Loi N° 74-10 du 11 mai 1974, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la Convention Internationale pour l'unification de certaines règles en matière de transport de passagers par mer conclue à Bruxelles le 29 avril 1961 (1)
Article Unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la Convention Internationale pour l'unification de certaines règles en matière de transport de passagers par mer, conclue à Bruxelles le 29 avril 1961, avec la réserve suivante :
Lire le texte intégral →Loi N° 74-11 du 11 mai 1974, ratifiant le protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (1)
Article Unique. — Est ratifié le Protocole annexé à la présente loi, portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé à Vienne le 7 juillet 1971.
Lire le texte intégral →Loi N° 74-12 du 11 mai 1974, ratifiant la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée au nom de la Tunisie à Washington le 21 mars 1973.
Lire le texte intégral →Loi N° 74-13 du 11 mai 1974, ratifiant la Convention générale de sécurité sociale conclue entre la Tunisie et l'Algérie le 30 décembre 1973 (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention générale de sécurité sociale annexée à la présente loi, conclue entre la Tunisie et l'Algérie le 30 décembre 1973.
Lire le texte intégral →Loi N° 74-14 du 11 mai 1974, ratifiant les Conventions de prêts et de garantie conclues le 7 février 1974 au Koweit entre le Gouvernement Tunisien et la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz d'une part et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social d'autre part (1)
Article Unique. — Sont ratifiées les Conventions annexées à la présente loi, relatives au financement par le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social d'un projet d'installation d'une centrale d'électrique dans la banlieue Sud de Tunis et désignées ci-après :
Lire le texte intégral →Loi N° 74-15 du 11 mai 1974, ratifiant l'Accord d'assistance technique conclu à Tunis le 17 octobre 1973, entre la Tunisie et l'Autriche (1)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord sur l'assistance technique annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 17 octobre 1973 entre la République Tunisienne et la République d'Autriche.
Lire le texte intégral →Loi N° 74-16 du 11 mai 1974, portant ratification de la Convention de Coopération entre le Gouvernement Tunisien et le Service Oecuménique en Tunisie, conclue le 4 mars 1966 et amendée le 10 avril 1973 (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention de Coopération annexée à la présente loi conclue entre le Gouvernement Tunisien et le Service Oecuménique en Tunisie, le 4 mars 1966 et amendée le 10 avril 1973.
Lire le texte intégral →Loi N° 74-17 du 11 mai 1974, portant ratification de l'Accord de crédit de développement signé le 6 avril 1973 entre la Tunisie et la Suède (1)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord de crédit de développement annexé à la présente loi, signé à Tunis le 6 avril 1973 entre le Gouvernement Tunisien et le Gouvernement Suédois.
Lire le texte intégral →Loi N° 74-18 du 11 mai 1974, portant ratification du Contrat de Prêt conclu le 22 février 1974, entre le Gouvernement Tunisien et la Banque Suédoise Svenska Handelsabanken (1)
Article Unique. — Est ratifié le Contrat de Prêt annexé à la présente loi conclu le 22 février 1974 entre la République Tunisienne et la Banque Suédoise «Svenska Handelsabanken».
Lire le texte intégral →Loi N° 74-19 du 11 mai 1974, portant modification de la loi N° 70-30 du 3 juillet 1970, relative à l'Office des Ports Aériens de Tunisie (1)
Article Unique. — L'article 20 de la loi N° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'Office des Ports Aériens de Tunisie est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 74-20 du 11 mai 1974, modifiant l'article 22 du décret-loi N° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité (1)
Article Unique. — L'article 22 du décret-loi N° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité, ratifié par la loi N° 72-70 du 11 novembre 1972 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 74-21 du 11 mai 1974, portant abrogation de l'article 7 de la loi N° 61-20 du 31 mai 1961, portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers (1)
Article Unique. — Est abrogé l'article 7 de la loi N° 61-20 du 31 mai 1961, portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers, dont les dispositions ont été prorogées par la loi N° 71-43 du 28 juillet 1971.
Lire le texte intégral →Loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant Code de la Comptabilité Publique
2ème rectificatif au J.O.R.T. N° 51 du 31 décembre 1973
Page 2269, 2ème colonne
Article 78, 1er alinéa
AU lieu de :
« Les comptables ... dans les conditions de l'article 349 du Code de Commerce ...
Lire :
« Les comptables ... dans les conditions de l'article 350 du Code de Commerce ...
MAGISTRATS
Ministère de la justice
Par décret N° 74-531 du 11 mai 1974
Les Magistrats dont les noms suivent sont nommés aux postes ci-après, à compter du 15 mai 1974 :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Par décret N° 74-537 du 11 mai 1974
Monsieur Mohamed Amamou, Conseiller des Affaires Etrangères, est chargé des fonctions d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Beyrouth à compter du 7 janvier 1974.
DROITS DE DOUANE
Ministère des finances
Décret N° 74-534 du 11 mai 1974, portant suspension du droit de douane perçu à l'importation des pommes de terre de consommation
Article Premier. — Le droit de douane perçu à l'importation des pommes de terre de consommation reprises au numéro 07-01 Ab du tarif des douanes est suspendu du 1er au 30 avril 1974, dans la limite d'un contingent de 3.000 tonnes.
