Journal Officiel n° 2 du 13 janvier 1959

Loi n° 59-2 du 9 janvier 1959 (28 djounada II 1378), portant ratification de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas

ARTICLE PREMIER. — L'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la Royaume des Pays-Bas, et signé à Tunis, le 24 juin 1958 (6 doul hidja 1377), est ratifié.

Loi n° 59-3 du 9 janvier 1959 (28 djounada II 1378), modifiant le décret du 20 septembre 1955 (2 safar 1375), relatif à la médecine du travail

ARTICLE UNIQUE. — L'article 4 du décret susvisé du 20 septembre 1955 (2 safar 1375) est abrogé et remplacé comme suit :

Loi n° 59-4 du 10 janvier 1959 (29 djounada II 1378), portant statut des syndicats professionnels en Tunisie

ARTICLE PREMIER. — Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.

Loi N° 59-7 du 13 janvier 1959 (3 redjeb 1378), portant suspension des taxe et surtaxe professionnelles sur les huiles d'olive exportées

ARTICLE PREMIER. — Sont suspendues les dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 26 novembre 1953 (19 rabia I 1373) tel qu'il a été modifié par le décret susvisé du 22 novembre 1956 (18 rabia II 1376).

Loi N° 59-8 du 13 janvier 1959 (3 redjeb 1378), portant réglementation des transferts de fonds entre la Tunisie et les territoires et pays de la zone franc

ARTICLE PREMIER. — Les transferts de fonds à destination des pays et territoires de la zone franc doivent, avant exécution, être déclarés à la Banque Centrale de Tunisie lorsqu'il s'agit :

Loi N° 58-121 du 10 novembre 1958 (27 rabia II 1378), portant création et organisation du Complexe Textile Tunisien

Décret n° 59-4 du 8 janvier 1959 (27 djoumada II 1378), réorganisant le Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale, à la Jeunesse et aux Sports et rattachant à la Présidence de la République la Direction de la Jeunesse et des Sports

ARTICLE PREMIER. — Le Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale, à la Jeunesse et aux Sports devient le Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale.

Décret n° 59-12 du 10 janvier 1959 (29 djoumada II 1378), fixant le statut de l'emploi de Secrétaire de l'École Nationale d'Administration

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables au Secrétaire d'École Nationale d'Administration.

Décret n° 59-13 du 10 janvier 1959 (29 djournada II 1378), autorisant les Secrétaires d'État à la Présidence et à l'Information à déléguer leur signature

ARTICLE PREMIER. — Les Secrétaires d'État à la Présidence et à l'Information, peuvent, par arrêté, donner respectivement délégation au Directeur du Plan, au Directeur de la Jeunesse et des Sports et au Directeur de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne pour signer toutes propositions d'engagement de dépenses, bons…

Par décret n° 59-10 du 9 janvier 1959 (28 djournada II 1378)

Décret n° 59-11 du 10 janvier 1959 (29 djournada II 1378), modifiant le décret du 15 décembre 1956 (12 djournada I 1376), fixant le statut particulier du personnel diplomatique et consulaire

ARTICLE PREMIER. — L'article 14 du décret susvisé du 15 décembre 1956 (12 djournada I 1376), est modifié comme suit :

Par décret n° 59-5 du 9 janvier 1959 (28 djournada II 1378)

Par décret n° 59-6 du 9 janvier 1959 (28 djournada II 1378)

Décret n° 59-2 du 8 janvier 1959 (29 djoumada II 1378), déclarant d'utilité publique, les travaux de mise en état de viabilité de la chaussée de l'impasse de Moscou, dans la Commune de Tunis

ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de mise en état de viabilité de la chaussée de l'impasse de Moscou, dans la Commune de Tunis.

Décret n° 59-3 du 8 janvier 1959 (29 djoumada II 1378), portant expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains nécessaires à la création d'un marché couvert à l'Ariana

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de l'Ariana, classées et incorporées dans le domaine public communal, les parcelles teintées en bleu sur le plan ci-joint, nécessaires à la création d'un marché couvert et dont les propriétaires ou présumés tels sont :

Décret N° 59-16 du 13 janvier 1959 (3 redjeh 1378), définissant les modalités d'application de la loi N° 59-1 du 6 janvier 1959 (25 djoumada II 1378), instituant reprise des bénéfices et indemnisation des pertes résultant des réajustements monétaires intervenus dans certains territoires ou pays de la zone franc

ARTICLE PREMIER. — Toute personne physique ou morale susceptible de bénéficier de l'indemnité prévue par l'article premier de la loi N° 59-1 du 6 janvier 1959 (25 djoumada II 1378) doit adresser avant le 15 février 1959 une demande au Président de l'une de trois Commissions visées à l'article 3 ci-dessous en se…

Par décret n° 59-8 du 8 janvier 1959 (27 djoumada II 1378)

Par décret n° 59-9 du 8 janvier 1959 (27 djoumada II 1378)

M. Bismuth Haim Victor, Administrateur du Gouvernement Tunisien de 1er classe, est chargé des fonctions de Sous-Directeur à l'Administration Centrale du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce (emploi vacant), à compter du 1er janvier 1959.

