Autres publications de ce numéro
(1) N° 79-63 du 26 décembre 1979, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital du fonds arabe pour le développement économique et social (1).
Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire en numérire à l'augmentation du capital du Fonds Arabe pour le Développement Économique et Social à contrer de cent soixante mille dinars Koweitiens (30.000 D.K.) soit environ deux cent quarante mille dinars Tunisiens (240.000 D.T.).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 26 décembre 1979
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 décembre 1979.
(1) N° 79-64 du 26 décembre 1979, ratifiant la Convention de prêt, conclue le 2 juillet 1979, entre l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la Bankers Trust Company et bénéficiant de la garantie de l'État (1).
Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifiée la Convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue le 2 juillet 1979, entre l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la Bankers Trust Company, bénéficiant de la garantie de l'État et portant sur un montant de trois millions cinq cent soixante et onze mille six cent quatre vingt cinq dollars U.S. (3.571.685 $ U.S.).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 26 décembre 1979
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 décembre 1979.
(1) N° 79-65 du 26 décembre 1979, ratifiant les Accords de souscription et d'agence financière conclus entre la Compagnie Financière Immobilière et Touristique, la République Tunisienne en tant que garant et un groupe de banques étrangères (1).
Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Sont ratifiés les Accords de souscription et d'agence financière annexés à la présente loi, conclus le 29 octobre 1979, entre la Compagnie Financière Immobilière et Touristique, la République Tunisienne en tant que garant et un groupe de Banques Étrangères et relatifs à la souscription, au profit de la Compagnie Financière Immobilière et Touristique, d'un emprunt obligataire d'un montant de soixante quinze millions de rials séoudiens (75.000.000 R.S.).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 26 décembre 1979
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 décembre 1979.
Loi N° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980 (1)
Article Premier. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1980 la perception au profit du Budget de l'État des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé d'un montant total de 751.600.000 dinars.
Lire le texte intégral →Loi N° 79-67 du 31 décembre 1979, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1980 (1)
Article Premier. — Le montant total des crédits de programme de l'Etat et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1980 à 282.741.099 dinars. Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau «A» annexé à la présente loi.
Lire le texte intégral →Premier Ministère
Décret n° 79-1037 du 20 décembre 1979, portant modification du décret n° 72-200 du 9 juin 1972, fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Tunisienne de Coopération Technique
Article Premier. — L'article 2 du décret sus-visé n° 72-200 du 9 juin 1972 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de la Justice
Par décret N° 79-1049 du 26 décembre 1979
Par application des articles 19, 20, 21, et 25 du Code de la Nationalité Tunisienne;
Monsieur Aldo Jean Pierre Dalnoto, né le 25 Mai 1947 à Tunis (Dossier N° 16072) est naturalisé tunisien.
TRANSFORMATION D'EMPLOIS
Ministère des Affaires Etrangères
Décret N° 79-1012 du 20 décembre 1979, portant transformation d'emplois au Ministère des Affaires Etrangères;
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère des Affaires Etrangères les suppression et création d'emplois suivants :
Lire le texte intégral →Par décret N° 79-1041 du 26 décembre 1979
Monsieur Hachemi Ouannes, Ministre Plénipotentiaire, est chargé des fonctions de Sous-Directeur d'Europe au sein de la Direction Europe Amérique au Ministère des Affaires Etrangères.
Par décret N° 79-1042 du 26 décembre 1979
Monsieur Taoufik Abdennebi, Conseiller des Affaires Etrangères est chargé des fonctions de Sous-Directeur des Immunités et Privilèges Diplomatiques au Ministère des Affaires Etrangères.
Par décret N° 79-1043 du 26 décembre 1979
Monsieur Mohamed Mongi Slama, Conseiller des Affaires Etrangères est chargé des fonctions de Sous-Directeur de l'Emigration et des questions sociales au sein de la Direction des Affaires Consulaires au Ministère des Affaires Etrangères.
Par décret N° 79-1044 du 26 décembre 1979
Monsieur Amor Ardhaoui, Conseiller des Affaires Etrangères est chargé des fonctions de Sous-Directeur de la Coopération Economique et Financière Bilatérale au sein de la Direction de la Coopération Internationale au Ministère des Affaires Etrangères.
