Journal Officiel n° 42 du 25 juillet 1980

Décret n° 80-930 du 12 juillet 1980 complétant le décret n° 74-549 du 16 Mai 1974 relatif aux retenues à la source opérées au profit de la Caisse Nationale des Retraites sur les rémunérations des personnels de l'État des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif

Article Premier. — Le premier paragraphe de l'article premier (nouveau) du décret sus-visé n° 74-549 du 16 mai 1974 tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-762 du 5 août 1974 est complété comme suit :

Arrêté du Ministre du 12 juillet 1980, fixant le règlement et le programme de deux concours externe et interne pour le recrutement de prédicateurs de gouvernorat

Article Premier. — Deux concours, l'un externe sur titres et l'autre interne sur épreuves sont ouverts au Premier Ministère pour le recrutement de prédicateurs de gouvernorats selon les modalités suivantes :

Arrêté du Premier Ministre du 12 juillet 1980 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de Prédicateurs de gouvernorat

Article Premier. — Un concours externe sur titres et un concours interne sur épreuves sont ouverts pour le recrutement de 4 prédicateurs de gouvernorat.

Arrêté du Premier Ministre du 12 juillet 1980, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mahmoud Guetari, Premier Président de la Cour des Comptes est habilité à signer par délégation tous actes intéressant le fonctionnement de la Cour des Comptes à l'exception des actes à…

Arrêté du Premier Ministre du 12 juillet 1980, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mansour Chérif, secrétaire général de la Cour des Comptes est habilité à signer par délégation tous actes intéressant le fonctionnement de la Cour des Comptes à l'exception des actes à…

Par décret N° 80-937 du 12 juillet 1980

Par application de l'article 30 nouveau du code de la Nationalité, ont perdu la Nationalité Tunisienne et sont libérés de l'allégeance à l'égard de la Tunisie Messieurs et Mesdames :

Arrêté du Ministre de la Justice du 12 juillet 1980, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed El Habib Ben Abdesselam, Conservateur de la Propriété Foncière est habilité à signer par délégation du Ministre de la Justice les arrêtés individuels et les contrats concernant les…

Arrêté du Ministre de la Justice du 22 juillet 1980, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de juges suppléants

Article Premier. — A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté sus-visé du 2 octobre 1973, le délai de trois mois prévu pour l'annonce de la date d'ouverture du concours est réduit à un mois.

Décret N° 80-940 du 12 juillet 1980, autorisant la commune de Grombalia à percevoir les droits de pesage et de mesurage

Article Premier. — La commune de Grombalia est autorisée à percevoir les droits de pesage et de mesurage conformément aux conditions et aux formalités prévues par les lois et règlements en vigueur.

Par décret N° 80-935 du 12 juillet 1980

Décret N° 80-933 du 12 juillet 1980, portant transformation d'emplois au Ministère du Plan et des Finances

Article Premier. — Est réalisée la transformation des emplois ci-après au Ministère du Plan et des Finances.

Par arrêtés du Ministre du Plan et des Finances du 12 juillet 1980

Décret N° 80-938 du 12 juillet 1980 - portant suspension des droits de douane et de la taxe à la production dus à l'importation de bovins ovins et viandes bovines et ovines;

Article Premier. — Les droits de douane et la taxe à la production perçus à l'importation des produits figurant au tableau ci-après sont suspendus :

Décret N° 80-941 du 22 juillet 1980, portant réquisition de certains personnels de la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz « STEG »

Article Premier. — Sont mis en état de réquisition les personnels désignés dans les listes annexées au présent décret et appartenant à la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz.

Arrêté du Premier Ministre du 12 juillet 1980 — autorisant la construction de la dérivation 17.320 KV et du poste de transformation du village de Sidi Hamed à Hammamet

Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 17.320 KV et du poste de transformation du village de Sidi Hamed à Hammamet, les agents du

Arrêté du Premier Ministre du 12 juillet 1980, autorisant la construction de la dérivation 17.320 KV et du poste de transformation du village Soualmia à Gafsa

Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 17,320 KV et du poste de transformation Soualmia à Gafsa, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés…

Arrêté du Premier Ministre du 12 juillet 1980, autorisant la construction de la dérivation 30 KV et de 12 postes de transformation du pompage Edriet à Kairouan

Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV et de 12 postes de transformation du pompage EDRIAT à Kairouan, les agents du Ministère de l'Economie Nationale ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont…

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 12 juillet 1980, portant modification partielle des tarifs de l'électricité

Article Premier. — Les prix de vente de l'électricité seront modifiés partiellement selon les tarifs annexés au présent arrêté et applicables à l'ensemble du territoire de la République.

