Loi N° 70-60 du 8 décembre 1970, portant ratification du Traité d'amitié et de coopération entre la République Tunisienne et Le Royaume de l'Arabie Séoudite signé à Tunis le 23 août 1966 (1)
Article Unique. — Est ratifié le Traité d'amitié et de coopération ci-annexé conclu à Tunis le 23 août 1966 entre la République Tunisienne et le Royaume de l'Arabie Séoudite.
Lire le texte intégral →Loi N° 70-61 du 8 décembre 1970, portant modification de la loi N° 58-115 du 4 novembre 1958, portant création de l'Office National des Pêches (1)
Article Unique. — L'article 4 de la loi N° 58-115 du 4 novembre 1958, portant création de l'Office National des Pêches, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 70-62 du 8 décembre 1970, prorogeant les dispositions du décret-loi N° 69-2 du 30 septembre 1969, relatif au droit de maintien dans les locaux à usage d'habitation (1)
Article Unique. — Les dispositions du décret-loi N° 69-2 du 30 septembre, relatif au droit de maintien dans les locaux à usage d'habitation et ratifié par la loi N° 69-58 du 15 décembre 1969, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1971.
Lire le texte intégral →Loi N° 70-63 du 8 décembre 1970, portant ratification de l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (1)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord ci-annexé sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique signé à Washington le 22 avril 1968.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret N° 70-605 du 8 décembre 1970
Monsieur Hédi Nouira, Premier Ministre est nommé Gouverneur Honoraire de la Banque Centrale de Tunisie.
DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté du Premier Ministre du 11 décembre 1970, portant délégation de signature
Article Premier. — Délégation permanente est donnée à Monsieur Mustapha Chatti, Directeur d'Administration Centrale à l'effet de signer ou viser tous actes relevant des attributions de la Direction de la Fonction Publique et de l'Inspection Générale des Services Administratifs à l'exception des actes à caractère…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret N° 70-595 du 28 novembre 1970, portant organisation de l'Ecole Nationale de la Sûreté Nationale
Article Premier. — L'Ecole Nationale de la Sûreté Nationale, créée par la loi sus-visée N° 67-57 du 30 décembre 1967, a pour mission d'assurer la formation, la spécialisation et le perfectionnement professionnel du personnel de la Police Nationale.
Lire le texte intégral →Décret N° 70-596 du 28 novembre 1970, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit du Conseil de Gouvernorat de Sfax de parcelles de terrains nécessaires à la réalisation d'oeuvres sociales
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit du Conseil de Gouvernorat de Sfax les
Lire le texte intégral →Par décret N° 70-597 du 28 novembre 1970
Il est mis fin à compter du 6 novembre 1970 aux fonctions de Monsieur Fredj Jabbès Gouverneur de Médenine.
MOUVEMENT DANS LE CORPS DES DÉLÉGUÉS
Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 28 novembre 1970
Sont mutés à compter du 4 novembre 1970 les délégués dont les noms suivent :
Messieurs
Tijani El Ouadi de la délégation de Metouia au siège du Gouvernorat de Gabès.
Mohamed Salah El Mahdi, du siège du Gouvernorat de Gabès à la délégation de Metouia.
Monsieur Mohamed Moncef Lajimi Touzri est nommé délégué stagiaire à la délégation de Tadjerouine à compter du 11 novembre 1970.
La démission de Monsieur Siah Ben Hamida Lazam délégué au siège du Gouvernorat de Jendouba est acceptée à compter du 4 novembre 1970.
