Journal Officiel n° 89 du 6 novembre 1998

Loi constitutionnelle n° 98-76 du 2 novembre 1998, portant modification du paragraphe premier de l'article 75 de la constitution (1)

Article unique. - Le paragraphe premier de l'article 75 de la constitution est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi organique n° 98-77 du 2 novembre 1998, portant modification de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et documents de voyage (1)

Article unique. - Les dispositions de l'article 15 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975 relative aux passeports et documents de voyage sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Loi n° 98-78 du 2 novembre 1998, portant ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (1)

Article unique. - Est ratifiée la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, du 18 septembre 1997, annexée à la présente loi et signée par la République Tunisienne à Ottawa le 4 décembre 1997.

Loi n° 98-79 du 2 novembre 1998, portant ratification de la convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, conclue le 22 juin 1998 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe de Syrie (1)

Article unique. - Est ratifiée la convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, annexée à la présente loi et conclue à Damas le 22 juin 1998, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe de Syrie.

Loi n° 98-81 du 2 novembre 1998, portant ratification de l'accord relatif au transport aérien conclu le 5 juin 1998 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Libanaise (1)

Article unique. - Est ratifiée l'accord relatif au transport aérien annexé à la présente loi et conclu à Beyrouth le 5 juin 1998, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Jibanaise.

Loi n° 98-82 du 2 novembre 1998, portant ratification de l'accord et du protocole relatifs à la promotion et à la protection réciproques des investissements, conclus le 11 mai 1998 entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas (1)

Article unique. - Sont ratifiés l'accord et le protocole relatifs à la promotion et à la protection réciproques des investissements annexés à la présente loi et conclus à la Haye le 11 mai 1998, entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas.

Loi n° 98-83 du 2 novembre 1998, portant ratification des accords de prêts et de garantie conclus à Washington le 29 juin 1998 entre la République Tunisienne et l'office des ports nationaux de Tunisie d'une part, et la banque internationale pour la reconstruction et le développement d'autre part, relatifs au financement du projet sectoriel des transports (1)

Article premier. - Est ratifié l'accord de prêt annexé à la présente loi, conclu à Washington le 29 juin 1998 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au prêt en devise unique de deux cent vingt deux millions cinq cent milles francs français…

Loi n° 98-84 du 2 novembre 1998, portant approbation d'une convention d'ouverture de crédit conclue le 18 juillet 1998 entre la République Tunisienne et l'agence française de développement pour la contribution au financement du programme national d'assainissement des quartiers populaires PNAQP III (1)

Article unique. - Est approuvée la convention d'ouverture de crédit annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 18 juillet 1998, entre la République Tunisienne et l'agence française de développement et relative à l'octroi à l'Etat tunisien d'un prêt d'un montant de cent cinquante millions (150.000.000) de francs…

Loi n° 98-85 du 2 novembre 1998, portant approbation d'une convention d'ouverture de crédit conclue le 18 juillet 1998 entre la République Tunisienne et l'agence française de développement pour la contribution au financement du projet de réalisation des zones industrielles de M'ghira et de Sousse (1)

Article unique. - Est approuvée la convention d'ouverture de crédit annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 18 juillet 1998, entre la République Tunisienne et l'agence française de développement et relative à l'octroi à l'Etat tunisien d'un prêt d'un montant de cent dix millions (110.000.000) de francs français…

Loi n° 98-86 du 2 novembre 1998, portant approbation d'un accord de garantie conclu le 27 juillet 1998 entre la République Tunisienne et la banque nordique d'investissement et relatif à un accord de prêt conclu entre Tunisie-Télécom et ladite banque (1)

Article unique. - Est approuvé l'accord de garantie annexé à la présente loi, conclu le 27 juillet 1998 entre la République Tunisienne et la banque nordique d'investissement et relatif à l'accord de prêt conclu le 27 juillet 1998 entre Tunisie-Télécom et ladite banque d'un montant de trente millions (30.000.000) de…

Loi n° 98-87 du 2 novembre 1998, portant transfert, au profit de l'office national des postes des biens droits et obligations de l'État relatifs au secteur de la poste et à l'intégration au sein de l'office, du personnel du ministère des communications opérant dans le domaine postal (1)

Article premier. - Sont transférés en pleine propriété à titre de participation au capital de l'office national des postes, les biens meubles et immeubles exploités dans le cadre de l'activité postale et dont l'État détient la propriété à la date de promulgation de la présente loi.

Loi n° 98-88 du 2 novembre 1998, relative à l'abandon des créances de l'Etat vis à vis de la société des ciments de Jebel El Oust (1)

Article premier. - Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à abandonner les créances de l'Etat vis à vis de la société des ciments de Jebel El Oust arrêtées au 31 décembre 1997 à la somme de cent vingt quatre millions, cent douze milles, quatre cent quatre vingt neuf dinars, trois…

Loi n° 98-89 du 2 novembre 1998, relative à l'assainissement de la situation financière de la société nationale des chemins de fer tunisiens (1)

Article unique. - Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à :

Loi n° 98-90 du 2 novembre 1998, relative à la société nationale des chemins de fer tunisiens (1)

Article premier. - La société nationale des chemins de fer tunisiens assure l'exploitation du réseau ferré et d'une manière générale la gestion des différents biens mis à sa disposition par l'Etat en vertu d'une concession en vue d'assurer le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises.

Loi n° 98-91 du 2 novembre 1998, modifiant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale (1)

Article premier. - Les dispositions de l'article 88 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 susvisée telles que modifiées ou complétées par les textes subséquents et notamment la loi n° 70-34 du 9 juillet 1970 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Loi n° 98-92 du 2 novembre 1998, modifiant la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable au personnel de la coopération technique (1)

Article unique. - Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable au personnel de la coopération technique sont modifiées comme suit :

Arrêté du Premier ministre du 29 octobre 1998, portant délégation de signature

Article premier. - En application des dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Madame Amna Chtioui Aouij, premier président de la cour des comptes est habilitée à signer par délégation du Premier ministre tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de…

Arrêté du Premier ministre du 29 octobre 1998, portant approbation du guide de l'acheteur public relatif aux marchés des études

Article premier. - Est approuvé le guide de l'acheteur public relatif aux marchés des études.

Arrêté du Premier ministre du 29 octobre 1998, portant approbation du guide général de contrôle des services publics

Article premier. - Est approuvé le guide général de contrôle des services publics.

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 29 octobre 1998, fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère des affaires étrangères et aux postes diplomatiques et consulaires

Article premier. - La liste des imprimés administratifs spécifiques aux services relevant du ministère des affaires étrangères et aux postes diplomatiques et consulaires, est fixée comme suit :

Par décret n° 98-2095 du 29 octobre 1998

Par décret n° 98-2096 du 29 octobre 1998

Par décret n° 98-2097 du 29 octobre 1998

Par décret n° 98-2098 du 29 octobre 1998

Par décret n° 98-2099 du 29 octobre 1998

Par décret n° 98-2100 du 29 octobre 1998

Par décret n° 98-2101 du 29 octobre 1998

Par décret n° 98-2102 du 29 octobre 1998

Par arrêté du ministre des finances du 29 octobre 1998

Par arrêté du ministre des finances du 29 octobre 1998

Par arrêté du ministre des finances du 29 octobre 1998

Par arrêté du ministre des finances du 29 octobre 1998

Par arrêté du ministre des finances du 29 octobre 1998

Par décret n° 98-2103 du 29 octobre 1998

Par décret n° 98-2104 du 29 octobre 1998

Par décret n° 98-2105 du 29 octobre 1998

Arrêté des ministres du transport et de la formation professionnelle et de l'emploi du 29 octobre 1998, fixant le programme de la formation et les conditions de participation dans les cycles de formation en vue de l'obtention du certificat de formation pour la conduite des véhicules destinés au transport des matières dangereuses par route

Article premier. - L'agence tunisienne de la formation professionnelle est chargée d'organiser des cycles de formation au profit des candidats remplissant les conditions prévues par le présent arrêté et désirant obtenir le certificat de formation professionnelle pour la conduite des véhicules destinés au transport…

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 29 octobre 1998, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention des diplômes d'études approfondies délivrés par l'école nationale d'ingénieurs de Gabès

Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens en vue de l'obtention des diplômes d'études approfondies délivrés par l'école nationale d'ingénieurs de Gabès.

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 29 octobre 1998, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention de diplôme national d'études supérieures spécialisées en journalisme délivré par l'institut de presse et des sciences de l'information de Tunis

Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme national d'études supérieures spécialisées en journalisme délivré par l'institut de presse et des Sciences de l'information de Tunis.

Arrêté du ministre du développement économique du 29 octobre 1998, portant report de la date d'ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'analystes à l'institut national de la statistique

Article premier. - Les deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de trois (03) analystes à l'institut national de la statistique prévus pour le 13 novembre 1998 et jours suivants sont reportés au 18 décembre 1998 et jours suivants

Arrêté du ministre du développement économique du 29 octobre 1998, portant report de la date d'ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux à l'institut national de la statistique

Article premier. - Les deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de cinq (05) ingénieurs principaux à l'institut national de la statistique prévus pour le 13 novembre 1998 et jours suivants sont reportés au 16 décembre 1998 et jours suivants

Arrêté du ministre du développement économique du 29 octobre 1998, portant report de la date d'ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux à l'institut national de la statistique

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de sept (07) ingénieurs des travaux à l'institut national de la statistique prévus pour le 13 novembre 1998 et jours suivants est reporté au 17 décembre 1998 et jours suivants

Décret n° 98-2106 du 29 octobre 1998, portant déclassement d'un immeuble du domaine public archéologique

Article premier. - Ext déclassé du domaine public archéologique et incorporé au domaine privé de l'Etat, l'immeuble objet du titre foncier n° 42225 Tunis S2 sis à Hammamet au gouvernorat de Nabeul et entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret.

Arrêté du ministre de la culture du 29 octobre 1998, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques à l'institut national du patrimoine

Article premier. - Sont ouverts à l'institut national du patrimoine au ministère de la culture le 29 décembre 1998 et jours suivants, deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques.

Par arrêté du ministre de l'agriculture du 29 octobre 1998

Sont désignés membres au conseil national oléicole Messieurs et Madame dont les noms suivent :

Arrêté du ministre de l'agriculture du 29 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1979, fixant le règlement du concours sur titres et travaux pour le recrutement de médecins vétérinaires

Article premier. - L'article 5 de l'arrêté du 6 octobre 1979 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Arrêté du ministre de l'agriculture du 29 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1996, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux

Article premier. - L'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :