Journal Officiel n° 89 du 24 décembre 1985

Arrêté du Président de la chambre des députés du 4 décembre 1985, relatif à l'institution d'une commission des congés de maladie ordinaire à la chambre des députés

Article unique. — Il est institué à la chambre des députés une commission habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire sollicités par les fonctionnaires, ouvriers et agents temporaires relevant de la chambre des députés et ce conformément à l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 su-visé.

Arrêté du ministre de la justice du 4 décembre 1985 portant création d'un conseil de prud'hommes

Article unique. — Le conseil de prud'hommes près le tribunal de première instance de Jendouba, composé conformément aux textes sus-visés entre en fonction le 15 novembre 1985.

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 9 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 6 avril 1973 complétant la liste des pays dans lesquelles l'indemnité de logement est de l'ordre de 50 %

Article premier. — L'arrêté sus-visé du 6 avril 1973 est complété ainsi qu'il suit :

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 9 décembre 1985 portant classement zonal des postes diplomatiques et consulaires

Article premier. — L'article premier du décret n° 73-168 en date du 6 avril 1973, fixant les zones et les taux pour le calcul de l'indemnité de poste consentie aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger est modifié et complété ainsi qu'il suit :

Décret n° 85-1544 du 9 décembre 1985 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Ksour Essaf de deux parcelles de terrain sis à Salakta localité de Ksour Essaf nécessaires à la réalisation d'un théâtre en plein-air

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Ksour Essaf de deux parcelles de terrain sises à Salakta, localité de Ksour Essaf nécessaires à la réalisation d'un théâtre en plein-air indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

Décret n° 85-1545 du 9 décembre 1985 portant modification du décret n° 85-572 du 8 avril 1985 modifiant le décret n° 69-129 du 19 avril 1969 relatif à la création d'une commune à l'île de Djerba

Article premier. — Est modifiée la dénomination des communes suivantes créées par le décret n° 85-572 du 8 avril 1985 sus-indiqué. La nouvelle dénomination sera comme suit ;

Arrêté du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Intérieur du 9 décembre 1985 relatif à la création de deux arrondissements communaux à la cité Taieb M'hiri et Ain Zaghouan dans le périmètre de la commune de la Goulette

Article premier. — Il est créé dans le périmètre de la commune de la Goulette deux arrondissements municipaux;

Arrêté du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Intérieur du 9 décembre 1985 relatif à la création de deux arrondissements communaux à la cité Sidi Amor et la Goulette dans le périmètre de la commune de la Goulette

Article premier. — Il est créé dans le périmètre de la commune de la Goulette deux arrondissements municipaux :

Par arrêté du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Intérieur du 9 décembre 1985

Monsieur Aderraouf Tabka secrétaire général du gouvernorat de Bizerte est muté en la même fonction au gouvernorat de Zaghouan à compter du 1er novembre 1985.

Décret n° 85-1556 du 14 décembre 1985, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement ouverts par la loi n° 83-114 du 30 décembre 1983, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1984, telle que modifiée par la loi n° 84-3 du 21 mars 1984, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984

Article premier. — Les crédits afférents aux dépenses d'équipement (titre II) de l'État et des services de l'État dotés d'un budget annexe ouverts en engagement et en paiement par la loi susvisée n° 83-114 du 30 décembre 1983, telle que modifiée par la loi n° 84-3 du 21 mars 1984, sont répartis par chapitre et par…

Décret n° 85-1557 du 14 décembre 1985, portant ouverture de crédits complémentaires du budget titre II section I pour la gestion 1984

Article premier. — Est autorisé par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues l'ouverture de crédits complémentaires au profit des chapitres ci-après du budget titre II section I de la gestion 1984.