Décret N° 80-934 du 12 juillet 1980 - complétant et modifiant le décret N° 78-4 du 2 janvier 1978, relatif aux horaires, programmes des études et examens en vue de la maîtrise Es-Sciences de la Faculté des Sciences Mathématiques, Physiques et Naturelles de Tunis

Article Premier. — Les horaires d'enseignement et les épreuves des examens relatifs aux deux années d'études du deuxième cycle de la maîtrise de physique à la Faculté des Sciences Mathématiques physiques et Naturelles, sont modifiés et complétés conformément à l'annexe I joint au présent décret.

Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique du 12 juillet 1980 portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mustapha Chaouch, Sous-Directeur des Affaires Financières par intérim est habilité à signer par délégation du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche…

Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique du 12 juillet 1980 portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Chedly Mehri, sous-directeur des bâtiments et du matériel par intérim, est habilité à signer par délégation du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche…

Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique du 12 juillet 1980 portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Bejar Hafedh, chef de service du personnel administratif et ouvrier, est habilité à signer par délégation du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche…

Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique du 12 juillet 1980 portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Touati Laroussi chef, de service du budget, est habilité à signer par délégation du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique les documents…

Décret N° 80-936 du 12 juillet 1980, portant déclassement d'une partie de la parcelle N° 1 du Domaine Public Hydraulique au Domaine Privé de l'État en vue de son affectation au profit de la Municipalité de Radès

Article Premier. — Est déclassée du Domaine 'Public Hydraulique au Domaine Privé de l'État en vue de son affectation au profit de la Municipalité de Radès pour être incorporée dans son périmètre une partie de la parcelle N° 1 d'une superficie de 11ha, 12a, 50 ca de la Sebkha telle qu'elle est délimité par un liséré…

Décret N° 80-939 du 12 juillet 1980, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain sise à Kairouan, nécessaire à la construction du Commissariat Régional de Développement Agricole

Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporée au Domaine Privé de l'État pour les besoins du Ministère de l'Agriculture en vue de la construction du Commissariat Régional de Développement Agricole, une parcelle de terrain sise à Kairouan entourée d'un liséré…

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 12 juillet 1980, portant composition du Conseil de l'Institut de Recherches Forestières

Article Unique. — Le Conseil de l'Institut National de Recherche Forestière comprend :

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 12 juillet 1980, portant fixation du nombre et dénominations de laboratoires des départements de l'Institut National des Recherches Foncières

Article Premier. — Le nombre et les dénominations des laboratoires relevant des Départements de l'Institut National des Recherches Forestières sont fixés comme suit :

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 12 juillet 1980 portant fixation du nombre et dénominations des laboratoires des départements de l'Institut National de la Recherche Agronomique de Tunisie

Article Premier — Le nombre et les dénominations des laboratoires relevant des Départements de l'Institut National de la Recherche Agronomique de Tunisie sont fixés comme suit :

Décret n° 80-932 du 12 juillet 1980, complétant le décret n° 78-1127 du 28 décembre 1978 portant réglementation des Transports Publics et Transports Privés en Commun des personnes

Article Premier. — L'article 18 du décret n° 78-1127 du 28 décembre 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes est complété comme suit :

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 12 juillet 1980, fixant les prescriptions auxquelles doit se conformer toute personne autorisée à exploiter un service public de transport de personne

Article Premier. — Les personnes autorisées à exploiter un service public de transport de personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté.

Arrêté du Secrétaire d'État des Postes, Télégraphes et Téléphones du 12 juillet 1980, modifiant l'arrêté du 5 mai 1976, fixant les règlements et le programme de concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'agent d'exploitation (Section II : P.T.T.)

Article Unique. — Le Chapitre II du programme d'arithmétiques du concours externe pour l'accès à l'emploi d'agent d'exploitation (Section II : PTT) publié en annexe à l'arrêté sus-visé du 5 mai 1976 est modifié comme suit :

Arrêté du Secrétaire d'Etat des Postes, Télégraphes et Téléphones du 12 juillet 1980, portant ouverture de concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'agents d'exploitation (Section II : P.T.T.)

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves pour le recrutement de 90 agents d'exploitation (Section II : P.T.T.) auront lieu à Tunis et éventuellement à Sousse et à Gabès le 14 septembre 1980 et jours suivants dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 mai 1976 sus-indiqué tel qu'il…