juge-commissaire ne peut siéger au tribunal lorsque celui-ci statue sur une opposition formée contre une ordonnance rendue par ce juge.

ART. 469. — Le tribunal peut, à tout moment, remplacer le juge-commissaire par un autre de ses membres.

ART. 470. — Le jugement déclaratif de faillite nomme un ou plusieurs syndics qui ont qualité de mandataires de justice et qui, à ce titre, sont soumis aux prescriptions de l'article 568 du Code des Obligations et des Contrats.

Le nombre des syndics peut être, à tout moment, porté jusqu'à trois.

Les frais et honoraires de syndics sont taxés par ordonnance du juge-commissaire, conformément au tarif qui leur est applicable.

Cette décision est susceptible des recours prévus par l'article 468 du présent Code.

ART. 471. — Aucun parent ou allié du failli, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ne peut être nommé syndic.

ART. 472. — S'il a été nommé plusieurs syndics, ils ne peuvent agir que collectivement.

Toutefois, le juge-commissaire peut donner, à un ou plusieurs d'entre eux, des autorisations spéciales à l'effet de faire séparément certains actes d'administration. Dans ce dernier cas, les syndics autorisés sont seuls responsables.

ART. 473. — S'il s'élève des réclamations contre quelqu'une des opérations des syndics, le juge-commissaire statue dans le délai de trois jours.

ART. 474. — Le juge-commissaire peut, soit sur les réclamations à lui adressées par le failli ou par des créanciers, soit même d'office, proposer la révocation d'un ou plusieurs syndics.

Si, dans les huit jours, le juge-commissaire n'a pas fait droit aux réclamations qui lui ont été adressées, ces réclamations peuvent être portées devant le tribunal.

Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'adjonction ou au remplacement d'un ou de plusieurs syndics, le juge-commissaire en réfère au tribunal qui procède à la nomination.

ART. 475. — A tout moment, il peut être nommé par ordonnance du juge-commissaire un ou plusieurs contrôleurs parmi les créanciers qui font acte de candidature.

Section II. — De l'administration de l'actif

ART. 476. — Par le jugement déclaratif de faillite, le tribunal ordonne l'apposition des scellés.

Cette mesure peut être, à tout moment, provoquée à la diligence du syndic.

Le juge-commissaire procède à l'apposition des scellés. Il peut en charger le juge cantonal dans le ressort duquel cette mesure a lieu.

Si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour, il n'est pas apposé de scellés, mais il doit être immédiatement procédé à l'inventaire.

ART. 477. — Les scellés sont apposés sur les magasins, comptoirs, caisses, portefeuilles, livres, papiers, meubles et effets du failli.

En cas de faillite d'une société comprenant des associés solidaires, les scellés sont apposés non seulement au siège de la société, mais encore au domicile de chacun des associés solidaires.

ART. 478. — Le juge-commissaire peut, sur la demande du syndic, le dispenser de faire placer sous scellés ou l'autoriser à en faire extraire :

1° les objets mobiliers et effets nécessaires au failli et à sa famille sur l'état qui lui en est présenté;
2° les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente;

JOURNAL OF FICHEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 1 Décembre 1959

3° les objets servant au commerce, si la continuation de l'exploitation est autorisée.

Les objets visés au présent article sont immédiatement inventoriés avec estimation par le syndic, en présence du juge-commissaire, ou de son délégué, qui signera le procès-verbal.

ART. 479. — Les livres et tous documents utiles sont extraits des scellés et remis au syndic par le juge-commissaire ou son délégué. Il constate sommairement dans le procès-verbal l'état dans lequel ils se trouvent.

Les effets de portefeuille à court terme ou susceptibles d'acceptation, ou pour lesquels il faut faire des actes conservatoires, sont aussi extraits des scellés par le juge-commissaire ou son délégué, décrits et remis au syndic pour en faire le recouvrement.

Les lettres adressées au failli sont remises au syndic qui les ouvre. Le failli peut, s'il est présent, assister à l'ouverture.

ART. 480. — La vente des objets sujets à dépérissement ou à dépréciation imminente, ou dispendieux à conserver, a lieu, à la diligence du syndic, après autorisation du juge-commissaire.

La continuation de l'exploitation, à la diligence du syndic, n'est autorisée par le tribunal que sur le rapport du juge-commissaire, et dans le cas où l'intérêt public ou celui des créanciers l'exigerait.

ART. 481. — Le failli peut obtenir, pour lui et sa famille, sur l'actif de la faillite, des secours alimentaires qui sont fixés par le juge-commissaire, sur la proposition du syndic.

ART. 482. — Le syndic convoque le failli pour clore et arrêter les livres en sa présence, si cette opération n'a déjà eu lieu. Si le failli ne se rend pas à l'invitation, il est sommé de comparaître dans les quarante-huit heures au plus tard.

Il peut comparaître par mandataire muni d'une procuration donnée par écrit sans formalité, s'il justifie de causes d'empêchement reconnues valables par le juge-commissaire.

ART. 483. — Dans le cas où le bilan n'a pas été déposé par le failli, le syndic le dresse immédiatement à l'aide des livres et papiers du failli et des renseignements qu'il a pu se procurer, et il le dépose au greffe du tribunal.

ART. 484. — Le juge-commissaire peut entendre le failli, ses préposés et toute autre personne, tant en ce qui concerne l'établissement du bilan que sur les causes et les circonstances de la faillite, et, d'une façon générale, recueillir, par tous moyens, les éléments d'information qu'il croit utiles.

ART. 485. — Lorsqu'un commerçant aura été déclaré en faillite après son décès, ou lorsque le failli viendrait à décéder après la déclaration de la faillite, son conjoint survivant et ses héritiers peuvent se présenter, ou se faire représenter, pour le suppléer dans l'établissement du bilan, ainsi que dans toutes les autres opérations de la faillite.

ART. 486. — Dans les trois jours, soit de l'apposition des scellés, soit de la date du jugement déclaratif de faillite au cas où cette mesure aurait eu lieu antérieurement, le syndic requiert la levée des scellés et procède à l'inventaire des biens du failli, lequel sera présent ou dûment appelé par pli recommandé avec accusé de réception.

ART. 487. — L'inventaire est dressé en double exemplaire par le syndic en présence du juge-commissaire ou de son délégué qui le signe. L'un de ces exemplaires est déposé au greffe du tribunal dans les vingt-quatre heures; l'autre reste entre les mains du syndic.

Le syndic est libre de se faire aider, pour la rédaction de l'inventaire, comme pour l'estimation des objets, par qui il juge convenable.

Il est fait recoiement des objets qui auraient été dispensés des scellés ou en auraient été extraits, et auraient déjà été inventoriés et prisés.

ART. 488. — En cas de déclaration de faillite après décès, lorsqu'il n'aura point été fait inventaire antérieurement, il y est procédé immédiatement, dans les formes du précédent article, et en présence des héritiers ou eux dûment appelés par pli recommandé avec accusé de réception.

Il est procédé de la même manière au cas de décès du failli avant inventaire.

ART. 489. — Le syndic doit, dans la quinzaine de son entrée en fonctions, remettre au juge-commissaire un compte-rendu sommaire de l'état apparent de la faillite, indiquant ses principales causes et circonstances et les caractères qu'elle semble présenter.

Le juge-commissaire transmet immédiatement ce compte-rendu avec ses observations au ministère public. Si ce compte-rendu n'a pas été remis au juge-commissaire dans les délais présents, il doit en aviser le ministère public en indiquant les causes du retard.

ART. 490. — Les magistrats du ministère public peuvent se transporter au domicile du failli et assister à l'inventaire.

Ils ont, à tout moment, le droit de requérir communication de tous les actes, livres ou documents relatifs à la faillite.

ART. 491. — L'inventaire terminé, les marchandises, l'argent, les titres, les livres et papiers, les meubles et effets du débiteur sont remis au syndic qui les prend en charge en bas dudit inventaire.

ART. 492. — A compter de son entrée en fonctions, le syndic est tenu de faire tous actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs.

Il est tenu également de requérir l'inscription des arrêtés sur les biens des débiteurs du failli, si elle n'a pas été requise par lui. L'inscription est prise au nom de la masse par le syndic qui joint à la demande un certificat constatant sa nomination.

Le syndic est tenu de prendre inscription de l'hypotéque de la masse, conformément à l'article 453 du présent Code.

ART. 493. — Le syndic continue à procéder, sous la surveillance du juge-commissaire, au recouvrement des créances. Il assure la continuation de l'exploitation commerciale, si elle est autorisée par le tribunal.

ART. 494. — Le juge-commissaire peut, le failli entendu ou dûment appelé par pli recommandé avec accusé de réception, autoriser le syndic à procéder à la vente des effets mobiliers ou des marchandises.

Il décide si la vente se fera, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques.

Le juge-commissaire peut également, le failli entendu et après avoir, en outre, demandé l'avis des contrôleurs, s'il en a été nommé, autoriser le syndic, exceptionnellement, à procéder à la vente d'immeubles et de préférence, de ceux qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation commerciale, et ce, suivant les formes qui sont ci-dessous indiquées pour les aliénations immobilières après union.

ART. 495. — Les deniers provenant des ventes et des recouvrements sont, sous la déduction des sommes arbitrées par le juge-commissaire pour le montant des dépenses et frais, versés immédiatement à la Caisse des dépôts et consignations.

Dans les huit jours des recettes, il est justifié au juge-commissaire des dits versements.

En cas de retard, le syndic devra les intérêts au taux de 6 % ; l'an des sommes qu'il n'aura pas versées.

Les deniers versés par le syndic et tous autres consignés par des tiers, pour le compte de la faillite, ne peuvent être retirés qu'en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire.

Aucune opposition ne peut être pratiquée, sur les deniers versés par le syndic au compte de la faillite, à la Caisse des dépôts et consignations.

Si, sur les deniers consignés par des tiers, il existe des oppositions, le syndic doit préalablement en obtenir la mainlevée.

Le juge-commissaire peut ordonner que le versement sera fait par la Caisse des dépôts et consignations directement entre les mains des créanciers de la faillite, sur un état de répartition dressé par le syndic et ordonnancé par lui.

ART. 496. — Le syndic peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le failli dûment appelé par pli recommandé avec accusé de réception, transiger sur toutes contestations qui intéressent la masse, même sur celles qui sont relatives à des droits réels immobiliers.

Si l'objet de la transaction est d'une valeur qui excède le taux en dernier ressort du tribunal, la transaction est soumise à l'homologation.

Le failli est appelé à l'homologation. Il a dans tous les cas la faculté de s'y opposer. Son opposition suffit pour empêcher la transaction, si celle-ci a pour objet des droits réels immobiliers.

Les actes de désistement, de renonciation ou d'acquiescement sont soumis aux autorisation et homologation ci-dessus précisées.

Section III. — De l'établissement du passif

ART. 497. — A partir du jugement déclaratif de faillite, les créanciers remettent au syndic leurs titres avec un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées. Le bordereau, certifié sincère et véritable, est signé par le créancier ou par un mandataire dont le pouvoir doit être joint.

Le syndic donne un récépissé du dossier de production.

Le dossier peut être adressé au syndic, sous pli recommandé avec accusé de réception.

Après l'assemblée de concordat, prévue aux articles 507 et suivants du présent Code, le syndic restitue les pièces qui lui ont été confiées. Il n'est responsable des titres que pendant une année à partir de cette assemblée.

ART. 498. — Les créanciers inscrits au bilan qui n'ont pas produit leurs créances dans la huitaine du jugement déclaratif de faillite sont, à l'expiration de ce délai, avertis par des insertions dans les journaux et par lettre du syndic. Ils doivent remettre leurs titres et le bordereau indicatif dans la quinzaine de ces insertions.

A l'égard des créanciers domiciliés hors du territoire tunisien, ce délai est augmenté de trente jours.

ART. 499. — La vérification des créances est faite, en présence du débiteur ou lui dûment appelé par pli recommandé avec accusé de réception, par le syndic assisté des contrôleurs de la faillite, s'il en a été nommé.

Si une créance est discutée en tout ou partie par le syndic, celui-ci en avise le créancier intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le créancier a un délai de huit jours pour fournir ses explications écrites ou verbales.

Le syndic fait des propositions au juge-commissaire qui prend une décision pour chaque créance. Il présente également avec ces propositions l'état des créances privilégiées.

ART. 500. — Aussitôt la procédure de vérification terminée et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la date du jugement déclaratif de faillite, le syndic dépose au greffe l'état des créances qu'il a eu à vérifier avec l'indication, pour chacune d'elles, des propositions faites par lui et de la décision prise par le juge-commissaire.

Dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, il peut être dérogé par décision du juge-commissaire au délai fixé par l'alinéa premier.

Le greffier avertit immédiatement les créanciers du dépôt de ce état par des insertions dans les journaux. Il leur adresse, en outre, une lettre indiquant pour chacun d'eux la somme pour laquelle sa créance y figure.

Il informe également, par pli recommandé avec accusé de réception, les créanciers dont la créance est contestée.

ART. 501. — Tout créancier vérifié ou porté au bilan est admis pendant dix jours à dater des insertions visées à l'article précédent, à formuler des contredits et des réclamations au greffe, soit par lui-même, soit par mandataire, par voie de mention sur l'état des créances.

Le failli a le même droit.

Le délai expiré, le juge-commissaire arrête définitivement l'état des créances. En exécution de cette décision le syndic porte sur le bordereau les productions non contestées, la mention de l'admission du créancier et le montant de la créance admise.

ART. 502. — Les contestations de créances sont renvoyées par les soins du greffier à la première audience utile du tribunal pour être jugées sur le rapport du juge-commissaire.

Les parties sont avisées par le greffier de la date de l'audience au moins cinq jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ART. 503. — Le tribunal peut décider par provision que le créancier sera admis dans les délibérations pour une somme que le même jugement déterminera.

Dans les trois jours, le greffier avise les intéressés par pli recommandé avec accusé de réception de la décision prise par le tribunal à leur égard.

ART. 504. — Jusqu'à solution de la contestation, le créancier, dont le privilège ou l'hypothèque seulement serait contesté, est admis dans les délibérations de la faillite comme créancier ordinaire.

ART. 505. — A défaut de production dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne sont pas compris dans la répartition à faire de l'actif. Toutefois, la voie de l'opposition à dénier leur est ouverte jusqu'à la distribution inclusivement, les frais de l'opposition demeurant toujours à leur charge.

Leur opposition ne peut pas suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées par le juge-commissaire; mais s'il est procédé à des répartitions nouvelles avant qu'il n'ait été statué sur leur opposition, ils sont compris pour la somme qui est provisoirement déterminée par le tribunal et qui est tenue en réserve jusqu'au jugement de leur opposition.

Les créanciers dont la qualité est reconnue ultérieurement ne peuvent rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire, mais ils ont le droit de prélever sur l'actif non encore réparti les dividendes afférents à leurs créances dans les premières répartitions.

ART. 506. — Les obligations régulièrement émises par une société commerciale ne sont pas soumises à la procédure de vérification.

CHAPITRE IV

DES SOLUTIONS DE LA FAILLITE

Section I. — Du concordat simple

ART. 507. — Dans les trois jours qui suivent la clôture de l'état des créances ou, s'il y a contestation, dans les trois jours de la décision prise par le tribunal en application des articles 502 et 503, le juge-commissaire fait convoquer par le greffier, à l'effet de délibérer sur la formation du concordat, les créanciers dont les créances ont été admises.

Les insertions dans les journaux et les lettres de convocation indiquent l'objet de l'assemblée.

ART. 508. — Aux lieu, jour et heure qui sont fixés par le juge-commissaire, l'assemblée se tient sous sa présidence.

Les créanciers admis définitivement ou par provision s'y présentent en personne ou par mandataires munis d'une procuration donnée par écrit et sans formalités.

Le failli est appelé à cette assemblée par pli recommandé avec accusé de réception. Il doit s'y présenter en personne et ne peut se faire représenter que pour des motifs reconnus valables par le juge-commissaire.

Si le tribunal a ordonné le dépôt du failli dans une maison d'arrêt, il en est extrait et amené.

ART. 509. — Le syndic fait à l'assemblée un rapport sur l'état de la faillite, sur les formalités qui ont été remplies et les opérations qui ont eu lieu.

Le failli est entendu.

Le rapport du syndic, signé par lui, est soumis au juge-commissaire.

Procès-verbal de ce qui a été dit et décidé à l'assemblée est dressé.

ART. 510. — Le concordat après faillite ne peut être consenti que par les créanciers présents.

Il ne s'établit que par le concours de la majorité en nombre des créanciers admis définitivement ou par provision et représentant les 2/3 du montant total des créances.

Pour le surplus, l'article 429 du présent Code est applicable au concordat après faillite.

Les prescriptions du présent article sont édictées à peine de nullité.

ART. 511. — La situation des créanciers hypothécaires, privilégiés ou nantis d'un gage, est réglée comme en matière de concordat préventif par les alinéas 2 et suivants de l'article 428.

ART. 512. — Le concordat est, à peine de nullité, signé séance tenante par toute personne présente. Il est fait mention au procès-verbal du défaut de signature par les personnes illettrées ou refusant de signer.

S'il n'y a eu que l'une des deux majorités prévues à l'article 510, la délibération est continuée à huitaine, délai non susceptible de prorogation.

Les créanciers présents ou légalement représentés, ayant signé le procès-verbal de la première assemblée concordataire ne sont pas tenus d'assister à la seconde assemblée. Les résolutions par eux prises restent définitivement acquises s'ils ne sont pas venus les modifier lors de cette dernière réunion.

ART. 513. — Lorsqu'une poursuite est intentée en application de l'article 288 du Code pénal, il est sursis au concordat.

En cas de condamnation, le concordat ne peut être formé.

ART. 514. — S'il s'agit d'une société commerciale ayant émis des obligations, le concordat ne peut être formé que s'il est approuvé par l'assemblée des obligataires. Il est fait application des règles édictées par l'article 440 du présent Code.

ART. 515. — Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat ou dont les droits ont été reconnus depuis, ainsi que les représentants du groupement des obligataires, peuvent faire opposition à ce concordat.

L'opposition est motivée et doit être signifiée au syndic et au failli, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivent le concordat. Cette opposition contient assignation à la plus prochaine audience.

ART. 516. — L'homologation du concordat est poursuivie devant le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente. Le tribunal ne peut statuer avant l'expiration du délai de huitaine fixé par l'article précédent.

Si, pendant ce délai, il a été formé des oppositions, le tribunal statue sur ces oppositions et sur l'homologation par un seul et même jugement.

ART. 517. — Dans tous les cas, avant qu'il ne soit statué sur l'homologation, le juge-commissaire fait un rapport sur les caractères de la faillite et sur l'admissibilité du concordat.

ART. 518. — En cas d'inobservation des règles ci-dessus prescrites, ou lorsque les motifs tirés soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers paraissent de nature à empêcher le concordat, le tribunal en refusera l'homologation.

ART. 519. — Le jugement d'homologation du concordat peut prévoir la nomination d'un ou de plusieurs commissaires à l'exécution dudit concordat. Il détermine leur mission.

ART. 520. — L'homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire tunisien, ainsi que pour ceux qui auraient été admis par provision, quelle que soit la somme que le jugement définitif leur attribuera ultérieurement.

Toutefois, le concordat n'est opposable, ni aux créanciers privilégiés et hypothécaires qui n'ont pas renoncé à leur surété, ni aux créanciers chirographaires dont la créance est née pendant la durée de la faillite.

ART. 521. — Aussitôt après que le jugement d'homologation sera passé en force de chose jugée, les effets de la faillite cesseront, sous réserve des déchéances prévues à l'article 456.

Le syndic, dont les fonctions prennent fin, rend au failli son compte définitif en présence du juge-commissaire. Ce compte est débattu et arrêté. Il remet au failli l'universalité de ses biens, livres, papiers et effets. Le failli en donne décharge.

Il est dressé du tout procès-verbal par le juge-commissaire dont les fonctions prennent fin.

En cas de contestation, le tribunal statue.

ART. 522. — Le concordat peut stipuler un paiement échelonné des dettes.

Il peut aussi comporter des remises au débiteur d'une fraction plus ou moins importante de son passif, ces remises laissant néanmoins subsister à la charge du failli une obligation naturelle telle qu'elle est sanctionnée par l'article 74 du Code des Obligations et des Contrats.

Le concordat peut être accordé avec clause de paiement en cas de retour à meilleure fortune.

ART. 523. — L'hypothèque de la masse subsiste pour le règlement des dividendes concordataires.

Les effets de l'inscription hypothécaire seront cantonnés à une somme arbitrée par le tribunal dans le jugement d'homologation.

Le commissaire à l'exécution du concordat est habilité pour donner main-levée de l'inscription prise en exécution de l'alinéa précédent.

ART. 524. — Aucune action en nullité du concordat n'est recevable après l'homologation que pour cause de dol découvert depuis cette homologation et résultant, soit de la dissimulation de l'actif, soit de l'exagération du passif.

Le droit de faire prononcer cette nullité appartient à tout créancier du failli.

L'action doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de 2 ans après la découverte du dol.

ART. 525. — Lorsqu'après l'homologation du concordat, le failli est l'objet d'une action publique, intentée en vertu de l'article 288 du Code pénal, et d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, le tribunal pourra prescrire telles mesures conservatoires qu'il appartiendra.

Ces mesures cesseront de plein droit du jour de l'ordonnance de non-lieu ou du jugement d'acquittement.

ART. 526. — En cas d'inexécution par le failli des conditions du concordat, la résolution peut être poursuivie devant le tribunal qui l'a homologué en présence des cautions, s'il en existe, ou elles dûment appelées par pli recommandé avec accusé de réception.

La résolution du concordat ne libèrera pas les cautions qui y seront intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle.

ART. 527. — En cas d'annulation ou de résolution du concordat, le tribunal nomme un juge-commissaire et un ou plusieurs syndics.

Le syndic peut faire apposer les scellés.