Arrêté du ministre du plan du 9 décembre 1985 déterminant une zone requérant l'établissement d'un plan d'aménagement dans la localité des Mansoura délégation de Kesra (Gouvernorat de Siliana)

Article unique. — Un plan d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Mansoura délégation de Kesra (gouvernorat de Siliana) et délimitée par le quadrilatère dont les sommets A,B,C,D, sont définis comme suit :

Arrêté du ministre du plan du 9 décembre 1985 déterminant une zone requérant l'établissement d'un plan d'aménagement dans la localité de Balta (gouvernorat de Jendouba)

Article unique. — Un plan d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Balta (gouvernorat de Jendouba) et délimitée par le polygone dont les sommets A,B,C,D,E,F, sont définis comme suit :

Arrêté du ministre du plan du 9 décembre 1985 déterminant une zone requérant l'établissement d'un plan d'aménagement dans la localité de Bulla Régia (gouvernorat de Jendouba)

Article unique. — Un plan d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Bulla Régia (gouvernorat de Jendouba) et délimitée par le quadrilatère dont les sommets A,B,C,D, sont définis comme suit :

Arrêté du ministre du plan du 9 décembre 1985 déterminant une zone requérant l'établissement d'un plan d'aménagement dans la localité de Sidi Ismail (gouvernorat de Béja)

Article unique. — Un plan d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Sidi Ismail (gouvernorat de Béja) et délimitée par le quadrilatère dont les sommets A,B,C,D, sont définis comme suit :

Décret n° 85-1546 du 9 décembre 1985 portant perception des droits de douane en tarif minimum à l'importation du café et du sucre

Article premier. — Les produits figurant au tableau ci-après importés à partir de pays n'ayant pas d'accords commerciaux avec la Tunisie, sont admis à bénéficier des taux des droits de douane en tarif minimum.

Décret n° 85-1555 du 14 décembre 1985, portant ouverture de crédits complémentaires et virement de crédits d'article à article

Article premier. — Est réparti comme suit, dans la limite de 14.860.000 dinars le crédit global inscrit au budget, titre 1er chapitre XII du ministère des finances, section III charges communes pour la gestion 1985 au titre de la révalorisation des traitements du personnel enseignant et du règlement des arriérés :

Décret n° 85-1560 du 19 décembre 1985, portant ouverture de crédits complémentaires

Article premier. — Est autorisé l'ouverture, par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues, des crédits complémentaires ci-après au profit des chapitres ci-dessous désignés du budget titre premier pour la gestion 1985.

Par décret n° 85-1547 du 9 décembre 1985

Par arrêtés du ministre des finances du 9 décembre 1985

Par arrêté du ministre des finances du 9 décembre 1985

Par décret n° 85-1548 du 9 décembre 1985

Par décret n° 85-1549 du 4 décembre 1985

Décret n° 85-1559 du 17 décembre 1985 portant attribution du Grand Prix du Président de la République pour la protection des sols

Article premier : Le Grand Prix du Président de la République pour la protection des sols est décerné pour l'année 1985 au gouvernorat de Siliana.

Par décret n° 85-1550 du 4 décembre 1985

Décret n° 85-1551 du 12 décembre 1985, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au domaine public des chemins de fer tunisiens et affectées à la SNCFT des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire reliant les villes du sahel (section Kniss - Bouhjar)

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au domaine public des chemins de fer tunisiens et affectées à la société nationale des chemins de fer tunisiens, les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire reliant les villes…

Décret n° 85-1552 du 12 décembre 1985 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat de parcelles de terrain nécessaires au dédoublement de la voie entre Borj Cédria et Kalaâ Kébira et situées entre Bir-Bourekba et Bou-Ficha

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporées au domaine des chemins de fer et affectés à la société nationale des chemins de fer tunisiens, les parcelles indiquées au tableau ci-après, entourées par un liseré rouge sur les plans joints au présent décret…

Arrêté du ministre des communications du 9 décembre 1985, portant réaménagement des tarifs postaux et financiers du régime international

Article premier. — Les tarifs postaux et financiers du régime international sont fixés comme suit :

Arrêté du ministre des communications du 9 décembre 1985 portant fixation des quotes-parts des colis postaux dans les relations avec les pays étrangers, à l'exception des pays arabes

Article premier. — Les quotes-parts de départ, d'arrivée et de transit des colis postaux, dans les relations avec les pays étrangers,

Par arrêté du ministre des communications du 9 décembre 1985

Par décret n° 85-1558 du 14 décembre 1985

Par décret n° 85-1553 du 4 décembre 1985

Par décret n° 85-1554 du 4 décembre 1985