PERIMETRE COMMUNAL
Ministère de l'Intérieur
Décret n° 79-1013 du 20 décembre 1979, relatif à l'extension du périmètre communal de Zeramdine du Gouvernorat de Monastir
Article Premier. — Le territoire de la commune de Zeramdine est modifié suivant la ligne polygonale figurant en liséré vert sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :
Lire le texte intégral →Par décret N° 79-1050 du 26 décembre 1979
Monsieur Khalifa Mathiouti, est nommé Premier délégué au Gouvernorat de Medenine.
SECRETAIRES GENERAUX DE GOUVERNORAT
Par décret N° 79-1051 du 26 décembre 1979
Monsieur Mahmoud Chtourou, est nommé Secrétaire Général au Gouvernorat de Tunis.
Par décret N° 79-1052 du 26 décembre 1979
Monsieur Chedli Neffati, est nommé Secrétaire Général au Gouvernorat de Kairouan.
Par décret N° 79-1053 du 26 décembre 1979
Monsieur Abdelhamid Ben Ali, est nommé Secrétaire Général au Gouvernorat de Gafsa.
Par décret N° 70-1054 du 26 décembre 1979
Monsieur Mohamed Othman Lebbi, est nommé Secrétaire Général au Gouvernorat de Monastir.
Par décret N° 79-1055 du 26 décembre 1979
Monsieur Mohamed Ahmed Belguith, est nommé Secrétaire Général au Gouvernorat de Sillana.
MUTATION
Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 27 décembre 1979
— Monsieur Abderraouf Tabka, secrétaire général au Gouvernorat de Mahdia est muté en la même qualité au Gouvernorat de Bizerte.
— Monsieur Abdellaziz Jemal Secrétaire Général au Gouvernorat de Sillana est muté en la même qualité au Gouvernorat de Nabeul.
— Monsieur Moncef Ben Jedidia, secrétaire général au Gouvernorat de Kairouan est muté en la même qualité au Gouvernorat de Mahdia.
— Monsieur Jilani Neiri, Secrétaire Général au Gouvernorat de Gafsa est muté en la même qualité au Gouvernorat de Médenine.
DELEGUES
Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 27 décembre 1979
Sont chargés des fonctions de Délégué à compter du 19 mars 1979 et effectés dans les Délégations suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 20 décembre 1979, relatif au transfert du siège de la commune d'El Ksour
Article Premier. — La commune d'El Ksour est autorisée à transférer son siège administratif de la place de l'Indépendance El Ksour à l'Avenue Habib Bourguiba N° 54 El Ksour.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 24 décembre 1979, portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Zine El Abidine Ben Ali Directeur Général de la Sûreté Nationale est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère…
Lire le texte intégral →Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
Par décret N° 79-1045 du 26 décembre 1979
Monsieur Annabi Mohamed, Maître de Conférences est nommé Directeur de l'Ecole Normale Supérieure de l'Enseignement Technique pour une période de 3 ans à compter du 1er octobre 1979.
Par décret N° 79-1046 du 26 décembre 1979
Monsieur Brini M'hamed, est nommé en qualité de Maître de Conférences en physique à l'Ecole Normale Supérieure à compter du 3 octobre 1977.
Par décret N° 79-1047 du 26 décembre 1979
Sont nommés en qualité de Maîtres de conférences et conformément au tableau ci-après Messieurs :
| Noms et prénoms | Etablissement | Discipline | Date d'effet de la nomination |
|---|---|---|---|
| Torki Rached | F. Sc. et Tech. Monastir | Physique | 1.10.1979 |
| Touir Abderrazak | Ecole Normale Sup. | Biologie Animale | 1.10.1979 |
Décret N° 79-1038 du 31 décembre 1979, portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances n° 79-66 du 31 décembre 1979
Article Premier. — Les crédits afférents aux dépenses courantes de l'État ouverts par la loi de finances sus-visée n° 79-66 du 31 décembre 1979, sont répartis par article, conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret N° 79-1039 du 31 décembre 1979, portant changement d'appellation de certains établissements publics
Article Premier. — Sont réalisés à compter du 1er janvier 1980, les changements d'appellation des établissements publics désignés ci-après, relevant du Ministère de l'Intérieur et de l'Education Nationale et dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget général de l'Etat :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 27 décembre 1979, portant augmentation des prévisions des recettes et des dépenses du Fonds Spécial du Trésor intitulé : «Caisse Générale de Compensation»
Article Unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds Spécial du Trésor intitulé : «Caisse Générale de Compensation» pour la gestion 1979 sont portées de 55.000.000 à 60.000.000 dinars
Lire le texte intégral →Décret N° 79-1048 du 26 décembre 1979, portant attribution du Grand Prix du Président de la République pour la promotion de la céréaliculture
Article Premier. — Le Grand Prix du Président de la République pour la promotion de céréaliculture, au titre de la campagne 1978-1979 est décerné au Gouvernorat de Bizerte.