Il procède immédiatement, sous le contrôle du juge-commissaire, sur l'ancien inventaire, au recoiement des valeurs et des papiers, et procède, s'il y a lieu, à un supplément d'inventaire.

Il dresse un bilan supplémentaire.

Il fait sans retard afficher et insérer dans les journaux locaux, avec un extrait du jugement qui le nomme, invitation aux créanciers nouveaux, s'il en existe, à produire, dans le délai de quinze jours, leurs titres de créance à la vérification.

Il est procédé à cette vérification, conformément aux articles 499 et suivants du présent Code.

ART. 528. — Il est procédé sans retard à la vérification des titres de créance produits en vertu de l'article précédent.
Il n'y a pas lieu à nouvelle vérification des créances antérieurement admises et affirmées, sans préjudice, néanmoins, du rejet ou de la réduction de celles qui, depuis, auraient été payées en tout ou partie.

ART. 529. — Les actes de disposition faits par le failli, postérieurement au jugement d'homologation et antérieurement à l'annulation ou à la résolution du concordat, ne seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers.

ART. 530. — Les créanciers antérieurs au concordat rentrent dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement, mais ils ne peuvent figurer dans la masse que pour les proportions suivantes :
a) s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondant à la portion non perçue des dividendes promis;
b) s'ils n'ont touché aucun dividende, pour l'intégralité de leurs créances.

Les dispositions du présent article seront applicables au cas où une seconde faillite viendra à s'ouvrir, sans qu'il y ait eu préalablement annulation ou résolution.

Section II. — Du concordat par abandon d'actif

ART. 531. — Il peut être consenti un concordat par abandon total ou partiel de l'actif par le failli.
Il produit les mêmes effets que le concordat simple. Il peut être annulé ou résolu pour les mêmes causes.
Toutefois, ce concordat ne met pas fin au dessaisissement en ce qui concerne les biens abandonnés. La liquidation de ces biens est poursuivie, conformément aux articles 533 et suivants du présent Code.
Il est fait remise au débiteur de ce qui excède son passif sur le produit de la réalisation de l'actif abandonné.

Section III. — De la clôture pour défaut d'intérêt de masse

ART. 532. — Le tribunal peut, après l'arrêté de l'état des créances prévu à l'article 500, prononcer, sur la demande du débiteur, à quelque moment de la procédure que ce soit, la clôture de la faillite, lorsque le débiteur établit, soit qu'il a payé tous les créanciers qui ont produit à la faillite, soit qu'il a déposé entre les mains du syndic la somme nécessaire pour payer en capital, intérêts et frais les créanciers ayant produit.
Le jugement de clôture pour défaut d'intérêt de masse ne peut être prononcé que sur le rapport du juge-commissaire constatant la réalisation de l'une ou de l'autre de ces conditions. Il met définitivement fin à la procédure en rétablissant le débiteur dans tous ses droits et en le déchargeant de toutes les déchéances qui avaient pu le frapper.
Ce jugement emporte main-levée de l'hypothèque de la masse.

Section IV. — De l'union

ART. 533. — Les créanciers sont de plein droit en état d'union :
1° s'il n'intervient point de concordat;
2° si le tribunal refuse l'homologation du concordat.
S'il n'intervient point de concordat, le juge-commissaire consultera immédiatement les créanciers, tant sur les faits de la gestion que sur l'utilité du maintien ou du remplacement du syndic. Les créanciers privilégiés, hypothécaires ou nantis d'un gage immobilier ou mobilier sont admis à cette délibération.
Il est dressé procès-verbal des dires et observations des créanciers.
Sur le vu de cette pièce, le tribunal statue.
Les syndics qui ne seraient pas maintenus devront rendre leur compte aux nouveaux syndics en présence du juge-commissaire, le failli dûment appelé par pli recommandé avec accusé de réception.

Les créanciers sont également consultés sur la question de savoir si un secours pourra être accordé au failli sur l'actif de la faillite.
Lorsque la majorité des créanciers présents y auront consenti, une somme pourra être accordée au failli à titre de secours sur l'actif de la faillite. Les syndics en proposeront la quotité, qui sera fixée par ordonnance du juge-commissaire.
Il n'est permis qu'aux syndics seuls de faire opposition à telle ordonnance devant le tribunal.

ART. 534. — En cas d'annulation, comme en cas de refus d'homologation du concordat, il sera procédé aux consultations prévues à l'article précédent dans une assemblée spéciale des créanciers convoquée aux lieu, jour et heure qui seront fixés par le juge-commissaire.
Les insertions dans les journaux et les lettres de convocation indiqueront l'objet de l'assemblée.

ART. 535. — Lorsqu'une société comportant des associés solidaires est déclarée en faillite, les créanciers peuvent ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs associés.
En ce cas, tout l'actif social demeure sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux auxquels le concordat a été consenti en sont exclus et le concordat particulier passé avec eux ne peut consentir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé qui a obtenu un concordat particulier est déchargé de toute solidarité.

ART. 536. — Le syndic procède à la liquidation.
Toutefois, les créanciers peuvent lui donner mandat pour continuer l'exploitation de l'actif.
La délibération des créanciers qui lui confère ce mandat en détermine la durée et l'étendue et fixe les sommes qu'il peut garder entre ses mains, à l'effet de pourvoir aux frais et dépenses.
Elle ne peut être prise qu'à la majorité des trois quarts des créanciers représentant les trois quarts du montant total des créances; elle doit être approuvée par le juge-commissaire.
L'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire n'est pas suspensive d'exécution.

ART. 537. — Lorsque les opérations du syndic entraîneront des engagements qui excéderaient l'actif de l'union, les créanciers qui auront autorisé des opérations seront seuls tenus personnellement au-delà de leur part dans l'actif, mais seulement dans les limites du mandat qu'ils auront donné; ils contribueront au prorata de leurs créances.

ART. 538. — Le syndic procèdera aux recouvrements qui n'auraient pas encore été effectués.
Il pourra consentir des transactions aux mêmes conditions que pendant la période antérieure, nonobstant toute opposition de la part du failli.
En ce qui concerne la réalisation à l'amiable de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de la faillite, elle devra être soumise à l'assemblée des créanciers convoqués par le juge-commissaire, sur la demande, soit du syndic, soit de tout créancier, soit du failli, délibérant aux conditions de majorité prévues à l'article 536 du présent Code. Le syndic devra à cet effet, obtenir l'autorisation du tribunal, le ministère public entendu.

ART. 539. — Le syndic devra poursuivre la vente des meubles de toute nature, y compris le fonds de commerce, dans les formes prescrites par l'article 494, mais sans qu'il soit besoin d'appeler le failli.

ART. 540. — S'il n'y a pas de poursuites immobilières commencées avant que les créanciers ne soient constitués en état d'union, le syndic seul est admis à poursuivre la vente.
Il est tenu d'y procéder dans les trois mois, sous l'autorisation du juge-commissaire et suivant les formes prévues par le Code de procédure civile et commerciale.
L'adjudication opérera, par elle-même, purge des privilèges et hypothèques.

ART. 541. — Les créanciers en état d'union sont convoqués au moins une fois dans la première année et, s'il y a lieu, dans les années suivantes, par le juge-commissaire.

Dans ces assemblées, le syndic doit rendre compte de sa gestion.

ART. 542. — Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépenses de l'administration de la faillite, des secours qui auraient été accordés au failli ou à sa famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, sera réparti entre tous les créanciers au mare le franc de leur créance vérifiées et admises.

La part, correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement, est mise en réserve.

ART. 543. — Nul paiement n'est fait par le syndic que sur la présentation du titre constitutif de la créance. Il mentionne sur le titre la somme payée par lui ou ordonnancée conformément à l'article 495 du présent Code.

En cas d'impossibilité de représenter le titre, le juge-commissaire peut autoriser le paiement sur le vu du procès-verbal de vérification.

Dans tous les cas, le créancier donne quittance en marge de l'état de répartition.

ART. 544. — Lorsque la liquidation de la faillite est terminée, les créanciers sont convoqués par le juge-commissaire.

Dans cette dernière assemblée, le syndic présente ses comptes. Le failli est présent ou dûment appelé par pli recommandé avec accusé de réception.

ART. 545. — À la clôture de cette assemblée l'union est dissoute de plein droit.

Les créanciers rentrent dans l'exercice de leurs actions individuelles.

Si sa créance a été vérifiée et admise, tout créancier peut obtenir, sur simple requête, le titre nécessaire à l'exercice de son action sous forme d'une ordonnance du président du tribunal ayant prononcé la faillite. Cette ordonnance vise l'admission définitive du créancier et la dissolution de l'union. Elle contient injonction au débiteur de payer et elle est revêtue par le greffier de la formule exécutoire.

Cette ordonnance produit les effets d'un jugement en dernier ressort.

Section V. — De la clôture pour insuffisance d'actif

ART. 546. — Si, à quelque époque que ce soit, le cours des opérations de la faillite se trouve arrêté pour insuffisance d'actif, le tribunal peut, sur le rapport du juge-commissaire, prononcer, même d'office, la clôture des opérations de la faillite.

Le jugement fait rentrer chaque créancier dans l'exercice de ses actions individuelles.

Si sa créance a été vérifiée et admise, le créancier peut obtenir le titre exécutoire nécessaire à cet exercice dans les conditions prévues à l'article 545, alinéas 3 et 4.

ART. 547. — Le failli ou tout autre intéressé peut, à toute époque, faire rapporter cette décision par le tribunal en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des opérations de la faillite, ou en faisant consigner entre les mains du syndic une somme suffisante pour y pourvoir.

Dans tous les cas, les frais des poursuites exercées en vertu de l'article précédent doivent être préalablement acquittés.

CHAPITRE V

DES DROITS SPECIAUX

QUI PEUVENT ÊTRE INVOQUES CONTRE LA FAILLITE

Section I. — Des créanciers ayant plusieurs codébiteurs

ART. 548. — Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le débiteur et d'autres co-obligés, qui ont cessé leurs paiements, peut produire dans toutes les masses pour la valeur nominale de son titre et participer aux distributions jusqu'à parfait paiement.

ART. 549. — Aucun recours, pour raison de dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des co-obligés les uns contre les autres, à moins que la réunion des dividendes donnés par ces faillites n'excède le montant total de la créance, en principal et accessoires. En ce cas, cet excédent est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des co-obligés qui auraient les autres pour garants.

ART. 550. — Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite, un acompte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous déduction de cet acompte et conservera, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre les co-obligés ou la caution.

Le co-obligé ou la caution qui aura fait le paiement partiel sera compris dans la même masse pour tout ce qu'il aura payé à la décharge du failli.

ART. 551. — Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les co-obligés du failli.

Ceux-là ont le droit d'intervenir dans l'instance en homologation du concordat pour présenter leurs observations.

Section II. — De la revendication et du droit de rétention

ART. 552. — Les tiers se prétendant propriétaires des biens qui se trouvent en la possession du failli peuvent les revendiquer.

Le syndic peut, avec l'autorisation du juge-commissaire, admettre les demandes en revendication.

S'il y a contestation entre le syndic et le tiers revendiquant, le tribunal statue, le juge-commissaire entendu.

ART. 553. — Peuvent notamment être revendiquées, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de l'ouverture de la faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés.

ART. 554. — Peuvent être revendiquées, aussi longtemps qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises remises en consignation au failli à titre de dépôt ou pour être vendues pour le compte du propriétaire.

Peut même être revendiqué le prix ou la partie du prix des dites marchandises qui n'aura été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le failli et l'acheteur.

ART. 555. — Peuvent être retenues par le vendeur, les marchandises par lui vendues qui ne seront pas délivrées au failli ou qui n'auront pas encore été expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte.

ART. 556. — Le vendeur peut rentrer en possession, aux fins d'exercer son droit de rétention, des marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura pas été effectuée dans les magasins de ce dernier ou dans un endroit où il en avait l'apparente disposition ou bien dans les magasins d'un commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.

Toutefois, le vendeur n'est plus recevable à agir si les marchandises, avant leur arrivée, ont été revendues sans fraude à un sous-acquéreur de bonne foi.

ART. 557. — Si l'acheteur est entré en possession des marchandises avant sa faillite, le vendeur ne pourra se prévaloir, ni d'une action en résolution, ni de l'action en revendication prévue à l'article 681 du Code des obligations et des contrats, ni d'un privilège.

ART. 558. — Dans les cas où le vendeur peut exercer son droit de rétention, le syndic, autorisé par le juge-commissaire, a la faculté d'exiger la livraison des marchandises en payant au vendeur le prix convenu.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TENNENTSE — 1 Décembre 1959

ART. 550. — Si le syndic ne prend pas cette décision, le vendeur fera résoudre la vente et rembourser les exemptes par lui reçus.

Il pourra obtenir des dommages-intérêts en raison du préjudice que pourrait lui causer l'introduction de la vente et produire de ce chef dans la masse chirographaire.

Section III. — Des créanciers privilégiés ou nantis d'un gage sur les meubles

ART. 560. — Les créanciers du failli qui sont valablement nantis de gages, ainsi que tous ceux qui ont un privilège spécial sur un meuble, ne sont inscrits dans la masse que pour mémoire.

ART. 561. — Le syndic peut, à toute époque, avec l'autorisation du juge-commissaire, retirer le gage au profit de la faillite, en remboursant la dette.

ART. 562. — Le syndic présente au juge-commissaire l'état des créanciers se prétendant privilégiés sur les biens meubles et le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, le paiement de ces créanciers sur les premiers derniers rentrés.

Si le privilège est contesté, le tribunal statue.

ART. 563. — Dans le cas où le gage n'est pas retiré par le syndic, s'il est vendu par le créancier moyennant un prix qui excède la créance, le surplus sera recouvré par le syndic.

Si le prix est moindre que la créance, le créancier nanti viendra en contribution, pour le surplus, dans la masse comme créancier ordinaire.

Dans tous les cas, le créancier est tenu, sur mise en demeure du syndic, adressée par pli recommandé avec accusé de réception, de réaliser son gage dans les formes légales avant la dissolution de l'union. Faute de quoi, le syndic peut, avec l'autorisation du juge-commissaire, le créancier entendu, procéder à la vente.

L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire autorise la vente doit être notifiée au créancier gagiste qui peut y faire opposition dans les conditions prévues à l'article 408 du présent Code. Dans ce cas, le délai d'opposition et l'opposition elle-même suspendent l'exécution de l'ordonnance.

ART. 564. — Le syndic doit, dans les dix jours qui suivent le jugement déclaratif de faillite, payer sur simple ordonnance du juge-commissaire, nonobstant l'existence de tout autre créancier, à la seule condition qu'il ait les fonds nécessaires, la fraction insaisissable des sommes restant dues aux ouvriers, aux employés, aux marins, aux voyageurs et représentants de commerce pour la dernière période de paiement précédant le jugement déclaratif de faillite.

ART. 565. — Si le syndic n'a pas en mains les fonds nécessaires pour le paiement prévu à l'article précédent, les sommes dues doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds, nonobstant l'existence et le rang de toute autre créance privilégiée.

Au cas où les dites sommes seraient payées grâce à une avance faite par le syndic ou toute autre personne, le prêteur sera, de ce fait, subrogé dans les droits des intéressés et devra être remboursé dès la rentrée de fonds nécessaires sans qu'aucun autre créancier puisse y faire opposition.

ART. 566. — Pour le surplus des sommes pouvant leur être dues, les employés, ouvriers, marins, voyageurs et représentants de commerce exerceront les droits et privilèges prévus à l'article 1630, 4° du Code des obligations et des contrats.

Section IV. — Des créanciers hypothécaires, ou privilégiés sur les immeubles

ART. 567. — Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des biens meubles ou simultanément, les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent à proportion de ce qui leur reste dû, avec les créanciers chirographaires, sur les deniers appartenant à la masse, pourvu, toutefois, que leurs créances aient été vérifiées suivant les formes ci-dessus établies.

ART. 568. — Après la vente des immeubles et le règlement décimale de l'ordre entre les créanciers privilégiés ou hypothécaires, ceux d'entre eux qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire.

Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire, au profit de laquelle il en sera fait distraction.

ART. 570. — À l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme suit :

— leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leur collocation immobilière ;

— les deniers qu'ils auront touchés au-delà de cette proportion dans la distribution antérieure leur seront retenus sur le montant de leur collocation hypothécaire et reversés dans la masse chirographaire.

ART. 571. — Les créanciers qui ne viennent point en ordre utile seront considérés comme chirographaires et soumis comme tels aux effets de toutes les opérations de la masse chirographaire, et, s'il y a lieu, du concordat.

Section V. — Du bail et du privilège du bailleur

ART. 572. — La faillite n'entraîne pas, de plein droit, la réitération ou bail des immeubles affectés au commerce du déditeur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Pendant un délai de trois mois, à compter du jugement déclaratif de faillite, toutes voies d'exécution à la requête du bailleur sur les effets mobiliers garnissant les lieux loués sont suspendues, sans préjudice toutefois de toute mesures conservatoires et des droits acquis au bailleur, avant la faillite, de reprendre possession des lieux loués.

Pour l'exercice de ses droits acquis, le bailleur doit introduire sa demande dans le délai fixe ci-dessus.

Le syndic peut, avec l'autorisation du juge-commissaire, résilier le bail ou le continuer en saisissant à toutes les obligations du locataire. Il doit notifier au bailleur son intention de résilier le bail ou de continuer dans le délai fixé à l'alinéa 2 ci-dessus.

Le bailleur qui entend former une demande en résiliation du bail pour les causes nées de la faillite doit l'introduire dans la quinzaine de la notification visée à l'alinéa précédent. La résiliation est prononcée lorsque les garanties offertes sont jugées insuffisantes par le tribunal.

ART. 573. — En cas de résiliation des baux prévus à l'article précédent, le propriétaire a privilégié pour les deux dernières années de location échues avant le jugement déclaratif de faillite, et pour l'année courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour tous les dommages-intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux.

En cas de non-résiliation, le bailleur, une fois payé de tous les loyers échus, ne peut exiger le paiement des loyers en cours ou à échoir, si les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont maintenus, ou si celles qui lui ont été fournies depuis la cessation des paiements sont jugées suffisantes.

ART. 574. — Lorsqu'il y a vente et enlèvement des meubles garnissant les lieux loués, le bailleur peut exercer son privilège comme en cas de résiliation prévue à l'article précédent et, en outre, pour une année à échoir à partir de l'année au cours de laquelle a été rendu le jugement déclaratif de faillite, que le bail ait ou non date certaine.

TITRE III

DES BANQUEROUTES

ART. 575. — Dans les cas prévus à l'article 289 du Code pénal la juridiction représente statue, lors même qu'il y aurait acquittement :

a) d'office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;
b) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le jugement arbitrera.

ART. 576. — Tout syndic qui se sera rendu coupable de malversations dans sa gestion sera puni des peines prévues à l'article 297 du Code pénal.

ART. 577. — Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toute autre personne, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura conclu une convention particulière de laquelle résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, encourra les peines prévues à l'article 289 du Code pénal.

Cette convention sera, en outre, déclarée nulle à l'égard de toute personne et même à l'égard du failli.

Le créancier sera tenu de restituer à qui de droit les sommes et valeurs qu'il aura reçues en vertu de cette convention.

ART. 578. — Les poursuites exercées pour banqueroute n'entraînent aucune modification aux règles ordinaires relatives à l'administration de la faillite.

Dans ce cas, le syndic est tenu de remettre au ministère public les pièces, titres, papiers et renseignements qui lui sont demandés.

ART. 579. — Le syndic peut requérir à tout moment communication des pièces, titres et papiers remis à la juridiction répressive.

Il peut en prendre des extraits privés ou en requérir des copies authentiques qui lui sont remises par le greffier.

Les pièces, titres et papiers dont la garde n'a pas été ordonnée sont remis, après le jugement, au syndic qui en donne décharge.

ART. 580. — Les frais de poursuites en banqueroute intentées par le ministère public ne peuvent, en aucun cas, être mis à la charge de la masse.

En cas de concordat, le recours du Trésor public contre le failli pour ses frais ne peut être exercé qu'après expiration des délais stipulés.

TITRE IV

DE LA REHABILITATION

ART. 581. — Est réhabilité de droit, le failli qui aura intégralement acquitté les sommes par lui dues en capital, intérêts et frais.

Les intérêts ne peuvent lui être réclamés au-delà de trois ans.

Pour être réhabilité, l'associé d'une société comportant des associés solidaires, tombée en faillite, doit justifier qu'il a acquitté, dans les mêmes conditions, sa part contributive des dettes de la société, lors même qu'un concordat particulier lui aurait été consenti.

En cas de disparition, d'absence ou de refus de recevoir d'un ou de plusieurs créanciers, la somme due est déposée à la Caisse des dépôts et consignations et la justification du dépôt vaut quittance.

ART. 582. — Peut obtenir sa réhabilitation, en cas de probité reconnue :

1° le failli qui, ayant obtenu un concordat, aura intégralement payé les dividendes promis. Cette disposition est applicable à l'associé d'une société comportant des associés solidaires, tombée en faillite, qui a obtenu des créanciers un concordat particulier;

2° ceux qui purent de la remise entière de ses dettes par ses créanciers ou de leur consentement unanime à sa réhabilitation.

ART. 583. — Toute demande de réhabilitation est portée par requête devant le tribunal qui a prononcé la faillite avec les questions et pièces qui la justifient.

ART. 584. — Avis de la demande sera donné par lettres recommandées avec lesquels de réception par les soins du greffier au tribunal, à chacun des créanciers vérifiés de la faillite ou reconnus par décision judiciaire postérieure, qui n'auront pas été intégralement payés.

ART. 585. — Tout créancier qui n'aura pas reçu intégralement son dividende concordataire ou qui n'aura pas fait remise entière de ses dettes au débiteur, pourra, pendant le délai d'un mois à partir de cet avis, faire opposition à la réhabilitation, par simple requête au greffe, appuyée des pièces justificatives.

Le créancier pourra, par requête présentée au tribunal et signifiée au débiteur, intervenir dans la procédure de réhabilitation.

