Journal Officiel n° 55 du 30 décembre 1966

Loi N° 66-78 du 29 décembre 1966, modifiant le décret du 28 août 1966, portant institution de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (1)

ART. 1. L'article 6 du décret du 28 août 1966, portant institution de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 66-79 du 29 décembre 1966, portant loi de finances pour la gestion 1967 (1)

ARTICLE PREMIER. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1967 la perception au profit du Budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé, d'un montant total de dinars : 108.100.000.

Décret N° 66-520 du 24 décembre 1966, portant création et organisation d'une « Académie Militaire » et d'un « Centre Préparatoire aux Ecoles d'Officiers »

ARTICLE PREMIER. — Il est créé au sein de l'Armée un Etablissement d'Enseignement Militaire dénommé « Académie Militaire » dont le lieu d'implantation sera fixé par le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale du 29 novembre 1966

Est promu au grade de Lieutenant à compter du 1er octobre 1965, sans effet pécuniaire retroactif le Sous-Lieutenant :

Par décret du 13 décembre 1966

Décret N° 66-528 du 24 décembre 1966, portant création d'une Délégation spéciale à El Ala (Gouvernorat de Kairouan)

ARTICLE PREMIER. — Il est institué une Délégation Spéciale pour assurer l'Administration de la Commune d'El Ala.

Décret N° 66-530 du 28 décembre 1966, portant modification de l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de Gouverneur

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables à l'emploi de Gouverneur est fixé ainsi qu'il suit;

Décret N° 66-526 du 23 décembre 1966, fixant les modalités d'application des dispositions du Code Forestier relatives au reboisement obligatoire

ARTICLE PREMIER. — Les propriétaires de fonds ruraux devront, dans un délai de 10 ans à partir de la promulgation du présent décret, effectuer le reboisement des terres visées aux articles 73 et 75 du Code Forestier.

Décret N° 66-537 du 24 décembre 1966, modifiant le décret du 16 janvier 1957, fixant le taux, les modalités d'établissement, de recouvrement et de contrôle de la taxe de formation professionnelle et l'affectation de son produit

ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe II de l'article 1er du décret du 16 janvier 1957, fixant le taux, les modalités d'établissement, de recouvrement et de contrôle de la taxe de formation professionnelle et l'affectation de son produit est modifié comme suit :

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 11 novembre 1966, portant renouvellement du permis de recherches du 3ème groupe N° 85.819

ARTICLE PREMIER. — Il est renouvelé pour une période de trois (3) années, prenant fin le 25 avril 1969 inclus, le permis de recherches de mines N° 85.819 du 3ème groupe, institué par l'arrêté susvisé M. N° 515 du 26 avril 1963.

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 11 novembre 1966, portant renouvellement du permis de recherches du 3ème groupe N° 85.820

ARTICLE PREMIER. — Il est renouvelé pour une période de trois (3) années, prenant fin le 25 avril 1969 inclus, le permis de recherches de mines N° 85.820 du 3ème groupe, institué par l'arrêté susvisé M. N° 516 du 26 avril 1963.

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 11 novembre 1966, portant renouvellement du permis de recherches du 3ème groupe N° 85.821

ARTICLE PREMIER. — Il est renouvelé pour une période de trois (3) années, prenant fin le 25 avril 1969 inclus, le permis de recherches de mines N° 85.821 du 3ème groupe, institué par l'arrêté susvisé M. N° 517 du 26 avril 1963.

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 11 novembre 1966, portant renouvellement du permis de recherches du 3ème groupe N° 85.822

ARTICLE PREMIER. — Il est renouvelé pour une période de trois (3) années, prenant fin le 25 avril 1969 inclus, le permis de recherches de mines N° 85.822 du 3ème groupe, institué par l'arrêté susvisé M. N° 518 du 26 avril 1963.

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 11 novembre 1966, portant renouvellement du permis de recherches du 3ème groupe N° 85.823

ARTICLE PREMIER: — Il est renouvelé pour une période de trois (3) années, prenant fin le 25 avril 1969 inclus, le permis de recherches de mines N° 85.823 du 3ème groupe, institué par l'arrêté susvisé M. N° 519 du 26 avril 1963.

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 23 décembre 1966, portant mise sous séquestre d'une parcelle de terre,

ARTICLE PREMIER. — Est mise sous sequestre, en vue de son exploitation et de sa conservation, une superficie de 200 hectares de la terre dite « Edouard Bessis », sise El Azib, Cheikhat de Menzel Djemil, Délégation de Bizerte, Gouvernorat de Bizerte, (titre foncier N° 130.593) appartenant à Monsieur Edouard Bessis.

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 26 décembre 1966, portant mise à l'enquête de la demande de concession de mines du 2ème groupe située à El Borma, Zone A — (Gouvernorat de Médenine),

ARTICLE PREMIER. — La demande de concession déposée par la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (SITEP) sera soumise à une enquête publique de deux mois

Arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 23 décembre 1966, fixant les modalités de soumission au régime forestier de certains terrains non domaniaux et les conditions de leur administration et de leur surveillance

ARTICLE PREMIER. — Le contrat par lequel le Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture accepte de se charger, en application de l'article 3 du Code Forestier, soit de la surveillance seule, soit de la surveillance et de la gestion de terrains boisés ou à reboiser non soumis jusqu'à la au régime forestier, est passé…

Arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 23 décembre 1966, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions administratives des aménagements sylvo-pastoraux

ARTICLE PREMIER. — Il est créé dans chaque Gouvernorat, une Commission Administrative, chargée de donner son avis sur les propositions de la Sous-Direction des Forêts, quant à l'organisation parcellaire des aménagements sylvo-pastoraux, conformément à l'article 26 du Code Forestier.

Arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 23 décembre 1966, fixant les conditions d'exploitabilité imposées aux propriétaires des forêts, non soumises au régime forestier

ARTICLE PREMIER. — Les propriétaires de forêts privées, naturelles, non soumises au régime forestier, ne peuvent procéder à une première exploitation de liège, que si les arbres à exploiter ont une circonférence sur écorce de 70 cm au minimum, à 1 m 30 du sol.

Arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 23 décembre 1966, fixant les conditions de délivrance des autorisations de construire en terrain forestier

ARTICLE PREMIER. — Quinconque voudra obtenir l'autorisation de construire en terrain forestier, conformément à l'article 82 du code forestier, devra adresser une requête écrite au Chef de la Subdivision Forestière du lieu, qui sera chargé de l'instruction de la demande.

Arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 23 décembre 1966, relatif aux précautions à prendre contre les incendies des forêts

ARTICLE PREMIER. — Du 1er mai au 1er novembre, l'emploi du feu ne sera permis que pour la cuisson des aliments, dans les abris, chantiers, tentes, camps, ateliers et toutes installations temporaires quelconques, situés à l'intérieur des forêts ou dans la zone de 700 m de celles-ci, définie à l'article 95 du Code…

Arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 23 décembre 1966, relatif au transport et à la vente des produits forestiers

ARTICLE PREMIER. — Sont soumis aux dispositions des articles 104 à 110 du Code Forestier à condition que les quantités transportées ou vendues soient supérieures à 25 kgs :

Arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 26 décembre 1966, portant ouverture d'enquête

ARTICLE PREMIER. — La demande de la N.P.K. Engrais S.A.T. sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 23 décembre 1966, modifiant les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1966, portant organisation de l'Ecole Supérieure de Droit

ARTICLE PREMIER. — Cessent de figurer au programme de la 2ème année de l'Ecole Supérieure de Droit pour faire l'objet d'un cours semestriel distinct en 3ème année, les questions suivantes : — Extinction des obligations, — Transmission des obligations, — Théorie des preuves,

Décret N° 66-531 du 28 décembre 1966, portant suppression et création d'emplois au Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information (Institut National d'Archéologie et Arts)

ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information (Institut National d'Archéologie et Arts) les suppressions et créations d'emplois des personnels titulaires ci-après désignés, à compter du 1er janvier 1965 :

Par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 26 décembre 1966, les dispositions du présent règlement sont rendues obligatoires à compter du jour de leur publication au Journal Officiel de la République Tunisienne

Par décret n° 66-524 du 24 décembre 1966

Par décret n° 66-525 du 24 décembre 1966

Par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 12 décembre 1966

Est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur, le transfert à L'ASTREE, dont le siège social est à Tunis, 45, Avenue Habib Bourguiba, le Colisée, du portefeuille Tunisien des contrats d'assurances avec ses droits et obligations de la Compagnie d'Assurances Générales Incendie.

Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Civil de Tunis en date du 6 décembre 1966 N° 14.187, Monsieur Gaston Gueniche, Syndic Administrateur Judiciaire, 22, rue Charles de Gaulle à Tunis, a été désigné Curateur de la succession de feu Courouve Frank-Marie

Par jugement rendu par la chambre commerciale du Tribunal de Première Instance de Bizerte en date du 8 novembre 1966, la faillite de la Société des Entreprises Vivona a été clôturée pour insuffisance d'actif.