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INDEMNITE
Premier ministère
Décret N° 74-205 du 25 mars 1974, portant modification du décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat
Article Premier. — L'article deux du décret sus-visé N° 72-199 du 31 mai 1972 est complété comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret N° 74-206 du 25 mars 1974, rapportant en partie les effets du décret n° 69-267 du 19 juillet 1969, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la ville et à la création d'une zone touristique
Article Premier. — Sont rapportées les dispositions du décret sus-visé N° 69-267 du 19 juillet 1969 en ce qui concerne l'immeuble indiqué sur le tableau ci-après.
Lire le texte intégral →Décret N° 74-207 du 25 mars 1974, portant extension de la Commune de Kairouan du Gouvernorat de Kairouan
Article Premier. — Le nouveau territoire de la Commune de Kairouan est délimité par la ligne polygonale 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 indiqué au plan ci-joint et défini comme suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 74-208 du 25 mars 1974, portant modification territoriale entre les Gouvernorats de Tunis et Tunis-Sud et création d'une nouvelle Délégation au Gouvernorat de Tunis-Sud
Article Premier. — Les secteurs de Fouchana de la délégation de Tunis Sidi El Béchir et de Mornag de la délégation d'Hammam-Lif du Gouvernorat de Tunis, sont rattachés au gouvernorat de Tunis-Sud.
Lire le texte intégral →Décret N° 74-209 du 25 mars 1974, portant création d'une nouvelle Délégation au Gouvernorat de Jendouba
Article Premier. — Il est créé dans le Gouvernorat de Jendouba une Délégation portant le nom de Délégation de Fernana et ayant son siège à Fernana.
Lire le texte intégral →Décret N° 74-210 du 25 mars 1974, autorisant la Commune d'El Haouaria à modifier l'affectation d'un emprunt
Article Premier. — Le reliquat de 482.332 Dinars de l'emprunt de 5.500 Dinars que la commune d'El Haouaria a été autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes par le décret sus-visé du 8 juillet 1967 sera affecté à l'aménagement d'une place pour le marché d'El Haouaria.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 26 mars 1974, portant modification territoriale aux Gouvernorats de Tunis et de Tunis-Sud
Article Premier. — Les secteurs de Fouchana et de Mornag qui étaient précédemment rattachés, le premier à la délégation de Tunis Sidi El Béchir du Gouvernorat de Tunis, le deuxième à la délégation d'Hammam-Lif du même Gouvernorat sont rattachés à la délégation de Mornag du Gouvernorat de Tunis-Sud.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 26 mars 1974, portant modification territoriale au Gouvernorat de Jendouba
Article Premier. — Les secteurs de Oued Ghrib et de Rabia de la délégation de Jendouba du Gouvernorat de Jendouba et le secteur de Ouled Mfada de la délégation de Ghardimaou du Gouvernorat sus-visé ainsi que les secteurs de Fernana, d'El Kouaïdia, de Gloub Ethirane et de Hedhil de la délégation d'Aïn Draham du dit…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 26 mars 1974, fixant le tableau de concordance pour l'intégration de certains fonctionnaires de la Garde Nationale, dans les cadres des services actifs de la Sûreté Nationale
Article Unique. — Le tableau de concordance pour l'intégration de certains fonctionnaires de la Garde Nationale dans les cadres des services actifs de la Sûreté Nationale figurant à l'arrêté sus-visé du 19 janvier 1974 est complété comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 26 mars 1974, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'agents techniques
Article Premier. — Un concours sur titres pour le recrutement de 12 agents techniques sera ouvert au Ministère de l'Intérieur le 29 avril 1974.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 26 mars 1974, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire à l'intérieur des périmètres communaux
Article Premier. — L'article 3 de l'arrêté sus-visé du 4 décembre 1973 est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret N° 74-211 du 25 mars 1974, portant affiliation à la Caisse Nationale des Retraites des personnels de l'Office du Vin
Article Premier. — Les personnels statutaires, employés et ouvriers filulaires et temporaires, occupant des emplois permanents de la loi des cadres de l'Office du Vin sont affiliés à la Caisse Nationale des Retraites.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Arrêté du Premier Ministre du 26 mars 1974, autorisant l'établissement de la dérivation 15 KV et poste de transformation Bouzaiane à Sfax
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 15 KV et poste de transformation Bouzaiane à Sfax, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, et ceux de l'Entreprise chargée, par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés, en…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier Ministre du 26 mars 1974, autorisant la construction de la ligne 30 KV reliant Souassi et Chorbane
Article Premier. — Pour la construction de la ligne 30 KV reliant Souassi et Chorbane, les agents du Ministère de l'Economie Nationale ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'Entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés de procéder à toutes les…
Lire le texte intégral →Par arrêté des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale du 26 mars 1974
Monsieur Tahar Azaiez est nommé Administrateur représentant l'Etat au Conseil d'Administration de l'Office National de l'Artisanat en remplacement de Monsieur Khaled Ben Ammar.
