Journal Officiel n° 49 du 24 juillet 1990

Loi N° 90-62 du 24 juillet 1990 relative à la maîtrise de l'énergie (1)

TITRE I L'AGENCE POUR LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE CHAPITRE 1 NATURE ET ATTRIBUTIONS

Loi n° 90-63 du 24 juillet 1990 portant ratification de la résolution d'amendement de la constitution de l'organisation mondiale de la santé (1)

Article unique. — Est ratifiée la résolution de l'assemblée de l'organisation mondiale de la santé numéro 39-6 du 12 mai 1986, annexée à la présente loi et portant amendement des articles 24 et 25 de la constitution de la dite organisation.

Loi n° 90-64 du 24 juillet 1990 portant ratification d'une convention de prêt conclue entre la société tunisienne de l'air et un groupe de banques étrangères et de la garantie de cette convention par la République tunisienne (1)

Article premier. — Sont ratifiées, la convention de prêt conclue à Tunis le 18 décembre 1989 entre la société tunisienne de l'air et un groupe de banques étrangères et la garantie de cette convention par la République tunisienne en date du 22 février 1990, annexées à la présente loi et portant sur un montant de cent…

Loi n° 90-65 du 24 juillet 1990 portant ratification de la convention de coopération économique et technique conclue entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République Irakienne (1)

Article unique. — Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 5 avril 1990, entre le gouvernement

Loi n° 90-66 du 24 juillet 1990 portant ratification de l'acte constitutif du centre international pour le génie génétique et la biotechnologie (1)

Article unique. — Est ratifiée l'acte constitutif du centre international pour le génie génétique et la biotechnologie, annexé à la présente loi et adopté par la conférence de l'organisation des Nations-Unies pour le développement industriel tenue à Madrid du 8 au 13 septembre 1983.

Loi n° 90-67 du 24 juillet 1990 portant ratification de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes (1)

Article unique. — Est ratifiée la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, annexée à la présente loi et adoptée par l'organisation des Nations Unies à Vienne, le 19 décembre 1988.

Loi n° 90-68 du 24 juillet 1990 portant ratification de l'accord de siège entre le gouvernement de la République tunisienne et l'agence arabe de l'énergie atomique (1)

Article unique. — Est ratifiée l'accord de siège, annexé à la présente loi, et conclu à Tunis le 25 avril 1990, entre le gouvernement de la République tunisienne et l'agence arabe de l'énergie atomique.

Loi n° 90-69 du 24 juillet 1990 portant ratification de l'accord de prêt conclu à Abou Dhabi le 15 mars 1990 entre la République tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social et relatif au projet de l'autoroute Hammamet-M'saken (1)

Article unique. — Est ratifiée l'accord annexé à la présente loi, conclu à Abou Dhabi le 15 mars 1990 entre la République tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social, et relatif à l'octroi à la Tunisie d'un prêt de vingt millions de dinars koweltiens pour la contribution au financement du…

Loi n° 90-70 du 24 juillet 1990 amendant la loi n° 88-84 du 16 juillet 1988 portant coordination des droits des personnes couvertes par plusieurs régimes légaux d'assurances-vieillesse, invalidité et décès (1)

Article unique. — Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 88-84 du 16 juillet 1988 portant coordination des droits des

Loi n° 90-71 du 24 juillet 1990 modifiant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif (1)

Article unique. — Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels

Arrêté du premier ministre du 13 juillet 1990, portant ouverture, d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» dans le grade de dactylographe

Article premier. — Un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» dans le grade de dactylographe aura lieu à Tunis, le 4 octobre 1990 et jours suivants.

Arrêté du ministre de la justice du 18 juillet 1990 portant délégation de signature

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Abid Bechraoui, chef de cabinet du ministre de la justice, est habilité à signer par délégation du ministre de la justice tous les actes entrant dans le cadre des ses…

Par décret n° 90-1197 du 13 juillet 1990

Arrêté du ministre de l'Intérieur du 13 juillet 1990, relatif au transfert du siège de la commune de Nefza, gouvernorat de Béja

Article premier. — La commune de Nefza est autorisée à transférer son siège sis à l'avenue de la République à son nouveau siège à l'avenue Habib Bourguiba.

Par décret n° 90-1198 du 13 juillet 1990

Par décret n° 90-1199 du 13 juillet 1990

Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 13 juillet 1990, portant ouverture et organisation d'un concours sur titres pour le recrutement de contrôleurs des douanes

Article premier. — Un concours sur titres pour le recrutement de (290) contrôleurs des douanes au ministère de l'économie et des finances, aura lieu à Tunis le 17 septembre 1990 et jours suivants.

Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 13 juillet 1990, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite «Concession Yasmin»

Article premier. — Est instituée une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession «Yasmin» au profit des sociétés AGIP (Africa), Elf-Aquitaine Tunisie, et Samedan.

Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 18 juillet 1990, portant fixation des prix de vente du sucre

Article premier. — A compter du 13 juillet 1990 les prix de vente du kilogramme de sucre sont fixés aux différents stades de la commercialisation comme suit :

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances du 13 juillet 1990

Décret n° 90-1200 du 13 juillet 1990, modifiant le décret n° 78-966 du 7 novembre 1978, relatif à l'indemnité de non clientèle allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps

Article premier. — Les dispositions de l'article 1er du décret n° 78-966 du 7 novembre 1978 sus-visé sont modifiées ainsi qu'il suit :

Décret n° 90-1201 du 13 juillet 1990 relatif à l'approbation des décisions d'attribution à titre privé de terres collectives relevant de la collectivité Matmat du gouvernorat de Gabès

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Matmat (Ardh Ouled Dhaou) à la délégation de Menzel El Habib relatives à l'attribution à titre privé de terres collectives et consignées dans son procès-verbal en date du 17 janvier 1989 approuvé par le conseil de tutelle local…

Décret n° 90-1202 du 13 juillet 1990 relatif à l'approbation des décisions d'attribution à titre privé de terres collectives relevant de la collectivité Matmat du gouvernorat de Gabès

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Matmat à la délégation de Menzel El Habib relatives à la rectification de l'attribution de la parcelle n° 24 faisant partie de la terre collective dite « El Mida Wali » consignées dans son procès-verbal en date du 13 décembre…

Décret n° 90-1203 du 13 juillet 1990 relatif à l'approbation des décisions d'attribution à titre privé de terres collectives relevant de la collectivité El Menchia du gouvernorat de Kébili

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité El Menchia (Ardh El H'mam) à la délégation de Souk El Ahad relatives à l'attribution à titre privé de terres collectives et consignées dans son procès-verbal en date du 30 mars 1989 approuvée par le conseil de tutelle local à la…

Décret n° 90-1204 du 13 juillet 1990 relatif à l'approbation des décisions d'attribution à titre privé de terres collectives relevant de la collectivité El Menchia du gouvernorat de Kébili

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité El Menchia (Ardh Ain El K'sab) à la délégation de Souk El Ahad relatives à l'attribution à titre privé de terres collectives et consignées dans son procès-verbal en date du 30 mars 1989 approuvé par le conseil de tutelle local à…

Décret n° 90-1205 du 13 juillet 1990 relatif à l'approbation des décisions d'attribution à titre privé de terres collectives relevant de la collectivité Ghrib et Sabria du gouvernorat de Kébili

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ghrib et Sabria (Ardh El Faouer 2) à la délégation d'El Faouer relatives à l'attribution à titre privé de terres collectives et consignées dans son procès-verbal en date du 23 octobre 1987 approuvé par le conseil de tutelle…

Décret n° 90-1206 du 13 juillet 1990 portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine à cité Haffara à Sfax

Article premier. — Il est créé dans la zone de Haffara à Sfax un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine « A.R.R.U. » délimité par la ligne brisée fermée de « 1 jusqu'à 23 » indiqué sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :

Par arrêté du ministre du transport du 13 juillet 1990

Arrêté du ministre des communications du 13 juillet 1990 fixant les règles d'attribution de gestion des bureaux, centres et agences commerciales relevant du ministère des communications

Article premier. — La gestion des bureaux, centres et agences commerciales relevant du ministère des communications autres que les bureaux ou centres directeurs, est attribuée après compétition ouverte aux personnels des postes, télégraphes et téléphones remplissant les conditions fixées par le présent arrêté.

Par arrêté du ministre de la santé publique du 13 juillet 1990

Par arrêté du ministre des affaires sociales du 3 mai 1990

La médaille du travail au titre de l'année 1989 est décernée aux personnes suivantes :

Arrêté de ministre de la jeunesse et de l'enfance du 18 juillet 1990 portant délégation de signature

Article premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur