Loi N° 66-67 du 28 novembre 1966, portant institution d'un Conseil de la République (1)
ARTICLE PREMIER. — Il est institué un Conseil Supérieur de l'Etat dénommé « Conseil de la République »; il est réuni et présidé par le Président de la République.
Lire le texte intégral →Loi N° 66-68 du 28 novembre 1966, portant ratification du décret-loi N° 66-1 du 29 août 1966, portant modification de la loi N° 65-34 du 21 décembre 1965, portant organisation d'une Loterie Nationale au profit du Comité National de Solidarité Sociale (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié le décret-loi n° 66-1 du 29 août 1966, portant modification de la loi n° 65-34 du 21 décembre 1965, portant organisation d'une loterie nationale au profit du Comité National de Solidarité Sociale.
Lire le texte intégral →Loi N° 66-69 du 28 novembre 1966, portant ratification du décret-loi N° 66-2 du 24 septembre 1966, portant création de l'Office de l'Elevage et des Pâturages (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié le décret-loi n° 66-2 du 24 septembre 1966, portant création de l'Office de l'Elevage et des Pâturages.
Lire le texte intégral →Loi N° 66-70 du 28 novembre 1966, portant ratification de la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la Convention Internationale ci-annexée, relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, conclue à New-York, le 21 décembre 1965.
Lire le texte intégral →Loi N° 66-71 du 28 novembre 1966, portant ratification de l'Accord relatif à l'aide financière, conclu entre la Tunisie et l'Allemagne Fédérale (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié l'Accord ci-annexé, relatif à l'aide financière, conclu à Tunis, le 3 juin 1966 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.
Lire le texte intégral →Loi N° 66-72 du 28 novembre 1966, portant ratification de l'Accord de crédit de développement conclu entre la Tunisie et l'Association Internationale de Développement (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié l'Accord de crédit de développement ci-annexé, conclu à Washington, le 16 septembre 1966, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l'Association Internationale de Développement.
Lire le texte intégral →Loi N° 66-73 du 28 novembre 1966, relative à la mise à la retraite d'office de certains fonctionnaires de la Garde Nationale (1)
ARTICLE PREMIER. — Pourront être mis à la retraite d'office, sans condition d'âge pendant une période de 2 ans à compter du 1er janvier 1967, les fonctionnaires de la Garde Nationale, de tous grades justifiant d'au moins quinze ans de services civils et militaires effectifs.
Lire le texte intégral →Loi N° 66-74 du 28 novembre 1966, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Hôtelière et Touristique de Tunisie (S.H.T.T.) (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Hôtelière et Touristique de Tunisie (S.H.T.T.) à concurrence de quatre millions cent quarante huit mille six cent quatre vingt dix dinars…
Lire le texte intégral →Loi N° 66-75 du 28 novembre 1966, portant modification du décret du 23 août 1956, instituant un Fonds National d'Amélioration de l'Habitat (1)
ARTICLE UNIQUE. — L'article 1er du décret du 23 août 1956, instituant un Fonds National d'Amélioration de l'Habitat, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 66-76 du 28 novembre 1966, portant dissolution du « Groupement Obligatoire des Dattes » (1)
ARTICLE PREMIER. — Est dissous le « Groupement Obligatoire des Dattes » institué par le décret-loi n° 61-10 du 4 avril 1961 et ratifié par la loi n° 61-32 du 28 juin 1961.
Lire le texte intégral →Loi N° 66-77 du 28 novembre 1966, portant modification de la loi N°65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 (1)
ARTICLE PREMIER. — L'article 25 de la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 66-469 du 26 novembre 1966, fixant les limites d'âges de certains fonctionnaires et employés civils
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret sus-visé N° 59-78 du 17 mars 1959, la limite d'âge prévue par le dit article est portée à 70 ans pour les fonctionnaires mentionnés ci-dessous :
Lire le texte intégral →Décret N° 66-471 du 26 novembre 1966, modifiant le décret N° 64-401 du 11 décembre 1964, relatif à l'organisation générale de la scolarité de l'Ecole Nationale d'Administration
ARTICLE PREMIER. — L'article 12 du décret sus-visé numéro 64-401 du 11 décembre 1964 est complété par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux affaires étrangères
Décret N° 66-464 du 26 novembre 1966, portant publication de la Convention Culturelle conclue entre la Tunisie et le Niger
ARTICLE PREMIER. — La Convention Culturelle conclue à Niamey le 13 décembre 1965, entre la République Tunisienne et la République du Niger, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisie.
