Journal Officiel n° 54 du 16 juillet 1985

Loi n° 85-68 du 12 juillet 1985, portant ratification de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1)

Article premier. — Est ratifiée la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes annexée à la présente loi, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 et signée au nom de la Tunisie le 24 juillet 1980.

Loi n° 85-69 du 12 juillet 1985, portant ratification de la convention arabe de Riadh relative à la coopération en matière judiciaire, conclue à Riadh le 23 jourade II 1403 (6 avril 1983). (1)

Article unique. — Est ratifiée la convention arabe de Riadh relative à la coopération en matière judiciaire, annexée à la présente loi et conclue à Riadh le 23 jourade II 1403 (6 avril 1983).

Loi n° 85-70 du 12 juillet 1985, ratifiant les accords de prêt et de garantie conclus à Abidjan le 28 décembre 1984, entre le gouvernement de la République tunisienne et la banque de développement économique de Tunisie d'une part, et la banque africaine de développement d'autre part (1)

Article unique. — Sont ratifiés les accords de prêts et de garantie annexés à la présente loi, conclus à Abidjan le 28 décembre 1984, et désignés ci-après :

Loi n° 85-71 du 12 juillet 1985, portant ratification des accords de prêt et de garantie conclus à Abidjan le 24 octobre 1984, entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et le gouvernement de la République tunisienne d'une part et la banque africaine de développement d'autre part et relatifs au projet d'électrification urbaine (1)

Article unique. — Sont ratifiés les accords de prêt et de garantie annexés à la présente loi, relatifs au projet d'électrification urbaine et désignés ci-après :

Décret n° 85-909 du 1er juillet 1985, relatif à la liste des cadres supérieurs dont l'âge de mise à la retraite est fixé à 65 ans

Article premier. — Les cadres supérieurs indiqués ci-après sont mis à la retraite à l'âge de 65 ans.

Décret n° 85-901 du 1er juillet 1985, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 15 mars 1985, relative à l'émission d'un emprunt à long terme

Article premier. — Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 15 mars 1985, annexée au présent décret, décidant l'émission pour le compte de l'Etat, d'un emprunt de deux millions cinq cent mille (2 500 000) dollars U.S. auprès de mediocrédito centrale,…

Décret n° 85-902 du 1er juillet 1985, portant approbation d'une convention conclue entre le ministre des finances et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie, relative à l'émission d'un emprunt à long terme

Article premier. — Est approuvée la convention annexée au présent décret, conclue à Tunis le 23 mai 1985 entre le ministre des finances et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie à l'effet de définir les conditions d'émission des titres souscrits par le trésor en représentation d'un emprunt à long terme de…

Décret n° 85-907 du 1er juillet 1985, portant attribution d'une indemnité de magistrature attribuée aux magistrats de la cour des comptes

Article premier. — Une indemnité de magistrature est allouée aux magistrats de la cour des comptes. Les taux de cette indemnité sont fixés comme suit :

Décret n° 85-908 du 1er juillet 1985, relatif à l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif

Article premier. — Il est attribué aux magistrats du tribunal administratif une indemnité de magistrature dont les taux sont fixés comme suit :

Arrêté du ministre de la justice du 25 juin 1985, relatif à l'institution d'une commission des congés de maladie ordinaire au ministère de la justice

Article premier. — Il est institué au ministère de la justice une commission des congés de maladie ordinaire à Tunis (commission n° 1) habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 susvisé et concernant les magistrats, fonctionnaires,…

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 13 juin 1985, relatif à l'institution d'une commission des congés de maladie ordinaire au ministère de l'équipement et de l'habitat

Article premier. — Il est institué au ministère de l'équipement et de l'habitat une commission des congés de maladie ordinaire à Tunis habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 susvisé et concernant les fonctionnaires, ouvriers et…

Arrêté du ministre du plan du 13 juin 1985, relatif à l'institution d'une commission des congés de maladie ordinaire au ministère du plan

Article unique. — Il est institué au ministère du plan une commission des congés de maladie ordinaire habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 susvisé et concernant les fonctionnaires, ouvriers et agents temporaires affectés au…

Arrêté du ministre des finances du 29 juin 1985 portant délégation de signature

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe «2» de l'article premier du décret sous-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Abdelmajid Zouaoui inspecteur central chargé des fonctions de sous-directeur du matériel et des bâtiments civils à la direction des affaires administratives et financières,…

Arrêté du ministre des finances du 29 juin 1985 portant délégation de signature

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe «2» de l'article premier du décret sous-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Abdelmoném Drissi inspecteur principal chargé des fonctions de sous-directeur du personnel et de la formation à la direction des affaires administratives et financières, est…

Arrêté du ministre des finances du 23 juin 1985, relatif à l'institution d'une commission des congés de maladie ordinaire au ministère des finances

Article unique. — Il est institué au ministère des finances une commission des congés de maladie ordinaire habilitée à donner

Décret n° 85-903 du 29 juin 1985, portant création et transformation d'emplois au ministère des affaires culturelles

Article premier. — Sont réalisées au ministère des affaires culturelles à compter du 1er septembre 1983, la création de :

Par décret n° 85-904 du 29 juin 1985

Arrêté du ministre de l'agriculture du 29 juin 1985 portant délégation de signature

Article premier. — A l'exclusion des actes à caractère réglementaire, monsieur Sadok El Hamadi, inspecteur principal des services financiers, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires administratives et financières à la régie des sondages hydrauliques, est habilité en matière administrative et financière à…

Décret n° 85-900 du 1er juillet 1985 portant expropriation d'immeubles, pour cause d'utilité publique et incorporation d'immeubles dépendant du domaine de l'État au domaine public des chemins de fer pour les affecter à la société du métro léger de Tunis

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporés au domaine public des chemins de fer et affectés à la société du métro léger de Tunis, les immeubles nécessaires à la réalisation de la voie ferrée réservée au métro léger de Tunis, indiqués dans les tableaux n°…

Arrêté du ministre des transports et des communications du 1er juillet 1985 portant fixation des tarifs de transports sur la liaison maritime entre Sfax et Kerkennah

Article premier. — Les tarifs de transports sur les bateaux de la société nouvelle de transports des îles de Kerkennah asurant la liaison maritime entre Sfax et Kerkennah dans les deux sens sont fixés comme suit :

Arrêté du ministre des transports et des communications du 5 juillet 1985 portant report d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'opérateurs (section III : P.T.T.)

Article unique. — La date de déroulement du concours sur épreuves pour le recrutement de 9 opérateurs (section III : P.T.T.) prévue pour le 20 février 1985 est reportée pour le 16 août 1985 et jours suivants. La liste d'inscription des candidats de l'examen susvisé sera close le 16 juillet 1985.

Arrêté du ministre des transports et des communications du 5 juillet 1985 portant report d'un concours sur titres pour le recrutement de mécanographes (section III : P.T.T.)

Article unique. — La date de déroulement du concours sur titres pour le recrutement de 42 mécanographes (section III : P.T.T.) prévue pour le 25 décembre 1984 est reportée pour le 16 août 1985 et jours suivants. La liste d'inscription des candidats de l'examen susvisé sera close le 16 juillet 1985.

Décret n° 85-905 du 29 juin 1985, portant création et transformation d'emplois au ministère de la jeunesse et des sports

Article premier. — Sont réalisées au ministère de la jeunesse et des sports les créations et les transformations d'emplois ci-dessous indiquées :

Avis n° 85-15

Conservation de la propriété foncière Refonte des titres fonciers (Décret du 24 janvier 1936)