Sont mis en disponibilité pour une période d'un an les délégués dont les noms suivent :
Messieurs :
Mohamed Habib Smida Labidi à compter du 16 septembre 1970
Tijani Haddad à compter du 1er octobre 1970
Abdessalem Sawi à compter du 28 octobre 1970
MOUVEMENT DANS LE CORPS DES CHEFS DE SECTEUR
Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 21 novembre 1970
Monsieur Abdallah Ben Ahmed Ben Salah Chétioul est nommé Chef du Secteur Chatt-Maryem, délégation de Ka-laâ Kebira, Gouvernorat de Sousse, à compter du 16 octobre 1970.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret N° 70-598 du 28 novembre 1970, portant suspension des droits de douane : à l'importation du polyane en feuilles : destiné à l'agriculture forcée sous serres
Article Premier. — Les droits de douane perçus à l'importation du polyane en feuilles de plus de 2 mètres de largeur destiné à l'agriculture forcée sous-serres, relevant de la position 39-02 du tarif des douanes sont suspendus.
Lire le texte intégral →Décret N° 70-599 du 28 novembre 1970, relatif au régime préférentiel accordé en faveur de certains produits algériens,
Article Premier. — Les produits originaires d'Algérie, repris au tableau ci-dessous, sont admis en Tunisie en franchise des droits de douane sans limitation contingentaire.
Lire le texte intégral →Décret N° 70-603 du 8 décembre 1970, portant transfert de crédits de chapitre à chapitre
Article premier. — Est autorisé le transfert des crédits de chapitre à chapitre ci-après à l'intérieur du budget Titre Ier de la gestion 1970.
Lire le texte intégral →Décret N° 70-604 du 8 décembre 1970, portant virement de crédits d'article à article
Article Premier. — Sont autorisés les virements de crédits d'article à article à l'intérieur des chapitres désignés ci-après, du budget Titre I de la gestion 1970.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 7 décembre 1970, relatif à l'impôt sur la vigne pour les récoltes 1966, 1967 et 1968
Article Unique. — L'impôt sur la vigne dû au titre des récoltes 1966, 1967 et 1968 est liquidé respectivement sur la base d'une valeur moyenne du vin à la production de 3D.814, 3D.964 et 4D.260 l'hectolitre.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 7 décembre 1970, portant création de régies de recettes et de dépenses
ARTICLE PREMIER. — Il est institué auprès de chacune des recettes des douanes et-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 7 décembre 1970, fixant la liste des plants et semences dont l'importation et la vente sont exemptés de la taxe à la production
Article Premier. — Sont exemptées de la taxe à la production, l'importation et la vente des plants et semences figurant dans la liste ci-après :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre des Finances du 26 novembre 1970
Monsieur Abdelaziz Menif, Chef de Service d'Administration Centrale au Ministère des Finances, est chargé des fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la Bourse des Valeurs Mobilières.
CONTROLEURS FINANCIERS
Par arrêtés du Ministre des Finances du 26 novembre 1970
Monsieur Abdelhamid Ennigrou Sous-Directeur d'Administration Centrale au Ministère des Finances est chargé du contrôle financier auprès de la Manufacture Tunisienne de Céra, mique.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Par décret N° 70-594 du 11 décembre 1970
Monsieur Abdelaziz Zenaidi Ingénieur-Général au Ministère des Travaux Publics et Administrateur à la Société El Bouniane est nommé Président-Directeur Général du Comité de Gestion de la Caisse Professionnelle de Compensation des Ciments en remplacement de Monsieur Ameur Mokni.
DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 8 décembre 1970, portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Khaled Chaabouni, Chef de Cabinet du Ministre de l'Economie Nationale, est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels et contrats concernant les fonctionnaires et agents de…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 8 décembre 1970, portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article 1er du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Salem M'Barek, Sous-Directeur d'Administration Centrale, est habilité à signer par délégation tous actes ou décisions concernant les fonctionnaires et agents, autres que ceux de la catégorie « A »…
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 8 décembre 1970
Messieurs Ezzedine Abbassi et Tahar Amira, sont nommés membres titulaires du Comité Consultatif des Mines.
Messieurs Mustapha Farhat et Abderrahman Naccache, sont nommés membres suppléants du Comité Consultatif des Mines.
ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRE
Ministère de l'agriculture
Décret N° 70-600 du 5 décembre 1970, autorisant l'acquisition d'une parcelle de terre
Article Premier. — Monsieur Abdelmohsen Ezzid, de nationalité Saoudienne, est autorisé à acquérir la propriété dénommée « La Sucrière » sise à la Soukra, objet du titre foncier N° 29.298 d'une contenance totale de 4ha, 27a, 50ca, en vue d'y établir une résidence.
Lire le texte intégral →Décret N° 70-606 du 9 décembre 1970, modifiant le décret N° 70-261 du 30 juillet 1970, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, fèves, féveroles et pois-chiches pour la campagne 1970-1971
Article Premier. — L'article 22 du décret sus-visé N° 70-261 du 30 juillet 1970, est complété ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Par décret N° 70-607 du 9 décembre 1970
Monsieur Mehiri Abdelkader, Maître de Conférences, est chargé des fonctions de Professeur-Directeur à la Faculté des Lettres et des Sciences Humaines à compter du 1er novembre 1970.
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Décret N° 70-601 du 5 décembre 1970, relatif à l'indemnité provisoire accordée aux infirmiers spécialisés anesthésistes relevant du Ministère de la Santé Publique
Article Premier. — Il est alloué à compter du 1er octobre 1970 une indemnité provisoire payable par trimestre et à terme échu aux infirmiers spécialisés anesthésistes relevant du Ministère de la Santé Publique.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 10 décembre 1970, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de 15 moniteurs;
Article Premier. — Un concours sur titres pour le recrutement de 15 moniteurs aura lieu au Ministère de la Santé Publique le 30 décembre 1970, conformément aux dispositions du décret sus-visé N° 66-164 du 2 mai 1960.
Lire le texte intégral →Ministère des travaux publics et de l'habitat
Décret N° 70-602 du 8 décembre 1970, portant rattachement de la Direction de l'Habitat au Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat
Article Premier. — A compter du 1er juillet 1970, la Direction de l'Habitat est rattachée au Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat.
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse et des sports
Arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 2 décembre 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au Ministère de la Jeunesse et des Sports et occupant un emploi de Secrétaire d'Etablissement
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé N° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité de Secrétaires d'Etablissement titulaires, des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au Ministère de la Jeunesse et…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports, du 2 décembre 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Secrétaire d'Etablissement des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au Ministère de la Jeunesse et des Sports
Article Unique. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Secrétaire d'Etablissement aura lieu le 29 décembre 1970 au Ministère de la Jeunesse et des Sports à Tunis, conformément aux dispositions du décret N° 70-184 du 28 mai 1970 et de l'arrêté du 2 décembre 1970 sus-visés.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 2 décembre 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère de la Jeunesse et des Sports et occupant un emploi de Commis d'Etablissement
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé N° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité de Commis d'Etablissement titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère de la Jeunesse et des…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 2 décembre 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Commis d'Etablissement des agents temporaires appartenant au Ministère de la Jeunesse et des Sports
Article Unique. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Commis d'Etablissement aura lieu le 30 décembre 1970 au Ministère de la Jeunesse et des Sports à Tunis, conformément aux dispositions du décret N° 70-184 du 28 mai 1970 et de l'arrêté du 2 décembre 1970 sus-visés.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
AVIS N° 12.034
Suivant procès-verbal dressé le 15 juillet 1969 à 11 h au bureau de la propriété industrielle, la Société dite : Buckman Laboratories, inc. Société existante sous les lois de l'Etat de l'ennessée E.U.A. domiciliée à 1256 North Mclean boulevard Memphis, Tennessee 38108 E.U.A., dont le mandataire est Monsieur Hachaichi…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.035
Suivant procès-verbal dressé le 16 juillet 1969 à 11 heures 30 au bureau de la propriété industrielle, la Société dite : Pullman Incorporated, une corporation de l'Etat de Delaware 220 South Michigan Avenue, Chicago, Il Linois, U.S.A., dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a déposé une demande de…
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