Loi N° 61-22 du 19 juin 1961 (6 moharem 1381), modifiant la loi N° 59-145 du 5 novembre 1959 (4 djoumada I 1379), portant réglementation des transferts de capitaux entre la Tunisie et les Territoires et Pays de la Zone France (1)
ARTICLE UNIQUE. — L'article 3 de la loi N° 59-145 du 5 novembre 1959 (4 djoumada I 1379) est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 16 juin 1961 (3 moharem 1381), complétant l'arrêté du 11 décembre 1958 (29 djoumada I 1378), approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'O.M.V.V.M
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la défense nationale
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale du 6 juin 1961 (22 doul hidja 1380)
Est promu au grade de Lieutenant, à compter du 1er janvier 1961, le Sous-Lieutenant :
— Fathi ben Ahmed ben Mohamed Chaouch.
Sont nommés au grade de Sous-Lieutenant, à compter du 1er juin 1961, les Aspirants dont les noms suivent :
— Béchir Bou-Kadi;
— Mohamed Mahfoudh ben Brahim.
MOUVEMENT DANS LA MAGISTRATURE
Secrétariat d'État à la justice
Par décret N° 61-229 du 19 juin 1961 (6 moharem 1381)
M. Hédi ben Sadok El Mehirsi, Procureur de la République au Tribunal de Première Instance de Tunis, est placé dans la position hors cadre à compter du 1er mars 1961.
EMPRUNTS COMMUNAUX
Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 61-221 du 17 juin 1961 (4 moharem 1381), portant prorogation du délai d'amortissement de l'emprunt à moyen terme que la Commune de Radès a été autorisée à contracter par le décret N° 59-31 du 2 février 1959 (23 redjeb 1378)
ARTICLE PREMIER. — Le délai d'amortissement de l'emprunt de 38.000 Dinars autorisé à la Commune de Radès par le décret susvisé N° 59-31 du 2 février 1959 (23 redjeb 1379), pour le financement de la 2e tranche des travaux de construction d'un réseau d'égouts est porté de 5 ans à 20 ans.
Lire le texte intégral →Décret N° 61-222 du 17 juin 1961 (4 moharem 1381), portant prorogation du délai d'amortissement de l'emprunt à moyen terme que la Commune de Radès a été autorisée à contracter par décret N° 60-84 du 15 mars 1960 (17 ramadan 1379)
ARTICLE PREMIER. — Le délai d'amortissement de l'emprunt de 58.000 Dinars autorisé à la Commune de Radès par le décret susvisé N° 60-84 du 15 mars 1960 (17 ramadan 1379), pour le financement des travaux de construction d'un réseau d'égouts (3e tranche) est porté de 5 ans à 20 ans.
Lire le texte intégral →Décret N° 61-223 du 17 juin 1961 (4 moharem 1381), portant prorogation du délai d'amortissement de l'emprunt à moyen terme que la Commune de Gafsa a été autorisée à contracter par le décret N° 59-91 du 14 avril 1959 (5 chaoual 1378)
ARTICLE PREMIER — Le délai d'amortissement de l'emprunt de 95.000 Dinars autorisé à la Commune de Gafsa par le
Lire le texte intégral →Décret N° 61-224 du 17 juin 1961 (4 moharem 1381), portant prorogation du délai d'amortissement de l'emprunt à moyen terme que la Commune de Thala a été autorisée à contracter par le décret N° 60-133 du 14 avril 1960 (17 chaoual 1379)
ARTICLE PREMIER. — Le délai d'amortissement de l'emprunt de 5.000 Dinars autorisé à la Commune de Thala par le décret susvisé N° 60-133 du 14 avril 1960 (17 chaoual 1379), pour le financement des travaux de construction d'un réseau d'égouts est porté de 5 ans à 20 ans.
Lire le texte intégral →Décret N° 61-225 du 17 juin 1961 (4 moharem 1381), portant prorogation du délai d'amortissement de l'emprunt à moyen terme que la Commune de Moknine a été autorisée à contracter par le décret N° 59-128 du 2 mai 1959 (22 chaoual 1378)
ARTICLE PREMIER — Le délai d'amortissement de l'emprunt de 27.400 Dinars consenti à la Commune de Moknine pour le financement de la construction de la 1er tranche d'un réseau d'égouts par le décret susvisé N° 59-128 du 2 mai 1959 (23 chaoual 1378), est porté de 10 à 20 ans.
Lire le texte intégral →Décret N° 61-226 du 17 juin 1961 (4 moharem 1381), autorisant la Commune de Zaghouan à modifier l'affectation de l'emprunt à long terme de 5.000 dinars, autorisé par le décret N° 61-28 du 12 janvier 1961 (24 redjeb 1380)
ARTICLE PREMIER. — L'emprunt de 5.000 Dinars que la Commune de Zaghouan a été autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes par le décret susvisé N° 61-28 du 12 janvier 1961 (24 redjeb 1380), est exclusivement affecté à l'achat d'un immeuble situé à Zaghouan, sis rue Haffouz.
Lire le texte intégral →Décret N° 61-230 du 19 juin 1961 (6 moharem 1381), autorisant la Commune de Mahdia à contracter un emprunt à long terme de 35.000 dinars, pour le financement de travaux de canalisation du réseau d'égouts
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Mahdia est autorisée à contracter, auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, un emprunt de 35.000 Dinars, amortissable en 20 ans à un taux d'intérêts de 2 %.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
Décret N° 61-228 du 19 juin 1961 (6 moharem 1381), portant fixation de la loi des cadres du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances
ARTICLE PREMIER. — La loi des cadres du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances est fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'agriculture
Décret N° 61-251 du 19 juin 1961 (6 moharem 1281), fixant les modalités de fonctionnement et la composition de la Commission du Stud-Book
ARTICLE PREMIER. — La Commission du Stud-Book, instituée par l'article 3 de la loi susvisée N° 61-13 du 27 mai 1961 (13 doul hidja 1380), est composée comme suit :
Lire le texte intégral →Par arrêté des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances, à l'Agriculture et à l'Industrie et aux Transports du 19 juin 1961 (6 moharem 1381)
Sont nommés pour une période de deux ans, membres du « Groupement Obligatoire des Dattes ».
Au titre de Producteurs :
M.M. Amara Skhouri, à Tozeur;
Ahmed Harraïh, à Nefta;
Hadj Mustapha ben Guedi, à Kébili.
Au titre de Conditionneurs :
M.M. Habib Abid, rue Victor Hugo, à Sfax;
Mohamed Soula, 4, rue de Suède, à Tunis.
Au titre d'Exportateurs :
M. Mohamed ben Debba, rue de Thyna, à Sfax.
Au titre de représentant des Coopératives de dates :
M. El Mekki Hasnaoui, à Dégache.
VITESSE DES VERICULES ROUTIERS
Secrétariat d'État à l'industrie et aux transports
Arrêté du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports du 16 juin 1961 (3 moharem 1381), relatif à la limitation de vitesse des véhicules routiers dans les cours de la gare de Tunis P. V
ARTICLE PREMIER. — La vitesse maxima autorisée de tous les véhicules routiers étrangers au chemin de fer dans les cours de la gare de Tunis P.V. et leurs dépendances, est fixée à 20 km. h.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Par arrêté des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 16 juin 1961 (3 moharem 1381)
Est agréée en qualité d'Association Coopérative de Construction, l'Association Coopérative de Construction « Cité El Methouia » à Ras Tabia, dont les statuts sont conformes aux statuts-types agréés par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
PERSONNELS
Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Décret N° 61-227 du 17 juin 1961 (4 moharem 1381), prorogeant les effets du décret N° 61-37 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380)
ARTICLE PREMIER. — Les effets des dispositions du décret susvisé N° 61-37 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), sont proposés pour une nouvelle période de 6 mois à compter du 15 juillet 1961.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 17 juin 1961 (4 moharem 1381)
Une cabine téléphonique publique est créée à Sidi Amor ben Salem, rattachement électrique : Tadjerouine centre de groupement Tadjerouine.