Lire le texte intégral →Décret N° 66-472 du 26 novembre 1966, modifiant le décret du 15 décembre 1956, fixant le statut particulier du personnel diplomatique et consulaire
ARTICLE PREMIER. — L'article 15 du décret sus-visé du 15 décembre 1956, tel qu'il a été modifié par l'article 2 du décret n° 59-11 du 10 janvier 1959 est complété par un alinéa nouveau ainsi conçu.
Lire le texte intégral →Par décret N° 66-473 du 28 novembre 1966
M. Moncef Kedadi est nommé Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Stockholm en remplacement de M. Ridha Klibi à compter du 5 novembre 1966.
Par décret N° 66-474 du 28 novembre 1966
M. Salah Ladgham est nommé Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à La Haye en remplacement de M. Abdelmalek Bergaoui à compter du 5 novembre 1966.
Par décret N° 66-475 du 28 novembre 1966
M. Ridha Klibi est nommé Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Dakar en remplacement de M. Tahar Belkhodja à compter du 11 novembre 1966.
EXPROPRIATIONS
Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 66-465 du 26 novembre 1966, portant expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Sousse, d'immeubles nécessaires à l'aménagement du quartier de la Corniche
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse les immeubles nécessaires à l'aménagement du quartier de la Corniche indiqués sur le tableau parcellaire ci-après et sur les plans annexés au présent décret :
Lire le texte intégral →Décret N° 66-468 du 26 novembre 1966, portant expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune d'Ez-zahra des parcelles de terrain nécessaires à la création d'un jardin d'enfants et d'un centre de protection de la mère et de l'enfant
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Commune d'Ez-Zahra les parcelles de terrain nécessaires à la création d'un jardin d'enfants et d'un centre de protection de la mère et de l'enfant, indiquées sur le tableau parcellaire ci-dessus :
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Secrétaire d’Etat à l’Intérieur du 26 novembre 1966
M. Mohamed Abid ben Taïeb Jebiss est nommé Cheikh du Cheikhat de Testour et Ouled Slama, Délégation de Testout, Gouvernorat de Béja, à compter du 1er novembre 1966.
La démission de M. Mohamed Borni ben Mohamed ben Taïeb Zarougui, Cheikh du Cheikhat El Ala, Délégation de Haffouz, Gouvernorat de Kairouan, est acceptée à compter du 16 octobre 1966.
La démission de M. Tahar ben Mohamed ben Hadj Mohamed El Ayour, Cheikh du Cheikhat de Menzel Hédi Chaker, Délégation de Menzel Hédi Chaker, Gouvernorat de Sfax, est acceptée à compter du 16 octobre 1966.
M. Sassi ben Ahmed ben Taïeb ben Ahmed, Cheikh du Cheikhat d’El Onk, Délégation d’El Guettar, Gouvernorat de Gafsa, est relevé de ses fonctions à compter du 1er novembre 1966.
DROITS DE DOUANE
Secrétariat d’État au plan et à l’économie nationale
Décret N° 66-466 du 26 novembre 1966, portant réduction de 40 % du taux du droit de douane à l’importation au profit de certains produits Sénégalais
ARTICLE PREMIER. — Les produits sénégalais repris au tableau ci-après bénéficient de l’entrée sur le territoire douanier tunisien d’une réduction de 40 % du taux du droit de douane du tarif minimum qui leur serait normalement applicable;
Lire le texte intégral →Décret N° 66-467 du 26 novembre 1966, portant réduction de 40 % du taux du droit de douane à l’importation au profit de certains produits Nigériens
ARTICLE PREMIER. — Les produits nigériens repris au tableau ci-après, bénéficient à l'entrée sur le territoire douanier tunisien d'une réduction de 40 % du taux du droit de douane du tarif minimum qui leur serait normalement applicable :
Lire le texte intégral →Décret N° 66-476 du 30 novembre 1966, portant virement de crédits d'article à article
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du Chapitre IV Secretariat d'Etat à la Défense Nationale du budget Titre I pour la gestion 1966.
Lire le texte intégral →Décret N° 66-477 du 30 novembre 1966, portant ouverture de crédits complémentaires
ARTICLE PREMIER. — Est ouvert par prélèvement sur le Chapitre VII Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, Article 91 (Prévision pour la révalorisation des rémunérations Publiques) un crédit de 730.190 dinars à répartir ainsi qu'il suit.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale du 17 novembre 1966, portant institution du permis de recherches N° 120-361 à 120-533 (173 permis élémentaires) dit Permis « Sebkha El Melah » de Zarzis (4ème groupe)
ARTICLE PREMIER. — Il est accordé à l'Office National des Mines (O.N.M.), faisant élection de domicile à Tunis, 19,
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale du 17 novembre 1966, portant institution du permis de recherches du 4ème groupe N° 121.588 à 123.391 (1804 permis élémentaires) dit Permis « Chott El Djerid » - intitulé « Domaine II »
ARTICLE PREMIER. — Il est accordé conjointement à l'Office National des Mines (O.N.M.) et à l'Occidental International Corporation (O.I.C.) faisant élection de domicile à Tunis, 19 Rue Al-Djazim, sous réserve des droits antérieurs des tiers, un permis de recherches de substances minérales du 4ème groupe, situé dans…
Lire le texte intégral →Arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 28 novembre 1966, portant ouverture de la chasse dans la Réserve de Radès
ARTICLE PREMIER. — La réserve de chasse constituée par le contrat de reboisement avec la Municipalité de Radès, est ouverte à la chasse à partir du 11 novembre 1966.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 28 novembre 1966
Sont nommés Administrateurs au sein du Conseil d'Administration de l'Office de l'Elevage et des Pâturages :
— au titre de représentants du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale :
Messieurs :
— Slaheddine Ben Saïd, Sous-Directeur d'Administration Centrale.
— Hédi Fourgi, Sous-Directeur d'Administration Centrale.
— Mohamed Jomaâ, Sous-Directeur d'Administration Centrale.
— Abdessatar Ben Attia, Ingénieur Principal.
— Ezzedine Zarrouk, Chef de Service d'Administration Centrale.
— au titre de représentants des producteurs agricoles proposés par l'Organisme Syndical le plus représentatif :
Messieurs :
— Naceur Ben Jaâfar,
— Mokhtar Bellagha,
— Abderrahmane Toukabri,
— Slaheddine Ferchiou.
— au titre de représentant du secteur commercial proposé par l'Organisme Syndical le plus représentatif :
M. Mohamed Boujemaâ.
CONTROLEURS FINANCIERS
Par arrêtés du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 26 novembre 1966
Monsieur Ali ben Aïssa attaché de Cabinet au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, est chargé du contrôle financier auprès de l'Office du Commerce de Tunisie en remplacement de Monsieur Ali Zaled.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'état aux affaires culturelles et à l'information
Arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information du 24 novembre 1966, portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'Inspecteurs à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne
ARTICLE PREMIER. — Un concours interne sur épreuves, pour le recrutement d'Inspecteurs à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne aura lieu les 19 et 20 décembre 1966 à 8 h. du matin à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Décret N° 66-470 du 26 novembre 1966, portant dispositions transitoires et dérogatoires au statut du corps des Inspecteurs en Chef, Inspecteurs Principaux et Inspecteurs du Travail
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, jusqu'au 31 mars 1967 et par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret sus-visé n° 66-246 du 17 juin 1966, peuvent être nommés en qualité d'Inspecteurs du Travail stagiaires, les candidats titulaires du diplôme de l'Institut des Sciences Sociales du Travail de Paris…
Lire le texte intégral →