Par arrêté des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale du 26 mars 1974
Monsieur Sadok Bouraoui est nommé membre au Conseil d'Administration du Centre National d'Etudes Industrielles en remplacement de Monsieur Ridha Azzabi.
TABLEAU COMPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT
INSPECTEURS CENTRAUX DES AFFAIRES ECONOMIQUES
ANNEE 1972
Pour le 7ème échelon :
Ezzeddine Dorboz, à compter du 1er avril 1972
Mohamed Hédi Ben Khélifa, à compter du 4 novembre 1972
Pour le 6ème échelon :
Mongi Darragi, à compter du 1er octobre 1972
Mohamed Hédi Gharbi, à compter du 1er décembre 1972
ANNEE 1973
Pour le 7ème échelon :
Sadok Basly, à compter du 1er avril 1973
Othman M'barek, à compter du 1er mai 1973
Tawfik Chaker, à compter du 20 mai 1973
Ali Azouz, à compter du 7 juillet 1973
Muslaphia Sellene, à compter du 1er octobre 1973
Pour le 6ème échelon :
Abdelwaheb Ayachi, à compter du 1er janvier 1973
ENCOURAGEMENT DU CREDIT AGRICOLE
Ministère de l'agriculture
Décret N° 74-212 du 25 mars 1974, fixant les conditions d'application de la loi n° 73-80 du 31 décembre 1973, relative à l'encouragement du crédit agricole
Article Premier. — Les crédits à court terme prévus à l'article 1er de la loi sus-visée N° 73-80 du 31 décembre 1973, sont des crédits
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 26 mars 1974, portant prorogation de la date de fermeture de la chasse au sanglier dans les Gouvernorats du Kef, de Kasserine et Nabeul
Article Unique. — La date de fermeture de la campagne de chasse au sanglier dans les gouvernorats du Kef, de Kasserine et Nabeul 1973-1974 est modifiée ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de l'Agriculture du 26 mars 1974
Monsieur Hamda Ben Hassine, Commissaire Régional au Développement Agricole au Gouvernorat de Sousse, est désigné en qualité de Controleur Technique auprès de l'Office de Mise en Valeur de Nebhana.
EXPROPRIATION
Ministère de l'éducation nationale
Décret N° 74-213 du 25 mars 1974, portant expropriation pour cause d'utilité publique de diverses parcelles de terrain nécessaires à la construction d'une école primaire à Khereddine
Article Premier. — Soni expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au Domaine Privé de l'État pour les besoins du Ministère de l'Education Nationale diverses parcelles de terrain nécessaires à la construction d'une école primaire, à Khérédine, enlouées d'un liséré rouge sur le…
Lire le texte intégral →Par décret N° 74-214 du 25 mars 1974
- Sont nommés Professeurs de l'Enseignement Supérieur à la Faculté des Lettres :
M. Mohamed Hédi Ben Halima, à compter du 3 mai 1973
Hedly Bouyahia, à compter du 14 juin 1973
Mohamed Souissi, à compter du 13 janvier 1973
Par décret N° 74-215 du 25 mars 1974
- Sont nommés Professeurs de l'Enseignement Supérieur à la Faculté des Sciences Mathématiques, Physiques et Naturelles :
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Décret N° 68-88 du 28 mars 1968 (Code du Travail, articles 296 à 294)
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie le 16 février 1974, Monsieur Yenco Louis, demeurant à Bizerte, route de Mateur, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et exploiter à Sacalta El Alya, Ksour Essaf, un établissement classé de 2ème…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.746
Suivant procès verbal dressé le 21 décembre 1972 à 10 H. au Bureau de la propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Cabinet R. Valensi), 45, avenue Bourguiba - Tunis (Tunisie). Mandataire de : Polska Akademia Nauk Instytut Chemii Organicznej, Ulica Kasprzaka 44/52, Varsovie (Pologne), a déposé une demande de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.747
Suivant procès verbal dressé le 28 décembre 1972 à 11 H. Bureau de Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Cabinet R. Valensi), 45, avenue Bourguiba - Tunis (Tunisie). Mandataire de la Société Anonyme dite : Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine, Tour Aquitaine, 92-Courbevoie (France), a déposé une demande…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.748
Suivant procès-verbal dressé le 28 décembre 1972 à 11 h au Bureau de Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Cabinet R. Valensi), 45, avenue Bourguiba - Tunis (Tunisie). Mandataire de Montécatini Edison S. p. A. 31, Foro Buonaparte Milan - Italie, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour «…
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