ART. 586. — A l'expiration du délai ci-dessus, toutes les pièces du dossier ainsi que les oppositions formées par les créanciers seront communiquées au Procureur de la République en vue de recueillir tous renseignements utiles sur la vérité des faits exposés.

Il sera fait retour du dossier avec les résultats de l'enquête ci-dessus. Le Procureur de la République donnera son avis motivé.

ART. 587. — Le tribunal appelera, s'il y a lieu, le demandeur et les opposants et les entendra contradictoirement en Chambre du Conseil.

Chacun d'eux pourra se faire assister d'un avocat.

En cas de paiement intégral des dettes, le tribunal se bornera à constater la sincérité des justifications produites et, si elles sont conformes à la loi, il prononcera la réhabilitation.

Au cas de réhabilitation facultative, le tribunal appréciera les circonstances de la cause.

Le jugement, rendu en audience publique, sera notifié par le greffier au demandeur, aux créanciers opposants et au Procureur de la République.

En cas d'appel, la Cour statuera dans le mois.

ART. 588. — Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reprise qu'après une année d'intervalle.

Si elle est admise, le jugement ou l'arrêt sera inscrit au registre du commerce.

ART. 589. — Ne sont point admis à la réhabilitation, les faillis condamnés, soit pour banqueroute en vertu de l'article 288 du Code pénal, soit pour vol, escroquerie ou abus de confiance, à moins qu'ils n'aient obtenu leur réhabilitation pénale.

ART. 590. — Le failli pourra être réhabilité après sa mort.

TITRE V

DISPOSITIONS

SPECIALES A LA FAILLITE DES SOCIETES

ART. 591. — Indépendamment des règles déjà indiquées au cours des titres précédents, ainsi que des situations réglées par les articles 75 et 160 du présent Code, les sociétés sont soumises aux dispositions suivantes.

ART. 592. — Toutes sociétés commerciales, à l'exception des sociétés en participation, sont susceptibles d'obtenir le concordat préventif ou d'être déclarées en état de faillite.

Une société même en état de liquidation peut être déclarée en faillite.

Lorsqu'une société comportant des associés responsables solidairement des dettes sociales est déclarée en faillite, le jugement produit ses effets à l'égard de ces associés.

ART. 593. — La demande de concordat préventif, ainsi que la déclaration aux fins de faire prononcer la faillite, doivent être signée par celui-ci, ceux des associés qui ont la signature sociale, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou en commandite, par le ou les gérants, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, par le Président-Directeur Général ou l'administrateur qui en remplit les fonctions, sur décision du Conseil d'administration, s'il s'agit d'une société anonyme.

Lorsque la société est entrée en liquidation, c'est au liquidateur qu'il incombe de faire la déclaration.

La demande ou la déclaration doit être déposée au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.

ART. 594. — Tous les associés, dans les sociétés en nom collectif, et les commandités dans les sociétés en commandite, doivent également faire, en ce qui les concerne, la déclaration exigée par l'article 448 du présent Code.

Le tribunal déclare par un même jugement la faillite de la société et celle des associés solidaires.

Il nomme un juge-commissaire et un ou plusieurs syndics dont la mission englobe toutes les faillites et masses de créanciers. Toutefois, ces diverses faillites restent distinctes et la masse de chacune d'elles est différemment constituée.

ART. 595. — Dans toutes les sociétés, le syndic peut contraindre les associés à compléter le versement de leurs mises, même avant l'échéance fixée par les statuts.

ART. 596. — En cas de faillite d'une société, la faillite peut être déclarée commune à toute personne qui, sous le couvert de cette société masquant ses agissements, a fait dans son intérêt personnel des actes de commerce et disposé en fait des biens sociaux comme de ses biens propres.

LIVRE V

DES CONTRATS COMMERCIAUX

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ART. 597. — Tous contrats commerciaux sont régis par le présent Code, à défaut par le Code des Obligations et des Contrats, à défaut par l'usage.

ART. 598. — Les engagements commerciaux se constatent :
1° par acte authentique;
2° par acte sous seines privées;
3° par le bordereau ou arrêté d'un agent de change ou courtier dûment signé par les parties;
4° par une facture acceptée;
5° par la correspondance;
6° par les livres des parties;
7° par la preuve testimoniale et par présomptions dans le cas où le tribunal croira devoir les admettre.

Le tout sauf les exceptions établies par la loi.

TITRE II

DES REGLES PARTICULIERES

A CERTAINS CONTRATS COMMERCIAUX

CHAPITRE PREMIER

DU GAGE

ART. 599. — Le gage constitué, soit par un commerçant, soit par une personne non commerçante pour un acte de commerce, se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties contractantes conformément aux dispositions de l'article 598 du présent Code.

Le gage à l'égard des valeurs négociables peut aussi être établi par un endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été remises en garantie.

A l'égard des actions, des parts d'intérêts et des obligations nominatives des sociétés commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, ainsi qu'à l'égard des inscriptions nominatives sur le Grand Livre de la Dette publique, le gage peut également être établi par un transfert, à titre de garantie, inscrit sur lesdits registres.

Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 1.561 du Code des obligations et des contrats en ce qui concerne les autres créances mobilières.

Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste.

ART. 600. — Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage, qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.

Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la Douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par tout autre titre de transport équivalent.

CHAPITRE II

DU CONTRAT DE COMMISSION

ART. 601. — Le contrat de commission est le mandat par lequel un commerçant reçoit pouvoir d'agir en son propre nom pour le compte de son mandant, dit commettant.

Section I. — Des droits du commissionnaire

ART. 602. — La rémunération du commissionnaire est due dès que le contrat prévu a été conclu avec le tiers.

Si le contrat prévu n'est pas conclu, il est fait application de l'article 1.143, 3° du Code des obligations et des contrats.

ART. 603. — Le commissionnaire agissant en exécution du contrat défini à l'article 601 ci-dessus, qu'il soit acheteur ou vendeur, a privilège su la valeur des marchandises à lui expédiées, déposées ou consignées, par le fait seul de l'expédition, du dépôt ou de la consignation, pour tous les prêts, avances ou paiements faits par lui, soit avant la réception des marchandises, soit pendant le temps qu'elles sont en sa possession.

Le privilège garantit les prêts, avances ou paiements relatifs à l'ensemble des opérations faites avec le commettant, sans distinguer suivant qu'elles se rapportent aux marchandises encore détenues ou à celles qui ont été précédemment expédiées, déposées ou consignées.

Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais.

Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse sur le produit de la vente du montant de sa créance, par préférence aux créanciers du commettant.

ART. 604. — Ce privilège existe sur les marchandises qui sont en la possession du commissionnaire, même si ces marchandises ne sont pas à l'origine de la créance.

Le commissionnaire est réputé avoir les marchandises en sa possession :

1° lorsqu'elles sont à sa disposition à la douane, dans un dépôt public, dans ses magasins ou lorsqu'il les transporte par ses propres moyens;
2° si, avant qu'elles ne soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par tout autre titre de transport équivalent;
3° si, les ayants expédiés, il en est encore saisi par un connaissement ou par tout autre titre de transport équivalent.

ART. 605. — Si le commissionnaire s'est substitué un autre commissionnaire, celui-ci ne peut se prévaloir du privilège prévu aux articles 603 et 604 ci-dessus que pour les sommes qui pourraient lui être dues par le premier commettant.

Section II. — Des obligations du commissionnaire

ART. 606. — En l'absence d'autorisation expresse du commettant, le commissionnaire ne peut pas se porter contrepartie.

ART. 607. — Le commissionnaire est tenu de révéler à son commentant le nom des tiers avec lesquels il a contracté.
Le commettant peut exercer directement contre les tiers toutes actions nées du contrat passé par le commissionnaire, celui-ci dûment appelé.

ART. 608. — Lorsqu'il est ducroise, le commissionnaire est garant envers le commettant, solidairement avec le tiers, de l'exécution des obligations assumées par celui-ci.
Toutefois, les effets de la clause de ducroise peuvent être limités par la convention.

CHAPITRE III

DU CONTRAT DE COURTAGE

ART. 609. — Le courtage est la convention par laquelle le courtier s'engage à rechercher une personne pour la mettre en relations avec une autre, en vue de la conclusion d'un contrat.
Les rapports du courtier avec les parties sont réels par les principes généraux du louage d'ouvrage en tant qu'ils peuvent s'appliquer au contrat de courtage et, en outre, par les dispositions suivantes.

ART. 610. — Même lorsqu'il n'est constitué que par l'une des parties, le courtier est tenu envers chacune d'elles de présenter les affaires avec exactitude, précision et bonne foi, et de les renseigner sur toutes les circonstances relatives à l'affaire; il répond envers chacune d'elles de son dol et de sa faute.

ART. 611. — Le courtier répond des effets, objets, valeurs et documents qui lui sont confiés, et qui concernent les affaires par lui traitées, s'il ne prouve qu'ils ont été perdus ou détériorés par une cause fortuite ou de force majeure.

ART. 612. — Lorsque la vente a eu lieu sur échantillon, le courtier doit conserver l'échantillon de la marchandise vendue jusqu'à ce que la marchandise ait été définitivement agréée ou l'opération terminée. Il n'est pas tenu de cette obligation si les parties l'en dispensent.

ART. 613. — Le courtier est garant de l'authenticité de la dernière signature apposée sur les documents qui passent par ses mains et qui se rattachent aux affaires par lui traitées, lorsque cette signature est celle de l'une des parties qui ont traité par son entremise.

ART. 614. — Les courtiers sont garantis de l'identité de leurs clients.

ART. 615. — Les courtiers ne répondent, ni de la solvabilité de leurs clients, ni de l'exécution des contrats passés par leur entremise, ni de la valeur ou de la qualité des objets sur lesquels portent ces contrats, s'il n'y a dol ou faute imputable au courtier lui-même.

ART. 616. — Le courtier répond de l'accomplissement de l'obligation, solidairement avec son client, lorsque, indépendamment de sa rémunération, il a un intérêt personnel dans l'affaire.

ART. 617. — La rémunération du courtier est due dès que le contrat pour lequel il s'est entremis a été conclu.
Lorsque le contrat est conclu sous condition suspensive, le courtier n'a droit à rémunération que si la condition s'accomplit.
Si la rémunération promise est hors de proportion avec le service rendu, la réduction peut en être demandée, sauf le cas où cette rémunération a été stipulée ou payée après la conclusion du contrat visé à l'alinéa 1er du présent article.
Lorsqu'il a été convenu que les dépenses du courtier lui seraient remboursées, elles lui sont dues alors même que le contrat n'aurait pas été conclu.

ART. 618. — Si le contrat vient à être résolu par la suite, soit volontairement par l'accord des parties, soit pour l'une des causes de rescission prévues par la loi, le courtier ne perd pas le droit de réclamer sa rémunération et il ne doit pas restituer celle qu'il a déjà reçue, le tout à moins de dol ou de faute lourde imputable au courtier lui-même.

ART. 619. — Le courtier qui a sciemment prêté son ministère pour des opérations illicites n'a droit à aucune rémunération.

ART. 620. — A défaut de convention ou d'usage, la rémunération du courtier est due par celui qui l'a chargé de traiter l'affaire.

ART. 621. — Si le montant de la rémunération n'est pas déterminé par la convention ou par l'usage, le tribunal devra la taxer à dires d'experts, d'après ce qui est pratiqué pour des services analogues et en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire, telles que le temps et la nature du travail.

ART. 622. — Le courtier répond de la personne qu'il s'est substituée :
1° quand il n'a pas reçu l'autorisation de se substituer quelqu'un ;
2° quand cette autorisation lui a été conférée sans désignation d'une personne, et que la personne dont il a fait choix était notoirement inapte ou insolvable.
Dans l'un et l'autre cas, le courtier et celui qu'il s'est substitué sont solidairement responsables.
La personne ayant chargé le courtier peut agir directement contre celle que le courtier s'est substituée.

ART. 623. — Quand il y a plusieurs courtiers établis par le même acte, ils sont solidairement responsables de l'exécution du contrat de courtage, à moins qu'ils n'aient la faculté d'agir séparément.

ART. 624. — Lorsque le courtier a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du contrat de courtage.

CHAPITRE IV

DU CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE

ART. 625. — L'agent commercial est la personne qui, sans être liée par un contrat de louage de services, s'engage à préparer ou à conclure d'une façon habituelle des achats ou des ventes et, d'une manière générale, toutes autres opérations commerciales, au nom et pour le compte d'un commerçant.

ART. 626. — Le contrat d'agence commerciale, fait sans détermination de durée, ne peut être résilié par l'une des parties sans l'observation d'un préavis conforme aux usages, sauf en cas de faute de l'autre partie.

CHAPITRE V

DU CONTRAT DE TRANSPORT

ET DU CONTRAT DE COMMISSION DE TRANSPORT

ART. 627. — Le contrat de transport est la convention par laquelle un entrepreneur s'engage, moyennant un prix, à faire lui-même parvenir une personne ou une chose en un lieu déterminé.

ART. 628. — Le contrat de commission de transport est la convention par laquelle un commerçant s'engage à faire effectuer, soit en son nom, soit au nom du commettant ou d'un tiers, un transport de personnes ou de choses et, s'il y a lieu, les opérations connexes.

ART. 629. — Le contrat de transport et le contrat de commission de transport sont formés par le seul accord des parties.

Section I. — Du transport de chose

A. — Du contrat de transport de chose

ART. 630. — Le destinataire, s'il est distinct de l'expéditeur, n'est tenu des obligations nées du contrat de transport que

par son acceptation, expresse ou tacite, donnée au transporteur.

ART. 631. — Le titre de transport peut, par l'accord du transporteur et de l'expéditeur, être émis à ordre. L'endossataire a tous les droits et obligations du destinataire.

ART. 632. — Le prix du transport et les frais grevant la chose sont dus par l'expéditeur.

Dans le cas d'expédition en port dû, l'expéditeur et le destinataire qui a accepté en sont solidairement tenus.

ART. 633. — L'expéditeur indique le nom et l'adresse du destinataire, le lieu de la livraison, la nature des choses à transporter et leur nombre, poids ou volume.

L'expéditeur est responsable, à l'égard du transporteur et des tiers, des dommages résultant de l'absence, de l'inexcetitude et de l'insuffisance de ces indications.

ART. 634. — L'expéditeur a le droit de changer le nom du destinataire ou de retirer la chose, tant qu'elle est entre les mains du transporteur, en payant à celui-ci le prix du transport déjà effectué et en l'indemnisant de ses débours et du préjudice causé par le retrait.

Toutefois, ce droit ne peut être exercé par l'expéditeur :

1° lorsque le destinataire a été mis en possession du titre de transport, auquel cas ce droit passe au destinataire ;

2° lorsque l'expéditeur s'est fait délivrer un titre de transport et qu'il ne peut le représenter ;

3° lorsque le destinataire, après l'arrivée de la chose au lieu de destination, en a demandé la livraison.

ART. 635. — Lorsque la nature de la chose exige un emballage, l'expéditeur doit l'emballer de telle sorte qu'elle soit préservée de perte et d'avarie et ne risque pas de porter préjudice aux personnes, au matériel ou autres choses transportées.

L'expéditeur est responsable des dommages provenant des défauts d'emballage.

Toutefois, le transporteur est responsable des dommages provenant des défauts ou de l'absence de l'emballage, s'il a accepté de transporter la chose en connaissance de ces défauts ou de cette absence.

Les défauts d'emballage d'une chose transportée ne dégagent pas le transporteur de ses obligations nées d'autres contrats de transport.

ART. 636. — En cas d'envoi d'une chose non livrable à domicile, le transporteur est tenu d'aviser le destinataire, dès qu'il peut la mettre à sa disposition, du moment où celui-ci pourra en prendre livraison.

ART. 637. — Dans le cas où un tiers a été désigné sur le titre de transport émis à ordre, pour recevoir l'avis d'arrivée d'une chose, livrable ou non à domicile, cet avis doit lui être notifié par le transporteur.

ART. 638. — Lorsque, en dehors des cas prévus à l'article 645, la chose reste en souffrance, le transporteur doit en informer l'expéditeur, lui demander ses instructions et attendre celles-ci. Il peut cependant déposer la chose en lieu sûr.

Toutefois, le transporteur peut faire procéder à la vente de la chose si la nature périssable de celle-ci ne permet pas d'obtenir à temps les instructions de l'expéditeur.

ART. 639. — Le transporteur peut être exonéré, en tout ou en partie, de sa responsabilité pour l'inexécution, l'exécution défectueuse ou tardive de ses obligations, en rapportant la preuve de la force majeure, du vice propre de la chose ou d'une faute imputable, soit à l'expéditeur, soit au destinataire.

ART. 640. — Le transporteur est, à partir de la remise de la chose à transporter, responsable de la perte totale ou partielle de celle-ci, des avaries ou du retard dans la livraison.

ART. 641. — Lorsque plusieurs transporteurs interviennent successivement dans l'exécution d'un même contrat de transport :

1. le premier et le dernier transporteur sont, à l'égard de l'expéditeur et du destinataire, solidairement responsables de l'ensemble du transport, dans les mêmes conditions que si chacun n'eut avant effectue la totalité du transport ;

2. chacun des transporteurs intervenant à est, à l'égard de l'expéditeur et du destinataire ainsi qu'à l'égard du premier et du dernier transporteur, responsable du dommage réalisé sur son parcours.

Si le parcours sur lequel le dommage s'est réalisé ne peut être déterminé, celui des transporteurs qui a réparé le dommage à un recours partiel contre chacun des transporteurs tenus proportionnellement à la longueur de leurs parcours, les parts dues par les insolvables étant dans cette même proportion réparées entre tous.

ART. 642. — Pour les choses qui, à raison de leur nature, suscitent généralement un décret de poids ou de volume par le seul fait du transport, le transporteur répond seulement de la part du manquant qui dépasse la tolérance déterminée par les usages.

La limitation de responsabilité prévue à l'alinéa précédent ne peut être invoquée s'il est prouvé, d'après les circonstances de l'un, que la perte ne résulte pas des causes qui justifient la tolérance.

Dans le cas où les choses transportées avec un seul titre de transport sont divisées en plusieurs lots ou coûts, la tolérance est calculée pour chaque lot ou coûts, lorsque son poids au départ est indiqué séparément sur le titre de transport ou peut être constaté d'une autre manière.

ART. 643. — Par une clause écrite portée à la connaissance de l'expéditeur, le transporteur peut, sauf faute intentionnelle ou lourde commise par lui-même ou par son proposé :

1° limiter sa responsabilité pour perte ou avarie, à la condition, toutefois, que l'indemnité prévue ne soit pas seulement inférieure à la valeur de la chose qu'elle ne soit en réalité illusoire ;

2° s'exonérer en tout ou en partie de sa responsabilité pour retard.

ART. 644. — Est nulle, toute clause par laquelle le transporteur s'exonère en totalité de sa responsabilité pour perte totale ou partielle ou avarie.

ART. 645. — En cas de contestation sur la formation ou l'exécution du contrat de transport, ou d'incident survenu au cours de l'exécution du contrat de transport, l'état de la chose transportée ou présentée pour être transportée, et notamment, s'il y a lieu, son conditionnement, son poids, sa nature, sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts.

Ceux-ci sont nommés par ordonnance sur requête.

Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, le destinataire, le transporteur et le commissionnaire. Toutefois, l'accomplissement de tout ou partie des formalités prévues au présent alinéa, pourra faire l'objet d'une dispense, expressément mentionnée dans l'ordonnance.

Le dépôt ou séquestre de la chose en litige, et ensuite son transport dans un dépôt public, peuvent être ordonnés.

La vente de la chose peut être ordonnée jusqu'à concurrence des frais de transport ou autres déjà faits. Le juge attribuera le produit de la vente à celle des parties qui aura fait l'avance des dits frais.

ART. 646. — La réception de la chose transportée éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours, non compris les jours fériés légaux, qui suivent celui de cette réception, le destinataire, l'expéditeur ou toute personne agissant pour le compte de l'un d'eux, n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire, ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Cette protestation sera cependant valable, quelle qu'en soit la forme, si la preuve est fournie par l'accusé de réception du transporteur qu'elle a été formulée dans le délai ci-dessus.

Si, avant la réception ou dans les trois jours qui la suivent, l'une des parties requiert l'expertise prévue à l'article 645, cette réquisition vaudra professionnel sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est prévu à l'anneu premier du présent article.

B. — Du contrat de commission de transport de chose

ART. 647. — Le commissionnaire de transport de chose a le privilège déterminé par l'article 603 du présent Code, même s'il n'agit pas en son nom.

ART. 648. — Le commissionnaire peut être exonéré, en tout ou en partie de sa responsabilité pour l'inexécution, l'exécution défectueuse ou tardive de ses obligations, en rapportant la preuve de la force majeure, du vice propre de la chose ou d'une faute imputable, soit à son commettant, soit au destinataire.

ART. 649. — Le commissionnaire est, à partir de la remise de la chose à transporter, responsable de la perte, totale ou partielle de celui-ci, des avaries et du retard dans la livraison.

ART. 650. — Par une clause écrite portée à la connaissance du commettant, le commissionnaire peut, sauf faute intentionnelle ou lourde commise par lui-même ou par son préposé ou par le transporteur ou le préposé de celui-ci, s'exonérer, en tout ou en partie, de sa responsabilité.

ART. 651. — Le commettant peut exercer directement contre le transporteur toutes actions nées du contrat de transport, le commissionnaire dûment appelé.

Le transporteur peut exercer directement contre le commettant l'action en réparation des dommages à lui causés par l'exécution du transport, le commissionnaire dûment appelé.

C. — De la prescription

ART. 652. — Toutes les actions auxquelles peuvent donner lieu le contrat de transport de chose et le contrat de commission de transport de chose, sont prescrites dans un délai d'un an.

Le délai de cette prescription est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la chose aurait dû être effectuée et, dans tous les autres cas, du jour où la chose aura été remise ou offerte au destinataire.

Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Ce délai ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.

