Journal Officiel n° 24 du 6 avril 1990

Loi n° 90-26 du 2 avril 1990, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la compagnie des phosphates de Gafsa (1)

Article unique. — Le ministre de l'économie et des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la compagnie des phosphates de Gafsa à concurrence de cinquante deux millions quatre cent quatre vingt neuf mille dinars (52.489.000 D) détaillés comme suit :

Loi n° 90-27 du 2 avril 1990 portant règlement du budget pour la gestion 1985 (1)

Article unique. — Le budget de l'Etat pour la gestion 1985 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la…

Loi n° 90-28 du 2 avril 1990, portant ratification de l'amendement de l'article 12 paragraphe 1er du traité de création de l'union du Maghreb Arabe et relatif au conseil consultatif (1)

Article unique. — Est ratifié l'amendement de l'article 12 paragraphe 1er du traité de création de l'union du Maghreb Arabe, annexé à la présente loi, relatif au conseil consultatif et adopté par le conseil présidentiel en vertu de sa décision en date du 23 janvier 1990.

Loi n° 90-29 du 2 avril 1990, portant ratification de l'amendement de l'article 11 du traité de création de l'union du Maghreb Arabe, relatif au secrétariat général (1)

Article unique. — Est ratifié l'amendement de l'article 11 du traité de création de l'union du Maghreb Arabe, annexé à la présente loi, relatif au secrétariat général adopté par le conseil présidentiel en vertu de sa décision en date du 23 janvier 1990.

Loi n° 90-30 du 2 avril 1990, portant ratification de la convention relative aux transports de personnes et de marchandises conclue entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République arabe d'Égypte (1)

Article unique. — Est ratifié la convention relative aux transports de personnes et de marchandises, annexé à la présente-loi, et conclue à Tunis, le 8 décembre 1989, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte.

Loi n° 90-31 du 2 avril 1990, portant ratification de l'accord, relatif au transport de aérien conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République arabe d'Égypte (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord relatif au transport aérien, annexé à la présente-loi, et conclue à Tunis, le 8 décembre 1989, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte.

Loi n° 90-32 du 2 avril 1990, portant ratification de la convention relative au transport maritime conclue entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République arabe d'Égypte (1)

Article unique. — Est ratifié la convention relative au transport maritime, annexée à la présente-loi, et conclue à Tunis, le 8 décembre 1989, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte.

Loi n° 90-33 du 2 avril 1990, portant ratification de la convention conclue entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République arabe d'Égypte, relative au développement de la coopération économique (1)

Article unique. — Est ratifiée la convention, annexée à la présente-loi, conclue à Tunis, le 8 décembre 1989, entre le

Loi n° 90-34 du 2 avril 1990, portant ratification de l'accord commercial conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République arabe d'Égypte (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord commercial, annexé à la présente loi, et conclu à Tunis, le 8 décembre 1989, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte.

Loi n° 90-35 du 2 avril 1990, portant ratification de la convention de coopération technique conclue entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République arabe d'Égypte (1)

Article unique. — Est ratifié la convention de coopération technique, annexée à la présente-loi, et conclue à Tunis, le 8 décembre 1989, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte.

Loi n° 90-36 du 2 avril 1990, portant ratification de l'accord de coopération scientifique et technologique, conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République arabe d'Égypte (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord de coopération scientifique et technologique, annexé à la présente-loi, et conclu à Tunis, le 8 décembre 1989, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte.

Loi n° 90-37 du 2 avril 1990, portant ratification de l'accord de coopération et d'échange d'experts dans le domaine du service civil, conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du sultanat d'Oman (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord de coopération et d'échange d'experts dans le domaine du service civil, annexé à la présente-loi, et conclu à Mascat, le 10 octobre 1989, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du Sultanat d'Oman.

Loi n° 90-38 du 2 avril 1990, portant ratification d'un accord de coopération dans le domaine de la jeunesse et du sport conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de l'État de Qatar (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord de coopération dans le domaine de la jeunesse et du sport, annexé à la présente-loi, et conclu à Doha, le 12 octobre 1989, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de l'État de Qatar.

Par décret n° 90-560 du 2 avril 1990

Décret n° 90-557 du 30 mars 1990 modifiant le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics

Article premier. — Les articles 79, 99, 102, 105, 107, 108 et 109 du décret sus-visé n° 89-442 du 22 avril 1989 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 mars 1990 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un candidat licencié en droit public tunisien, et d'un candidat titulaire d'un diplôme de hautes études commerciales de l'Institut des hautes études commerciales avec le grade de sous-lieutenant d'active

Article premier. — Un concours sur titres est ouvert à Tunis au ministère de la défense nationale le 16 mai 1990 et les jours suivants, pour le recrutement d'un candidat licencié en droit public tunisien, et d'un candidat titulaire d'un diplôme de hautes études commerciales de l'Institut des hautes études…

Décret n° 90-540 du 27 mars 1990 étendant le bénéfice de l'indemnité de garde prévue au décret n° 88-2118 du 29 décembre 1988 au profit des personnels médical et juxtamédical exerçant à plein temps au ministère de la santé publique à leurs homologues en position de développement auprès du ministère de l'intérieur

Article premier. — Le bénéfice de l'indemnité de garde prévue au décret n° 88-2118 du 29 décembre 1988 au profit des personnels médical et juxtamédical exerçant à plein temps au ministère de la santé publique est étendue à leurs homologues en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur.

Décret n° 90-541 du 27 mars 1990 portant réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation du double concentré de tomates

Article premier. — Le taux des droits de douane dû à l'importation du double concentré de tomates relevant de la position n° 20-02bd du tarif des droits de douane est réduit au taux

Décret n° 90-542 du 27 mars 1990 portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation de poussins dits d'un jour destinés à donner des reproducteurs et des œufs à couver

Article premier. — Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation des produits figurant au tableau ci-après :

Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 mars 1990 portant ouverture d'un concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne pour le recrutement d'inspecteurs des affaires économiques;

Article premier. — Sont ouverts au ministère de l'économie et des finances le 18 juin 1990 et jours suivants deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne pour le recrutement d'inspecteurs des affaires économiques dans les conditions fixées par le décret n° 87-103 du 24 juin 1987 et par l'arrêté du 9…

Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 mars 1990 portant ouverture de deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne pour le recrutement de contrôleurs des affaires économiques;

Article premier. — Sont ouverts au ministère de l'économie et des finances le 20 juin 1990 et jours suivants deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne pour le recrutement de contrôleurs des affaires économiques dans les conditions fixées par le décret n° 87-103 du 24 juin 1987 et par l'arrêté du 9…

Décret n° 90-558 du 30 mars 1990 complétant le décret n° 87-779 du 21 mai 1987 portant organisation du ministère de l'agriculture

Article premier. — Il est ajouté un article 3 bis au décret n° 87-779 du 21 mai 1989 sus-visé.

Par décret n° 90-561 du 22 mars 1990

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 27 mars 1990 portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «B» dans le grade de secrétaire d'administration

Article premier. — Un examen professionnel est ouvert au ministère de l'équipement et de l'habitat pour la titularisation de (18) agents temporaires de la catégorie «B» dans le grade de secrétaire d'administration.

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 27 mars 1990 portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «B» dans le grade de secrétaire de direction

Article premier. — Un examen professionnel est ouvert au ministère de l'équipement et de l'habitat pour la titularisation de (5) agents temporaires de la catégorie «B» dans le grade de secrétaire de direction.

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 27 mars 1990 portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» dans le grade de commis d'administration

Article premier. — Un examen professionnel est ouvert au ministère de l'équipement et de l'habitat pour la titularisation de (18) agents temporaires de la catégorie «C» dans le grade de commis d'administration.

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 27 mars 1990 portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» dans le grade de dactylographe

Article premier. — Un examen professionnel est ouvert au ministère de l'équipement et de l'habitat pour la titularisation de (15) agents temporaires de la catégorie «C» dans le grade de dactylographe.

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 27 mars 1990 portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «D» dans le grade de hajeb

Article premier. — Un examen professionnel est ouvert au ministère de l'équipement et de l'habitat pour la titularisation de (5) agents temporaires de la catégorie «D» dans le grade de hajeb.