EXPROPRIATION
Secrétariat d'état à l'information et au tourisme
Décret N° 61-232 du 19 juin 1961 (6 moharem 1381), portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrain nécessaires à la construction d'un système d'antennes
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'État (Domaine privé), les parcelles de terrain, objet du plan annexé au présent décret, indiquées au tableau ci-dessous et nécessaires pour la construction d'un système d'antennes d'émissions ondes moyennes et ondes courtes, avec son…
Lire le texte intégral →Par décision du 29 mai 1961 N° 3.319 F/E/3. Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, a agréé M
Vincent Lisi, demeurant à Tunis, 2, rue de Vesoul, en remplacement de M. André Garreau, demeurant à Tunis, 2, rue de Vesoul, comme représentant responsable de la taxe sur les conventions d'assurances et des pénalités qui pourraient être dues par la Société d'Assurances « Le Patrimoine-Vie », dont le siège est à…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.111
Suivant procès-verbal dressé le 16 janvier 1961, à 17 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société Anonyme Deka-26, Coraterie à Genève (Suisse), dont le mandataire est M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé et…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.112
Suivant procès-verbal dressé le 18 janvier 1960, à 16 h., au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société anonyme française dite : Société Grenobloise d'Etudes et d'Applications Hydrauliques (S.O.G.R.E.A.H.), siège social : avenue Léon Blum. Grenoble (Isère), dont le mandataire est M. H. Villatte, à Tunis, a…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.113
Suivant procès-verbal dressé le 19 janvier 1961, à 17 h., au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société Anonyme dite : Pneumatiques et caoutchouc manufacture Kléber Colombes, place Valmy à Colombes (Seine) France, dont le mandataire est M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.114
Suivant procès-verbal dressé le 21 janvier 1961, à 10 h 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : « Elektrophysikalische Anstalt Bernhard Berghans, ayant son siège à Vaduz (Principauté de Liechtenstein), dont le mandataire est M. H. Lévy, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.115
Suivant procès-verbal dressé le 21 janvier 1961, à 11 h. 50, au Bureau de la Propriété Industrielle, les Etablissements Braud, Société Anonyme, Saint-Mars-La-Jaille (Loire Atlantique) France, dont le mandataire est M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.116
Suivant procès-verbal dressé le 21 janvier 1961, à 11 h. 50, au Bureau de la Propriété Industrielle, les Etablissements Braud, Société Anonyme, Saint-Mars-La-Jaille (Loire Atlantique) France, dont le mandataire est M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.117
Suivant procès-verbal dressé le 25 janvier 1961, à 11 h. 20, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Marcel Ferrand, demeurant, 13, rue Oswald Larroque, Toulon, Var., dont le mandataire est M. H. Lévy, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Bac de culture (Priorité de la demande de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.118
Suivant procès-verbal dressé le 26 janvier 1961, à 15 h 20, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Louis Jardin, domicilié à Tunis, 3, rue des Belges, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Emulsion gélifiée de poissons de mer ou leurs déchets industriels et son procédé de fabrication.
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.119
Suivant procès-verbal dressé le 26 janvier 1961, à 17 h. 15, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Olivier Paul Gaudin, 91, boulevard du Général Koenig, Neuilly-sur-Seine (Seine), France, dont le mandataire est M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet de vingt ans pour…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.120
Suivant procès-verbal dressé le 26 janvier 1961, à 17 h. 15, au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Société des usines chimiques Rhône-Poulenc S.A., 21, rue Jean Goujon, Paris (France), dont le mandataire est M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.121
Suivant procès-verbal dressé le 26 janvier 1961, à 17 h. 15, au Bureau de la Propriété Industrielle, S. René Schirmer, villa « Sans Souci », 40, boulevard Berthie Albrecht, Saint-Maxime (Var) France, dont le mandataire est M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.122
Suivant procès-verbal dressé le 28 février 1961, à 9 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Continental Oil Company, 1.000, South Pine Street, Ponca City, État d'Oklahoma, États-Unis d'Amérique, dont le mandataire est M. H. Lévy, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.123
Suivant procès-verbal dressé le 28 janvier 1961, à 9 h. 30, au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Continental Oil Company, 1.000 South Pine Street, Ponca City, État d'Oklahoma, États-Unis d'Amérique, dont le mandataire est M. H. Lévy, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.124
Suivant procès-verbal dressé le 30 janvier 1961, à 16 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Raoul Dubois-Prévost, biologiste, 88, boulevard de Courcelle, à Paris (France), dont le mandataire est M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.125
Suivant procès-verbal dressé le 31 janvier 1961, à 18 h., au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : May and Baker Limited, Société Anglaise, dont le siège est à Dagenham, Essex (Angleterre), dont le mandataire est M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 388/114
Monsieur Ahmed ben Mohamed El Maamouri En Nabli porte à la connaissance du public qu'il est propriétaire de toute la parcelle de terre nue distraite du côté Est, ayant une largeur de trente mètres de l'Est à l'Ouest, dépendant de la saniat de terre nue irrigable, sise à Rabaa El Ksar, sur la route de Hammamet, à…
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