Section II. — Du transport de personne

A. — Du contrat de transport de personne

ART. 653. — Le transporteur de personne est tenu de conduire le voyageur sain et sauf à destination et dans les conditions de temps prévues au contrat.

ART. 654. — Le transporteur peut être exonéré, en tout ou en partie, de sa responsabilité pour l'inexécution, l'exécution défectueuse ou tardive de ses obligations, en rapportant la preuve de la force majeure ou d'une faute du voyageur.

ART. 655. — Le transporteur est, à partir de la prise en charge du voyageur, responsable des dommages corporels et matériels survenus à celui-ci.

ART. 656. — Est nulle, toute clause par laquelle le transporteur s'exonère, en tout ou en partie, de sa responsabilité pour les dommages corporels survenus aux voyageurs.

ART. 657. — Par une clause écrite portée à la connaissance du voyageur, le transporteur peut, sauf faute intentionnelle ou lourde commise par lui-même ou par son préposé, s'exonérer, en tout ou en partie, de sa responsabilité pour retard ou pour dommages non corporels survenus au voyageur.

ART. 658. — La surveillance des colis à main conservés par le voyageur n'incombe pas au transporteur.

ART. 659. — Le transport des bagages enregistrés est régi par les articles 638, p.9, 640, 643, à 652 ci-dessus.

B. — Du contrat de commission de transport de personne

ART. 660. — Le commissionnaire de transport de personnes est responsable de l'arrivée du voyageur sain et sauf à destination, dans les conditions de temps prévues au contrat.

ART. 661. — Le commissionnaire peut être exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité pour l'inexécution, l'exécution défectueuse ou tardive de ses obligations, en rapportant la preuve de la force majeure ou d'une faute du voyageur.

ART. 662. — Le commissionnaire est, à partir de la prise en charge du voyageur, responsable des dommages corporels et matériels survenus à celui-ci.

ART. 663. — Est nulle, toute clause par laquelle le commissionnaire s'exonère, en tout ou en partie, de sa responsabilité pour les dommages corporels survenus au voyageur.

ART. 664. — Par une clause écrite portée à la connaissance du voyageur, le commissionnaire peut, sauf faute intentionnelle ou lourde commise, soit par lui-même ou son préposé, soit par le transporteur ou le préposé de celui-ci, s'exonérer, en tout ou en partie, de sa responsabilité pour retard ou pour dommages non corporels survenus au voyageur.

ART. 665. — Le voyageur peut exercer directement contre le transporteur l'action en réparation des dommages à lui causés par l'inexécution, l'exécution défectueuse ou tardive du contrat de transport, le commissionnaire dûment appelé.

Le transporteur peut exercer directement contre le voyageur l'action en réparation des dommages à lui causés par l'exécution du contrat de transport, le commissionnaire dûment appelé.

C. — De la prescription

ART. 666. — Toutes les actions auxquelles peuvent donner lieu le contrat de transport de personnes et le contrat de commission de transport de personnes sont prescrites dans un délai de trois ans, à compter de l'événement qui leur a donné naissance.

Le délai pour intenter chaque action récursoire est de trois mois. Ce délai ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.

Section III. — Dispositions communes

ART. 667. — Doit être considéré comme clause d'exonération, au regard des articles 643 et 644, 650, 656, 657, 663 et 664, la clause mettant directement ou indirectement à la charge de l'expéditeur, du destinataire, du voyageur ou du commettant, l'assurance, en tout ou en partie, de la responsabilité du transporteur ou du commissionnaire.

ART. 668. — Dans le cas où joue la forclusion visée aux articles 646, 652 et 666, le créancier ne peut plus se prévaloir de son droit, ni par voie d'action, même sous la forme d'une demande reconventionnelle, ni par voie d'exception.

ART. 669. — Sont nulles et de nul effet, toutes stipulations dérogeant par avance :

1° aux dispositions des articles 629, 635, alinéa 3, 638, alinéa 1er, 641, 1°, 642, 644, 645, 646, 652, 656, 663, 666, 667, 668;

2° aux dispositions des articles 640, 649, 653, 655, 660 et 662, sauf dans les limites respectivement autorisées par les articles 643, 650, 657, 664.

CHAPITRE VI

DES DEPOTS BANCAIRES

Section I. — Du dépôt de fonds

ART. 670. — Le contrat de dépôt de fonds rend la banque propriétaire des fonds déposés à charge de les restituer suivant les règles ci-dessous précisées.

Sont considérés comme fonds reçus sous forme de dépôts, quel qu'ait été le procédé de versement, tous fonds que la banque reçoit avec ou sans stipulation d'intérêts de tout tiers, sur sa sollicitation ou à la demande du déposant, avec le droit d'en disposer pour les besoins de son activité professionnelle, sous la charge d'assurer audit déposant un service de caisse et notamment de payer, à concurrence des fonds se trouvant en dépôt, tous ordres de disposition donnés par lui, par chèques, virements ou de toute autre façon, en sa faveur ou en faveur de tiers et de recevoir, pour les joindre au dépôt, toutes sommes que ladite banque aura à encaisser pour le déposant, soit d'accord avec celui-ci, soit en vertu de l'usage.

Sont assimilés aux fonds reçus en dépôt, les fonds dont la réception donne lieu à la délivrance, par la banque, d'un billet ou d'un bon à échéance, accompagné ou non d'un document représentatif d'intérêts.

ART. 671. — Ce contrat donne lieu à la tenue d'un compte dans lequel la banque inscrit, par crédit et débit, toutes les opérations traitées avec le déposant ou pour lui avec des tiers. Ne sont pas inscrites au compte, les opérations que les parties conviennent d'en exclure.

ART. 672. — Le contrat de dépôt de fonds ne comporte pas la faculté de découvert. Toutefois, si la banque a admis une ou plusieurs opérations qui ont rendu le compte débiteur, elle doit en aviser, sans retard, le déposant qui est tenu de régulariser aussitôt sa situation.

ART. 673. — Sauf stipulation contraire, le compte de dépôt de fonds est à vue, le titulaire ayant le droit de disposer à tout moment de partie ou totalité du solde.

Le droit de disposer de tout ou partie du solde peut également être subordonné à l'observation d'un délai de préavis ou à l'échéance d'un terme fixe.

ART. 674. — Tout compte doit donner lieu à l'envoi, au moins une fois par an, et plus fréquemment si l'usage ou la convention le veut, d'une copie du compte depuis le dernier arrêté et dégageant le solde à reporter à nouveau.

Il ne sera pas admis de demande de rectification, même pour erreur, omission ou double emploi, relativement à des écritures remontant à plus de trois ans, à moins que dans le même délai le déposant ou la banque n'ait émis des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception ou que le déposant n'ait fait connaître à la banque, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il n'a pas reçu la copie de son compte dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

ART. 675. — Sauf convention contraire, les versements et les prélèvements s'effectuent au siège ou à l'agence de la banque où le compte a été ouvert.

ART. 676. — En cas de pluralité de comptes ouverts à la même personne dans une banque ou dans plusieurs agences d'une même banque, chacun de ces comptes fonctionne indépendamment des autres.

ART. 677. — La banque peut ouvrir des comptes collectifs, avec ou sans solidarité.

Section II. — Du virement en banque

ART. 678. — Le virement est l'opération bancaire par laquelle le compte d'un donneur d'ordre est, sur l'ordre écrit de celui-ci, débité pour un montant destiné à être porté au crédit d'un autre compte.

Cette opération permet :

1° d'opérer des transferts de fonds entre deux personnes distinctes ayant leurs comptes chez le même banquier ou chez deux banquiers différents;

2° d'opérer également des transferts de fonds entre comptes différents ouverts par une même personne chez le même banquier ou chez deux banquiers différents.

Les conditions de l'émission des ordres de virement sont réglées par la convention des parties. Toutefois, le virement au porteur est interdit.

Si la bénéficiaire du virement est chargé d'en porter le montant au crédit d'un compte d'un tiers, le nom de celui-ci doit obligationnellement figurer sur l'ordre de virement.

ART. 679. — Il y a virement sur place lorsque le compte à débiter et le compte à créditer sont ouverts dans une même banque.

Il y a virement déplacé lorsque le compte à débiter et le compte à créditer sont ouverts dans deux agences différentes d'un même banquier ou dans deux banques différentes.

Toute opposition par un tiers à l'enceinte du bénéficiaire, sur la somme faisant l'objet d'un virement déplacé, doit être institué à l'agence ou à la banque qui tient le compte de ce bénéficiaire.

ART. 680. — L'ordre de virement est valablement donné soit pour des sommes déjà inscrites au compte du donneur d'ordre, soit pour des sommes devant y être inscrites dans un délai préalablement convenu avec la banque.

ART. 681. — Le bénéficiaire d'un virement devient propriétaire de la somme à transférer au moment où la banque en débite le compte du donneur d'ordre.

L'ordre de virement peut être révoqué jusqu'à ce moment. Toutefois, l'émission d'un ordre de virement dans les conditions prévues à l'article 682, alinéa 1°, ci-après, comporte renonciation définitive à la faculté de révocation, sous réserve de ce qui est dû à l'article 687 ci-dessous.

ART. 682. — Il peut être stipulé que les ordres de virement ne seront pas adressés directement à la banque, mais seront présentés à celle-ci par le bénéficiaire lui-même.

Il peut être également stipulé que certains virements ne seront pas passés en écriture dès réception des ordres directs de l'émetteur ou présentation des titres de virement par les bénéficiaires, mais seulement en fin de journée et avec tous les ordres de virement de la même catégorie reçus au cours de cette journée.

ART. 683. — S'il n'y a pas provision suffisante, la banque peut rejeter les ordres de virement adressés directement par le donneur d'ordre, à condition de l'informer sans délai de ce rejet.

S'il s'agit d'un ordre de virement présenté par le bénéficiaire, celui-ci est crédité du montant de la provision partielle à moins de refus de sa part. Mention est faite sur le titre présenté, soit du règlement de la provision partielle, soit du refus du bénéficiaire.

Au cas de rejet de l'ordre de virement ou de refus de la provision, conformément aux alinéas qui précèdent du présent article, aucun blocage de la provision partielle n'est opéré.

ART. 684. — Dans le cas prévu à l'article 682, alinéa 1° ci-dessus, si le montant total des ordres de virement à exécuter simultanément excède la somme disponible au compte de l'émetteur, les présentateurs ont droit à la répartition de cette somme au marc le franc.

Cette répartition n'a lieu qu'au premier jour ouvrable suivant et si la provision partielle n'a pas alors été complétée.

Application est faite dans ce cas, des dispositions de l'article 683, alinéas 2 et 3 ci-dessus.

ART. 685. — Tout ordre de virement dont le compte de l'émetteur n'a pu être débité au plus tard le premier jour ouvrable suivant sa présentation est inopérant à concurrence de la somme non réglée et est rendu contre reçu à celui qui l'a présenté.

Si un délai plus long a été convenu par les parties, l'ordre de virement non exécuté est joint à celui des jours suivants.

ART. 686. — La créance pour le règlement de laquelle un virement est établi subsiste avec toutes ses sûretés et accessoires jusqu'au moment où le compte du bénéficiaire est effectivement crédité du montant de ce virement.

ART. 687. — Le donneur d'ordre peut valablement s'opposer à l'exécution de l'ordre de virement, même constaté par un titre délivré au bénéficiaire, à compter du jour du prononcé du jugement déclarant la faillite de celui-ci.

ART. 688. — La banque passe valablement, au débit du compte de l'Employer, les virements qui lui sont présentés avant le jour ou prononcé du jugement déclarant la faillite de celui-ci.

Section III. — Du dépôt de titres

ART. 689. — Le dépôt de titres a pour objet des valeurs mobilières.

ART. 690. — Sauf stipulation expresse, la banque ne peut user des titres déposés et exercer les prérogatives qui y sont attachées que pour le compte exclusif du déposant.

ART. 691. — La banque doit assurer la garde des titres et y apporter les soins qui, de droit commun, sont exigés du dépositaire salarié.

Elle ne peut s'en dessaisir qu'à l'occasion d'une opération comportant ce désaisissement.

ART. 692. — Sauf stipulation contraire, la banque doit encaisser le montant des intérêts, dividendes, remboursements de capital, amortissements et, d'une façon générale, toutes sommes auxquelles donnent droit les titres déposés, dès l'exigibilité de celles-ci.

Les sommes encaissées doivent être mises à la disposition du déposant, notamment en les partant au crédit de son compte de dépôt de fonds.

La banque doit aussi se faire délivrer les titres résultant d'une attribution gratuite et les ajouter au dépôt.

Elle doit également procéder aux opérations tendant à la conservation des droits attachés aux titres, telles que regroupement, échange, recouponnement, estampillage.

ART. 693. — Les opérations qui donnent lieu à une option à exercer par le propriétaire sont portées à la connaissance du déposant. En cas d'urgence et de risque de dépérissement de droits, l'avertissement de la banque est fait par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans tous ces cas, les frais de correspondance sont supportés par le déposant, en sus des commissions normalement dues.

A défaut d'instructions du déposant, parvenues en temp utile, la banque est tenue de négocier, pour le compte du déposant, les droits non exercés par lui.

Le présent article n'est applicable qu'aux valeurs officiellement cotées.

ART. 694. — La banque est tenue de restituer les titres sur la demande du déposant, dans les délais qu'imposent les conditions de garde.

La restitution s'opère, en principe, au lieu où le dépôt a été effectué; elle doit porter sur les titres mêmes qui ont été déposés, à moins que la restitution par équivalent n'ait été stipulée par les parties ou admise par la loi.

ART. 695. — La restitution ne doit être faite qu'au déposant ou à ses ayants cause ou aux personnes désignées par eux, même si les titres révèlent qu'ils sont la propriété de tiers.

Cependant les titres nominatifs immatriculés aux noms d'unaufruifier et d'un nu-propriétaire peuvent être valablement remis au nu-propriétaire sur justification du décès de l'aufruifier.

ART. 696. — Toute revendication concernant les titres déposés doit être dénoncée par la banque au déposant. Elle fait obstacle à la restitution immédiate des titres litigieux.

ART. 697. — Il n'est pas dérogé à la réglementation spéciale aux valeurs mobilières étrangères.

CHAPITRE VII

DE LA LOCATION DE COFFRE-FORT

ART. 698. — Le contrat de location de coffre-fort est le contrat par lequel une banque met à la disposition du locataire un coffre ou un compartiment de coffre, pour une période déterminée, moyennant une redevance.

ART. 699. — La banque doit prendre toutes mesures utiles pour assurer le bon état et la surveillance des coffres.

Au cas de péril quelconque menaçant la sécurité des coffres, la banque doit prendre toutes dispositions utiles pour que les locataires puissent vider leurs coffres avant la réalisation de ce péril, même en dehors des jours et heures habituels d'accès. Elle n'est pas tenue de donner des avis individuels aux locataires des coffres.

ART. 700. — La banque ne peut permettre l'accès du coffre qu'au locataire ou à son mandataire. Elle ne doit conserver, par devers elle, aucun double de la clé ou des clés qui doivent être remises au locataire, ces clés continuent à rester la propriété de la banque et doivent lui être restituées en fin de location.

ART. 701. — Le locataire ne doit placer dans son coffre aucun objet ou produit susceptible de nuire à la sécurité de la banque ou à l'intégrité des coffres ou compartiments de coffres des autres locataires. Au cas de manquement à cette obligation, la résiliation immédiate du contrat peut être prononcée par le président du tribunal statuant en la forme prévue pour les référés.

ART. 702. — Le mandat conçu en termes généraux suivant l'article 1.104 du Code des obligations et des contrats emporte le pouvoir de louer un coffre au nom du mandant et d'y accéder.

ART. 703. — A défaut du paiement d'un seul terme du prix de location à son échéance, la location est résiliée un mois après l'envoi par la banque d'une simple lettre recommandée demeurée sans effet. La banque rentre en possession du coffre par ordonnance de référé exécutoire sur minute.

Sur signification contenant sommation par huissier-notaire au locataire d'avoir à être présent à des jour et heure fixés, il est procédé à l'ouverture forcée du coffre en présence de cet huissier-notaire, lequel dresse du contenu, procès-verbal descriptif, qui fait foi à l'égard de tous intéressés.

Les sommes, titres, valeurs ou objets quelconques inventoriés sont conservés par la banque et mis en dépôt au nom du locataire aux conditions habituelles. La banque peut, à tout moment, en effectuer le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations; à l'expiration du délai d'un an après le procès-verbal, elle peut en provoquer la vente par un mandataire de justice, désigné par ordonnance sur requête.

L'envoi des lettres et la délivrance des actes ont valablement lieu au dernier domicile réel du locataire connu de la banque, ou éventuellement, au domicile du désigné par le locataire lors de la location du coffre.

ART. 704. — Toute personne munie, soit d'un titre exécutoire, soit d'une ordonnance sur requête prescrivant une saisie conservatoire, peut faire procéder au blocage d'un coffre ou d'un compartiment du coffre loué dans une banque par le locataire désigné au titre.

A cet effet, l'huissier-notaire, sur simple présentation du titre en vertu duquel il agit, requiert la banque de confirmer l'existence du coffre, et, en cas de réponse affirmative, lui fait défense d'en autoriser l'accès. Il dresse procès-verbal descriptif et le titre en vertu duquel les poursuites ont été exercées, en laisse copie à la banque, et dans les 48 heures, avise le locataire du blocage de son coffre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'huissier-notaire est porteur d'une ordonnance de saisie conservatoire, le locataire peut obtenir en référé le retrait de la décision ou l'autorisation de prendre certains objets contenus dans le coffre.

Si l'huissier-notaire est porteur d'un titre exécutoire il peut, après commandement au locataire, faire procéder à l'ouverture du coffre, après consignation du montant des frais d'ouverture et de remise en état.

Le coffre ouvert, il est procédé à l'exécution conformément aux dispositions du Code de procédure civile et commerciale. Toutefois, si le saisi est absent et s'il se trouve des papiers, ils sont enflassés sous le double sceau de l'huissier.

sic-notaire et de la banque et tenus par celle-ci à la disposition du locataire du coffre.

Le pour-mixant doit verser à la banque une provision suffisante pour assurer à celle-ci le paiement de la location du coffre pendant la durée de son blocage.

CHAPITRE VIII

DES OPERATIONS DE CRÉDIT

Section I. — De l'ouverture de crédit

ART. 705. — L'ouverture de crédit a pour objet de mettre directement ou indirectement à la disposition du bénéficiaire des moyens de paiement à concurrence d'une certaine somme d'argent.

L'ouverture de crédit est consentie pour une durée limitée ou illimitée; dans le second cas, elle est revocable à la volonté du banquier, à charge de préavis de huit jours par lettre recommandée. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

ART. 706. — L'ouverture de crédit peut être révoquée de plein droit avant le terme convenu en cas de décès du bénéficiaire, de survenance chez lui d'une cause d'incapacité, de cessation notoire de ses paiements, même non constatée par jugement et de faute lourde commise dans l'utilisation du crédit qui lui a été consenti.

Section II. — Des avances sur titres

ART. 707. — L'avance sur titres est une opération par laquelle la banque consent un crédit déterminé garanti par un naîtissement sur des titres appartenant, soit au bénéficiaire du crédit, soit à un tiers donnant son consentement.

ART. 708. — Elle doit être constatée par un écrit, à peine de nullité.

L'écrit énonce :

1° la désignation des titres engagés;
2° les nom et domicile de leur propriétaire;
3° le montant et les conditions du crédit consenti;
4° le montant de la valeur prise en considération pour l'octroi du crédit;
5° le pourcentage de marge stipulé;
6° l'indication, s'il y a lieu, de l'engagement pris par le bénéficiaire du crédit de couvrir la banque à première réquisition pour maintenir le pourcentage de marge.

L'émission de l'une des énonciations ci-dessus mentionnées peut, sur la demande du bénéficiaire, entraîner la nullité du contrat.

ART. 709. — Faute par l'emprunteur de satisfaire à l'engagement de maintenir le pourcentage de marge ou faute par lui de rembourser l'avance à l'échéance, la banque peut réaliser les titres, quelle que soit la qualité du bénéficiaire du crédit, conformément aux dispositions de l'article 630 du présent Code.

Section III. — Du nantissement sur titres

ART. 710. — Toutes valeurs mobilières, quelles que soient leurs formes, peuvent faire l'objet d'un nantissement qui est soumis aux règles du gage sous réserve des dérogations et précisions édictées par les articles suivants.

ART. 711. — Le nantissement sur valeurs mobilières peut être constitué pour garantir l'exécution de toutes obligations, même si, s'agissant de sommes d'argent, le montant de la somme due n'est pas déterminé.

Il peut l'être également pour garantir l'exécution d'obligations qui n'ont qu'un caractère éventuel au moment de la constitution du gage.

ART. 712. — Le créancier gagiste, déjà détenteur à un autre titre des valeurs engagées, est réputé être mis en possession comme gagiste, à partir de la constitution du contrat.

Si les valeurs remises en gage sont entre les mains d'un tiers qui les détient déjà à un autre titre, le créancier gagiste n'est réputé en possession qu'à partir du moment où ce tiers détenteur les aura portées à un compte spécial qu'il sera tenu d'ouvrir à première demande.

Pour les valeurs qui ont fait l'objet d'un certificat nominatif consistant une inscription sur les registres de la société émettrice, le créancier gagiste n'est réputé en possession qu'au moment où aura été inscrit le transfert de garantie.

ART. 713. — Si le bailleur de gage n'est pas personnellement tenu de l'obligation garantie, il n'est engagé qu'à titre de caution réelle.

ART. 714. — La sûreté constituée par un nu-propriétaire sur des titres grevés d'inufruit s'étend de plein droit à la pleine propriété à la fin de l'unufruit.

ART. 715. — Le détenteur des titres remis en gage exerce les droits et assume les obligations définies aux articles 711, 712, 713 et 714 ci-dessus.