Par arrêtés du ministre du transport du 27 mars 1990

Décret n° 90-543 du 27 mars 1990, modifiant le décret n° 81-685 du 19 mai 1981, fixant la mission, les attributions et le régime des études et des examens à la faculté des sciences économiques et de gestion de Sfax

Article premier. — Les articles 8, 10, 13, 14 et 23 du décret sus-visé n° 81-685 du 19 mai 1981, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Décret n° 90-544 du 27 mars 1990, modifiant le décret n° 80-956 du 19 juillet 1980, portant création d'une inspection des services administratifs et financiers au ministère de l'éducation nationale

Article premier. — Les articles 5 et 6 du décret n° 80-956 du 19 juillet 1980 sont modifiés comme suit :

Décret n° 90-545 du 27 mars 1990, portant modification du décret n° 88-269 du 26 février 1988 modifiant le décret n° 73-110 du 17 mars 1973, relatif au statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale

Article premier. — L'article 25 du décret n° 88-269 du 26 février 1988, sus-visé est abrogé et remplacé comme suit :

Décret n° 90-546 du 27 mars 1990 modifiant le décret n° 88-270 du 26 février 1988 relatif au recrutement et à la rémunération d'agents temporaires au ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Article premier. — L'article 4 du décret n° 88-270 du 26 février 1988 sus-visé est abrogé et remplacé comme suit :

Par décret n° 90-547 du 22 mars 1990

Arrêté du ministre de la santé publique du 29 mars 1990, portant organisation du concours pour le recrutement de médecins des hôpitaux

Article premier. — Le concours pour le recrutement de médecins des hôpitaux visé à l'article 10 du décret sus-visé n° 89-296 du 15 février 1989, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté des ministres de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique du 30 mars 1990 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de maîtres de conférences agrégés en médecine à la faculté de médecine de Tunis

Article premier. — Un concours sur épreuves est ouvert à Tunis le 14 mai 1990 et jours suivants, pour le recrutement de maîtres de conférences agrégés en médecine à la faculté de médecine de Tunis.

Décret n° 90-548 du 27 mars 1990 fixant les modalités de calcul des cotisations des pêcheurs indépendants et des petits armateurs et la répartition du taux de cotisation entre les régimes de sécurité sociale

Article premier. — L'assiette des cotisations prévues par l'article 89 de la loi sus-visée n° 81-6 du 12 février 1981 est fixée pour les pêcheurs indépendants et les petits armateurs visés par ladite loi, au salaire minimum agricole garanti rapporté à une durée d'occupation de 75 jours par trimestre.

Décret n° 90-549 du 27 mars 1990 fixant la date d'exigibilité de la troisième tranche des cotisations patronales de sécurité sociale afférent à l'intégration des indemnités complémentaires provisoires

Article premier. — Les cotisations mises à la charge de l'employeur dûes au titre de l'intégration des éléments du salaire visés par l'article 49 de la loi sus-visée n° 86-106 du 31 décembre 1986 dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, sont exigibles dans leur totalité à compter du 1er avril 1990.

Décret n° 90-559 du 30 mars 1990 rattachant la direction de la médecine du travail et des maladies professionnelles au ministère des affaires sociales

Article premier. — La direction de la médecine du travail et des maladies professionnelles relevant du ministère de la santé publique est rattachée au ministère des affaires sociales.

Par décret n° 90-550 du 22 mars 1990

Par décret n° 90-551 du 22 mars 1990

Par décret n° 90-552 du 22 mars 1990

Par décret n° 90-553 du 22 mars 1990

Par décret n° 90-554 du 22 mars 1990

Par décret n° 90-555 du 22 mars 1990

Par décret n° 90-556 du 22 mars 1990

Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 mars 1990 portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs du travail

Article premier. — Deux concours sur épreuves, l'un externe et l'autre interne sont ouverts au ministère des affaires sociales pour le recrutement de cinquante quatre (54) inspecteurs du travail.

Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 mars 1990 portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'administrateur des affaires sociales

Article premier. — Deux concours externe et interne sur épreuves sont ouverts au ministère des affaires sociales pour le recrutement de vingt trois (23) administrateurs des affaires sociales.

Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 mars 1990 portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'assistants sociaux

Article premier. — Un concours interne sur épreuves est ouvert au ministère des affaires sociales pour le recrutement de vingt neuf (29) assistants sociaux.