Journal Officiel n° 29 du 16 juillet 1968

Décret N° 68-231 du 2 juillet 1968, fixant les règles exceptionnelles et temporaires de recrutement de Secrétaires et d'Attachés d'Ambassade

ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1968 et par dérogation aux dispositions des articles 9 et 12 du décret susvisé du 15 décembre 1956, le recrutement des Secrétaires et Attachés d'Ambassade sera effectué dans la limite des vacances d'emploi par concours sur titres annoncé par arrêté du…

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères du 2 juillet 1968, portant ouverture de concours sur titres pour le recrutement de Secrétaires et d'Attachés d'Ambassade

ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert deux concours sur titres pour le recrutement de 14 secrétaires d'ambassade et 15 attachés d'ambassade, dans les conditions fixées par le décret sus-visé n° 68-231 du 2 juillet 1968.

Décret N° 68-220 du 13 juillet 1968, déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement d'égouts, de chaussées et de construction de trottoirs dans certaines avenues et rues de M'saken

ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement concernant la construction de chaussées, de trottoirs et des égouts dans les avenues et rues ci-après : Avenue du Président Habib Bourguiba, Avenue de la République, Rue Taleb Mehiri, Rue Abdelhamid El Caithi, Rue Er-Raoudha et…

Décret N° 68-221 du 13 juillet 1968, fixant les jours de tenue des marchés hebdomadaires dans le Gouvernorat de Kasserine

ARTICLE PREMIER. — Les marchés hebdomadaires du Gouvernorat de Kasserine se tiendront à partir de la publication du présent décret conformément au tableau ci-après :

Décret N° 68-222 du 13 juillet 1968, relatif à l'indemnité spéciale pour heures de nuit,

ARTICLE PREMIER. — Les personnels de la Direction Générale de la Sûreté Nationale, qui au-delà de la durée normale de leur journée de travail, assurant un service supplémentaire entre vingt et une heure et six heures, perçoivent une indemnité forfaitaire et globale au taux de 100 millions l'heure.

Décret n° 68-202 du 22 juin 1968

portant création d'une Commune à Fernana

Par décret N° 68-229 du 13 juillet 1968

Par décret N° 68-230 du 13 juillet 1968

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 13 juillet 1968, fixant les modalités et le programme du concours pour l'accès au grade de Premier Maître des Douanes

ARTICLE PREMIER. — Le concours prévu à l'article 31 du décret susvisé N° 65-183 du 8 avril 1965 pour l'accès au grade de premier Maître des Douanes comprend des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves pratiques.

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale du 13 juillet 1968, fixant la date d'ouverture d'un concours pour l'accès au grade de Premier Maître des Douanes

ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert au Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale un concours sur épreuves pour l'accès des Mécaniciens Dépanneurs, des Conducteurs de Védette, des Patrons et des Matelos Chefs au grade de Premier Maître qui aura lieu le 4 septembre 1968 et jours suivants :

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale du 13 juillet 1968, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de 8 Économes-Comptables des Etablissements Publics rattachés au Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale

ARTICLE PREMIER. — Un concours externe et un concours interne pour le recrutement de 8 Économes-Comptables des Etablissements Publics rattachés au Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale auront lieu le 23 septembre 1968 et jours suivants, à Tunis, conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 7…

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale du 13 juillet 1968, fixant la date d'ouverture de deux concours l'un sur titres et l'autre sur épreuves, pour le recrutement d'élèves Adjoints Techniques des Statistiques et des Études Économiques

ARTICLE PREMIER. — Deux concours l'un sur titres, et l'autre sur épreuves pour l'entrée à l'École d'Application des Adjoints Techniques des Statistiques et des Études Économiques auront lieu les 7 et 8 octobre 1968 à 8 heures du matin, au Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale.

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 13 juillet 1968, fixant la date d'ouverture du concours de recrutement d'élèves Agents Techniques des Statistiques

ARTICLE PREMIER. — Un concours sur épreuves, pour le recrutement d'Elèves Agents Techniques des Statistiques, aura lieu les 16 et 17 octobre 1968 à 8 heures du matin au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 13 juillet 1968

Arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture du 25 juin 1968, portant ouverture d'enquête

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 26 des 21, 25 et 28 juin 1968

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Education Nationale du 28 juin 1968, fixant la liste des établissements d'enseignement privé dont la fréquentation ouvre droit au bénéfice des allocations familiales

ARTICLE PREMIER. — Les établissements d'enseignement privé dont la fréquentation ouvre droit au bénéfice des allocations familiales sont énumérés ci-après :

Décret N° 68-228 du 13 juillet 1968, relatif aux règles d'hygiène et de sécurité applicables au personnel, locaux et matériel des usines de conserves alimentaires

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 12 juillet 1968, relatif à l'âge minimum d'emploi dans les entreprises de spectacles publics

ARTICLE PREMIER. — L'âge minimum d'emploi des enfants dans les entreprises de spectacles publics soit comme acteurs soit comme figurants ainsi que lors de prises de vues cinématographiques peut être de 13 ans.

Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 12 juillet 1968, portant dérogations aux règles générales sur le repos hebdomadaire en ce qui concerne les spécialistes occupés dans les usines à feu continu

ARTICLE PREMIER. — Le repos des employés et ouvriers spécialisés travaillant dans les usines à feu continu et appartenant aux catégories énumérées ci-après peut être organisé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 ci-après :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 12 juillet 1968, relatif à la nomenclature des établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement

ARTICLE PREMIER. — Les établissements énumérés ci-après sont admis, en exécution des paragraphes 10 et 11 de l'article 96 du Code du Travail, à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé aux travaux spécifiés dans le tableau ci-après :

Arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 12 juillet 1968, réglementant le contrôle du repos hebdomadaire

ARTICLE PREMIER. — Dans les établissements spécifiés à l'article 96 du Code du Travail qui ne donnent pas à tout leur personnel sans exception le repos de la journée entière du vendredi, du samedi ou du dimanche, les chefs d'entreprises, directeurs ou gérants sont soumis aux obligations ci-après.

Par décret N° 68-223 du 15 juillet 1968

Décret N° 68-224 du 31 mai 1968, portant création d'emplois au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique

ARTICLE PREMIER. — Il est créé à l'Administration Centrale du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique les postes ci-après : 2 Inspecteurs Administratifs 2 Administrateurs de la Santé Publique 3 Secrétaires d'Administration 10 Commis d'Administration 3 Dactylographes

Décret N° 68-225 du 31 mai 1968, portant créations d'emplois dans divers établissements sanitaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique

ARTICLE PREMIER. — Il est créé à compter du 1er janvier 1968 dans les établissements dépendant du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique les postes en nombre ci-après déterminés :

Décret N° 68-226 du 31 mai 1968, portant suppression d'emplois dans divers établissements sanitaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique

ARTICLE PREMIER. — Il est supprimé à compter du 1er janvier 1968 dans les établissements dépendant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique les postes en nombre ci-après déterminés :

Décret N° 68-227 du 31 mai 1968, portant transformation d'emplois à l'Administration Centrale du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique

ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées à compter du 1er janvier 1968 à l'Administration Centrale du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique les transformations d'emplois en nombre ci-après déterminés :

Décret N° 68-232 du 31 mai 1968, modifiant et complétant le décret N° 61-36 du 14 janvier 1961, fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Les articles 3, 45, 46, 47 et 58 du décret sus-visé N° 61-36 du 14 janvier 1961 tel qu'il a été modifié par le décret N° 61-402 du 16 novembre 1961, sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :

Décret N° 68-233 du 31 mai 1968, complétant le décret N° 61-38 du 14 janvier 1961, relatif au classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Le tableau relatif au classement hiérarchique applicable à diverses catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones tel qu'il a été fixé par l'article 1er du décret sus-visé N° 61-38 du 14 janvier 1961 modifié par le décret N° 61-103…

Décret N° 68-234 du 13 juillet 1968, portant fixation des frais de réparations des dégâts occasionnés aux lignes et installations des télécommunications

ARTICLE PREMIER. — Les frais de réparation des dégâts occasionnés aux lignes et installations des télécommunications sont calculés aux dépenses faites majorées de quinze pour cent sur les dépenses en matériel.

Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 31 mai 1968, fixant le tableau de concordance pour le classement hiérarchique des Contrôleurs Principaux nommés au grade de Contrôleurs Principaux Chef de Section

ARTICLE UNIQUE. — Les Contrôleurs Principaux nommés en application des dispositions statutaires au grade de Contrôleurs Principaux Chefs de Section seront rangés dans leur nouvelle situation conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :

Par arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 13 juillet 1968

Le bureau de poste de Tunis-Colis-Postaux prend la nouvelle dénomination de « Tunis-République ».

