Décret-loi n° 87-2 du 2 septembre 1987 portant ratification des protocoles additionnel et d'adaptations techniques à l'accord de coopération entre la République tunisienne et la communauté économique européenne et à l'accord entre la République tunisienne et la communauté européenne du charbon et de l'acier, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la communauté
Article premier. — Sont ratifiés les protocoles annexés au présent décret-loi, signés à Bruxelles le 26 mai 1987 et désignés ci-après :
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 87-1044 du 2 août 1987 portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie décidant la création de l'émission de pièces de monnaie en or en commémoration du 30ème anniversaire de la République (1957-1987)
Article premier. — Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 30 janvier 1987, annexée au présent décret portant création et émission, en commémoration du 30ème anniversaire de la République (1957-1987), de deux mille (2.000) pièces de monnaie de dix dinars…
Lire le texte intégral →Décret n° 87-1139 du 28 août 1987 portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 18 mars 1987 relative à l'émission d'un emprunt à long terme
Article premier. — Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 18 mars 1987 annexée au présent décret, décidant l'émission pour le compte de l'Etat d'un emprunt de trois millions six cent onze mille huit cent soixante deux (3.611.862) dollars U.S. auprès de…
Lire le texte intégral →Décret n° 87-1140 du 28 août 1987 portant approbation d'une convention conclue entre le ministre du plan et des finances et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie relatif à l'émission d'un emprunt à long terme
Article premier. — Est approuvée la convention annexée au présent décret, conclue à Tunis le 28 juillet 1987 entre le ministre du plan et des finances et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie à l'effet de définir les conditions d'émissions des titres souscrits par le trésor en représentation d'un emprunt à…
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Arrêté du ministre d'Etat, ministre de la justice du 28 août 1987 relatif au recensement cadastral dans le gouvernorat de Kairouan
Article unique. — Il sera procédé à compter du 1er octobre 1987, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis, sis dans les imadats de Chraytia sud, et Mouisset sud et centrale (Ksour), délégation de Chrarda, gouvernorat de Kairouan.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre d'Etat, ministre de la justice du 28 août 1987 portant délégation de signature
Article premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelmajid Bouslama procureur général, directeur des services judiciaires au ministère de la justice est habilité à signer par délégation du ministre d'Etat, ministre de la justice, tous…
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique
Par décret n° 87-1141 du 28 août 1987
Monsieur Bouriga Tijani est nommé maître de conférences.
Etablissement : Faculté de théologie.
Discipline : Etudes islamiques.
Date d'effet de la nomination : 7 avril 1987.
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère des affaires étrangères
Arrêté du ministre des affaires étrangères du 24 août 1987 portant délégation de signature
Article premier. — Conformément au paragraphe 1 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Ahmed Ghezal, secrétaire général au ministère des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères tous les actes entrant dans le cadre de ses…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires étrangères du 24 août 1987 portant délégation de signature
Article premier. — Conformément au premier paragraphe de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Hédi Drissi, directeur du cabinet du ministre des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères tous les actes entrant dans le cadre de ses…
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement, de l'habitat et du transport
Décret n° 87-1142 du 25 août 1987 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles situés aux alentours du Lac de Tunis en vue de leur aménagement
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'État (ministère de l'équipement, de l'habitat et du transport) et incorporées dans le domaine privé de l'État, en vue de leur aménagement, les parcelles de terrain sises aux alentours du lac de Tunis, limités par un liseré rouge sur le…
Lire le texte intégral →Ministère du plan et des finances
Décret n° 87-1144 du 28 août 1987 portant transformation d'emplois au ministère du plan et des finances;
Article premier. — Sont réalisées au ministère du plan et des finances les transformations d'emplois ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 87-1145 du 28 août 1987 portant transformation d'emplois à la régie nationale des tabacs et des allumettes
Article premier. — Est réalisée à la régie nationale des tabacs et des allumettes, la transformation des emplois suivants à compter du 1er janvier 1987 :
Lire le texte intégral →Décret n° 87-1146 du 28 août 1987 portant révision du plan d'aménagement de Carthage (gouvernorat de Tunis)
Article premier. — Le plan d'aménagement de la ville de Carthage est modifié conformément aux plans et règles générales d'utilisation des sols ci-annexés.
Lire le texte intégral →Par décret n° 87-1147 du 28 août 1987
Monsieur Ezzeddine Chelbi, ingénieur général de la statistique est des études économiques au ministère du plan et des finances, est chargé des fonctions de chargé mission auprès du cabinet du ministre du plan et des finances avec rang et prérogatives d'un directeur général d'administration centrale et ce à compter du 21 octobre 1986.
Par décret n° 87-1148 du 28 août 1987
Monsieur Abdelhamid Triki chargé d'études à l'institut d'économie quantitative (Ali Bach Hamba) est chargé des fonctions de chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur des projections financières à la direction générale de la planification.
Par décret n° 87-1149 du 28 août 1987
Monsieur Youssef Kodia, rédacteur en chef adjoint à l'agence « Tunis Afrique Presse », est chargé des fonctions de chargé de mission auprès du cabinet du ministre du plan et des finances.
SITUATION ADMINISTRATIVE
Par décret n° 87-1150 du 28 août 1987
Monsieur Abdellatif Saddam, ingénieur en chef de la statistique et des études économiques, directeur de la planification générale à la direction générale de la planification au ministère du plan et des finances bénéficiera des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.
NOMINATIONS
Par décret n° 87-1151 du 28 août 1987
Monsieur Hassen Ouerfelli, administrateur conseiller au ministère du plan et des finances, est chargé des fonctions de sous-directeur des projections des industries manufacturières à la direction générale de la planification.
p. 1072Par décret n° 87-1152 du 28 août 1987
Monsieur Abdelkader Hassine, administrateur général au ministère du plan et des finances, est chargé des fonctions de sous-directeur des projections des services productifs à la direction générale de la planification.
Par décret n° 87-1153 du 28 août 1987
Monsieur Nabil Tarek Maouia, ingénieur de la statistique et des études économiques au ministère du plan et des finances, est chargé des fonctions de chef de service de l'investissement et du financement des industries manufacturières à la direction générale de la planification.
PLANS D'AMENAGEMENT
Arrêté du ministre du plan et des finances du 28 août 1987 déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité de « Mahassen » (gouvernorat de Tozeur)
Article unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de « Mahassen » (gouvernorat de Tozeur) et délimitée par le quadrilatère dont les sommets A, B, C, D, sont définis comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du plan et des finances du 28 août 1987 déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité de « Chhimet Nord » (gouvernorat de Mahdia)
Article unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de « Chhimet Nord » (gouvernorat de Mahdia) et délimitée par le quadrilatère dont les sommets A, B, C, D, sont définis comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du plan et des finances du 28 août 1987 déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité de « Hkaima et Majria » (gouvernorat de Mahdia)
Article unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de « Hkaima et Majria » (gouvernorat de Mahdia) et délimitée par le quadrilatère dont les sommets A, B, C, D, sont définis comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Décret n° 87-1154 du 28 août 1987 fixant les conditions de déduction de la taxe de formation professionnelle dans le cadre de l'encouragement de l'emploi des jeunes
Article premier. — Ouvrent droit aux déductions de la taxe de formation professionnelle, prévues par la loi susvisée n° 86-106 du 31 décembre 1986, pour une période maximale d'une année, les contrats d'embauche, les contrats de préembauche et les contrats de stage en milieu professionnel conclus entre les entreprises…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 mai 1967, portant agrément de la convention collective nationale des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil
Article premier. — La convention collective nationale des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil annexée au présent arrêté est agréée.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 août 1987 portant délégation de signature
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Belhadj, professeur principal de l'enseignement secondaire, chargé de mission pour exercer les fonctions de directeur du cabinet du ministre des affaires sociales,…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret n° 87-1155 du 28 août 1987, portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives privé relevant de la collectivité d'El Adhla du gouvernorat de Sidi Bouzid
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité d'El Adhla (Ardh El Adhla) à la délégation de Djelma relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 3 avril 1985 approuvé par le conseil tutelle régional du…
Lire le texte intégral →Décret n° 87-1156 du 28 août 1987, portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives privé relevant de la collectivité d'El Adhara du gouvernorat de Kébili
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité d'El Adhara (Ardh Smida) à la délégation de Douz relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 16 octobre 1986 approuvé par le conseil tutelle régional du…
Lire le texte intégral →Décret n° 87-1157 du 28 août 1987, portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives privé relevant de la collectivité des Ouled Jelel du gouvernorat de Sidi Bouzid
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Jelel à la délégation de Sidi
Lire le texte intégral →Décret n° 87-1158 du 28 août 1987, portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives privé relevant de la collectivité des Ouled Bou Aziz du gouvernorat de Sidi Bouzid
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Bou Aziz à la délégation de Menzel Bouzaien relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 19 novembre 1985 approuvé par le conseil tutelle régional du…
Lire le texte intégral →Décret n° 87-1159 du 28 août 1987, portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives privé relevant de la collectivité des Naouael du gouvernorat de Kébili
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Nouael (Ardh Smida) à la délégation de Douz relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 26 juin 1986 approuvé par le conseil tutelle régional du gouvernorat…
Lire le texte intégral →Décret n° 87-1160 du 28 août 1987, portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives privé relevant de la collectivité des Ouled Hadj Khadma du gouvernorat de Sidi Bouzid
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Hadj Khadma (Ardh Ouargha) à la délégation de Bir El Halay relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 15 mai 1986 approuvé par le conseil tutelle…
Lire le texte intégral →Ministère de l'énergie et des mines
Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 28 août 1987 portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Mahdia Off Shore»
Article premier. — Est accordée une extension de 364km² de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Mahdia Off Shore». A la suite de cette extension, la superficie totale de ce permis sera 4172km².
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 28 août 1987 portant extension de la durée du permis de substances minérales du second groupe dit permis «Marin Centre Oriental»
Article premier. — Est accordée une extension de 6 mois de la durée du quatrième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Marin Centre Oriental».
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse et des sports
Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 28 août 1987 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint
Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint, les adjoints techniques exerçant au ministère de la jeunesse et des sports et remplissant les conditions prévues par l'article 22 du décret susvisé n° 85-1087 du 7 septembre 1985.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 28 août 1987 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint
Article premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint est ouvert au ministère de la jeunesse et des sports conformément aux dispositions du décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 et de l'arrêté du 28 août 1987 susvisés.
Lire le texte intégral →