ART. 716. — Au regard du créancier gagiste, le tiers convenu à titre de détenteur de gage est censé avoir renoncé à tout droit de rétention à son profit, pour toutes causes antérieures, s'il ne se l'est expressément réservé lorsqu'il a accepté sa mission.

ART. 717. — Le privilège du gagiste subsiste à sa date, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers, sur les produits, sommes remboursées ou titres de remplacement des titres remis en gage.

ART. 718. — Tout manquement du bailleur de gage à ses obligations entraîne l'exigibilité immédiate de la créance garantie à moins qu'il ne soit fourni, dans les plus brefs délais, en remplacement de la sûreté disparue ou compromise, de nouvelles sûretes réelles au moins équivalentes.

ART. 719. — Est puni des peines portées à l'article 292 du Code pénal, suivant les distinctions qui y sont établies, le bailleur de gage ou le détenteur gagiste qui, sans le consentement du propriétaire, remet en gage des titres qu'il sait appartenir à autrui, ou qui, par un moyen quelconque, s'oppose malicieusement à l'exercice des droits du tiers détenteur du gage ou des droits du créancier gagiste.

Section IV. — Des crédits documentaires

ART. 720. — Le crédit documentaire est un crédit ouvert par une banque à la demande d'un donneur d'ordre en faveur d'un corre-pondant de celui-ci et garanti par la possession des documents représentatifs de marchandises en cours de transport ou destinées à être transportées.

Le crédit documentaire est indépendant du contrat de vente qui peut en former la base et auquel les banques restent étrangères.

ART. 721. — La banque ouvrant le crédit est tenue d'exécuter les clausés de paiement, d'acceptation, d'escompte ou de négociation prévues dans l'ouverture de crédit, à condition que les documents soient conformes aux données et conditions du crédit ouvert.

ART. 722. — Le crédit documentaire peut être révocable ou irrévocable.

Sauf stipulation contraire expresse, tout crédit est considéré comme irrévocable.

ART. 723. — Le crédit révocable ne lie pas la banque à l'égard du bénéficiaire. Il peut être modifié ou révoqué à tout moment par la banque, soit de sa propre initiative, soit à la demande de son client, sans que le bénéficiaire en soit avisé, à la condition que le droit de modification ou de révocation ne soit exercé, ni de mauvaise foi, ni à contretemps.

ART. 724. — Le crédit irrévocable comporte un engagement terme et direct de la banque à l'égard du bénéficiaire ou des porteurs de bonne foi des tirages émis.

Cet engagement ne peut être annulé ou modifié sans l'accord de toutes les parties intéressées.

Le crédit irrévocable peut être confirmé par une autre banque qui prend alors un engagement ferme et direct vis-à-vis du bénéficiaire.

La notification du crédit au bénéficiaire par l'intermédiaire d'une autre banque ne vaut pas par elle-même confirmation de ce crédit.

ART. 725. — La banque est tenue de s'assurer de la stricte conformité des documents aux instructions du donneur d'ordre.

Lorsqu'elle refuse les documents, la banque doit, dans le plus court délai, en aviser le donneur d'ordre et lui signaler les irrégularités constatées.

ART. 726. — La banque n'encourt aucune responsabilité si les documents sont apparemment conformes aux instructions reçues.

Elle n'assume aucune obligation relative à la marchandise qui fait l'objet du crédit ouvert.

ART. 727. — Le crédit documentaire n'est transférable ou divisible que si la banque réalisant le crédit au profit du bénéficiaire désigné par le donneur d'ordre est autorisée à payer en tout ou en partie à une ou plusieurs tierces personnes sur instructions du premier bénéficiaire.

Le crédit n'est transférable que sur instructions expresses données par la banque qui ouvre le crédit : il ne l'est qu'une seule fois, sauf stipulation contraire.

CHAPITRE IX

DU CONTRAT DE COMPTE COURANT

Section I. — Dispositions générales

ART. 728. — Il y a contrat de compte courant quand deux personnes, dites correspondants, conviennent de faire entrer dans un compte, par voie de remises réciproques et enchevêtrées, les créances résultant des opérations qu'elles feront entre elles et de substituer ainsi à des règlements particuliers et successifs de ces opérations un règlement unique, devant porter sur le seul solde du compte lors de sa clôture.

Les règles relatives au contrat de compte courant que prévoient les articles 729 et suivants ne sont pas applicables s'il a été stipulé que les remises de l'une des parties ne devront commencer que lorsque les remises de l'autre seront terminées.

ART. 729. — Toutes les créances résultant des relations d'affaires des correspondants et qui ne sont pas garanties par des sûretés légales ou conventionnelles font de plein droit l'objet de remises en compte courant à moins que, par stipulations générales ou spéciales, il n'ait été convenu d'en exclure certaines.

Les créances garanties par des sûretés conventionnelles consenties par l'un des correspondants ou par un tiers, peuvent cependant entrer en compte courant en vertu d'une convention spéciale et formelle de toutes les parties intéressées.

ART. 730. — Si certaines créances portent, soit sur des sommes d'argent qui ne sont pas exprimées dans la même monnaie, soit sur des choses non fongibles entre elles, les correspondants peuvent les faire entrer en compte courant à condition d'une part, d'inscrire les remises qui en font l'objet dans des chapitres distincts à l'intérieur desquels la fongibilité sera obligatoire, et d'autre part, de stipuler que le compte courant conservera son unité, malgré cette division matérielle en plusieurs chapitres. Dans ce cas, tous les soldes de ces différents chapitres devront pouvoir être convertis, pour être fusionnés à tout moment fixé par les correspondants et au plus tard lors de la clôture du compte courant, de manière à faire apparaître alors un solde unique.

ART. 731. — Le contrat de compte courant est civil ou commercial suivant la qualité des parties. Toute remise participe du caractère du compte dans lequel elle figure.

ART. 732. — Le compte courant ouvert pour une durée fixe est clos par l'échéance du terme ou par anticipation d'un commun accord entre les correspondants.

Le compte courant ouvert sans détermination de durée est clos à tout moment par la volonté de l'un des correspondants, sous réserve des délais de préavis convenus ou, à défaut, des délais de préavis d'usage.

Dans tous les cas, le compte courant est clos par le décès, l'interdiction, la déconfioure, la faillite de l'on ou de l'autre des correspondants, ou par l'admission de l'un d'eux au bénéfice du concordat préventif.

La clôture du compte courant transforme en solde la position du compte existant au jour de cette clôture et ce solde est immédiatement exigible, à moins que les correspondants n'en aient autrement convenu ou que certaines opérations ayant donné lieu à remises et non encore terminées ne soient de nature à modifier ce solde.

Section II. — Des effets du compte courant

ART. 733. — Sauf convention contraire, chaque correspondant a la libre disposition, à tout moment, du crédit que la position du compte fait apparaître en sa faveur.

ART. 734. — Lorsqu'une créance ayant fait l'objet d'une remise en compte courant vient à disparaître ou à être réduite par suite d'un événement postérieur à l'inscription de cette remise en compte, l'article correspondant du compte doit être annulé ou réduit dans la même mesure et le compte rectifié en conséquence.

ART. 735. — Sauf stipulation contraire insérée dans la convention spéciale et formelle visée à l'article 729, alinéa 2, l'effet de la sûreté attachée originairement à une créance entrée en compte courant est reporté à due concurrence sur le solde éventuel de ce compte, sans égard aux variations pouvant survenir dans la position dudit compte jusqu'à clôture.

Ce report de la sûreté n'est cependant opposable aux tiers que s'il a fait l'objet d'une mesure de publicité selon les règles prescrites par le droit commun pour la conservation de la sûreté considérée.

ART. 736. — Aucun article d'un compte courant ne peut être imputé sur un autre article de sens inverse.

ART. 737. — Les créances entrant en compte courant cessent d'être soumises aux règles qui leur sont propres en matière de prescription et d'intérêts.

Les règles du droit commun sont applicables à la prescription du solde après la clôture du compte.

Les remises produisent intérêts au taux fixé par les correspondants pour le fonctionnement du compte ou, à défaut de convention, par l'usage.

Sauf convention contraire et jusqu'à la clôture du compte, ces intérêts produisent eux-mêmes intérêts, à compter du jour où ils font l'objet d'une remise en compte, à condition que cette remise soit effectuée en respectant les intervalles de temps fixés par l'usage.

ART. 738. — En cas de faillite de l'un des correspondants, toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire, tout droit de nantissement constitué sur des biens, pendant la période prévus à l'article 462 du présent Code, en garantie du solde débiteur éventuel du compte courant, est inopposable à la masse dans la mesure où, au moment de sa constitution, le compte courant présentait déjà une position débitrice à la charge de ce correspondant.

Cette sûreté est opposable à la masse pour l'excédent, s'il en existe, du solde débiteur du compte au jour de sa clôture, comparé à cette position débitrice, sauf application, s'il y a lieu, de l'article 463 du présent Code.

ART. 739. — La saisie-arrêt d'un compte courant est possible à tout moment sur la position créditrice de ce compte, selon la procédure du droit commun.

Cette saisie-arrêt ne peut préjudicier aux droits que le correspondant du débiteur saisi peut avoir sur cette position créditrice en vertu d'une stipulation retirant à ce dernier la libre disposition à tout moment du montant de cette position.

Section III. — Des effets de la faillite

du remettant au cas d'escompte d'effets de commerce

entrés en compte courant

ART. 740. — Si le produit d'un escompte d'effets de commerce a été inscrit en compte courant et si les effets n'ont

pas été payés à présentation, le récepteur des effets peut, même après la faillite du remettant, contre-passer ses effets, c'est-à-dire porter au débit du compte un montant égal au montant nominal des effets augmenté des frais prévus à l'article 311 du présent Code.

En cas de faillite du remettant, la contre-passation n'est permise que pour les effets restés impayés à la date de leur échéance; toute convention contraire est nulle.

ART. 741. — Si, après la contre-passation, le solde du compte courant est créditeur au profit du remettant en état de faillite, le récepteur est tenu de restituer les effets contre-passés.

Si après la contre-passation, le solde du compte courant est débiteur à la charge du remettant en état de faillite, le récepteur est autorisé à conserver les effets quelle qu'en soit la date d'échéance et il peut cumuler les sommes qu'il encaisse par sostérieurement des co-obligés par suite de l'exercice des droits et sûretés attachés aux effets contre-passés, avec le dividende de faillite qu'il recueillera pour le solde débiteur de son compte arrêté après contre-passation, sous réserve cependant de l'application des dispositions de l'article 742 ci-après.

ART. 742. — En aucun cas, le récepteur ne peut recevoir grâce au cumul prévu à l'article précédent, une somme totale supérieure au montant du solde débiteur du compte courant après contre-passation, son droit à dividende dans la faillite du remettant se trouvant réduit de plein droit en conséquence.

En outre, si la balance du compte est telle, au jour de la faillite, que le solde du compte soit déjà débiteur à la charge du remettant avant la contre-passation des effets, le récepteur ne peut recevoir, par suite du cumul prévu au même article, une somme totale supérieure au montant contre-passé, augmenté du dividende, calculé sur le solde débiteur du compte avant contre-passation, son droit à dividende dans la faillite du remettant se trouvant réduit de plein droit en conséquence.

CHAPITRE X

DE L'ESCOMPTE

ART. 743. — L'escompte est la convention par laquelle le banquier s'oblige à payer par anticipation au porteur le montant d'effets de commerce ou autres titres négociables à échéance déterminée que ce porteur lui transmet à charge d'en rembourser le montant à défaut de paiement par le principal obligé.

L'opération comporte, au profit du banquier, la retenue d'un intérêt et, éventuellement, la perception d'une commission d'endos ou autre.

Une convention spéciale peut prévoir l'escompte à forfait.

ART. 744. — L'intérêt est calculé compte tenu du temps à courir jusqu'à l'échéance des titres, ou pour une durée plus courte dans les opérations qui comportent remboursement avant l'échéance par le bénéficiaire de l'escompte.

La commission due est calculée d'après le montant des titres.

Il peut être fixé un minimum de perception pour l'intérêt et pour la commission.

ART. 745. — Le bénéficiaire de l'escompte doit rembourser au banquier la valeur nominale des titres impayés.

Toutefois, les titres admis à l'escompte seulement pour un montant partiel sont remboursables pour ce montant.

ART. 746. — Le banquier a, vis-à-vis des débiteurs principaux des effets, du bénéficiaire de l'escompte et des autres co-obligés, tous les droits attachés aux titres qu'il a escomptés.

Il a, en outre, à l'égard du bénéficiaire de l'escompte, un droit distinct au remboursement des sommes mises à la disposition de celui-ci, augmentées des intérêts et commissions perçus. Ce droit s'exerce à concurrence des titres impayés, quelle que soit la cause du défaut de leur paiement et, en cas de compte courant entre les parties, conformément aux dispositions prévues aux articles 740 à 742.

CODE DE PROCEDURE

CIVILE ET COMMERCIALE

(Suite et fin)

TITRE V

DE LA PROCEDURE

EN REFERE ET DES ORDONNANCES SUR REQUETE

CHAPITRE PREMIER

DES REFERES

ART. 201. — Dans tous les cas d'urgence, il est statué en référé par provision et sans préjudice au principal.

ART. 202. — Statuent en référé, le président du tribunal de première instance ou son délégué ainsi que le juge cantonal dans les cas où la loi lui donne compétence.

ART. 203. — La demande est introduite par requête rédigée par le demandeur ou son représentant, et signifiée à la partie adverse par huissier-notaire avec ajournement à l'audience devant le juge compétent, le tout sous réserve des règles de procédure applicables devant le juge cantonal.

La requête doit contenir les nom, prénom, profession, domicile du demandeur et du défendeur, l'objet de la demande, les prétentions du demandeur, la juridiction devant laquelle le défendeur est appelé avec indication de l'an, mois, jour et heure de la comparution. Il est fait, le cas échéant, application de l'article 71.

Le délai de comparution ne doit pas être inférieur à trois jours.

ART. 204. — Le demandeur doit, avant la date fixée pour la comparution, présenter au greffe du tribunal l'original de la requête, préalablement signifiée au défendeur et acquitter les droits dont le montant lui aura été indiqué par le greffier.

Le greffier inscrit la requête immédiatement sur le registre ad hoc et porte l'affaire au rôle de l'audience fixée.

ART. 205. — Si le demandeur ne se présente pas ou si aucun mandataire ne se présente pour lui, l'affaire est rayée.

Si le défendeur, bien que régulièrement touché, ne se présente pas ou si aucun mandataire ne se présente pour lui, l'affaire est jugée comme s'il était présent.

ART. 206. — En cas d'extrême urgence le juge peut ordonner la comparution pour le jour même ou pour le lendemain. La requête peut également lui être présentée directement même à son domicile particulier. Il peut ordonner la comparution immédiate des parties et ce, même un jour férié. Dans ce cas, les parties peuvent être appelées soit par huissier-notaire, soit par un agent du tribunal ou de l'autorité administrative. Le cas échéant, le paiement des droits est différé.

ART. 207. — Les ordonnances de référé sont exécutoires vingt-quatre heures après leur signification, sauf le cas où le juge aurait accordé un délai de grâce.

L'exécution a lieu sans caution si le juge n'a pas ordonné qu'il en soit fourni une.

Dans le cas d'extrême urgence, le juge peut ordonner l'exécution sur minute et avant enregistrement. Il peut également ordonner l'exécution sans signification préalable.

ART. 208. — L'appel des ordonnances de référé rendues par le président du tribunal de première instance est porté devant la cour d'appel territorialement compétente.

L'appel des ordonnances de référé rendues par le juge cantonal est porté devant le tribunal de première instance territorialement compétent.

Les ordonnances de référé rendues par le président d'une juridiction d'appel, dans le cas où la loi lui attribue compétence, ne sont pas susceptibles d'appel.

ART. 209. — L'appel des ordonnances de référé n'est pas suspensif d'exécution.

ART. 210. — Le président du tribunal de première instance, ou son délégué, est compétent pour statuer en référé sur toutes les difficultés relatives à l'exécution des décisions rendues :

1° Par le tribunal de première instance et non frappées d'appel ;

2° Par la cour d'appel, qu'il s'agisse d'arrêts de confirmation ou d'infirmation.

Le juge cantonal est seul compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution de tous les jugements qu'il a rendus, même s'ils ont été infirmés en appel.

ART. 211. — Quiconque soulève une difficulté d'exécution doit, verbalement ou par écrit, en indiquer l'objet à l'huissier-notaire. Ce dernier dresse procès-verbal et continue les poursuites, à moins que la difficulté ne lui paraisse sérieuse. Il suspend alors l'exécution et appelle les intéressés à la plus prochaine audience devant le juge compétent, en leur laissant copie du procès-verbal.

Dans ce cas, l'exécution ne peut-être suspendue que si la personne qui a soulevé la difficulté consigne, entre les mains de l'huissier-notaire, les droits d'enrôlement. L'huissier-notaire soumet la difficulté au juge en lui remettant copie du procès-verbal.

Le juge statue sur la difficulté après avoir entendu l'huissier-notaire, les parties ou leurs représentants.

Si celui qui a soulevé la difficulté ne se présente pas, il est statué comme s'il était présent.

L'ordonnance ainsi rendue est exécutoire immédiatement sur minute, avant enregistrement, nonobstant appel et sans signification préalable. Le greffier doit en remettre à la partie qui le requiert, une expédition sans frais, dans les vingt-quatre heures du prononcé.

ART. 212. — En matière de référé, l'affaire est instruite et jugée conformément aux règles édictées par l'article 45.

Les ordonnances de référé doivent contenir les indications prévues par l'article 123.

CHAPITRE II

DES ORDONNANCES SUR REQUÊTE

ART. 213. — Dans tous les cas prévus par la loi et chacun dans la limite de sa compétence, le président du tribunal de première instance et le juge cantonal peuvent délivrer des ordonnances sur requête.

ART. 214. — En dehors de ces cas et s'il y a péril en la demeure, les dits magistrats peuvent, suivant les règles ordinaires de compétence, rendre des ordonnances sur requête pour prescrire toutes mesures propres à sauvegarder les droits et intérêts qu'il n'est pas permis de laisser sans protection. Si la requête est relative à une affaire en instance, le président de la juridiction saisie est compétent pour en connaître.

ART. 215. — La requête doit être rédigée en double exemplaire sur papier timbré et présentée à sa date, assortie de toutes justifications.

ART. 216. — Les ordonnances rendues n'ont pas besoin d'être motivées.

Elles doivent être revêtues de la signature du magistrat qui les a rendues, et du sceau du tribunal, et être inscrites séance tenante sur registre ad hoc.

Elles doivent être rendues immédiatement, et au plus tard, dans les vingt-quatre heures suivant la date de la requête.

ART. 217. — Le juge peut, en cas d'extrême urgence, statuer en son domicile sur les requêtes qui lui sont présentées. L'exécution des ordonnances ainsi rendues n'est pas subordonnée à l'apposition du sceau du tribunal, ni à l'inscription sur le registre ad hoc. Ces formalités seront remplies ultérieurement.

ART. 218. — Les ordonnances sur requête sont dispensées de la formalité de l'enregistrement.

ART. 219. — Le juge peut, dans tous les cas, et après audition des parties, rétracter les ordonnances sur requête qu'il a rendues.

La partie qui demande la rétractation d'une ordonnance doit, dans les 8 jours où elle en a eu connaissance, présenter une requête, préalablement signifiée à la partie adverse par voie d'huissier-notaire, et contenant ajournement dans un délai maximum de huitaine devant le juge qui a rendu ladite ordonnance.

L'ordonnance qui statue sur la demande en rétractation doit être motivée.

ART. 220. — La requête en rétractation n'est pas suspensive d'exécution.

Les ordonnances sur requête sont exécutées, sans délai, par les huissiers-notaires, sur la seule production qui leur en est faite par la partie intéressée.

Le procès-verbal d'exécution doit reproduire le texte de la requête et celui de l'ordonnance.

ART. 221. — L'ordonnance sur requête, non présentée à l'exécution dans les 10 jours de sa date, est considérée comme non avenue.

Une nouvelle ordonnance peut être requise, si les raisons qui ont motivé la première requête existent encore.

ART. 222. — L'appel est ouvert aux parties qui ont exercé le droit prévu à l'article 219, ainsi qu'au demandeur.

ART. 223. — L'appel des ordonnances sur requête rendues par le juge cantonal est porté devant le tribunal de première instance. L'appel des ordonnances rendues par le président du tribunal de première instance est porté devant la Cour d'appel.

Les ordonnances rendues par le président d'une juridiction d'appel ne sont pas susceptibles d'appel.

L'appel n'est pas suspensif d'exécution.

TITRE VI

DISPOSITIONS COMMUNES

A TOUTES LES JURIDICTIONS

CHAPITRE PREMIER

DE L'INTERVENTION

ART. 224. — Tout tiers ayant intérêt au procès a le droit d'intervenir en tout état de cause.

Les parties peuvent aussi assigner en intervention forcée ou en déclaration de jugement commun celui qui aurait le droit d'attaquer le jugement à intervenir par voie de tierce opposition.

ART. 225. — La demande en intervention volontaire ou forcée est introduite selon les règles ordinaires applicables devant la juridiction saisie.

Elle doit être présentée avant la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoirie.

Le tribunal peut d'office, et en tout état de cause, ordonner l'intervention d'un tiers dans une procédure chaque fois qu'il estime que ce dernier y a intérêt.

CHAPITRE II

DES DEMANDES INCIDENTES,

SUBSIDIAIRES ET RECONVENTIONNELLES

ART. 226. — Jusqu'à la clôture de l'instruction, le demandeur peut formuler, sous forme de demande incidente ou subsidiaire, toutes prétentions se rapportant à la demande principale. Elles ne sont recevables que si leurs causes existaient à l'époque où la demande principale a été formulée.

ART. 227. — Le droit de former une demande reconventionnelle appartient au défendeur. Elle peut être présentée jusqu'à la clôture de l'instruction; elle n'est recevable que si elle sert de défense à l'action principale, où si elle tend à compensation ou à réparation du préjudice né du procès.

