Journal Officiel n° 27 du 30 juin 1967

Loi constitutionnelle N° 67-33 du 30 juin 1967, modifiant l'article 29 de la Constitution (1)

ARTICLE UNIQUE. — L'article 29 de la Constitution est modifié comme suit :

Loi N° 67-24 du 30 juin 1967, autorisant l'émission d'un emprunt pour contribuer au financement du Plan Quadriennal (1)

ARTICLE PREMIER. — Un emprunt pour contribuer au financement du Plan Quadriennal sera émis à dater de la promulgation de la présente loi dans les conditions définies aux articles ci-après.

Par décret N° 67-180 du 26 juin 1967

Décret N° 67-181 du 26 juin 1967, portant création d'une délégation spéciale à la Commune de Aousja (Gouvernorat de Bizerte)

ARTICLE PREMIER. — Il est institué une délégation spéciale pour assurer l'administration de la Commune de Aousja. Cette délégation est composée comme suit :

Décret N° 67-182 du 26 juin 1967, portant création d'une délégation spéciale à la Commune de Ghar El Melh (Gouvernorat de Bizerte)

ARTICLE PREMIER. — Il est institué une délégation spéciale pour assurer l'administration de la Commune de Ghar El Melh.

Décret N° 67-183 du 26 juin 1967, portant création d'une délégation spéciale à la Commune de Metline (Gouvernorat de Bizerte)

ARTICLE PREMIER. — Il est institué une délégation spéciale pour assurer l'administration de la Commune de Metline.

Décret N° 67-184 du 26 juin 1967, portant création d'une délégation spéciale à Sakiet Eddaier (Gouvernorat de Sfax)

ARTICLE PREMIER. — Il est institué une délégation spéciale pour assurer l'administration de la Commune de Sakiet Eddaier.

Par décret N° 67-194 du 29 juin 1967

Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 16 juin 1967

Sont nommés Cheikhs à compter des dates suivantes :

Décret N° 67-185 du 26 juin 1967, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble nécessaire à l'extension des bâtiments administratifs de l'Arrondissement des Grands Travaux, de la Sous-Direction H.E.R

ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture) pour être incorporé au domaine privé de l'Etat, l'immeuble nécessaire à l'extension des bâtiments administratifs de l'Arrondissement des Grands Travaux de la Sous-Direction H.E.R., entouré d'un…

Décret N° 67-188 du 26 juin 1967, portant dispositions dérogatoires au décret N° 63-42 du 28 janvier 1963, relatif au statut des personnels de l'Enseignement Supérieur

ARTICLE PREMIER. — Jusqu'au 30 septembre 1967, et sur avis favorable de la Section Permanente du Conseil de l'Université, peuvent être dispensés de l'examen d'aptitude prévu à l'article 23 du décret sus-visé N° 63-42 du 28 janvier 1963 les titulaires d'un doctorat en droit ou en Sciences Economiques ayant suivi…

Décret N° 67-192 du 28 juin 1967, modifiant le décret N° 60-172 du 12 mai 1960, relatif à la licence et à la capacité en Droit

ARTICLE PREMIER. — Les articles 5 et 7 du décret sus-visé n° 60-172 du 12 mai 1960 sont modifiés comme suit :

Décret N° 67-191 du 27 juin 1967, relatif à l'interdiction des films aux mineurs

ARTICLE PREMIER. — Nonobstant les dispositions de l'article 9 du décret sus-visé n° 64-125 du 29 avril 1964, le visa délivré par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information après avis de la commission de contrôle des films cinématographiques doit préciser si le film est interdit aux mineurs de…

Décret N° 67-190 du 26 juin 1967, fixant les conditions d'attribution d'une bourse de formation et de perfectionnement professionnels au profit des techniciens, cadres moyens et travailleurs en emploi

ARTICLE PREMIER. — Il est institué une bourse de formation et de perfectionnement professionnels au profit des

