Journal Officiel n° 78 du 20 décembre 1974

ARRETE du Ministre des Finances du 19 décembre 1974, portant réduction de la taxe de consommation due sur les eaux minérales naturelles et artificielles 2797

Article Unique. — Le décret-loi n° 74-22 du 2 novembre 1974, portant affiliation des députés à la Caisse Nationale des Retraites, est ratifié.

Decret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration

Article premier. — Il est institué au profit des fonctionnaires des cadres techniques de l'Administration titulaires de l'un des grades suivants :

Arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 1974, complétant l'arrêté du 1er novembre 1974, fixant l'équivalence entre les grades des cadres communs et les grades des cadres particuliers pour la détermination des taux de la prime de rendement

Article Unique. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 1er novembre 1974 est complété comme suit :

Par décret n° 74-1100 du 18 décembre 1974

Par application des articles 19, 20, 21 et 25 du Code de la Nationalité tunisienne, ont obtenu la nationalité tunisienne par voie de naturalisation :

Par décret n° 74-1101 du 18 décembre 1974

Par application de l'article premier de la loi N° 64-20 du 28 mai 1964 :

Décret n° 74-1102 du 18 décembre 1974, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain au profit de la commune de Carthage nécessaire à la construction d'une maison d'habitation

Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Carthage la parcelle de terrain nécessaire à la construction d'une maison d'habitation indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-dessous :

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 1er décembre 1974, relatif à l'examen professionnel pour la nomination de sous-brigadiers de paix

Article Premier. — Un examen professionnel pour la nomination de sous-brigadiers de paix aura lieu à Tunis le 22 décembre 1974 et les jours suivants en application des dispositions du décret n° 72-230 du 12 juillet 1972 et de l'arrêté du 30 janvier 1974 sus-visés.

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 1er décembre 1971, modifiant l'arrêté du 4 janvier 1974, fixant les épreuves et le programme du concours pour le recrutement d'officiers de police

Article Premier. — L'article 4 paragraphe premier «A» de l'arrêté sus-visé du 4 janvier 1974 est modifié comme suit :

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 1er décembre 1971, portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination d'adjudants de la Garde Nationale

Article Premier. — Un examen professionnel pour la nomination de 13 adjudants de la garde nationale aura lieu à Tunis le 8 décembre 1974.

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 1er décembre 1974, portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination de sergents-chefs de la Garde Nationale

Article Premier. — Un examen professionnel pour la nomination de 13 sergents-chefs de la garde nationale aura lieu à Tunis le 15 décembre 1974.

Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 19 décembre 1974

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 19 décembre 1974

*Sont nommés en qualité de délégués stagiaires et affectés aux postes suivants, à compter du 1er octobre 1974.*

Par décret n° 74-1103 du 18 décembre 1974

Décret n° 74-1099 du 20 décembre 1974, portant virement de crédits d'article à article

Article Premier. — Est autorisé, le virement de crédits d'article à article, à l'intérieur des chapitres ci-après désignés, du budget titre 1er de la gestion 1974.

Décret n° 74-1107 du 20 décembre 1974, modifiant le tableau «E» annexé à la loi de finances pour la gestion 1974

Article Premier. — Le tableau « E » budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat, annexé à la loi de finances pour la gestion 1974, tel qu'il a été modifié par les décrets sus-visés n° 74-779 du 5 août 1974, n° 74-845 du 4 septembre 1974, n° 74-869 du 11 septembre 1974 et n° 74-1050 du 22 novembre 1974…

Décret n° 74-1108 du 20 décembre 1974, portant ouverture de crédits complémentaires

Article premier. — Est réparti, comme suit, dans la limite de 3.798.600 dinars, le crédit global inscrit au budget Titre I, Chapitre IX « Ministère des Finances » gestion 1974, au titre de la généralisation de la prime de rendement.

Arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 1974, complétant l'arrêté du 21 novembre 1972, portant création d'une commission administrative paritaire des diverses catégories de personnels du Ministère des Finances

Article Premier. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 21 novembre 1972, est complété comme suit :

Arrêté du Ministre des Finances du 19 décembre 1974, relatif à l'impôt sur la vigne pour la récolte 1972

Article Unique. — L'impôt sur la vigne dû au titre de la récolte 1972 est liquidé sur la base d'une valeur moyenne du vin à la production de 5D,832 l'hectolitre.

Arrêté du Ministre des Finances du 19 décembre 1974, portant exonération des cornes en plastique de la taxe de consommation

Article Unique. — Sont exonérées de la taxe de consommation les cornes en plastique destinées à la cueillette des olives figurant au tableau A bis annexé à l'arrêté du 29 décembre 1955 et reprise au tarif des douanes sous le numéro 39-07-D (c) ainsi qu'il suit :

Arrêté du Ministre des Finances du 19 décembre 1974, portant réduction de la taxe de consommation due sur les eaux minérales naturelles et artificielles

Article Unique. — Sont déclassés du tableau A bis au tableau A ter annexés à l'arrêté du 29 décembre 1955 les produits visés au n° 22-01 du tarif des douanes tels que repris ci-après :

Arrêté du Ministre des Finances du 19 décembre 1974, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne, pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services financiers

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère des Finances en vue du recrutement de 50 contrôleurs stagiaires des services financiers.

Arrêté du Ministre des Finances du 19 décembre 1974, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de commis d'administration

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère des Finances en vue du recrutement de 19 commis d'administration.

Arrêté du Ministre des Finances du 19 décembre 1974, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'agents de constatation des services financiers

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère des Finances en vue du recrutement de 23 agents de constatation des services financiers.

Arrêté du Ministre des Finances du 19 décembre 1974, relatif à l'examen professionnel pour l'admission en qualité de contrôleurs des services financiers aux agents temporaires de la catégorie «B»

Article Unique. — Un examen professionnel pour la titularisation de 30 agents temporaires de la catégorie «B» en qualité de contrôleurs des services financiers aura lieu le 16 février 1975 au Ministère des Finances à Tunis, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 73-315 du 27 juin 1975 tel qu'il a…

Arrêté du Ministre des Finances du 19 décembre 1974, relatif à l'examen professionnel pour l'admission en qualité d'agents de constatation des agents temporaires de la catégorie «C»

Article Unique. — Un examen professionnel pour l'admission de 85 agents temporaires de la catégorie «C» en qualité d'agents de constatation aura lieu le 23 février 1975 au Ministère des Finances à Tunis, conformément aux dispositions du décret n° 73-315 du 27 juin 1973, et de l'arrêté du 29 novembre 1973 sus-visés.

Arrêté du Ministre des Finances du 19 décembre 1974, relatif à l'examen professionnel pour l'admission en qualité de dactylographes des agents temporaires des catégories «C» et «D»

Article Unique. — Un examen professionnel pour la titularisation de 11 agents temporaires des catégories «C» et «D» en qualité de dactylographe aura lieu le 3 février 1975 au Ministère des Finances à Tunis, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté du 16 avril…

Arrêté du Ministre des Finances du 19 décembre 1974, relatif à l'examen professionnel pour l'admission en qualité de hajebs des agents temporaires de la catégorie «D»

Article Unique. — Un examen professionnel pour la titularisation de 4 agents temporaires de la catégorie «D» en qualité de hajeb aura lieu le 28 janvier 1975 au Ministère des Finances à Tunis, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté du 17 avril 1974 sus-visés.

Par arrêté du Ministre des Finances du 19 décembre 1974

Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 19 décembre 1974, relatif à l'agréage des installations et au contrôle des entreprises traitant les fruits et les légumes frais destinés à l'exportation et les conserves alimentaires

Article Premier. — L'inscription obligatoire auprès de l'Office du Commerce de la Tunisie des exportateurs de fruits et légumes frais, conserves de fruits et légumes, conserves de viandes ou de poissons sous quelques formes qu'elles se présentent, prévue à l'article premier de l'arrêté sus-visé du 3 février 1947 est…

Décret n° 74-1095 du 17 décembre 1974, portant constitution et organisation de l'association d'intérêt collectif de Djedida

Article Premier. — Création de l'association.