ART. 228. — Il est statué sur les demandes incidentes, subsidiaires et reconventionnelles en même temps que sur la demande principale.

CHAPITRE III

DE LA VERIFICATION D'ÉCRITURE

ART. 229. — Si, à l'occasion de la production, par une partie, d'une pièce, la vérification d'écriture est demandée, le tribunal doit apprécier souverainement, si cette demande constitue un moyen dilatoire, auquel cas il la rejette.

Si, au contraire, elle lui paraît vraisemblable, et s'il ne peut statuer sans enquête, il sursoit à l'examen du fond et ordonne une enquête.

ART. 230. — Le tribunal statue au vu de l'enquête et ordonne, soit l'admission, soit le rejet de la pièce. Il peut, au cas où le défendeur n'aurait pas comparu à l'enquête, tenir l'écrit pour reconnu.

En cas de pluralité de signataires de l'acte, si quelques-uns seulement comparaissent, le jugement qui intervient est opposable à tous.

ART. 231. — Sont entendus à l'enquête, les témoins qui auraient vu écrire ou signer l'acte ou qui auraient connaissance de fait pouvant servir à découvrir la vérité.

ART. 232. — Les pièces pouvant être admises à titre de pièces de comparaison sont notamment :

1° les signatures apposées sur des actes authentiques;
2° les écritures et signatures reconnues;
3° la partie de l'acte à vérifier qui n'est pas déniée.

Les pièces de comparaison sont paraphrées par le juge et les parties sachant écrire.

ART. 233. — S'il est prouvé, par la vérification d'écritures, que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a déniée, celui-ci est passible d'une amende de 3 à 10 Dinars, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

CHAPITRE IV

DU FAUX

ART. 234. — Celui qui veut prouver la fausseté ou la falsification d'une pièce peut, par voie de demande incidente, solliciter l'autorisation de prouver le faux en première instance comme en appel.

ART. 235. — La demande d'inscription de faux est rejetée si le Tribunal estime qu'elle est dénuée de tout fondement ou sans intérêt pour la solution de l'affaire. Si, au contraire, elle lui paraît sérieuse, il ordonne que la preuve du faux soit rapportée.

En attendant, l'acte incriminé ne peut produire aucun effet.

ART. 236. — Le tribunal ordonne le dépôt au greffe de la pièce arguée de faux, après que le président l'eut visée « ne varietur ». Le juge chargé de l'enquête procède à l'audition du demandeur et recueille les preuves qu'il invoque, de même qu'il procède à l'audition du défendeur.

ART. 237. — La preuve du faux est administrée, suivant les circonstances, par titres, par témoins ou par experts, et en conformité des articles relatifs à la vérification d'écriture.

ART. 238. — Le tribunal rend sa décision au vu des résultats de l'enquête et ordonne les suppressions, lacérations, additions, rectifications nécessaires; il statue, le cas échéant, sur la restitution des pièces produites.

En cas de pluralité de défendeurs, le jugement est opposable à tous.

ART. 239. — Le demandeur qui a succombé est passible d'une amende de trois à dix Dinars, sans préjudice de tous dommages-intérêts envers la partie et de poursuites pénales, s'il échet.

ART. 240. — En cas de poursuite criminelle en faux principal, il est sursis au jugement de la cause, à moins que les juges n'estiment que le procès peut être jugé indépendamment de la pièce arguée de faux.

Le jugement ordonnant ou refusant le sursis à statuer est susceptible d'appel.

CHAPITRE V

DES INTERRUPTIONS D'INSTANCE

ART. 241. — L'instance est interrompue et le dossier est provisoirement classé au greffe à la suite du décès de l'une des parties ou la perte de sa capacité d'ester en justice, du décès du représentant légal ou la perte par celui-ci de cette qualité, à moins que l'affaire ne soit déjà en état, auquel cas le tribunal peut statuer.

L'affaire est réputée en l'état quand toutes les parties ont déjà conclu et quelle a été fixée à l'audience de plaidoirie.

ART. 242. — L'interruption d'instance emporte interruption de tous les délais en cours et la nullité de tous les actes de procédure faits pendant cette interruption.

ART. 243. — L'instance est reprise par un ajournement fait, soit à la requête de la partie adverse, aux héritiers de la partie décédée, au représentant légal de la partie qui a perdu la capacité d'ester en justice ou à la personne qui remplace celle qui a perdu qualité, soit par ceux-ci, à la partie adverse.

L'instance est également reprise si les héritiers, le représentant légal de la personne qui perd capacité d'ester en justice ou la personne qui remplace celle qui n'a plus qualité se présentent à l'audience et demandent la reprise de la procédure.

ART. 244. — Il y a péremption d'instance chaque fois que l'instance est restée interrompue pendant trois ans sans que personne en ait demandé la reprise; toute partie intéressée peut requérir jugement de péremption.

ART. 245. — Le délai de péremption d'instance court contre toutes les parties et même contre les incapables.

ART. 246. — Le jugement de péremption d'instance, rendu par la juridiction de premier degré, emporte annulation de tous les actes de procédure, y compris la requête introductive d'instance. Toutefois, l'action n'est pas éteinte.

Le jugement de péremption d'instance rendu par une juridiction d'appel ou en matière de requête civile emporte déchéance de la voie de recours.

ART. 247. — La demande en péremption est introduite devant la juridiction saisie de l'instance suivant les règles ordinaires applicables devant cette juridiction.

Elle peut être également formulée par voie reconventionnelle si le demandeur requiert la reprise d'instance après l'expiration du délai de trois ans.

La demande en péremption d'instance doit, à peine d'irrecovabilité, être introduite contre toutes les parties.

La demande formée par l'une des parties profite aux autres.

CHAPITRE VI

DE LA RECUSATION DES MAGISTRATS

ART. 248. — L'exercice des fonctions judiciaires est, de plein droit, interdit aux membres des tribunaux :

1° Dans les affaires où ils sont eux-mêmes parties ou co-intéressés, ou co-obligés de l'une des parties ou exposés à un recours en garantie;

2° Dans les affaires de leur femme, même après la dissolution du mariage;
3° Dans les affaires de leurs parents ou alliés à l'infini, en ligne directe, et, en ligne collatérale, de leurs parents jusqu'au sixième degré ou alliés, jusqu'au quatrième degré;
4° Dans les affaires où ils ont dû agir comme représentant de l'une des parties;
5° Dans les affaires où ils ont été entendus comme témoins ou dont ils ont connu comme juge ou comme arbitre ou à propos desquelles ils ont précédemment exprimé une opinion;
6° S'ils sont créanciers ou débiteurs de l'une des parties;
7° Si l'une des parties est leur employé à gages;
8° S'il y a procès entre eux et l'une des parties.

ART. 249. — Tout magistrat qui connaît une cause de récusation existant entre lui et l'une des parties, doit le déclarer; le tribunal décide si le magistrat doit s'abstenir.

La partie n'est plus admise à récuser le juge, lorsque, connaissant la cause de récusation, elle a, sans la faire valoir, accompli un acte de procédure ou pris des conclusions devant lui.

ART. 250. — La demande en récusation d'un juge doit être présentée, par requête, au président du tribunal; cette requête est signée du demandeur ou de son représentant légal. Le président du tribunal, dès qu'il en est saisi, provoque, lui-même, les explications du juge récusé, et au besoin, celles de la partie requérante; du tout il dresse rapport qu'il transmet avec toutes les pièces recueillies au tribunal composé par d'autres magistrats que le magistrat récusé.

Si le magistrat récusé est le président du tribunal, la procédure établie par le présent article est assurée par le juge le plus ancien.

La demande en récusation dirigée contre le juge cantonal est portée devant le président du tribunal de première instance du ressort.

Le magistrat récusé doit, dans tous les cas, s'abstenir de participer à l'instance.

Le demandeur en récusation qui succombe est condamné à une amende de dix à vingt Dinars sans préjudice, s'il y a lieu, de l'action du juge en dommages-intérêts. Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.

CHAPITRE VII

DU ROLE DU MINISTÈRE PUBLIC

ART. 251. — Le ministère public peut introduire toute action chaque fois que l'ordre public est intéressé.

Il peut prendre communication du dossier de toute affaire dans laquelle il estime devoir intervenir.

Le tribunal peut, chaque fois qu'il le juge utile, lui communiquer toute affaire pour conclusions.

De plus, le ministère public assiste, s'il l'estime utile, aux audiences tenues en matière de statut personnel.

Le président du tribunal doit communiquer, trois jours au moins avant l'audience, au ministère public, les dossiers des affaires dans les cas suivants :

1° Lorsque l'État ou les collectivités publiques sont intéressés;
2° Lorsqu'un déclinaire de compétence d'attribution est opposé;
3° Lorsque des incapables ou des absents sont en cause;
4° Lorsque les juges sont récusés ou pris à partie;
5° Lorsqu'il s'agit d'une infraction à la loi pénale ou d'une action en faux.

Le ministère public doit présenter ses conclusions par écrit et les actions qu'il introduit sont exonérées de tous droits.

CHAPITRE VIII

DE LA DÉLIVRANCE DES GROSSES

ET COPIES DES JUGEMENTS

DE LA PRÉMPTION DES JUGEMENTS

ART. 252. — Tout bénéficiaire d'un jugement a le droit de s'en faire délivrer une seule copie en forme exécutoire; cette copie porte le nom de grosse. Elle est délivrée par le greffier de la juridiction qui a statué, signée par lui et revêtue du sceau du tribunal.

Les expéditions de jugements peuvent être délivrées à toute personne qui les demande.

ART. 253. — Toute grosse de jugement porte en tête la mention suivante :

République Tunisienne.

Au Nom du Peuple Tunisien, le tribunal de . . . . . . a rendu le jugement dont la teneur suit : . . . . . . .

Et à la fin, la mention suivante :

En conséquence, le Président de la République Tunisienne mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le dit arrêt (ou jugement) à exécution, au procureur général de la République, aux avocats généraux et aux procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement) a été signé.

ART. 254. — La partie qui, avant d'avoir pu faire exécuter le jugement rendu à son profit, a perdu la grosse qui lui a été délivrée, peut en obtenir une seconde, par ordonnance de référé, tous intéressés dûment appelés, et à charge de fournir une caution solvable, à moins que la partie succombante ne reconnaisse que le jugement n'a pas été exécuté.

La caution n'est libérée que par la péremption du jugement ou par l'exécution totale ou partielle faite sans opposition de la partie succombante.

ART. 255. — En marge de la minute et sur les expéditions du jugement, mention est faite par le greffier de la délivrance de toute expédition ou de toute grosse avec la date de la délivrance et le nom de la personne à laquelle elle a été faite, le tout à peine d'une amende de cinq Dinars prononcée contre le greffier pour chaque contravention constatée, sans préjudice des dommages-intérêts dus aux tiers lésés.

ART. 256. — Les fautes d'orthographe, les erreurs matérielles de nom et prénom, de calcul et autres irrégularités évidentes de même nature qui peuvent se trouver dans un jugement, doivent toujours être rectifiées, même d'office, par le tribunal.

Il est statué sur la rectification sans débat oral préalable. La décision qui ordonne une rectification est mentionnée sur la minute et les expéditions de jugements.

ART. 257. — Un jugement se périme par vingt années grégoriennes, à partir du jour où il a été rendu.

TITRE VII

DE L'ARBITRAGE

ART. 258. — On peut convenir d'un compromis dans tout litige déjà né. On peut également stipuler une clause compromissoire pour toutes contestations pouvant naître au sujet d'obligations et transactions commerciales et entre associés en raison de la société.

ART. 259. — Ne peuvent compromettre que les personnes capables de disposer de leurs biens.

Ne peuvent être arbitres, les mineurs, les interdits, les faillis et toutes personnes privées de leurs droits civils.

ART. 260. — On ne peut compromettre :
1° Dans les matières touchant à l'ordre public;
2° Dans les contestations relatives à la nationalité;
3° Dans les contestations relatives au statut personnel, à l'exception des contestations d'ordre pécuniaire en découlant;
4° Dans les matières où on ne peut transiger;
5° Et dans toutes les contestations qui seraient sujettes à communication au ministère public, sauf dispositions contraires de la loi.

ART. 261. — Le compromis ne peut être établi que par écrit, soit par acte authentique, ou sous signature privée, soit par procès-verbal d'audience, ou procès-verbal dressé devant les arbitres choisis.

ART. 262. — Le compromis doit, à peine de nullité, indiquer l'objet du litige, les noms des arbitres d'une manière expresse ou suffisamment précise pour qu'il ne reste aucun doute sur leur individualité.

ART. 263. — En cas de pluralité d'arbitres, leur nombre doit être impair.

ART. 264. — Les arbitres doivent, dans leurs sentences, appliquer le droit, à moins qu'il ne leur ait été accordé expressément, dans le compromis, un pouvoir souverain d'appréciation. Ils deviennent, dans ce cas, amiables compositeurs; ils sont alors dispensés d'observer les règles de droit et de forme pour statuer en équité.

ART. 265. — L'arbitre doit accepter sa mission par écrit; la preuve de son acceptation peut résulter de sa signature au bas du compromis.

Il ne peut sous peine de dommages-intérêts, se déporter, sans cause valable, après son acceptation.

ART. 266. — Le compromis prend fin par le décès, l'empêchement, le refus, le déport ou la révocation d'un ou plusieurs arbitres.

Il prend également fin par l'expiration du délai stipulé au compromis, à moins de convention contraire entre les parties.

ART. 267. — Le ou les arbitres ne peuvent être révoqués que du consentement unanime des parties ou par décision du tribunal rendue à la demande de l'une ou de toutes les parties.

La décision du tribunal statuant sur cette demande n'est susceptible d'aucun recours.

ART. 268. — Les arbitres peuvent être récusés pour les mêmes causes que les magistrats.

Mais ils ne peuvent l'être que pour des causes survenues ou révélées postérieurement à la conclusion du compromis.

ART. 269. — Sont irrecevables, les récusations soulevées après la clôture des plaidoiries. Il en est de même des révocations intervenues depuis.

ART. 270. — Le décès de l'une des parties, lorsque tous les héritiers sont majeurs, ne met pas fin au compromis.

Toutefois, le délai imparti à l'arbitre pour qu'il rende sa sentence est prorogé de trente jours.

ART. 271. — Les arbitres doivent statuer dans le délai imparti. Si aucun délai n'a été stipulé, ils doivent statuer dans les trois mois qui suivent l'acceptation de leur mission. Si les arbitres n'ont pas tous accepté le même jour, le délai court à partir de la dernière acceptation.

ART. 272. — Si l'arbitre est récusé, le délai ci-dessus est suspendu jusqu'à ce qu'il soit statué sur la récussion. Ce délai est prorogé de trente jours si l'arbitre est remplacé de l'accord unanime des intéressés.

Les arbitres peuvent, en cas de besoin, demander une seule prorogation de ce délai, à la double condition que cette prorogation ne dépasse pas trois mois et que les parties y consentent par écrit.

ART. 273. — Les arbitres participent tous à l'instruction et signent tous les documents qu'ils auraient établis, à moins qu'ils n'aient désigné, par écrit, l'un d'eux pour accomplir un acte déterminé.

ART. 274. — Si une question préjudicielle, qui n'est pas de la compétence des arbitres, est soulevée ou si une procédure en faux, civil ou criminel, est engagée ou s'il s'élève quelque autre incident à caractère pénal, ou s'il survient une difficulté pouvant, de l'avis des arbitres, avoir une incidence sur l'objet du compromis, les arbitres sursoient à statuer jusqu'au jugement de l'incident par la juridiction compétente. Dans ce cas, le délai imparti aux arbitres pour rendre leur sentence est suspendu jusqu'à ce que le jugement sur l'incident ait acquis l'autorité de la chose jugée et leur soit signifié.

ART. 275. — Les arbitres statuent, après délibéré, à la majorité des voix. Leur sentence doit comporter toutes les mentions prévues à l'article 123.

Elle doit être signée par tous les arbitres.

En cas de refus de signer par l'un ou plusieurs d'entre eux, mention en est faite à la sentence.

La sentence est valable si elle est signée par la majorité des arbitres.

ART. 276. — Les dispositions relatives à l'exécution provisoire sont applicables aux sentences arbitrales.

ART. 277. — Les sentences arbitrales doivent être rendues en territoire tunisien, sinon elles seraient soumises aux règles applicables aux jugements rendus à l'étranger.

ART. 278. — La sentence arbitrale est rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de première instance ou du juge cantonal, dans le ressort duquel elle a été rendue, chacun dans la limite de sa compétence. Si le compromis est relatif à une instance pendante devant la cour d'appel, le président de cette juridiction est seul compétent pour donner l'exequatur.

Le magistrat donne l'exequatur au bas de la sentence après avoir pris connaissance de cette décision, ainsi que du compromis, et après s'être assuré qu'il n'existe aucun empêchement légal à son exécution.

A cet effet, les arbitres doivent déposer au greffe de la juridiction compétente, dans les cinq jours qui suivent le jour où ils ont rendu leur décision, une expédition de la sentence, ainsi que le compromis.

Le greffier du tribunal dresse procès-verbal du dépôt et en avise les parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

ART. 279. — Les sentences arbitrales sont susceptibles d'appel dans les mêmes conditions que les jugements des tribunaux.

Ne sont pas susceptibles d'appel, les sentences des arbitres amiables compositeurs, celles des arbitres désignés dans une instance pendante en appel, celles à propos desquelles les parties ont renoncé expressément au droit à l'appel et celles qui ont statué sur une demande dont le taux ne dépasse pas la compétence en dernier ressort.

L'appel est porté devant la juridiction compétente comme si la sentence avait été rendue par un tribunal du premier degré.

ART. 280. — Les sentences arbitrales sont susceptibles de tierce opposition et de requête civile. Elles sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle ces sentences ont été rendues.

ART. 281. — La nullité des sentences arbitrales rendues en dernier ressort peut être demandée dans les cas ci-après et même si les parties en avaient autrement convenu :
1° Si elles ont été rendues sans compromis, ou hors des termes du compromis;

2° Si elles n'ont été rendues que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres;
3° Si elles ont été rendues sur compromis nul ou expiré;
4° S'il a été prononcé sur choses non demandées;
5° Si les arbitres n'ont pas respecté les règles de procédure prescrites à peine de nullité ou de déchéance.

ART. 282. — La demande en nullité est, à peine de déchéance, introduite dans les formes ordinairement applicables devant le tribunal dans le ressort duquel la sentence arbitrale a été rendue, et ce, dans le délai de trente jours à partir de sa signification.

ART. 283. — En cas d'admission de la demande, le tribunal annule la sentence et la procédure de l'arbitrage. Il peut statuer au fond si les parties le lui demandent et que l'affaire soit en état. Il peut, le cas échéant, ordonner une mesure d'instruction, comme il peut surseoir à statuer si une affaire connexe est pendante devant une autre juridiction.

ART. 284. — Il ne peut y avoir recours en cassation que contre les jugements des tribunaux, rendus soit sur appel d'une sentence arbitrale, soit sur requête civile.

TITRE VIII

DE L'EXECUTION

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ART. 285. — L'exécution est due aux jugements revêtus de la formule exécutoire :

1° S'ils ont acquis l'autorité de chose jugée;
2° S'ils sont assortis de l'exécution provisoire même s'ils n'ont pas acquis l'autorité de chose jugée.

ART. 286. — Les jugements rendus dans un pays étranger peuvent être exécutés en Tunisie aux mêmes conditions prévues par les lois de ce pays pour l'exécution des jugements rendus en Tunisie.

ART. 287. — La demande d'exequatur est introduite par voie d'ajournement de la partie contre laquelle le jugement doit être exécuté, devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel l'exécution doit avoir lieu.

ART. 288. — L'exequatur ne peut être accordé qu'aux conditions suivantes :

1° Il faut que le jugement étranger ait été rendu par une autorité judiciaire, conformément aux lois de ce pays et qu'il ait acquis, selon les mêmes lois, la force de chose jugée et qu'il y soit exécutoire;
2° Il faut que les parties aient été assignées devant le tribunal qui a statué et qu'elles aient été mises en mesure de se défendre;
3° Il faut qu'il n'y ait pas de contrariété entre ce jugement et un autre déjà rendu par les tribunaux tunisiens;
4° Il faut qu'aucune des dispositions de ce jugement ne soit contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public en Tunisie.

ART. 289. — Il peut être dérogé aux dispositions précédentes par des traités qui seraient conclus, en cette matière, entre la Tunisie et un ou plusieurs États.

ART. 290. — Peuvent demander l'exécution : la partie gagnante, son mandataire spécial, son avocat, ses héritiers, le cessionnaire, l'acheteur, le donataire, le légataire après acceptation du legs, le syndic de faillite.

ART. 291. — En cas de contestation sur la qualité de l'une des parties, l'huissier-notaire dresse procès-verbal et les appelle à comparaître devant le magistrat des référés en application des articles 210 et 211. Toutefois, il peut, à la requête de la partie intéressée, procéder à une saisie conservatoire sur les biens de la partie succombante.

ART. 292. — L'exécution est faite à l'encontre de la partie succombante et, en cas de décès, à l'encontre de ses héritiers, après signification du jugement et expiration des mêmes délais accordés à leur auteur, chaque héritier n'étant tenu que jusqu'à concurrence de sa part successorale.

L'exécution forcée commencée contre la partie succombante avant son décès est continuée contre la succession sans autre signification.

S'il s'agit d'un acte d'exécution auquel il est nécessaire d'appeler le poursuivi et que l'on ignore l'héritier ou le lieu où il réside, la partie intéressée doit faire diligence aux fins de nomination d'un mandataire spécial pour représenter la succession ou l'héritier.

Il en est de même si le poursuivi est décédé avant le commencement de l'exécution et si l'héritier ou le lieu de sa résidence, est inconnu.

ART. 293. — L'huissier-notaire signifie à la partie succombante la décision qu'il est requise d'exécuter et lui impartit un délai pour se libérer. Il peut, aussitôt après la signification, pratiquer, à la demande de la partie intéressée, une saisie-conservatoire.