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 26 juin 1967, fixant les montants et les modalités d'attribution de la bourse de formation et de perfectionnement professionnels au profit des techniciens, cadres moyens et travailleurs en emploi

ARTICLE PREMIER. — La bourse de formation et de perfectionnement professionnels au profit des techniciens et cadres moyens est attribuée par la Commission prévue sur le décret sus-visé N° 67-190 du 26 juin 1967 et payée sur les crédits prévus pour la formation professionnelle au budget du Secrétariat d'Etat à la…

Décret N° 67-186 du 26 juin 1967, portant suppression et création d'emplois au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique

ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées à compter du 1er janvier 1967 aux Hôpitaux Auxiliaires de Thelept et de Sbiba, les suppressions et créations d'emplois correspondantes ci-après désignées :

Décret N° 67-187 du 26 juin 1967, portant création d'emplois dans certains établissements publics relevant du Secrétariat d'État à la Santé Publique

ARTICLE PREMIER. — Il est créé dans les Etablissements Publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière dépendant du Secrétariat d'État à la Santé Publique les postes au nombre ci-après déterminés :

Décret N° 67-389 du 26 juin 1967, portant suppression du cadre des vérificateurs principaux et vérificateurs prévu par le décret N° 61-36 du 14 janvier 1961, fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones,

ARTICLE PREMIER. — Le cadre des vérificateurs principaux et vérificateurs des Postes, Télégraphes et Téléphones prévu par le décret sus-visé N° 61-36 du 14 janvier 1961, est supprimé. Les fonctionnaires titulaires des grades de vérificateur principal et vérificateur des Postes, Télégraphes et Téléphones, sont…

Décret N° 67-193 du 29 juin 1967, portant création d'un Service d'Inspection au Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Un Service d'Inspection est créé au Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

AVIS N° 11.228

Suivant procès-verbal dressé le 24 mai 1966 à 11 heures au bureau de la propriété industrielle, la Société dite : Sviluppo Silicalcite S.P.A. Via S. Brigida 79 à Naples (Italie) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : broyeur - concasseur à rotors à…

AVIS N° 11.229

Suivant procès-verbal dressé le 28 mai 1966 à 11 h 30 au bureau de la propriété industrielle, la Société dite : K R K A Tovarna Zdravil - Cesta Komandanta Staneta 19 à NOVO MESTO (You-

AVIS N° 11.230

Suivant procès-verbal dressé le 28 mai 1966 à 11 h 30 au bureau de la propriété industrielle, la Société Ame dite : Pierrefitte Société Générale d'Engrais et Produits Chimiques 7, avenue Vélasquez à Paris (France) dont le mandataire est Monsieur Hector Levy à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…

AVIS N° 11.231

Suivant procès-verbal dressé le 30 mai 1966 à 15 heures au bureau de la propriété industrielle, Aluminium Laboratories Limited 1 Place Ville Marie, Montreal, Quebec CANADA dont le mandataire est Mr Oswald Léonardis à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : « procédés et dispositif pour…

AVIS N° 11.232

Suivant procès-verbal dressé le 3 juin 1966 à 11 h 30 au bureau de la propriété industrielle, la Société Anonyme dite : Pneumatiques Caoutchouc Manufacture et Plastiques Kléber-Colombes Place de Valmy à 92 Colombes (Hauts de Seine) France dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet…

AVIS N° 11.233

Suivant procès-verbal dressé le 6 juin 1966 à 15 heures au bureau de la propriété industrielle, Monsieur Rice Phillip Lynn 2009 Shamrock Drive, San Angelo Texas U.S.A. dont le mandataire est M. Oswald Léonardis à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : « appareil pour la production du…

AVIS N° 11.234

Suivant procès-verbal dressé le 7 juin 1966 à 12 heures au bureau de la propriété industrielle, M. Albert, Jean Pierre Cals 15, rue de Berne à 75-Paris 8e (France) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : procédé pour rendre un revêtement bitumineux…