Lire le texte intégral →Par décret N° 79-1040 du 26 décembre 1979
Monsieur Abderrazak Ladab Ingénieur en Chef, est chargé des fonctions de Président-Directeur Général de l'Office des Céréales en remplacement de Monsieur Tahar Zarrad.
COURSES HIPPIQUES
Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 20 décembre 1979, relatif à la fixation du calendrier d'ouverture de l'Hippodrome de Kassar-Saïd pendant la saison 1979-1980 et au programme des Courses Hippiques
Article Premier. — La Société des Courses est autorisée à ouvrir l'Hippodrome de Kassar-Saïd aux dates suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de la Santé Publique
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 20 décembre 1979, modifiant l'arrêté du 9 septembre 1977, fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des officines
Article Unique. — l’Alinéa a) de l’article 2 et l’article 3 de l’arrêté sus-visé du 9 septembre 1977 sont modifiés ainsi qu’il suit :
Lire le texte intégral →Ministère des Transports et des Communications
Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 20 décembre 1979, portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l’article 1er du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ernez, chef de cabinet du Ministre des Transports et des Communications est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les services relevant du Ministère des Transports et…
Lire le texte intégral →Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
Décret n° 79-1014 du 19 décembre 1979, fixant la loi des cadres du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
Article Premier. — La loi des cadres du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie est fixée à compter du 1er janvier 1979 comme suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 79-1015 du 20 décembre 1979, portant prorogation de la durée d'exercice du droit de préemption réservé à l'Agence Foncière Industrielle à Gabès
Article Premier. — Est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 24 juin 1979, l'exercice du droit de préemption au profit de l'Agence Foncière Industrielle sur la zone de préemption sise à Gabès et délimitée par le décret sus-visé n° 75-411 du 24 juin 1975.
Lire le texte intégral →Arrêté des Ministres de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et du Commerce du 27 décembre 1979 fixant les prix des produits pétroliers
Article Premier. — Les prix limites de vente de l'essence Super, de l'essence Normale, du pétrole lampant et du Gas-Oil sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère du Commerce
AVIS N° 14197
Suivant procès-verbal dressé le 18 juillet 1979, au Bureau de Propriété Industrielle, Madame Guéblaoui Néfissa 16, avenue de Madrid Tunis, agissant au nom de : Sumitomo Chemical Company Limited Société Japonaise, 15, Kitahama - 5 - chome, Higashiku, Oasaka Japon, a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans…
Lire le texte intégral →Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 2 novembre 1975 enregistré à Tunis A.C. le 13 septembre 1976, volume 23, série 5, case 70, le capital social a été porté de 30.000 dinars à 150.000 dinars
Article unique : Six milles dinars.
Lire le texte intégral →Décision de l'aide judiciaire n° 6536
En vertu du jugement n° 4827, émanant de l'arrondissement du statut personnel de la justice cantonale du Kef, le 26 février 1976 ordonnant la partie saisie de verser à la poursuivante 30 dinars chaque mois comme allocation.
Lire le texte intégral →Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 1979, enregistrée à Tunis le 22 décembre 1979, vol. 47, série 5, case 197 et dont deux capes ont été déposées au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis le 24 décembre 1979, le capital social a été augmenté de 4400 Dinars et porté à 12.000 Dinars, divisé en 1200 parts de 10 Dinars chacune
S.A.R.L. ART ET DECORATION Capital : 50.000 Dinars Siège Social : Rue Hooker Doolittle - Tunis
Lire le texte intégral →