Décret n° 74-1096 du 17 décembre 1974, portant constitution et organisation de l'association d'intérêt collectif d'El M'dou

Article Premier. — Création de l'association.

Décret n° 74-1097 du 17 décembre 1974, portant constitution et organisation de l'association d'intérêt collectif de Oued Zira

Article Premier. — Création de l'association.

Décret n° 74-1098 du 17 décembre 1974, portant constitution et organisation de l'association d'intérêt collectif de Ras El Ain

Article Premier. — Création de l'association.

Décret n° 74-1104 du 18 décembre 1974, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Moussa de la délégation de Requeb, gouvernorat de Sidi Bouzid, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées…

Décret n° 74-1105 du 18 décembre 1974, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité Fatnassa (sector El

Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Agriculture du 19 décembre 1974, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Keffi Ben Mohamed Ali Zoghlami sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Agriculture du 19 décembre 1974, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Mohamed Moktar Zoghlami sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Agriculture du 19 décembre 1974, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Messieurs Mohamed et Férid Barbouche sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Agriculture du 19 décembre 1974, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Belgaem Ben Salah Ben Hassine sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Agriculture du 19 décembre 1974, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Ali Ben Hadj Bougatef El Bouchri sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Agriculture du 19 décembre 1974, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Hassine Ben Salah Karoubi sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Agriculture du 19 décembre 1974, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Tahar Echargui Boudina sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Agriculture du 19 décembre 1974, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur M'barek Ben Mohamed Bel Hadj M'barek sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Agriculture du 19 décembre 1974, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Messieurs Mohamed Ben Hassine, Fredj Ben Mohamed Salah et Hassouna Ben Abdallah Aissaoui, sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Par arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Agriculture du 19 décembre 1974

Décret n° 74-1110 du 20 décembre 1974, modifiant et complétant le décret n° 73-116 du 17 mars 1973, portant statut particulier des persolutions enseignantes exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires

Article Premier. — Les articles 1, 9, 11, 12, 15, 16 et 25 du décret sus-visé n° 73-116 du 17 mars 1973 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Arrêté du Ministre de l’Education Nationale du 19 décembre 1974, reportant la date d’ouverture du concours pour le recrutement d’inspecteurs de l’enseignement primaire

Article Premier. — La date de déroulement des épreuves du concours pour le recrutement d’inspecteurs de l’enseignement primaire prévue pour le 3 décembre 1974 est reportée au 3 mars 1975 et jours suivants.

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 19 décembre 1974, reportant la date d'ouverture du concours pour le recrutement de conseillers de l'enseignement primaire

Article Premier. — La date de déroulement des épreuves du concours pour le recrutement de conseillers de l'enseignement primaire prévue pour le 15 novembre 1974 est reportée au 17 février 1975 et jours suivants.

Par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles du 19 décembre 1974

Décret n° 74-1106 du 18 décembre 1974, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain nues situées à Bouhassina Sousse

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Ministère de l'Equipement) et incorporés dans le Domaine Privé de l'Etat les terrains situés à Bouhassina (Sousse) pour les besoins de la Société Nationale Immobilière de Tunisie, indiqués par un liséré rouge sur le plan annexé au…

Par arrêté du Ministre de l'Equipement du 19 décembre 1974

Monsieur Rachid Ellouze, ingénieur principal au Ministère de l'Equipement, est nommé contrôleur technique auprès de l'Agence Foncière d'Habitation.

Arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 1974, instituant des commissions administratives paritaires des personnels du Ministère des Affaires Sociales (personnel administratif)

Article Premier. — Il est institué auprès du Ministère des Affaires Sociales des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après :

Par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 9 décembre 1974

La Médaille du Travail du 3ème échelon « Médaille de Bronze » est attribuée aux personnes suivantes des différents départements et des établissements privés, à savoir :

Décret N° 68 38 du 28 mars 1968

(Code du Travail, articles 293 à 324)