ART. 294. — Le délai visé à l'article précédent est de vingt jours pour les jugements et arrêts et de vingt-quatre heures pour les ordonnances de référé et les décisions rendues sur appel d'une ordonnance de référé.

ART. 295. — La signification des jugements est faite aux conditions prévues aux articles 5 et suivants du présent Code.

ART. 296. — L'appel interjeté dans les délais légaux est suspensif d'exécution, sauf les exceptions prévues expressément par la loi.

ART. 297. — Si l'exécution est subordonnée à l'accomplissement d'un acte par la partie gagnante, elle n'est entreprise qu'autant qu'il en est justifié.

ART. 298. — Sauf le cas de dettes hypothécaires ou privilégiées, l'exécution est assurée sur les biens mobiliers ; en cas d'insuffisance ou d'inexistence de ces biens, elle est poursuivie sur les biens immobiliers.

ART. 299. — À l'expiration du délai prévu à l'article 294, il est procédé à la saisie-exécution.

Cette dernière ne peut être étendue au-delà de ce qui est nécessaire pour désintéraser le créancier et couvrir les frais de l'exécution.

ART. 300. — Il n'est pas procédé à la saisie-exécution si l'on ne peut attendre de la vente des objets saisis, un produit supérieur au montant des frais de l'exécution.

ART. 301. — Lorsque le poursuivi est tenu de la délivrance d'une chose mobilière ou d'une quantité de choses mobilières déterminées ou de choses fongibles, la remise en est faite au créancier.

Si l'huissier-notaire ne trouve pas l'objet dont la délivrance a été ordonnée et qu'il s'agisse de choses fongibles, une saisie-exécution est pratiquée sur les biens de la partie succombante. S'il s'agit de corps certains, le poursuivant doit se pourvoir devant qui de droit pour en demander la valeur.

ART. 302. — Lorsque le poursuivi est tenu de délivrer, de céder ou d'abandonner un immeuble, la possession en est remise à la partie gagnante.

Les choses mobilières qui ne sont pas comprises dans cette exécution doivent être restituées au poursuivi ou mises à sa disposition pendant un délai de huit jours. Si le poursuivi refuse de les recevoir, elles sont vendues et le prix consigné, déduction préalablement faite des frais.

ART. 303. — Lorsque le poursuivi refuse d'accomplir une obligation de faire, ou se trouve dans l'impossibilité de l'accomplir, l'huissier-notaire le constate dans un procès-verbal et renvoie le bénéficiaire du jugement à sa

pourvoir devant la juridiction compétente aux fins d'application des articles 275 et 276 du Code des obligations et des contrats, à moins que le jugement ait prononcé une astreinte journalière et en ait fixé le maximum.

ART. 304. — Le tiers qui est en possession de la chose sur laquelle l'exécution est poursuivie ne peut, à raison d'un droit de gage ou d'un privilège qu'il prétendrait avoir sur cette chose, s'opposer à la saisie, sauf à lui de faire valoir ses droits au moment de la distribution du prix.

ART. 305. — La saisie doit être faite hors la présence de la partie gagnante.

ART. 306. — L'huissier-notaire est autorisé à faire ouvrir les portes des maisons et chambres, ainsi que les meubles pour la facilité des perquisitions, dans la mesure où l'exige l'intérêt de l'exécution.

ART. 307. — Aucun acte d'exécution ne peut être, à peine de nullité, fait la nuit ni un jour de fête légale, sauf en cas de nécessité et après autorisation donnée par ordonnance sur requête.

La nuit embrasse, du 1er avril au 30 septembre, les heures comprises entre huit heures du soir et cinq heures du matin, et du 1er octobre au 31 mars les heures comprises entre six heures du soir et sept heures du matin.

ART. 308. — Sont considérés comme jours de fête :
1° Le 1er moharem (Ras El Am El Hedjri);
2° Le 12 rabia el aouel (Mouled);
3° Le 10 moharem (Achoura);
4° Le 1er et le 2° chaoual (Aid Seghir);
5° Le 10 et le 11 doul hidja (Aid El Kébir);
6° Le 1er janvier (jour de l'An);
7° Le 20 mars (Fête de l'Indépendance);
8° Le 1er mai (Fête du Travail);
9° Le 1er juin (Fête de la Victoire);
10° Le 25 juillet (Fête de la République).

Aucun acte d'exécution ne pourra, en outre, avoir lieu :
1° A l'égard des Musulmans : le vendredi, les derniers jours de Ramadan à partir du 27° jour, le 3° jour de l'Aid Es Seghir et de l'Aid El Kébir, le 9 Moharem et le 13 Rabia El Aoual;
2° A l'égard des Israélites : le samedi, les deux jours de Roch-Hachana et de Youm-Kipour, les deux premiers et les deux derniers jours de Soucroît (Fête des Tabernacles), le jour de Pourim (Fête d'Esther), les deux premiers et les deux derniers jours de Rissah (Pâques) et les deux jours de Chabouath (Pentecôte);
3° A l'égard des Chrétiens : le dimanche, le jeudi de l'Ascension, le 15 Août (Assomption), le 1er novembre et le 25 Décembre (Noël).

ART. 309. — L'huissier-notaire se fera assister, le cas échéant, dans ses opérations, d'une femme de confiance.

ART. 310. — Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du poursuivi ; le recouvrement en est opéré en même temps que celui de la créance qui fait l'objet de l'exécution.

CHAPITRE II

DES SAISIES CONSERVATOIRES

ART. 311. — Le procès-verbal de saisie conservatoire doit énoncer, en particulier, la somme pour laquelle la saisie est autorisée et les biens saisis avec leur description. Il est signifié sans délai au débiteur.

ART. 312. — La saisie conservatoire a pour effet exclusif de mettre sous main de justice les biens meubles ou immeubles sur lesquels elle porte et d'empêcher que le débiteur n'en dispose au préjudice de son créancier. En conséquence, toute aliénation consentie à titre gratuit ou à titre onéreux, alors qu'il existe saisie conservatoire, est nulle et non avenue.

ART. 313. — Le saisi conservatoirement reste en possession de ses biens jusqu'à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-exécution, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné ou qu'il ne soit nommé séquestre judiciaire.

ART. 314. — Si la saisie n'est pas terminée dans la journée, elle sera poursuivie dans la journée ou les journées suivantes, à condition qu'elles se suivent. Le procès-verbal doit être signé à chaque interruption des opérations de saisie.

ART. 315. — Si la saisie conservatoire porte sur des biens mobiliers, l'huissier-notaire procède au récolement des objets saisis et en dresse procès-verbal.

S'il s'agit de bijoux ou d'objets précieux, le procès-verbal contient, autant que possible, la description et l'estimation de leur valeur par voie d'amine.

ART. 316. — Sont insalasisables les biens meubles ci-dessous spécifiés :
1° Le coucher, les vêtements et les ustensiles de cuisine nécessaires au saisi et à sa famille;
2° Les livres et outils nécessaires à la profession du saisi, au choix de celui-ci, jusqu'à concurrence de la somme de 50 Dinars;
3° La nourriture du saisi et de sa famille pour quinze jours;
4° Une vache ou trois brebis, au choix du saisi, avec les fourrages et grains nécessaires à l'entretien de ces animaux pendant quinze jours;
5° L'équipement militaire du saisi;
6° L'alliance, les décorations, les lettres et les objets à caractère sacré, et ceux qui sont nécessaires à l'accomplissement des devoirs religieux.

ART. 317. — Sont considérés comme immeubles par destination, les animaux de labour, les instruments aratoires, les semences, les pailles, fourrages et engrais et d'une façon générale les objets que le propriétaire, l'usufruitier, le débi-enzeliste, le mogharsi ont placé sur leurs fonds, soit à perpétuelle demeure, soit pour le service de l'exploitation de ces fonds. Ces immeubles par destination ne peuvent être saisis qu'avec les fonds dont ils font partie, si ce n'est pour sommes dues aux fabricants ou vendeurs des dits objets ou à celui qui aura prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer.

ART. 318. — La saisie conservatoire peut porter aussi bien sur des immeubles immatriculés que sur des immeubles non immatriculés. Le conservateur de la Propriété Foncière procédera à la prénotation au livre foncier de la saisie conservatoire.

CHAPITRE III

DE LA SAISIE DES MEUBLES ET DE LEUR VENTE

ART. 319. — Lorsqu'un tiers se prétend propriétaire des meubles saisis, l'huissier-notaire sursoit à la vente et appelle les parties à comparaître à l'audience des référés conformément aux dispositions des articles 210 et 211 du présent Code.

Si la demande en revendication paraît sérieuse, le juge ordonne de surseoir aux opérations d'exécution et accorde au revendiquant un délai de quinze jours pour se pourvoir devant la juridiction du fond; faute par le revendiquant de justifier entre les mains de l'huissier-notaire dans le dit délai de l'enrôlement de la dite affaire, les poursuites sont reprises aussitôt après l'expiration du délai.

ART. 320. — Si, à l'expiration du délai imparti par l'huissier-notaire, lors de la signification du jugement, le poursuivi ne s'est pas libéré et s'il y a eu saisie conservatoire, celle-ci est convertie en saisie-exécution. Cette conversion est, avec l'indication de sa date, mentionnée au bas de l'inventaire des biens, dressé lors de la saisie conservatoire.

S'il n'y a pas eu de saisie conservatoire, il est pratiqué, à l'expiration du délai ci-dessus spécifié, une saisie-exécution des biens du poursuivi. Il est fait application des règles édictées par les articles 314 à 317 inclusivement.

ART. 321. — A l'exception du numéraire qui doit être remis à l'agent d'exécution, les animaux ou objets saisis peuvent être laissés à la garde du poursuivi si le saisis-sant y consent ou au cas où une autre manière de procéder serait de nature à entraîner des frais élevés; ils peuvent aussi être confiés à un gardien après recolement, s'il y a lieu.

A peine de remplacement par simple ordonnance sur requête à la demande de la partie intéressée, et de dommages-intérêts, il est interdit au gardien de se servir des animaux ou des objets saisis ou d'en tirer bénéfice, à moins qu'il n'y soit autorisé, soit par les parties, soit par l'agent d'exécution.

Sauf consentement du débiteur, ne peuvent être constitués gardiens le saisissant, son conjoint, ses parents ou ses alliés.

ART. 322. — Après recolement, les biens mobiliers saisis sont vendus aux enchères publiques en bloc ou en détail, suivant l'intérêt du débiteur.

La vente aux enchères a lieu à l'expiration d'un délai de huit jours, à compter du jour de la saisie ou du jour de la signification qui en est faite au débiteur, à moins que le créancier et le débiteur ne s'entendent pour fixer un autre délai ou que la fixation d'un autre délai ne soit rendue nécessaire pour éviter une dépréciation notable, ou des frais de garde hors de proportion avec la valeur de la chose ou si la chose saisie est rapidement périssable.

ART. 323. — Les enchères ont lieu au marché public le plus proche ou en tout lieu où elles sont susceptibles de donner le meilleur résultat. La date et le lieu des dites enchères sont portés à la connaissance du public par tous moyens en rapport avec l'importance de la saisie.

ART. 324. — La chose vendue est adjugée au plus offrant, et n'est délivrée que contre paiement comptant.

ART. 325. — A défaut de paiement du prix de l'adjudication dans les délais fixés par les conditions de la vente ou, à défaut d'une semblable fixation avant la clôture des opérations, l'objet est revendu sur folle-enchère. L'adjudicataire fol-enchérisseur est tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle-enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.

ART. 326. — Les bijoux et les lingots d'or et d'argent ne peuvent être vendus au-dessous de l'estimation qui en est faite par un amine. Si le prix offert à l'ouverture des enchères n'est pas suffisant, l'huissier-notaire les remet aux enchères sur un marché aux bijoux.

ART. 327. — Les récoltes et les fruits proches de la maturité peuvent être saisis avant d'être séparés du fonds.

Le procès-verbal de saisie contient l'indication de l'immeuble, sa situation, la nature et l'importance, au moins approximative, des récoltes ou fruits saisis. Ils sont, s'il est nécessaire, placés sous la surveillance d'un gardien. La vente a lieu après la récolte, à moins que le débiteur ne juge la vente sur pied plus avantageuse.

ART. 328. — Lorsqu'il existe une précédente saisie portant sur tous les meubles du poursuivi, les créanciers ayant droit d'exécution forcée ne peuvent qu'intervenir aux fins d'opposition, entre les mains de l'agent d'exécution, à la main-levée de la saisie, et d'intervention lors de la distribution des deniers. Ils ont le droit de surveiller la procédure et d'en requérir la continuation en cas de carence du premier poursuivant.

ART. 329. — Si la deuxième saisie est plus ample, les deux saisies sont réunies, à moins que la vente des objets saisis postérieurement n'ait été annoncée. La deuxième saisie vaut, tout au moins, opposition sur les deniers de la vente et ouvre droit à distribution.

CHAPITRE IV

DES SAISIES-ARRETS

ART. 330. — Tout créancier, dont la créance est certaine, peut, sur permission du juge cantonal ou du président du tribunal de première instance, chacun dans la limite de sa compétence, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et créances, même à terme ou sous condition, revenant à son débiteur, ainsi que les biens meubles lui appartenant, détenus par les tiers.

Est dispensé de la permission du juge, le créancier bénéficiaire d'un jugement.

ART. 331. — Ne peuvent être saisis-arrêtés les biens déclarés insaisissables par la loi.

ART. 332. — La saisie-arrêt s'opère par la signification au tiers saisi du jugement ou de l'ordonnance et par la remise d'une copie qui lui en est faite. Elle a pour effet de constituer le tiers-saisi dépositaire de la somme ou de la chose saisie, à moins qu'il ne préfére les remettre à l'huissier-notaire. Il est tenu, sous sa responsabilité personnelle, de ne s'en dessaisir que s'il y est autorisé par l'autorité compétente.

ART. 333. — La saisie-arrêt ainsi pratiquée entre les mains du tiers-saisi doit, à peine de nullité, être dénoncée au débiteur saisi dans le délai de huitaine.

ART. 334. — L'ordonnance autorisant la saisie-arrêt doit indiquer le montant des créances pour lesquelles elle est donnée.

ART. 335. — Si la saisie-arrêt est pratiquée sur permission du juge, le procès-verbal de signification au saisi doit, à peine de nullité de la saisie-arrêt, comporter assignation à huitaine du saisi devant le tribunal du lieu de son domicile, pour s'entendre condamner au paiement de la dette pour laquelle la saisie a été pratiquée et voir prononcer la validité de la saisie.

Si la saisie-arrêt a été pratiquée en vertu d'un jugement, le créancier doit seulement assigner en validité.

ART. 336. — A peine de nullité de la saisie-arrêt, le saisissant doit mettre en cause le tiers saisi dans l'instance en validité.

ART. 337. — Le débiteur saisi peut se pourvoir devant le tribunal du lieu de son domicile contre le saisis-sant en main-levée de saisie et le tiers saisi ne doit pas se libérer entre les mains du débiteur saisi avant jugement.

ART. 338. — Le tiers saisi est libéré de ses obligations s'il consigne à la Caisse des Dépôts et Consignations, sur autorisation du juge, une somme égale au montant de la dette pour laquelle saisie-arrêt a été pratiquée. Aussitôt la consignation faite, la saisie-arrêt perd tout effet à l'égard du tiers saisi et la somme consignée est affectée spécialement au paiement de la créance du saisis-sant.

ART. 339. — Le tiers saisi doit, dans les quinze jours de la signification qui lui est faite de la saisie, déposer au greffe du tribunal compétent pour statuer sur la validité de la saisie, une déclaration écrite. Cette déclaration doit indiquer les sommes qu'il doit, le montant de la créance, ses caisses et celles de sa libération, le cas échéant, ainsi que toutes les autres saisies éventuellement pratiquées entre ses mains et ayant conservé leurs effets; la déclaration doit être assortie de toutes les pièces justificatives.

Si le tiers saisi détient entre ses mains des meubles corporels, il doit joindre à la déclaration un inventaire détaillé de ces meubles.

Il n'est pas dispensé de cette déclaration même s'il n'est pas débiteur de la partie saisie.

ART. 340. — Si la saisie-arrêt est pratiquée entre les mains d'une administration publique, celle-ci doit, à la requête du saisis-sant, lui délivrer un certificat tenant lieu

de déclaration et le dispensant de mettre en cause la dite administration.

ART. 341. — Après jugement sur la validité de la saisie, le tiers saisi verse au créancier saisissant la somme qu'il a reconnu devoir, ou une somme suffisante pour le désintéresser de ses droits, s'ils sont constatés par jugement.

Si les droits du saisissant ne sont pas encore suffisamment établis, la somme reconnue, ou la somme jugée suffisante pour le remplir de ses droits, devra être consignée jusqu'au prononcé du jugement.

ART. 342. — En cas d'une nouvelle saisie, elle n'a d'effet que pour la somme dépassant la créance du premier saisissant.

En cas de pluralité de créanciers saisissants et d'insuffisance des sommes saisies pour les remplir de leurs droits, le tiers saisi doit les consigner pour être distribuées.

ART. 343. — Si le tiers-saisi ne fait pas la déclaration dans les formes et délais prévus à l'article 339 ou s'il a fait une déclaration mensongère ou s'il a dissimulé les pièces qu'il est tenu de produire pour appuyer sa déclaration, le tribunal doit le tenir pour débiteur à l'égard du créancier saisissant et le condamner, à concurrence du montant de la saisie, au paiement des sommes auxquelles le débiteur-saisi est condamné, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Le tiers saisi peut se retourner contre le saisi, s'il a payé au créancier saisissant plus qu'il ne devait au saisi.

ART. 344. — Par dérogation à l'article précédent, est recevable la déclaration faite hors délai, mais avant le prononcé du jugement.

ART. 345. — La saisie-arrêt est pratiquée sur les salaires des ouvriers et domestiques, les pensions et traitements civils et militaires, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

CHAPITRE V

DE LA SAISIE DES IMMEUBLES NON IMMATRICULES ET DE LEUR ADJUDICATION

ART. 346. — Si l'immeuble a précédemment été saisi conservatoirement, l'huissier-notaire signifie au poursuivi la conversion de cette saisie en saisie-exécution.

Si la saisie conservatoire n'a pas eu lieu, il est procédé à la saisie-exécution et signification en est faite au poursuivi.

Le procès-verbal de saisie mentionne la signification du jugement, la présence ou l'absence du poursuivi aux opérations de saisie, la situation et les limites de l'immeuble, la dénomination sous laquelle il est connu, le tribunal devant lequel se fera l'adjudication, de même qu'il contiendra élection de domicile du créancier en le cabinet d'un avocat. L'huissier-notaire pourra pénétrer dans les immeubles à saisir, aux fins de description et se faire aider en cela, le cas échéant, par la force publique.

ART. 347. — Si le titre de propriété est détenu par un créancier nanti, le poursuivant pourra se pourvoir devant le tribunal compétent pour en obtenir le dépôt, mention étant préalablement faite sur le titre, des droits du créancier nanti. Si le poursuivi déclare n'avoir pas de titre ou l'avoir perdu, le jugement d'adjudication en tiendra lieu.

ART. 348. — En cas de deuxième saisie immobilière, il est procédé en conformité des articles 328 et 329 du présent Code.

ART. 349. — En cas d'indivision et pour permettre aux co-indivisaires du poursuivi de prendre part à l'adjudication, l'huissier-notaire doit les aviser de la saisie-exécution dont ce dernier est l'objet.

ART. 350. — Aussitôt après la saisie de l'immeuble, l'avocat du poursuivant procède à la publicité légale. Trois insertions de l'adjudication, espacées au moins d'une période de quinze jours, seront faites au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ces insertions contiendront les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant, la désignation de l'immeuble saisi, sa situation et ses limites, la mise à prix, l'indication de la date, du lieu et de l'heure de l'adjudication et du tribunal devant lequel elle aura lieu, et les conditions dans lesquelles l'immeuble peut être visité.

Pour donner à l'adjudication toute la publicité suffisante, l'huissier-notaire fera placarder, à la demande de l'avocat du poursuivant, des extraits, en forme d'affiche, de ces insertions, à son bureau, à la porte de l'immeuble saisi, à la porte du tribunal devant lequel l'adjudication doit se faire et à la porte du lieu d'habitation du saisi. Du tout, est dressé procès-verbal. Copie de ces insertions est également remise entre les mains du greffier au moment de l'adjudication.

Avant l'adjudication, l'avocat du poursuivant déposera au greffe, un certificat attestant l'accomplissement de ces formalités.

ART. 351. — L'avocat du poursuivant déposera, dans les trente jours suivant la saisie, au greffe du tribunal devant lequel l'adjudication aura lieu, un cahier des charges dûment signé et contenant les indications suivantes :

1° Le jugement ordonnant les poursuites ;
2° La désignation de l'immeuble saisi ;
3° Les conditions de l'adjudication ;
4° La mise à prix fixée par le poursuivant.

ART. 352. — Si, lors de la saisie, les immeubles ne sont pas loués ou affermés, le poursuivi continue à les détenir en qualité de séquestre, jusqu'à la vente, et ce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné.

ART. 353. — A partir de la signification de la saisie au poursuivi, toute aliénation de l'immeuble est interdite, à peine de nullité.

Les fruits et revenus du dit immeuble sont immobilisés pour la partie qui correspond à la période qui suit la signification et sont distribués avec le prix de l'immeuble et suivant les mêmes règles.

La saisie des fruits et revenus s'opère par un simple avis écrit donné par l'huissier-notaire aux locataires ou formiers. Cet avis vaut saisie-arrêt entre leurs mains des sommes échues ou à échoir. Le saisi est, en outre, tenu de restituer les sommes qu'il lui auraient payées de bonne foi, avant la signification de la saisie pour la période postérieure à celle-ci.

ART. 354. — L'adjudication a lieu, deux mois au moins et trois mois au plus, après le dépôt du cahier des charges au greffe du tribunal.

