Loi N° 85-38 du 6 avril 1985, portant ratification des protocoles additionnels N°s 1 et 2 modifiant la convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au Transport Aérien International conclus à Montréal le 25 septembre 1975 et signés au nom de la Tunisie à Varsovie le 9 novembre 1984 (1)
Article Unique. — Sont ratifiés les protocoles additionnels n° 1 et n° 2 annexés à la présente loi, conclus à Montréal le 25 septembre 1975 et signés au nom de la Tunisie à Varsovie le 9 novembre 1984 et désignés ci-après :
Lire le texte intégral →Loi N° 85-39 du 6 avril 1985, autorisant l'adhésion de la Tunisie à l'Accord portant création d'un Centre Régional de Réforme Agraire et de Développement Rural pour le Proche-Orient (1)
Article Unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à l'Accord annexé à la présente loi, adopté par la Conférence de Plénipotentiaires tenue à Rome du 26 au 28 septembre 1983 et portant création d'un Centre Régional de Réforme Agraire et de Développement Rural pour le Proche-Orient.
Lire le texte intégral →Loi N° 85-40 du 6 avril 1985, portant ratification de la Convention de création d'une Société Arabe de Pêche, conclue le 27 février 1979 à Riadh (Arabie Saoudite) et autorisant l'État à participer au capital de la dite société (1)
Article Premier. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, conclue le 27 février 1979 à Riadh (Arabie Saoudite) et relative à la création d'une Société Arabe de Pêche dont le siège est à Jeddah (Arabie Saoudite).
Lire le texte intégral →Loi N° 85-41 du 6 avril 1985, portant création de l'Ordre National du Mérite Universitaire (1)
Article Premier. — Il est institué un Ordre National du Mérite Universitaire.
Lire le texte intégral →Loi N° 85-42 du 6 avril 1985, modifiant certaines dispositions du Code de la Route (1)
Article Unique. — Les articles 1er (alinéa 25, 63, 69, 81 (alinéa 1er), et 118 du code de la route, approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de la Justice
Arrêté du Ministre de la Justice du 5 avril 1985, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de Greffiers de 1ère classe des Juridictions
Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère de la Justice pour le recrutement de 49 greffiers de 1ère classe des juridictions dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 21 février 1975.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la Justice du 5 avril 1985, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de Greffiers Stagiaires des Juridictions
Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère de la Justice, pour le recrutement de 137 greffiers stagiaires des juridictions dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 25 mars 1983,
Lire le texte intégral →Ministère de l'Intérieur
Décret N° 85-520 du 4 avril 1985, relatif à la création d'une commune à Oued Ellil du Gouvernorat de l'Ariana
Article Premier. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une Commune à Oued Ellil du Gouvernorat de l'Ariana dont le siège sera à Oued Ellil. Le nombre des conseillers est fixé à 16 dont 4 adjoints.
Lire le texte intégral →Décret N° 85-521 du 4 avril 1985, relatif à la création d'une commune à El Ksar du Gouvernorat de Gafsa
Article Premier. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une commune à El Ksar du Gouvernorat de Gafsa dont le siège sera à El Ksar. Le nombre des conseillers est fixé à 16 dont 5 adjoints.
Lire le texte intégral →Décret N° 85-522 du 4 avril 1985, relatif à la création d'une Commune à Déhibat du Gouvernorat Tataouine
Article Premier. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une commune à Déhibat du Gouvernorat de Tataouine dont le siège sera à Déhibat. Le nombre des conseillers est fixé à 10 dont 3 adjoints.
Lire le texte intégral →Décret N° 85-523 du 4 avril 1985, relatif à la création d'une Commune à Bir Lahmar du Gouvernorat de Tataouine
Article Premier. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une Commune à Bir Lahmar du Gouvernorat de Tataouine dont le siège sera à Bir Lahmar. Le nombre des conseillers est fixé à 12 dont 4 adjoints.
Lire le texte intégral →Décret N° 85-524 du 4 avril 1985, relatif à la création d'une Commune à Kerker du Gouvernorat de Mahdia
Article Premier. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une commune à Kerker du Gouvernorat de Mahdia dont le siège sera à Kerker. Le nombre des conseillers est fixé à 10 dont 3 adjoints.
Lire le texte intégral →Décret N° 85-525 du 4 avril 1985, relatif à la création d'une Commune à Bradaa du Gouvernorat de Mahdia
Article Premier. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une commune à Bradaa du Gouvernorat de Mahdia dont le siège sera à Bradaa le nombre des conseillers est fixé à 10 dont 3 adjoints.
Lire le texte intégral →Décret N° 85-526 du 4 avril 1985, relatif à la création d'une commune à Ouled Chamekh du Gouvernorat de Mahdia
Article Premier. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une commune à Ouled Chamekh du Gouvernorat de Mahdia dont le siège sera à Ouled Chamekh le nombre des conseillers est fixé à 10 dont 3 adjoints,
Lire le texte intégral →Décret N° 85-527 du 4 avril 1985, relatif à la création d'une commune à Melloulèche du Gouvernorat de Mahdia
Article Premier. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une commune à Melloulèche du Gouvernorat de Mahdia dont le siège sera à Melloulèche. Le nombre des conseillers est fixé à 10 dont 3 adjoints.
Lire le texte intégral →Décret N° 85-528 du 4 avril 1985, relatif à la création d'une commune à Hbira du Gouvernorat de Mahdia
Article Premier. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une commune à Hbira du Gouvernorat de Mahdia dont le siège sera à Hbira le nombre des conseillers est fixé à 10 dont 3 adjoints.
Lire le texte intégral →Décret N° 85-529 du 4 avril 1985, relatif à la création d'une commune à Takelsa du Gouvernorat de Nabeul
Article Premier. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une commune à Takelsa du Gouvernorat de Nabeul dont le siège sera à Takelsa. Le nombre des conseillers est fixé à 16 dont 5 adjoints.
Lire le texte intégral →Ministère de l'Economie Nationale
Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 28 mars 1985, relatif aux opérations de vérification et de poinçonnage des poids et mesures, au cours de l'année 1985
Article Premier. — La vérification périodique et obligatoire des instruments de mesure sera constatée au cours de l'année 1985 par l'apposition d'un poinçon portant la lettre « T ».
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 28 mars 1985, portant troisième renouvellement du permis de recherches du 3ème groupe situé au lieu dit « Koudiat Eddis Gouvernorat du Kef »
Article Premier. — Est renouvelé pour une période de trois (3) années prenant fin le 11 septembre 1987 inclus, le permis de recherches du 3ème groupe n° 233.744, institué par l'arrêté du 12 septembre 1975.
Lire le texte intégral →Ministère des Finances
Décret N° 85-516 du 28 mars 1985, portant réduction des droits de douane dus à l'importation de crèmes de protection spéciale des peaux des travailleurs des usines et similaires et des produits de nettoyage en douceur après le travail
Article Premier. — Est réduit à 9,5% le taux des droits de douane en tarif minimum dus à l'importation des produits ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de l'Information
Décret N° 85-515 du 3 avril 1985, portant création et transformation d'emplois à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne
Article Premier. — Sont réalisées à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne les créations et transformations d'emplois ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère des Transports et des Communications
Décret N° 85-517 du 28 mars 1985, portant créations et transformations d'emplois au Ministère des Transports et des Communications (Section I : Transports)
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère des Transports et des Communications (Section I : Transports) les créations et transformations d'emplois ci-dessous indiquées.
Lire le texte intégral →