Journal Officiel n° 25 du 14 avril 1981

Décret N° 81-444 du 7 avril 1981, portant institution d'une indemnité provisoire complémentaire au profit des personnels civils et militaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Article Premier : Il est institué, au profit des personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, une indemnité provisoire complémentaire

Arrêté du Premier Ministre du 10 avril 1981 modifiant et complétant l'arrêté du 12 février 1980, fixant la liste des grades du personnel de l'Etat, des Collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, selon les catégories

Article Premier. — La liste des grades du personnel de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif, fixée selon les catégories et annexée à l'arrêté du 12 février 1980, est modifiée ainsi qu'il suit :

Décret N° 81-440 du 6 avril 1981, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis à Tunis rue de Palestine N° 40 en vue de l'agrandissement du siège de la Conservation de la Propriété Foncière

Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporé au Domaine Privé de l'État, pour les besoins du Ministère de la Justice, un immeuble sis à Tunis rue de Palestine n° 40 nécessaire à l'agrandissement du Siège de la Conservation de la Propriété Foncière, entouré…

Arrêté du Ministre de la Justice du 14 avril 1981<br/>reportant la date de la clôture du registre des inscriptions pour le concours de la Magistrature

Article Unique. — La clôture du registre des inscriptions pour le concours sus-visé est prolongée au 18 Avril 1981 inclus.

Décret N° 81-439 du 6 avril 1981, déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction de trottoirs et chaussées dans la Commune de Sfax

Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de premier établissement de construction de trottoirs et chaussées dans les secteurs suivants de la commune de Sfax :

décret n° 62-155 du 5 mai 1962, paru au J.O.R.T. n° 24 du 8 mai 1962 (application des dispositions de l'article 35 de la loi N° 76-85 du 11 août 1976)

Pile 8-9-10-11 | El Asram | 8ha, 31a, 40ca | 1) Chérifa Bent Baba Slim Et Tourki. 2) Chadli. 3) Mamia — les deux derniers enfants de Mr. Mohamed Ben Hamda Lasram. 4) Fatma Bent Mohamed Ed Dahmani. 5) Hallouma Bent Mohamed Ben Hadj El Mekki. 6) Hallouma Bent Mohamed Zouhir et le reste des héritiers. |

Décret N° 81-426 du 7 avril 1981, relatif aux Entre-pôts Frigorifiques

Article Premier. — Est considéré entrepôt frigorifique au sens du présent décret, tout local isolé composé de chambres hermétiquement closes, équipées d'installations de froid destinées à l'abaissement de la température ambiante pour la conservation des produits et denrées périssables.

Décret N° 81-445 du 7 avril 1981, portant institution d'une carte d'achat de fruits et légumes dans les marchés municipaux de vente en gros

Article Premier. — Nul n'est admis à procéder à des opérations d'achat dans les marchés municipaux

Décret N° 81-441 du 6 avril 1981, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique de Terrains sis à Hammamet nécessaires à la régularisation foncière de l'unité touristique dénommée «CELOTO»

Article Premier. — Sont expropriés, pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique, les terrains sis à Hammamet, nécessaires à la réalisation foncière de l'unité hôtelière dénommée «CELOTO» et indiqués sur le tableau ci-dessous :

Décret N° 81-442 du 6 avril 1981, portant déclassement d'une parcelle de terrain sise à Monastir du Domaine Public Maritime au Domaine Privé de l'Etat

Article Premier. — Est déclassée du Domaine Maritime pour être incorporée au Domaine Privé de l'Etat, la parcelle de terrain hachurée en jaune sur le plan ci-joint, située dans le terre-plein Sud-Ouest du port de plaisance de Monastir et à 12 m environ du plan d'eau du bassin du port.

Arrêté du Ministre de l'Equipement du 6 avril 1981, déterminant une zone requérant l'établissement d'un plan-directeur d'urbanisme dans le territoire du District de Tunis

Article Unique. — Un plan-directeur d'urbanisme sera établi dans la zone comprenant le District de Tunis et délimitée par le polygone dont les sommets 1 à 45 sont, comme il est indiqué sur le plan ci-joint, définis ainsi :

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 6 avril 1981, relatif à l'extension de la zone de circulation des taxis autour de la localité de Hammam-Laghzaz

Article Unique. — Le périmètre à l'intérieur duquel la circulation est autorisée pour les taxis comportant trois ou quatre places non compris celle du conducteur et équipés de taximètres, circulant sous couvert de laissez-passer délivrés par le Président de la Commune de Hammam - Laghzaz, est étendu à l'ensemble du…