Si le dernier jour est un jour de fête ou n'est pas un jour d'audience de la chambre des saisies immobilières, la vente est fixée à l'audience suivante. Le président du tribunal peut fixer l'adjudication à une audience spéciale.

A la demande de l'avocat du poursuivant, l'huissier-notaire signifie au saisi, vingt jours au moins avant la vente, que les formalités de publicité ont été accomplies et l'appelle à l'audience d'adjudication.

Mention de la signification au saisi est faite dans les six jours en marge du procès-verbal de saisie-exécution.

ART. 355. — L'adjudication a lieu à l'audience des saisies immobilières devant le tribunal visé aux articles 369 et 370 du présent Code.

La subrogation pourra, le cas échéant, être demandée par un créancier dans les conditions fixées à l'article 378.

La date fixée pour l'adjudication ne peut être modifiée que pour une cause grave dûment justifiée et ce, par un jugement motivé du tribunal compétent pour procéder à l'adjudication, rendu après audition des parties intéressées. Ce jugement n'est pas susceptible d'appel.

La demande de renvoi pourra être présentée par le poursuivant ou le débiteur, elle devra être introduite, à

peine d'irrecevabilité, au moins cinq jours avant la date fixée pour l'adjudication. Le jugement devra obligatoirement intervenir avant la vente.

En cas de renvoi, le jugement fixe la date de l'adjudication, laquelle doit se placer dans les soixante-dix jours suivant la première.

L'adjudication ainsi renvoyée est annoncée quinze jours au moins à l'avance par les moyens de publicité précédemment employés.

ART. 356. — Si le poursuivant n'a pas été désintéressé avant la date et l'heure fixée pour l'adjudication, l'avocat chargé de la vente, après avoir rappelé quel est l'immeuble à adjuger, les charges qui le grèvent, la mise à prix et le montant des frais taxés, procède à son adjudication au dernier feu, au plus fort et dernier enchérisseur. Aussitôt que les enchères seront ouvertes, il sera allumé successivement des bougies préparées d'avance de manière que chacune ait une durée d'environ une minute.

L'enchérisseur cesse d'être obligé si son enchère est couverte par une autre, lors même que cette dernière serait déclarée nulle.

L'adjudication ne pourra être faite qu'après l'extinction des trois bougies allumées successivement. S'il ne survient pas d'enchèrè tant que les bougies sont allumées, le poursuivant sera déclaré adjudicataire pour la mise à prix.

Si avant l'extinction d'une bougie, survient une enchère, l'adjudication ne peut être faite qu'après extinction des deux nouvelles bougies, sans nouvelles enchères.

Les enchères ne peuvent être portées que par l'intermédiaire d'un avocat.

Le tribunal constate ensuite le résultat de l'adjudication par un jugement qui n'est susceptible d'aucune voie de recours.

ART. 357. — L'avocat, dernier enchérisseur, doit, dans les trois jours de l'adjudication, déposer au greffe du tribunal une déclaration indiquant le nom de l'adjudicataire et accompagnée de la justification de l'acceptation de ce dernier, ou déposer son mandat. Faute de ce faire, il est réputé être lui-même adjudicataire.

L'adjudicataire peut, dans le délai de vingt-quatre heures à partir de la déclaration de son avocat, déclarer command et indiquer le nom du tiers adjudicataire. L'avocat qui a été réputé adjudicataire peut, également, déclarer command dans les vingt-quatre heures suivant le délai de trois jours précité.

ART. 358. — Ne peuvent enchérir ou faire enchérir pour eux :

1° Les personnes désignées par les articles 567 et 568 du Code des Obligations et des Contrats;

2° L'huissier-notaire qui a procédé à la saisie-exécution;

3° L'avocat du poursuivant, s'il enchérit pour lui-même;

4° Le saisi.

ART. 359. — Toute personne peut, dans un délai de dix jours à partir de l'adjudication, faire une surenchère, pourvu qu'elle soit égale au moins au sixième du prix d'adjudication, à surenchérisseur prend l'engagement, par déclaration souscrite au greffe, de demeurer adjudicataire moyennant le prix de la première adjudication, augmenté de la surenchère.

Dans un délai de dix jours, le surenchérisseur fait signifier, à peine de déchéance, sa surenchère au saisissant, au saisi et à l'adjudicataire, et les somme d'avoir à assister à l'audience d'adjudication sur surenchère à la date et à l'heure fixées.

S'il n'est recueilli aucune enchère supérieure, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire et tenu des frais, qui ont été avancés par le poursuivant. L'adjudication sur surenchère est annoncée, publiée et suivie comme il a été prescrit pour la première adjudication par les articles 350, 354, 355, 356 et 358 du présent Code.

Après adjudication sur surenchère, aucune surenchère n'est admise.

ART. 360. — Les frais de la procédure d'exécution annoncés avant la vente devront être taxés par le président de la chambre des saisies immobilières ou l'un des juges commis par lui. Ils seront payés par privilège, en sus du prix.

ART. 361. — Le jugement d'adjudication constitue, en faveur du saisi et de ses ayants-cause, un titre pour réclamer le prix de l'adjudication, et pour l'adjudicataire, un titre de propriété.

Il mentionne les causes de la saisie immobilière, la procédure suivie et l'adjudication intervenue.

ART. 362. — L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits réels que ceux qui appartiennent au saisi.

ART. 363. — Lorsqu'un tiers prétend que la saisie a été pratiquée sur des immeubles lui appartenant, il a, pour faire annuler la dite saisie, une action en revendication. Le simple fait d'introduire cette action ne suffit pas pour suspendre la procédure d'exécution en ce qui concerne les biens revendiqués, à moins qu'il en soit autrement ordonné par le juge des référés dans les formes prévues à l'article 211 du présent Code.

ART. 364. — Le revendiquant doit présenter ses moyens au tribunal compétent, quinze jours avant la date de l'adjudication.

Le tribunal apprécie, s'il y a lieu, d'annuler tout ou partie des opérations ou d'accorder un sursis pour permettre de vider l'incident.

Le revendiquant qui succombe est condamné, sans préjudice de tous dommages-intérêts, aux frais causés par la reprise des opérations.

ART. 365. — Le prix d'adjudication, augmenté des frais, est payable entre les mains de l'avocat poursuivant, dans le délai de vingt jours de l'adjudication, sauf s'il s'agit d'un immeuble immatriculé et s'il y a un ou plusieurs créanciers inscrits, auquel cas l'adjudicataire déposera le prix augmenté des frais, à peine de folle enchère, à la Caisse des Dépôts et Consignations dans les trente jours de l'adjudication.

ART. 366. — Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, l'immeuble est revendu à sa folle enchère, après sommation de tenir ses engagements non suivis d'effet dans un délai de dix jours.

ART. 367. — La procédure de l'adjudication sur folle enchère consiste en une nouvelle publicité et dans une vente devant le tribunal, suivant les formes édictées pour l'adjudication sur saisie immobilière.

Les indications à publier sont, en outre, les énonciations ordinaires relatives à l'immeuble, le montant de l'adjudication prononcée au profit du fol enchéri poursuivi et la date de la nouvelle adjudication.

Le délai entre l'annonce de la vente et la nouvelle adjudication est de trente jours.

ART. 368. — Jusqu'à la nouvelle adjudication exclusivement, le fol enchérisseur peut arrêter la procédure de folle enchère en justifiant de l'exécution des conditions de l'adjudication précédente et du paiement des frais exposés par sa faute.

L'adjudication sur folle enchère a pour effet de résoudre rétroactivement la première adjudication. Elle produit les effets énumérés à l'article 362 du présent Code. Le fol enchérisseur est tenu de la différence en moins entre son prix et celui de la nouvelle vente, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.

CHAPITRE VI

DE LA SAISIE DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LEUR ADJUDICATION

ART. 369. — La saisie-exécution d'un immeuble immatriculé est pratiquée à la suite d'un commandement d'avoir

à payer les causes de la saisie, signifié au débiteur par un huissier-notaire.

Cet exploit doit, à peine de nullité, mentionner les indications suivantes :

1° Le jugement ou le titre inscrit sur lequel se fonde la saisie ;
2° Les immeubles saisis, leur situation, le nom et le numéro sous lesquels ils sont immatriculés ;
3° La juridiction devant laquelle aura lieu éventuellement l'adjudication ;
4° Election de domicile du créancier en le cabinet d'un avocat.

L'huissier-notaire peut pénétrer dans les immeubles à saisir aux fins de les décrire et se faire assister par la force publique, si besoin est.

Le commandement ainsi signifié est notifié par huissier-notaire au conservateur de la Propriété Foncière.

Le conservateur procède à l'inscription du commandement sur le titre foncier. L'inscription vaut saisie.

Le conservateur qui refuse l'inscription doit indiquer au procès-verbal de signification l'an, le mois le jour et l'heure de la notification qui lui est faite et les raisons pour lesquelles il refuse l'inscription. Si le créancier poursuivant laisse passer le délai de quatre-vingt-dix jours imparti par l'article 55 bis du Code Foncier, il ne peut reprendre les poursuites que sur un nouveau commandement et en respectant ce délai.

Seroq, en outre, observées les dispositions des articles 55, 55 bis et 55 ter du Code Foncier.

Le tribunal compétent, pour la poursuite de la vente, est celui du lieu de la situation de l'immeuble.

ART. 370. — Sans préjudice des dispositions de l'article 292 du Code Foncier, le créancier peut, par une seule et même procédure, provoquer l'expropriation forcée des immeubles appartenant à son débiteur, même si ces immeubles sont situés dans des ressorts de tribunaux différents ; dans ce cas, il sera dressé un procès-verbal pour chacun des immeubles.

Si les immeubles saisis, bien que dépendant d'une même exploitation, se trouvent dans des ressorts de tribunaux différents, la vente se poursuivra devant le tribunal de première instance du lieu de la principale exploitation.

Le débiteur peut demander au tribunal qu'il soit sursis à la vente d'un ou de plusieurs immeubles désignés dans la saisie sans que cette demande empêche l'inscription.

Cette demande doit être introduite au plus tard dans les huit jours de la sommation faite au saisi d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges.

Il n'est donné suite à la demande que si le débiteur justifie que la valeur des biens sur lesquels les poursuites seront continuées est suffisante pour désintéresser le saisissant et tous les créanciers inscrits. Le jugement indiquera les immeubles à distraire. Il n'est pas susceptible d'appel.

Après l'adjudication définitive, le saisissant peut reprendre les poursuites sur les biens provisoirement distraits si le prix des biens adjugés ne suffit pas pour le désintéresser.

La distraction ne peut être demandée lorsque les biens situés dans des ressorts judiciaires différents dépendent d'une seule et même exploitation.

ART. 371. — Dans les trente jours au plus tard, après l'inscription de la saisie, l'avocat poursuivant dépose au greffe du tribunal, devant lequel aura lieu l'adjudication, un cahier des charges signé par lui et contenant :

1° L'énonciation du jugement pour l'exécution duquel la saisie est pratiquée ;
2° L'énonciation de la saisie avec mention de son inscription et des autres actes et jugements intervenus postérieurement ;
3° La désignation de l'immeuble saisi tel qu'il est indiqué dans le procès-verbal ;
4° Les conditions de l'adjudication ;

5° Un état des inscriptions à la Conservation de la Propriété Foncière ;
6° Une mise à prix fixée par le poursuivant ;
7° La date de l'audience au cours de laquelle la lecture du cahier des charges sera faite et où il sera statué sur les dires.

Cette audience doit obligatoirement avoir lieu trente jours au moins et quarante jours au plus, après le dépôt du cahier des charges.

ART. 372. — Dans les huit jours au plus tard, après le dépôt du cahier des charges, et à la diligence de l'avocat poursuivant, sommation est faite par huissier-notaire :

1° Au saisi, à personne ou à son dernier domicile ;
2° Aux créanciers inscrits portés à l'état délivré par le conservateur de la Propriété Foncière, aux domiciles élus dans leurs inscriptions, de prendre communication du cahier des charges au greffe et d'y faire insérer leurs dires dans les dix jours.

ART. 373. — Dans les dix jours qui suivent l'expiration de ce délai, l'opposant assigne, par huissier-notaire, le créancier à son domicile élu pour faire statuer sur les dires de l'audience visée à l'article 371 in fine.

Le jugement qui interviendra n'est pas susceptible d'appel. Il ne sera pas signifié ; et aucun autre dire n'est recevable à partir de l'expiration de ce délai.

ART. 374. — La vente a lieu deux mois au moins et trois mois au plus après ce jugement ou après l'expiration du délai imparti pour faire insérer les dires au cahier des charges.

Dix jours au moins avant l'audience, le poursuivant assignera devant la chambre des saisies immobilières les personnes désignées à l'article 372.

La signification est faite à personne, sinon au dernier domicile.

ART. 375. — Il est procédé à la publicité et à l'adjudication conformément aux dispositions des articles 350, 355, 356, 358 et 360. Toutefois, il n'est fait qu'une seule insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, quarante jours au plus et vingt jours au moins avant la date de l'adjudication.

Il pourra être procédé, sur ordonnance du président du tribunal, non susceptible de voies de recours, à une publicité complémentaire par extrait, à faire insérer dans un ou plusieurs journaux, suivant l'importance des biens mis en vente.

ART. 376. — Sont applicables aux saisies des immeubles immatriculés les articles 359, 361 et 368 du présent Code.

ART. 377. — L'adjudicataire est tenu, sous peine de revente sur folle enchère, de faire inscrire au livre foncier le jugement d'adjudication, et ce, dans le délai de trente jours à partir de l'adjudication.

ART. 378. — La subrogation peut être demandée par un créancier lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits. Le poursuivant est sommé de continuer la procédure dans les huit jours et s'il ne l'a pas fait, il sera assigné par le créancier devant la chambre des saisies immobilières, saisie de la vente.

La chambre statue d'urgence et aucune voie de recours ne sera ouverte contre sa décision.

La subrogation est demandée et accordée dans les mêmes conditions s'il y a collusion ou fraude de la part du poursuivant.

CHAPITRE VII

DE LA DISTRIBUTION DES DENIERS

ET DE L'ORDRE

ART. 379. — Si le produit de la vente ou le montant des deniers saisis arrêtés suffit pour remplir intégralement de leurs droits les créanciers, ceux-ci les distribuent entre eux, sans formalités. Celui qui a entre ses mains le pro

duit de la saisie verse à chaque créancier qui se présente le montant de sa créance contre décharge et après production de son titre ou après s'être assuré du consentement du débiteur. Le surplus est payé à ce dernier.

ART. 380. — Si le produit de la saisie ne suffit pas pour payer intégralement les créanciers, ceux-ci doivent convenir avec le débiteur de la répartition entre eux de ce produit et ce dans le mois qui suit la vente.

L'accord intervenu est constaté par écrit et présenté ou notifié à celui qui a entre les mains le produit de la saisie; ce dernier verse, contre décharge, à chaque créancier la part qui lui revient en vertu de cet accord.

Si l'une des parties ne sait pas signer, l'accord doit être établi sous forme authentique.

ART. 381. — Si l'accord visé à l'article précédent n'intervient pas dans le délai susvisé, celui qui détient les fonds doit, dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai, les consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations, au nom des créanciers, déduction faite des frais.

Si le détenteur des deniers refuse de les consigner ou tarde à le faire, il y est contraint par ordonnance sur requête. S'il échet, il pourra être condamné par le tribunal compétent au paiement des intérêts et à tous dommages-intérêts.

ART. 382. — Il est tenu au greffe un registre des contributions.

La partie la plus diligente pourra demander la distribution par requête présentée au greffier du tribunal; la liste des créanciers devra lui être annexée.

Le greffier procédera immédiatement à l'inscription de cette requête sur le registre des contributions, et la présentera au président du tribunal qui commetra un juge qui ordonne l'ouverture de la procédure de distribution.

ART. 383. — Dans les huit jours suivant l'ordonnance du juge commis, le greffier du tribunal annoncerait le commencement des distributions par un avis apposé au tableau d'affichage spécial du tribunal et par insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne.

A peine de déchéance, tout créancier doit produire, au greffe du tribunal, ses titres, par l'intermédiaire d'un avocat, dans le délai de trente jours à partir de cette publication.

ART. 384. — Est passible des peines prévues à l'article 291 du Code Pénal quiconque déclare mensongèrement être créancier du saisi et demande à être compris parmi les créanciers pour la distribution du produit de la vente ou de la saisie et présente à l'appui de ses prétentions des pièces fictives.

ART. 385. — A l'expiration des délais précités, le juge commis, après avoir pris connaissance des pièces produites, rédige un projet de règlement.

Ce projet doit, avant l'indication du chiffre de la somme à distribuer, mentionner le montant des frais de la vente et ceux de la procédure de distribution, les sommes affectées aux créanciers ayant une cause de préférence en tenant compte de leur rang, le solde devant être distribué entre les créanciers chirographiaires au marc le franc.

ART. 386. — A l'expiration d'un délai de trois jours à partir de la date du projet de règlement, le greffier du tribunal invite, par lettre recommandée, les créanciers et le saisi à en prendre communication et à présenter des contrédits dans un délai d'un mois à partir de la réception de l'avis. Faute par eux de présenter des contrédits dans ce délai, ils sont forcés.

ART. 387. — Les contrédits sont motivés et présentés par mémoire au greffe du tribunal dans le délai visé à l'article précédent.

ART. 388. — S'il y a en contredit, le juge commis présente un rapport au tribunal lequel statue à la plus pro-

chaine audience et, en tout état de cause, dans le mois suivant l'expiration des délais aux fins de contrédits.

Le greffier appelle, à cette audience, toutes les parties intéressées par lettre recommandée.

ART. 389. — S'il n'y a pas eu contredit, le tribunal se borne à homologuer le projet par jugement qui n'est susceptible d'aucune voie de recours.

ART. 390. — Les paiements seront effectués sur production d'une expédition du jugement et contre décharge.

ART. 391. — En cas de vente forcée d'un immeuble immatriculé et s'il y a des créanciers privilégiés ou hypothécaires, la demande d'ouverture d'un ordre est introduite par l'intermédiaire de l'avocat du créancier saisissant, du créancier le plus diligent, du débiteur ou de l'adjudicataire et déposée au greffe du tribunal devant lequel il a été procédé à l'adjudication avec, à l'appui, un état des créances inscrites et ce, dans les huit jours de l'inscription du jugement d'adjudication sur le titre foncier.

Dans la huitaine, le juge commis fera convoquer devant lui, par lettre recommandée, le saisi, l'adjudicataire et les créanciers inscrits, à une réunion aux fins d'ordre amiable.

Il y aura au moins dix jours entre la convocation et la réunion.

Le tribunal homologue par jugement, qui n'est susceptible d'aucune voie de recours, l'ordre amiable intervenu.

S'il n'intervient pas d'ordre amiable dans le délai d'un mois, le juge commis transmet le dossier au tribunal en y joignant un rapport dans lequel il indique les causes du désaccord.

Le tribunal statue sur les contrédits et sur l'ordre à une audience tenue dans le mois de la date du rapport du juge commis, les parties intéressées étant appelées par lettre recommandée.

ART. 392. — Les délais d'appel du jugement statuant sur les contrédits courent de son prononcé.

ART. 393. — Que l'ordre soit réglé à l'amiable ou sans l'accord des parties, le jugement liquide les frais de radiation, et, s'il y a lieu, de poursuite de l'ordre qui sont colloqués de préférence à toutes autres créances; il liquide, en outre, les frais de chaque créancier colloqué en rang utile et il ordonne la délivrance des bordereaux de collocation aux créanciers utilement colloqués.

Du même, il ordonne la radiation de toutes les inscriptions existantes.

Le conservateur de la Propriété Foncière procède à la radiation des inscriptions à la demande de l'adjudicataire, sur production d'une expédition du jugement et d'un certificat de non appel ou de non pourvoi en cassation. Le greffier remet un extrait du jugement à la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les dix jours après qu'il est passé en force de chose jugée. Dans le même délai, il délivre à chaque créancier colloqué ainsi qu'au saisi, s'il y a un reliquat, un bordereau de collocation visé par le Procureur de la République, exécutoire sur la dite Caisse.

Que la décision région l'ordre soit rendue par le tribunal de première instance ou la cour d'appel, la procédure et ses incidents sont inscrits sur un registre tenu au greffe et régulièrement visé par le Procureur de la République.

A cette fin, le greffier de la cour d'appel notifiera au greffier du tribunal de première instance les incidents et les actes de procédure dont s'agit par lettre qui demeurera annexée au dit registre.

ART. 394. — En cas d'aliénation autre que l'expropriation forcée, l'acquéreur qui, après avoir rempli les formalités de la purge, veut obtenir la libération définitive de tous les privilèges et hypothèques par la voie de la consignation, doit consigner le prix.

A cet effet, il somme le vendeur de lui rapporter dans la quinzaine, main-levée des inscriptions existantes et lui fait connaître la somme qu'il se propose de consigner.

délai expiré, la consignation est réalisée, et dans les trois jours suivants, l'acquéreur ou l'adjudicataire requiert l'ouverture de l'ordre en justifiant de sa consignation et assigne le vendeur devant le tribunal du lieu de la situation de l'immeuble en validité de la consignation. Si le tribunal estime que la consignation est valable, il prononce la radiation de toutes les inscriptions existantes avec maintien de leur effet sur le prix.

Le conservateur de la Propriété Foncière procède à cette radiation à la requête de l'acquéreur, sur production d'une expédition du jugement et d'un certificat de non appel, ou sur l'expédition de l'arrêt de la cour d'appel et d'un certificat de non pourvoi en cassation.

ART. 395. — En cas d'adjudication après surenchère, l'immeuble vendu est purgé des droits inscrits qui le grèvent par la simple production, par l'adjudicataire, au conservateur de la Propriété Foncière des pièces justifiant la consignation du prix et le paiement des frais.

Le conservateur procédera à la radiation des inscriptions, avec maintien de leur effet sur le prix.

SECRETAIRES D'ADMINISTRATION