Lire le texte intégral →Arrêté des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture du 11 mai 1974, complétant l'arrêté du 2 février 1956, instituant des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation des marchandises
Article Unique. — Le tableau II annexé à l'arrêté sus-visé du 2 février 1956 est complété comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Décret N° 74-535 du 11 mai 1974, portant réglementation de la procédure de passation des marchés par l'Office National du Planning Familial et de la Population
Article Premier. — Les marchés de services, travaux ou fournitures de l'Office National du Planning Familial et de la population sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Par décret N° 74-536 du 11 mai 1974
Monsieur Brahim Djemeleddine est chargé des fonctions de chargé de Mission au Cabinet du Ministre des Affaires Sociales à compter du 1er avril 1974 en remplacement de Monsieur Abderrahman Bel Hadj Salah.
NOMINATION
Ministère des transports et des communications
Par décret N° 74-532 du 11 mai 1974
Monsieur Ben Hamouda Hamouda, Inspecteur Principal au Ministère des Transports et des Communications (Section II P.T.T.) est chargé des fonctions de Chef de Centre Directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne et des Redevances Radio et Télévision à partir du 1er janvier 1974.
Par décret N° 74-533 du 11 mai 1974
Monsieur Ben Mansour Fredj, Inspecteur Principal au Ministère des Transports et des Communications (Section II P.T.T.) est chargé des fonctions de Chef de Centre Directeur de l'Imprimerie à partir du 1er janvier 1974.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
AVIS N° 12.807
Suivant procès verbal dressé le 16 mai 1973 à 11 H 30 au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba, Tunis, (Tunisie) mandataire de Farbwerke Hoechst Aktiengesellschaft, Vormals, Meister Lucius et Bruning, Frankfurt (Main), République Fédérale d'Allemagne, a déposé…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.808
Suivant procès verbal dressé le 16 mai 1973 à 11 H 30 au Bureau de la Propriété Industrielle, Mme Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba, Tunis, (Tunisie) mandataire de Farbwerke Hoechst Aktiengesellschaft Vormals, Meister Lucius et Bruning, Frankfurt (Main) R.F.A., a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.809
Suivant procès verbal dressé le 18 mai 1973 à 10 H 30 au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Chemische Fabrik Budenheim Rudolf A. Oetker, dont le siège est à D 6501 Budenheim Rhein, République Fédérale d'Allemagne, dont le mandataire est Madame Nejia Hachaichi, (Cabinet Hachaichi Ingénieur-Conseil…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.810
Suivant procès verbal dressé le 18 mai 1973 à 11 H au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba, Tunis, (Tunisie), mandataire de la Société Anonyme dite : Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine, Tour Aquitaine, 92 Courbevoie, (France), a déposé une demande de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.811
Suivant procès verbal dressé le 18 mai 1973 à 11 H au Bureau de la propriété Industrielle, Mme Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba, Tunis, (Tunisie), mandataire de la Société Anonyme dite : Creusot-Loire Entreprises, 5, rue monttessuy, 75007 Paris (France), a déposé une demande de brevet d'invention…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.812
Suivant procès verbal dressé le 26 mai 1973 à 10 H 30 au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba, Tunis (Tunisie) mandataire de la Société Anonyme dite : Synthelabo, 1, avenue de Villars Paris (France), a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.813
Suivant procès verbal dressé le 30 mai 1973 à 12 H 20 au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba, Tunis, (Tunisie) mandataire de : Universal Oil Products Company, Ten UOP Plaza Algonquin et Mt. Prospect Roads, Etat d'Illinois, U.S.A. a déposé une demande de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.814
Suivant procès verbal dressé le 30 mai 1973 à 12 H 20 au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba, Tunis (Tunisie) mandataire de Marco Environmental Limited Commons Road, Cork Irlande, a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour «Corps de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.815
Suivant procès verbal dressé le 30 mai 1973 à 12 H 20 au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba, Tunis, Tunisie mandataire de Ciba-Geigy A.G., Bâle, Suisse, a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour «Haloacetanilides Agissant sur la Croissance…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.816
Suivant procès verbal dressé le 30 mai 1973 à 12 H 20 au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba, Tunis, Tunisie mandataire de la Société Anonyme dite : Ciments Lafarge, 28, rue Emile Menier, Paris, (France), a déposé une demande de brevet d'invention de 20…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.817
Suivant procès verbal dressé le 5 juin 1973 à 12 H 20 au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba, Tunis (Tunisie) mandataire de la Société dite : Cebal GP, 89, rue de Tocqueville, Paris (France), a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour « Bord…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12818
Suivant procès verbal dressé le 5 juin 1973 à 12h 30mn au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba, Tunis (Tunisie) mandataire de Société anonyme dite : Pepro, Société pour le développement et la Vente de spécialités chimiques 14-20 rue Pierre Baizet 69009 Lyon…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12819
Suivant procès verbal dressé le 5 juin 1973 à 21 h 30 mm au bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba, Tunis (Tunisie) mandataire de : Monsieur René Soum 2, rue Jolimont 31400 (Toulouse France) a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : «…
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