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 6 avril 1981, relatif à l'extension de la zone de circulation des taxis autour de la ville de Kasserine

Article Unique. — Le périmètre à l'intérieur duquel la circulation est autorisée pour les taxis comportant trois ou quatre places non compris celle du conducteur et équipés de taximètres, circulant sous couvert de laissez-passer délivrés par le Président de la Commune de Kasserine, est étendu à l'ensemble du…

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 6 avril 1981, relatif à l'extension de la zone de circulation des taxis autour de la localité de Maamoura

Article Unique. — Le périmètre à l'intérieur duquel la circulation est autorisée pour les taxis comportant trois ou quatre places non compris celle du conducteur et équipés de taximètres, circulant sous couvert de laissez-passer délivrés par le Président de la Commune de Maamoura, est étendu à l'ensemble du…

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 6 avril 1981, relatif à l'extension de la zone de circulation des taxis autour de la localité de Somaâ

Article Unique. — Le périmètre à l'intérieur duquel la circulation est autorisée pour les taxis comportant trois ou quatre places non compris celle du conducteur et équipés de taximètres, circulant sous couvert de laissez-passer délivrés par le Président de la Commune de Somaâ, est étendu à l'ensemble du territoire…

Décret N° 81-437 du 7 avril 1981, instituant une indemnité complémentaire provisoire dans les secteurs non agricoles régis par le Code du Travail

Article Premier. — Dans les activités non agricoles soumises au Code du Travail, il est institué au profit de l'ensemble des salariés une indemnité complémentaire provisoire dont le montant mensuel est fixé conformément aux barèmes suivants :

Décret N° 81-438 du 7 avril 1981, fixant le salaire minimum agricole garanti

Article Premier. — Le salaire minimum agricole garanti est porté sur l'ensemble du territoire pour les travailleurs des deux sexes, âgés de 18 ans au moins, à 2 dinars par journée de travail effectif.

Par décret N° 81-443 du 6 avril 1981

Décret n° 81-126 du 31 janvier 1981, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à Bab Saâdoun

(Application de la loi n° 79-43 portant approbation du Code de l'Urbanisme).

AVIS N° 14.518

Suivant procès-verbal dressé le 14 octobre 1980, au Bureau de la Propriété Industrielle, Melle Sarah Hachaichi (Cabinet Hachaichi) 4, Rue du Maroc à Tunis, (Tunisie), mandataire de la Société dite : LABORATOIRES AGUETTANT, Société constituée selon les lois françaises, 1, Avenue Jules Carteret, Lyon 7e, Rhône, France,…

AVIS N° 14.520

Suivant procès-verbal dressé le 16 octobre 1980, au Bureau de la Propriété Industrielle, Melle Sarah Hachaichi (Cabinet Georges Boccara), 45, Avenue Bourguiba à Tunis, (Tunisie), mandataire de la Société dite : Hyisa S.A. a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans, pour procède d'utilisation d'un gaz…

AVIS N° 14.521

Suivant procès-verbal dressé le 17 octobre 1980, au Bureau de la Propriété Industrielle, Melle Sarah Hachaich (Cabinet Georges Boccara) 45, Avenue Bourguiba à Tunis (Tunisie), mandataire de Monsieur Michel Marie Victor Camille Fromont et Mme Marguerite Solange Fromont née Chabot 2, Rue Saint Léger C3 - 78100 -…

AVIS N° 14522

Suivant procès-verbal dressé le 21 octobre 1980 au Bureau de la Propriété Industrielle, Melle Sarah Hachaichi (Cab. Boccara Georges) 45, Avenue Bourguiba, Tunis, Tunisie, mandataire de : Grupo Industrial Alfa S.A. a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans, pour procédé de production Gazeuse de Minerais…

AVIS N° 14523

Suivant procès-verbal dressé le 22 octobre 1980 au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Néfissa Guéblaoui, Conseil en Propriété Industrielle 16, Avenue de Madrid Tunis agissant au nom de : Ciba Geigy AG Klybeckstrasse 141 Bâle en Suisse 4002, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour dérivés…

AVIS N° 14524

Suivant procès-verbal dressé le 31 octobre 1980 au Bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Boccara Georges et Melle Sarah Hachaichi 45, Avenue Bourguiba, Tunis, Tunisie, mandataires de : Matalgrafica Malaguena S.A Malaga, Camino Torre Del Rio N° 6 Espagne, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…

ARRETE DU 31 DECEMBRE 1978

Bilan arrêté le 31 décembre 1978