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Commerciale Rebha à Béja, tenue à son siège social à la date du..., enregistrée à... à la Recette des A.C. et I.D. en date du 30 mai 1968, Folio 158 N° 16 et dont 2 exemplaires du procès verbal ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Béja le 30 mai 1968 sous le N° 149

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Commerciale Ennour Béja, tenue à son siège social à la date du..., enregistrée à... à la Recette des A.C. et I.D. en date du 30 mai 1968, Folio 156 N° 16 et dont 2 exemplaires du procès verbal ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Première Instance de Béja le... sous le N° 152

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Commerciale Baraket à Béja, tenue à son siège social à la date du..., enregistrée à... à la Recette des A.C. et I.D. en date du 30 mai 1968, Folio 164 N° 17 et dont 2 exemplaires du procès verbal ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Béja le 31 mai 1968 sous le N° 150

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Commerciale Essaada Béja, tenue à son siège social à la date du..., enregistrée à... à la Recette des A.C. et I.D. en date du 30 mai 1968, Folio 160 N° 16 et dont 2 exemplaires du procès verbal ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Béja le 31 mai 1968 sous le N° 151

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Commerciale El-Kissa Béja, tenue à son siège social à la date du..., enregistrée à... à la Recette des A.C. et I.D. en date du 30 mai 1968, Folio 16 N° 162 et dont 2 exemplaires du procès verbal ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Béja le 30 mai 1968 sous le N° 153

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société à responsabilité (Société El Amen) tenue à son siège social (Délégation de Bir Ali) à la date du 31 octobre 1967, enregistrée à Sfax à la Recette des A.C. et I.D. en date du 28 mai 1968 Folio 1 n° 1 et dont 2 exemplaires du procès verbal ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sfax le 29 mai 1968 sous le n° 1250

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société en nom collectif (Société Mohamed ben Ali El Habib ben N'sira et Cie), tenue à son siège social (Délégation de Bir Ali) à la date du 26 octobre 1967, enregistrée à Sfax à la Recette des A.C. et I.D. en date du 28 mai 1968 Folio 99 n° 433 et dont 2 exemplaires du procès verbal ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sfax le 29 mai 1968 sous le n° 1251

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société en nom collectif (Société Mohamed Kamoun et Cie), tenue à son siège social (Délégation de Bir Ali) à la date du 25 octobre 1967, enregistrée à Sfax à la Recette des A.C. et I.D. en date du 28 mai 1968 Folio 99 n° 434 et dont 2 exemplaires du procès verbal ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sfax le 29 mai 1968 sous le n° 1252

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société en nom collectif (Société Meftah ben Ali Bouchelliga et Cie), tenue à son siège social (Délégation de Bir Ali) à la date du 29 octobre 1967, enregistrée à Sfax à la Recette des A.C. et I.D. en date du 28 mai 1968 Folio 100 n° 435 et dont 2 exemplaires du procès verbal ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sfax le 29 mai 1968 sous le n° 1253

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société en nom collectif (Société Khalifa ben Ferhat ben Hadj M'hamed et Cie), tenue à son siège social (Délégation de Bir Ali) à la date du 28 octobre 1967, enregistrée à Sfax à la Recette des A.C. et I.D. en date du 24 mai 1968 Folio 94 n° 415 et dont 2 exemplaires du procès verbal ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sfax le 29 mai 1968 sous le n° 1254

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société en nom collectif (Société Ali Ben Mohamed Ben Rached et Cie), tenue à son siège social (Délégation de Bir Ali) à la date du 27 octobre 1967, enregistrée à Sfax à la Recette des A.C. et I.D. en date du 24 mai 1968 Folio 95 n° 416 et dont 2 exemplaires du procès verbal ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sfax le 29 mai 1968 sous le n° 1255

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société en nom collectif (Société Daou et Cie), tenue à son siège social (Délégation de Bir Ali) à la date du 29 octobre 1967, enregistrée à Sfax à la Recette des A.C. et I.D. en date du 24 mai 1968 Folio 95 n° 417 et dont 2 exemplaires du procès verbal ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sfax le 29 mai 1968 sous le n° 1256

Il appert que l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé : 1°) La dissolution anticipée de la société sus-indiquée; 2°) La nomination de l'Union Régionale des Coopératives du Gouvernorat de Sfax comme liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société en nom collectif (Société Béchir Khemakhem et Cie), tenue à son siège social (Délégation de Bir Ali) à la date du 26 octobre 1967, enregistrée à Sfax à la Recette des A.C. et I.D. en date du 28 mai 1968 Folio 100 n° 436 et dont 2 exemplaires du procès verbal ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sfax le 29 mai 1968 sous le n° 1258

Il appert que l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé :