Journal Officiel n° 33 du 25 avril 1995

Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques

Article premier. - Le régime de redressement tend essentiellement, à aider les entreprises qui connaissent des difficultés économiques à poursuivre leur activité, à y maintenir les emplois et à payer leurs dettes.

Loi n° 95-35 du 17 avril 1995, complétant et modifiant certaines dispositions du code de commerce

Article premier. - Sont abrogées les dispositions du paragraphe premier de l'article 448, du paragraphe troisième de l'article 453, du paragraphe deuxième de l'article 461, du paragraphe troisième

Loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office national des télécommunications

Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée "Office National de Télécommunications" et identifié par son nom commercial "Tunisie Télécom".

Loi n° 95-37 du 24 avril 1995, portant prorogation de l'effet des dispositions transitoires légales afférentes à la mise à jour des titres fonciers

Article unique. - Sont prorogés pour une nouvelle période de trois ans, les délais prévus par les dispositions transitoires afférentes à la mise à jour des titres fonciers, cités aux articles 1 et 13 de la loi n° 92-39 du 27 avril 1992 portant mise à jour et dégel des titres fonciers, à l'article 2 de la loi n° 92-46…

Par décret n° 95-705 du 17 avril 1995

Par arrêté du ministre de la justice du 11 avril 1995

Par décret n° 95-706 du 17 avril 1995

Monsieur Mongi Bousnina, est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Tunisienne à Rabat.

Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 avril 1995, portant dispense de l'obligation de la déclaration nominative des travailleurs au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

Article unique. - En application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, les branches d'activité suivantes sont dispensées de l'obligation de la déclaration nominative des…

Par arrêté du ministre des affaires sociales du 11 avril 1995

Décret n° 95-707 du 14 avril 1995, portant réduction des droits de douanes et suspension du droit complémentaire provisoire dus à l'importation de certaines matières premières

Article premier. - Sont réduits à 20% les taux de droits de douanes et est suspendu le droit complémentaire provisoire dus à l'importation des articles repris au tableau ci-après :

Décret n° 95-708 du 17 avril 1995, portant suspension du droit complémentaire provisoire dû sur les pneumatiques neufs, en caoutchouc de type utilisé pour autobus ou camions

Article premier. - Est suspendu le droit complémentaire provisoire dû à l'importation des pneumatiques neufs, en caoutchouc de type utilisé pour autobus ou camions d'un diamètre égal à 20 pouces repris au numéro 401120.3 du tarif des droits de douane et ce, dans la limite d'un contingent global de 2.200 unités.

Décret n° 95-709 du 17 avril 1995, portant modification du décret n° 95-237 du 6 février 1995 portant suspension du droit des douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits fourragers

Article premier. - Est modifié l'article premier du décret n° 95-237 du 6 février 1995 susvisé comme suit :

Arrêté du ministre des finances du 11 avril 1995, portant création d'une recette des finances à "Agareb" (gouvernorat de Sfax)

Article premier. - Il est créé, à compter du 22 mars 1995 une recette des finances à "Agareb", ayant pour circonscription territoriale celle de la délégation des lieux.

Décret n° 95-710 du 17 avril 1995, portant modification du décret n° 94-327 du 31 janvier 1994 concernant la répartition par articles des crédits d'engagement et de paiement sur trésor ouverts par la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994

Article premier. - Les crédits sur trésor afférents aux dépenses en capital (titre II) de l'Etat et des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe, ouverts en engagement et en paiement par la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994, sont…

Décret n° 95-711 du 17 avril 1995, portant ouverture de crédits complémentaires sur trésor au budget titre II section I pour la gestion 1994

Article premier. - Est autorisé par prélèvement sur le chapitre des "Dépenses Imprévues", l'ouverture des crédits complémentaires sur trésor au profit des chapitres ci-après du budget titre II section I pour la gestion 1994.

Décret n° 95-712 du 17 avril 1995, modifiant le décret n° 94-328 du 31 janvier 1994, portant répartition par articles des crédits des emprunts extérieurs d'engagement et de paiement ouverts par la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994

Article premier. - Les crédits sur emprunts extérieurs affectés à des projets et afférents aux dépenses en capital (titre II) de l'Etat et des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe, ouverts en engagement et en paiement par la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de…

Décret n° 95-713 du 17 avril 1995, portant ouverture de crédits complémentaires sur emprunts extérieurs au budget titre II section I pour la gestion 1994

La liste premier. - Est autorisé par prélèvement sur le chapitre des "Dépenses Imprévues", l'ouverture des crédits complémentaires sur emprunts extérieurs au profit des chapitres ci-après du budget titre II section I pour la gestion 1994.

Décret n° 95-714 du 17 avril 1995, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Article premier. - Il est ajouté à la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales fixée par l'article premier du décret susvisé n° 85-1025 du 29 août 1985 et dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale les deux…

Par décret n° 95-715 du 17 avril 1995

Par décret n° 95-716 du 17 avril 1995

Décret n° 95-717 du 11 avril 1995, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de Tataouine (gouvernorat de Tataouine)

Article premier. - Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent décret et concernant la localité de Tataouine.

Décret n° 95-718 du 11 avril 1995, portant révision du plan d'aménagement de la ville du Bardo (gouvernorat de Tunis)

Article premier. - Le plan d'aménagement de la ville du Bardo est modifié conformément aux plans et règles générales d'utilisation des sols ci-annexés.

Décret n° 95-719 du 11 avril 1995, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de Tajerouine (gouvernorat du Kef)

Article premier. - Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols ci-annexés au présent décret et concernant la localité de Tajerouine.

Décret n° 95-720 du 17 avril 1995, portant approbation de la convention et du cahier des charges relatifs à la concession d'exploitation de l'autoroute Hammam-Lif - M'saken au profit de la société Tunisie-autoroutes

Article premier. - Sont approuvés, la convention de concession de l'exploitation de l'autoroute Hammam-Lif - M'saken et le cahier des charges y afférent, joints au présent décret, et signés à Tunis le 30 décembre 1994 entre l'Etat tunisien et la société Tunisie-autoroutes.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 13 avril 1995, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El Houareb

Article premier. - Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El Houareb, délégation de Chébika gouvernorat de Kairouan établi dans le cadre de la réorganisation foncière dans les périmètres publics irrigués et annexé au présent arrêté.

Par arrêté du ministre des communications du 11 avril 1995

Arrêté du ministre du commerce du 11 avril 1995, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Hédi Helioui, directeur des services administratifs et financiers, est habilité à signer par délégation du ministre du commerce tout acte entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion…

Arrêté du ministre de l'industrie du 11 avril 1995, portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Nord Medenine"

Article premier. - Est accordée une extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Nord Medenine" de 212 kilomètres carrés.

Arrêté du ministre de l'industrie du 11 avril 1995, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kairouan Nord"

Article premier. - Est accordée une extension de six mois de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kairouan Nord".

Arrêté du ministre de l'industrie du 11 avril 1995, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kairouan Sud"

Article premier. - Est accordée une extension de six mois de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kairouan Sud".

Arrêté du ministre de l'industrie du 11 avril 1995, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle de Borj Cédria

Article premier. - Est créé un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle de Borj Cédria conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.

Arrêté du ministre de l'industrie du 11 avril 1995, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle de Ben Arous Nord

Article premier. - Est créé un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle de Ben Arous Nord conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.

Arrêté du ministre de l'industrie du 11 avril 1995, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle de Ben Arous Sud

Article premier. - Est créé un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle de Ben Arous Sud conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.

Arrêté du ministre de l'industrie du 11 avril 1995, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle de Radès municipalité

Article premier. - Est créé un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle de Radès municipalité conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.

Arrêté du ministre de l'industrie du 11 avril 1995, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle de Radès pétrolière

Article premier. - Est créé un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle de Radès pétrolière conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.

Arrêté du ministre de l'industrie du 11 avril 1995, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle d'Ezzahra

Article premier. - Est créé un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle d'Ezzahra conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.

Arrêté du ministre de l'industrie du 11 avril 1995, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle de Bouargoub

Article premier. - Est créé un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle de Bouargoub conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.

Arrêté du ministre de l'industrie du 11 avril 1995, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle de Kairouan route de Tunis

Article premier. - Est créé un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle de Kairouan route de Tunis conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.

Arrêté du ministre de l'industrie du 11 avril 1995, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle de Téboulba

Article premier. - Est créé un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle de Téboulba conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.

Arrêté du ministre de l'industrie du 11 avril 1995, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle de Ksar Hélal

Article premier. - Est créé un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle de Ksar Hélal conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.

Arrêté du ministre de l'industrie du 11 avril 1995, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle de Monastir

Article premier. - Est créé un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle de Monastir conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.

Arrêté du ministre de l'industrie du 11 avril 1995, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle de Sousse - Sidi Abdelhamid

Article premier. - Est créé un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle de Sousse - Sidi Abdelhamid conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.

Arrêté du ministre de l'industrie du 11 avril 1995, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle de Grombalia

Article premier. - Est créé un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle de Grombalia conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.

Arrêté du ministre de l'industrie du 11 avril 1995, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle de Djebel El Jeloud

Article premier. - Est créé un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle de Djebel El Jeloud conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.

Arrêté du ministre de l'industrie du 11 avril 1995, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle de Bir Kassâa 1

Article premier. - Est créé un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle de Bir Kassâa 1 conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.