Journal Officiel n° 42 du 8 septembre 1970

Décret n° 70-306 du 4 septembre 1970, complétant le décret n° 70-184 du 28 mai 1970, relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations Centrales de l'Etat, des Services extérieurs en dépendant, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Article premier. L'article 1er du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970 est complété comme suit :

Arrêté du Premier Ministre du 4 septembre 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Secrétaire d'Administration des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant à l'Administration Centrale ou Services assimilés

Article unique. - Les dispositions de l'arrêté sus-visé du 28 mai 1970 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Arrêté du Premier Ministre du 4 septembre 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Commis d'Administration des agents temporaires appartenant à l'administration Centrale ou Services assimilés

Article unique. Les dispositions de l'arrêté sus-visé du 28 mai 1970 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Arrêté du Premier Ministre du 4 septembre 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de secrétaire sténodactylographe des agents temporaires appartenant à l'Administration Centrale ou Services assimilés

Article unique. - Les dispositions de l'arrêté sus-visé du 28 mai 1970 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Arrêté du Premier Ministre du 4 septembre 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de dactylographe, des agents temporaires appartenant à l'Administration Centrale ou Services assimilés

Article unique.

Arrêté du Premier Ministre du 4 septembre 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Hajeb des agents temporaires appartenant à l'Administration Centrale ou Services assimilés

Article unique.

Par arrêté du Ministre de la Justice du 4 septembre 1970

Arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 2 septembre 1970, relatif au reclassement des agents du corps diplomatique

Article Premier.

Arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 2 septembre 1970, relatif au reclassement des personnels administratif et technique du Ministère des Affaires Etrangères

Article premier. - Les agents comptables Chefs de Section versés dans le grade de Chef-Comptable en application de l'article 78 du décret sus-visé n° 70-190 du 30 mai 1970, sont à compter du 1er juin 1970, reclassés dans leur nouveau grade conformément au tableau de concordance ci-après :

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 31 août 1970, relatif au rattachement du Secteur de Lansarine à la Délégation de Tébourba du Gouvernorat de Bizerte

Article Premier. — Le Secteur de Lansarine de la Délégation de Mateur du Gouvernorat de Bizerte est rattaché à la Délégation de Tébourba du même Gouvernorat.

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 4 septembre 1970, portant délégation de signature

Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, M. Hassen Louzir, Sous-Directeur d'Administration Centrale est habilité à signer par délégation tous actes ou décisions concernant les fonctionnaires et agents, autres que ceux de la catégorie « A »…

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 4 septembre 1970, portant délégation de signature

Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, M. Hassine Boussoffara, Sous-Directeur d'Administration Centrale est habilité à signer par délégation tous actes ou décisions concernant les fonctionnaires et agents, autres que ceux de la catégorie « A…

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 4 septembre 1970

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 4 septembre 1970

par décret n° 62-24 du 8 mai 1962 (Application de l'article 33 du décret du 9 mars 1931)

par décret n° 70-39 du 30 janvier et 3 février 1970 (Application de l'article 33 du décret du 9 mars 1939)

par décret n° 70-39 du 28 janvier 1970 (Application de l'article 33 du décret du 9 mars 1939)

CONSEIL DE GOUVERNORAT DE NABEUL

Par arrêté du Ministre de la Défense Nationale du 4 septembre 1970

Sont nommés au grade de sous-lieutenant à compter du 1er août 1970 les élèves officiers dont les noms suivent :

Décret n° 70-307 du 4 septembre 1970, portant transfert de crédits de chapitre à chapitre

Article Premier. Est autorisé le transfert de crédits de chapitre à chapitre ci-après à l'intérieur du Budget. Titre 1er de la gestion 1970.

Arrêté du Ministre des Finances du 31 août 1970, modifiant l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du Code des douanes

Article Premier. — L'article 30 de l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955, est complété comme suit :

Décret n° 70-304 du 2 septembre 1970, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie indivise d'une propriété agricole sise à la Soukra, Secteur de l'Ariana, Délégation de la Goulette, Gouvernorat de Tunis

Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat par application des dispositions de la Section III de la loi sus-visée n° 58-63 du 11 juin 1958, modifiée et complétée par la loi n° 60-6 du 26 juillet 1960 et affectée en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée…

Décret n° 70-305 du 2 septembre 1970, portant déclassement de parcelles du Domaine Public Routier, sises à Ras-Tabla, (Banlieue de Tunis), faisant partie d'anciennes voies publiques

Article premier. — Sont déclassées du Domaine Public Routier, pour être remises au Domaine Privé de l'Etat, les parcelles, figurées par une teinte jaune sur le plan ci-annexé, situées à l'intérieur du titre foncier n° 100.261 « Mon Plaisir 15 » et désignées ci-après.

Arrêté du Ministre des Travaux Publics et des Communications du 31 août 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires appartenant à l'administration centrale ou services assimilés et occupant un emploi de commis des travaux publics

Article premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret n° 70-184 du 28 mai 1970 sus-visé, en vue de l'admission en qualité de Commis des Travaux Publics des agents temporaires appartenant à l'Administration Centrale et services assimilés du Ministère des…

Arrêté du Ministre des Travaux Publics et des Communications du 31 août 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Commis des Travaux Publics des agents temporaires exerçant des fonctions correspondantes

Article unique. — Un examen professionnel pour l'admission en qualité de Commis des Travaux Publics aura lieu le 5 octobre 1970 et jours suivants au Ministère des Travaux Publics et des Communications à Tunis, conformément aux dispositions du décret n° 70-184 du 28 mai 1970 et de l'arrêté du 31 août 1970 susvisés.

Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 27 août 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones et occupant un emploi de Contrôleur

Article premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé N° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité de Contrôleurs titulaires, des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et…

Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 27 août 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Contrôleurs des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones

Article unique. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Contrôleurs aura lieu le 25 octobre 1970 à Tunis et éventuellement à Sousse, Sfax et Gabès, conformément aux dispositions du décret n° 70-184 du 28 mai 1970 et de l'arrêté du 27 août 1970 susvisés.

Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 27 août 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires appartenant au Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones et occupant un emploi d'agent d'exploitation

Article premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité d'Agents d'Exploitation titulaires des agents temporaires appartenant au Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones et…

Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 27 août 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité d'agent d'exploitation des agents temporaires appartenant au Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones

Article unique. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité d'Agent d'Exploitation aura lieu le 11 octobre 1970 à Tunis et éventuellement à Sousse, Sfax et Gabès, conformément aux dispositions du décret n° 70-184 du 28 mai 1970 et de l'arrêté du 27 août 1970 susvisés.

Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 27 août 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires appartenant au Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones et occupant un emploi de Facteur

Article premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé N° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité de facteurs titulaires, des agents temporaires appartenant au Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones et exerçant…

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 27 août 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de facteurs des agents temporaires appartenant au Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

Article unique. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Facteur aura lieu le 18 octobre 1970 à Tunis et éventuellement à Sousse, Sfax et Gabès conformément aux dispositions du décret N° 70-184 du 28 mai 1970 et de l'arrêté du 27 août 1970 sus-visés.

Arrêté du Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales du 4 septembre 1970, fixant les frais nécessités par l'octroi de la médaille du travail

ARTICLE UNIQUE. — Les frais nécessités par l'octroi de la Médaille du Travail sont fixés conformément au tableau ci-après :

Décret N° 68-88 du 28 mars 1968

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Industrie le 29 juin 1970.

AVIS N° 12.013

Suivant procès-verbal dressé le 26 juin 1969 à 11 h au bureau de la propriété Industrielle, la Société dite : Snan Frogetti S. p.a. Cor-o Venczia, 16 Milan (Italie) dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Fibres Contenant des Enzymes,…

AVIS N° 12.014

Suivant procès-verbal dressé le 26 juin 1969 à 11 h au bureau de la propriété industrielle, la Société Osterreichische Mikstoffwerke A.G. Postfah 296-4001 Linz (Autriche), dont le mandataire est Monsieur George Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour :

AVIS N° 12.015

Suivant procès-verbal dressé le 27 juin 1969 à 12 h au bureau de la propriété Industrielle, la Société dite : Farbwerke Hoechst Aktiengesellschaft Vormals Meister Lucius et Bruning, domiciliée à Frankfurt/Main (Allemagne) dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet…

AVIS N° 12.016

Suivant procès-verbal dressé le 27 juin 1969 à 12 h au bureau de la propriété Industrielle, la Société dite : Farbenfabriken Bayer Aktiengesellschaft, Société de la République Fédérale Allemande, Leverkusen-Bayerwerk, République Fédérale Allemande, dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a déposé une…

AVIS N° 12.017

Suivant procès-verbal dressé le 27 juin 1969 à 12 h au bureau de la propriété Industrielle, la Société dite : Société Civile Wagner Process, 65 Elysées 11, Avenue de la Jonchère, la Celle Saint-Cloud, Yvenines (France), dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet…

AVIS N° 12.018

Suivant procès-verbal dressé le 28 juin 1969 à 9h30 au bureau de la propriété Industrielle, Alcan Research and Development Limited, à Company incorporated under the Laws of Canada 1, Place ViLe Marie, Montréal Québec, Canada, dont le mandataire est Madame A. Léonardis à Tunis, a déposé une demande de brevet…

AVIS N° 12.019

Suivant procès-verbal dressé le 3 juillet 1969 à 10 h au bureau de la propriété Industrielle, la Société « Fisons, Limited » Société constituée suivant les lois Anglaises, dont le siège est à Horvett House, Felixstowe, Suffolk (Angleterre), dont le mandataire est Monsieur Samuel Benattar O.B.E., à Tunis a déposé une…

AVIS N° 12.020

Suivant procès-verbal dressé le 4 juillet 1969 à 12 h au bureau de la propriété Industrielle, la Société dite : Farbenfabriken Bayer Aktiengesellschaft Société de la République Fédérale Allemande, dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour :…

AVIS N° 12.021

Suivant procès-verbal dressé le 4 juillet 1969 à 12 h au bureau de la propriété Industrielle, la Société dite : Farbenfabriken Bayer Aktiengesellschaft, Société de la République Fédérale Allemande, Leverkusen-Bayerwerk (République Fédérale Allemande), dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a déposé…

AVIS N° 12.022

Suivant procès-verbal dressé le 4 juillet 1969 à 12 h au bureau de la propriété Industrielle, la Société dite : Farbwerke Hoechst Aktiengesellschaft Vormals Meister Lucius et Bruning, Frankfurt/Main (République Fédérale d'Allemagne), dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a déposé une demande de…

AVIS N° 12.023

Suivant procès-verbal dressé le 4 juillet 1969 à 12 h au bureau de la propriété Industrielle, la Société dite : Montelation-Folson S.P.A. dont le siège est à Milan, 31 Fora Borgoparte (Italie), dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour :…

AVIS N° 12.024

Suivant procès-verbal dressé le 7 juillet 1969 à 10 h au bureau de la propriété Industrielle, du nom de : Buckman Laboratories INC. Société existante sous les lois de l'Etat de Tennessee EUA-1256 North Me Lan boulevard Memphis, Tennessee 38108 dont le mandataire est Madame Angéline Léonardis à Tunis, a déposé une…

Par arrêté du Ministre des Finances du 4 septembre 1970

Est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur le transfert à la Société Tunisienne d'Assurances et de Rémisurances, dont le siège social est à Tunis, Square Avenue de Paris du portefeuille Tunisien des contrats d'Assurances avec ses droits et obligations de la Compagnie « Gresham-Life.