Décret N° 59-1 du 6 janvier 1959 (25 djoumada II 1378), fixant les règles de recrutement des Ingénieurs en Chef et Ingénieurs Principaux

Article premier. — Les Ingénieurs en Chef sont recrutés au choix parmi les Ingénieurs Principaux ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans le 1er classe.

Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, du 19 novembre 1958 (7 djoumada I 1378), valable du 1er décembre 1958 au 30 novembre 1961, M

Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, du 1er décembre 1958 (19 djoumada I 1378), valable du 31 décembre 1958 au 30 décembre 1959, M

Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture du 8 janvier 1959 (27 djoumada II 1378), relatif à l'arrachage de l'alfa

ARTICLE PREMIER. — La campagne d'arrachage de l'alfa, prendra fin lorsque les quantités commercialisées sur les marchés officiels auront atteint 65.000 tonnes.

Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et à l'Agriculture du 6 novembre 1958 (22 rabia II 1378), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1958-1959

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne, N° 89, du 7 novembre 1958.

Par arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce, à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 19 décembre 1958 (7 d'youmada II 1378)

Est agréée la Société Coopérative Ouvrière de logement « Cité Ali Belhaouane », au Djebel-Lahmar, dont les statuts sont conformes aux statuts types admis par l'Etat.

AVIS JUDICIAIRE N° 71

M. Joseph fils d'Edouard Cini, demeurant à Gabès, Gouvernorat de Gabès, porte à la connaissance du public, qu'il est propriétaire d'une parcelle de terre nue à construire, située à Gabès, de forme triangulaire, traversée par la route de Tunis à Gabès, d'une superficie de 3.800 mètres environ, et ayant pour limites…

AVIS N° 24

Les nommés Bouhaker, Bouraoui, Al-Cha dite Radia, Zohra et Neahu, enfants de feu Mahjous Ernez, et leur mère Jenine bent El Hadj Mohamed ben Abdesselem de Sousse, portent à la connaissance du public qu'ils sont propriétaires de la totalité de l'immeuble situé route de Monastir et rue Jules-Verne, à Sousse, ayant pour…

AVIS N° 27

Chadli ben Sadok Tellai avise le public qu'il est propriétaire, possédant et jouissant entièrement, d'une parcelle de terrain, comptant de d'arbres fruitiers, sise en la forêt de Sfax, entre les routes Gremda et Taniour, à Etteboulbi, au km. 9, et limitée :

AVIS N° 28

Mahmoud ben Brahim ben Es-Sghair Elagrebi avise le public qu'il est propriétaire, possédant et jouissant entièrement, de la totalité de la maison ouvrant au nord, en la forêt de Sfax, sur la route de Gremda, au km. 2 et limitée :

AVIS N° 106/1

Les deux frères Salah et Ech Chadli, enfants d'Ammar ben Mohamed ben Amor ben Ahmed El Guetari dit « Ben Khalife », tous deux demeurant à Tunis, rue Ennayat, n° 7.

AVIS N° 65

Salah ben Hadj Mabrouk El Bodri fait connaître au public que sa propriété qui est en sa possession, dont il demeure la totalité de la maison bâtie qui se trouve à Alaldaïa, Délégation d’El Hamma Gabès, traitée :

AVIS N° 102/1

Les héritiers d'El Hadi et Khémais, enfants d'Es Sadak ben Amor, élisant domicile à Tunis, rue de la Kasbah, n° 163,

Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Tunis, en date du 7 janvier 1959, n° 31.990, Monsieur Joseph Belaisch, architecte expert, a été désigné Administrateur sequestré de la S. A. R. L. « Entreprise de Travaux Publics et Génie Militaire Jean Deguara »

Signé : Joseph BELAISCH. N° 1.220.

AVIS N° 107-1

Les héritiers de Khedija bent Mohamed El Meddeh, savoir : Abdesselma, Mohamed Parhat, Ali e; Habiba, enfants d'El Had Mohamed El Oumlati, demeurant imposée des Chérifs, N° 25.